{"id":63566,"date":"2019-08-02T00:00:00","date_gmt":"2019-08-02T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/foire-aux-questions-sur-le-dedommagement-des-membres-payes-par-phenix\/"},"modified":"2019-08-02T00:00:00","modified_gmt":"2019-08-02T00:00:00","slug":"foire-aux-questions-sur-le-dedommagement-des-membres-payes-par-phenix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/foire-aux-questions-sur-le-dedommagement-des-membres-payes-par-phenix\/","title":{"rendered":"Foire aux questions sur le d\u00e9dommagement des membres pay\u00e9s par Ph\u00e9nix"},"content":{"rendered":"<div class=\"container\">\n<p dir=\"ltr\">La pr\u00e9sidente Debi Daviau a sign\u00e9 une entente d\u2019indemnisation avec le Conseil du Tr\u00e9sor le 12 juin 2019.<br \/>\n<br \/>\nL\u2019entente pr\u00e9voit que chaque membre pay\u00e9 par Ph\u00e9nix a droit \u00e0 jusqu\u2019\u00e0 cinq jours de cong\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/p>\n\n<p dir=\"ltr\">Le traitement des erreurs caus\u00e9es par ce syst\u00e8me se poursuit et les membres touch\u00e9s par ces erreurs recevront ce qu\u2019on leur doit. Un processus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 sera \u00e9galement mis en place pour r\u00e9gler les cas plus graves et plus de d\u00e9penses seront admissibles \u00e0 un remboursement.<br \/>\n<br \/>\nCette entente s\u2019applique aux employ\u00e9s en poste ou <a href=\"https:\/\/www.pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/foire-aux-questions-sur-le-dedommagement-des-membres#anciens\">retrait\u00e9s, aux anciens employ\u00e9s<\/a> et \u00e0 la succession des employ\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Les \u00e9tudiants et les employ\u00e9s occasionnels sont exclus.<br \/>\n<br \/>\nLes p\u00e9riodes de cong\u00e9 pour 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 seront cr\u00e9dit\u00e9es au plus tard 150 jours apr\u00e8s la signature de l\u2019entente dans le cas des employ\u00e9s en poste (le 12 novembre 2019). Le cong\u00e9 de 2019-2020 sera cr\u00e9dit\u00e9 dans les 150 jours suivant la fin de cet exercice financier.<br \/>\n<br \/>\nUne indemnisation suppl\u00e9mentaire sera \u00e9galement offerte par l\u2019entremise d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9clamation. La proc\u00e9dure de traitement de ces cas individuels est en cours d\u2019\u00e9laboration.<br \/>\n<br \/>\nNous demandons des \u00e9claircissements sur l\u2019application de cet accord aux membres qui travaillent \u00e0 la Chambre des communes et au S\u00e9nat.<br \/>\n<br \/>\nLa FAQ a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour le 30 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n\n<details><summary><strong>1. \u00c0 quelles indemnit\u00e9s les membres de l\u2019IPFPC ont-ils droit?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Les membres de l\u2019Institut employ\u00e9s sans interruption durant la p\u00e9riode couverte par l\u2019entente de d\u00e9dommagement (2016-2017 \u00e0 2019-2020) ont droit \u00e0 ce qui suit :<\/p>\n\n<ul>\n\t<li>Cinq jours de cr\u00e9dits de cong\u00e9 (ou leur valeur mon\u00e9taire encaissable sur demande \u00e0 titre d\u2019ancien employ\u00e9\u00b7e)<\/li>\n\t<li>Une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 1000 $ payable en 2021<\/li>\n\t<li>Une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire si leur salaire annuel \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 78 264 $ (ou 300 $\/jour)<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Les membres qui re\u00e7oivent la pleine valeur de leurs 5 jours de cong\u00e9 (calcul\u00e9e \u00e0 300 $\/jour) plus l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 1000 $ auraient re\u00e7u l\u2019\u00e9quivalent de <strong>2500 $ d\u2019indemnisation Ph\u00e9nix<\/strong>.<\/p>\n\n<p>En plus de ces indemnit\u00e9s, les membres qui ont subi d\u2019autres pertes li\u00e9es \u00e0 Ph\u00e9nix pourraient avoir le droit de demander d\u2019autres indemnit\u00e9s en <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/demande-dindemnisation-recouvrez-chaque-sou-que-phenix\">vertu de la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation des d\u00e9penses personnelles<\/a>, de la <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/sujets\/remuneration\/systeme-paye-phenix\/phenix\/couts-financiers-perte-revenu-placement.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">proc\u00e9dure d\u2019indemnisation des co\u00fbts financiers et des pertes de revenu de placement<\/a> de la <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/demande-dindemnisation-recouvrez-chaque-sou-que-phenix\">proc\u00e9dure d\u2019indemnisation de cong\u00e9s pris \u00e0 cause des probl\u00e8mes de Ph\u00e9nix<\/a> ou de la <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/services\/remuneration\/indemnisation-repercussions-graves.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">proc\u00e9dure d\u2019indemnisation pour difficult\u00e9s personnelles ou financi\u00e8res graves caus\u00e9es par Ph\u00e9nix<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>2. Est-ce que c\u2019est diff\u00e9rent de ce que les autres syndicats ont obtenu pour leurs membres?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>La valeur totale de l\u2019indemnit\u00e9 est la m\u00eame pour tous les syndicats (2500 $), mais la mani\u00e8re de la recevoir varie avec les syndicats. Les membres de l\u2019IPFPC recevront une combinaison de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires et de paiement imposable. Les membres de l\u2019AFPC ne recevront qu\u2019un paiement imposable.<\/p>\n\n<p>En plus de ce d\u00e9dommagement, les membres de l\u2019IPFPC peuvent faire <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/demande-dindemnisation-recouvrez-chaque-sou-que-phenix\">d\u2019autres r\u00e9clamations<\/a> s\u2019ils ont subi des pertes \u00e0 cause des probl\u00e8mes de paye de Ph\u00e9nix.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<h3><br \/>\n<strong>Jours de cong\u00e9 pay\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n<details><summary>1. Quand ces jours de cong\u00e9 seront-ils ajout\u00e9s \u00e0 ma r\u00e9serve de cong\u00e9s?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Les minist\u00e8res cr\u00e9diteront les cong\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents moments d\u2019ici le 12 novembre 2019. Vous recevrez un courriel de votre minist\u00e8re indiquant la date \u00e0 laquelle le cong\u00e9 sera cr\u00e9dit\u00e9. Un courriel suivra pour confirmer que le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 votre r\u00e9serve de cong\u00e9s. On y expliquera la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour r\u00e9gler tout probl\u00e8me. Le jour de cong\u00e9 pour 2019-2020 sera cr\u00e9dit\u00e9 apr\u00e8s la fin de l\u2019exercice financier en cours (apr\u00e8s le 31 mars 2020).<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>2. Comment puis-je utiliser, encaisser ou reporter mes jours de cong\u00e9? <\/summary>\n\n<div>\n<p>Ces jours de cong\u00e9 sont trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les cong\u00e9s annuels et sont assujettis aux m\u00eames dispositions qui figurent dans votre convention collective.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>3. \u00c0 quels crit\u00e8res dois-je satisfaire pour \u00eatre admissible aux cr\u00e9dits de cong\u00e9?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Pour avoir droit aux cong\u00e9s correspondant \u00e0 chaque exercice financier, un employ\u00e9 devait compter une seule journ\u00e9e de travail au cours de l\u2019exercice en question, qu\u2019il soit ou non en cong\u00e9, en affectation ou autrement inactif. Par exemple, si vous avez \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale le 1er septembre 2017 et que vous y travaillez depuis cette date, trois jours de cong\u00e9 (exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020) vous seront cr\u00e9dit\u00e9s. Vous avez droit \u00e0 ces cr\u00e9dits de cong\u00e9s si vous \u00e9tiez membre de l\u2019Institut ou membre d\u2019un autre syndicat signataire au cours des exercices financiers susmentionn\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>4. Les jours de cong\u00e9 sont-ils calcul\u00e9s au prorata si je n\u2019ai pas travaill\u00e9 toute l\u2019ann\u00e9e?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Non. Pour avoir droit au cong\u00e9 li\u00e9 chaque ann\u00e9e, il vous suffit d\u2019avoir travaill\u00e9 une seule journ\u00e9e au cours de l\u2019exercice en question. Vous obtiendrez le cong\u00e9 compensatoire li\u00e9 \u00e0 chacune des quatre ann\u00e9es pendant lesquelles vous avez \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 pendant au moins une journ\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<h3><br \/>\n<strong>Demande d\u2019indemnisation suppl\u00e9mentaire pour Ph\u00e9nix<\/strong><br \/>\n&nbsp;<\/h3>\n\n<details><summary>1. J\u2019ai engag\u00e9 des d\u00e9penses directes \u00e0 cause de Ph\u00e9nix. Puis-je en demander le remboursement dans le cadre de cette nouvelle entente d\u2019indemnisation? Que devrais-je faire?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019une des <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/demande-dindemnisation-recouvrez-chaque-sou-que-phenix\">proc\u00e9dures de remboursement<\/a> mises \u00e0 disposition par l\u2019employeur :<\/p>\n\n<ul>\n\t<li>Remboursement de d\u00e9penses personnelles<\/li>\n\t<li>Remboursement de d\u00e9penses et de revenus de placement perdus<\/li>\n\t<li>Indemnit\u00e9 pour difficult\u00e9s personnelles et financi\u00e8res graves li\u00e9es \u00e0 Ph\u00e9nix<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Vous devriez revoir les <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/sujets\/remuneration\/systeme-paye-phenix\/phenix.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9<\/a> pour savoir si vous pouvez pr\u00e9senter une demande de remboursement.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>2. Puis-je r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour douleurs et souffrances?<\/summary>\n\n<div>\n<p>En plus de l\u2019indemnit\u00e9 de base pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq jours de cong\u00e9 pour souffrances et douleurs, les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s qui ont subi des pr\u00e9judices exceptionnels et graves peuvent pr\u00e9senter une demande pour obtenir un d\u00e9dommagement suppl\u00e9mentaire. L\u2019employeur proc\u00e9dera \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des demandes d\u2019indemnisation (seuil de dommages exc\u00e9dant 1500 $, qui ne s\u2019applique pas \u00e0 tous les types de demandes) accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>3. Et si on me doit moins de 1500 $ pour des frais li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix? <\/summary>\n\n<div>\n<p>Il n\u2019y a pas de seuil minimum pour le remboursement des frais remboursables.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>4. Si des employ\u00e9s ou des anciens employ\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 une demande de remboursement de frais, seront-ils admissibles \u00e0 pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation suppl\u00e9mentaire en vertu de cette proc\u00e9dure?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Oui, ils le seront.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>5. Des employ\u00e9s ou d\u2019anciens employ\u00e9s pourront-ils pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation s\u2019ils n\u2019ont pas demand\u00e9 une avance de salaire d\u2019urgence ou une paye prioritaire en raison d\u2019un probl\u00e8me de paye Ph\u00e9nix.<\/summary>\n\n<div>\n<p>Oui, ils le pourront.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>6. Quand peut-on faire une demande d\u2019indemnisation?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Les proc\u00e9dures d\u2019indemnisation suivantes <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/demande-dindemnisation-recouvrez-chaque-sou-que-phenix\">acceptent<\/a><u> <\/u><a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/demande-dindemnisation-recouvrez-chaque-sou-que-phenix\">ces demandes<\/a> de la part des membres :<\/p>\n\n<ul>\n\t<li>d\u00e9penses personnelles<\/li>\n\t<li>dommages-int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux pour les anciens employ\u00e9\u00b7e\u00b7s<\/li>\n\t<li>frais encourus et perte de revenus de placement<\/li>\n\t<li>cong\u00e9 pris en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix<\/li>\n\t<li>difficult\u00e9s personnelles ou financi\u00e8res graves<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>7. Puis-je pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation pour plusieurs types de pr\u00e9judices?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Oui, si vous avez subi des pr\u00e9judices de plusieurs types, vous pouvez remplir plus d\u2019une demande d\u2019indemnisation. Vous ne recevrez pas d\u2019indemnisation en double, mais cela peut vous permettre d\u2019atteindre le seuil requis de 1500 $ applicable \u00e0 de nombreux types de demandes. Par exemple, si vous avez fait faillite \u00e0 cause du syst\u00e8me Ph\u00e9nix, vous pouvez d\u00e9poser une demande d\u2019indemnisation pour les dommages li\u00e9s \u00e0 la faillite. Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser une demande d\u2019indemnisation pour souffrance morale si vous en avez fait l\u2019exp\u00e9rience et qu\u2019elle vous a emp\u00each\u00e9 de mener une vie normale.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>8. Si j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 atteint le seuil de 1500 $ avec une demande d\u2019indemnisation Ph\u00e9nix pour perte financi\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre de l\u2019indemnisation pr\u00e9c\u00e9dente, dois-je atteindre de nouveau ce seuil pour demander une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judices personnels et pertes financi\u00e8res graves?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 atteint ce seuil de 1500 $ avec une demande d\u2019indemnisation pr\u00e9c\u00e9dente pour pertes financi\u00e8res, vous n\u2019avez pas besoin de l\u2019atteindre une deuxi\u00e8me fois lorsque vous faites une demande d\u2019indemnisation pour pr\u00e9judices personnels et pertes financi\u00e8res graves.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>9. Qu\u2019est-ce que je peux faire pour m\u2019assurer que ma demande de d\u00e9dommagement pour les torts subis \u00e0 cause de Ph\u00e9nix aboutisse?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>M\u00eame si nous ne pouvons pas garantir que votre r\u00e9clamation sera accept\u00e9e, nous vous conseillons de lire attentivement les descriptions des cat\u00e9gories de r\u00e9clamations pour bien pr\u00e9senter votre r\u00e9clamation en suivant la bonne proc\u00e9dure. Vous pouvez ensuite remplir l\u2019annexe (le formulaire) et l\u2019accompagner de tous les documents pertinents.<\/p>\n\n<p>Vous devez \u00e9viter de pr\u00e9senter votre r\u00e9clamation dans la cat\u00e9gorie fourre-tout Autres difficult\u00e9s personnelles ou financi\u00e8res si une cat\u00e9gorie plus pr\u00e9cise s\u2019applique \u00e0 votre situation. Vous pourriez devoir d\u00e9poser une demande dans plus d\u2019une cat\u00e9gorie si plus d\u2019une s\u2019applique \u00e0 votre situation.<\/p>\n\n<p>De plus, nous vous sugg\u00e9rons fortement de fournir une chronologie d\u00e9taill\u00e9e de vos probl\u00e8mes de paye Ph\u00e9nix et de ses impacts, avec tous les documents justificatifs pertinents. Cela permettra \u00e0 l\u2019agent des r\u00e9clamations de bien comprendre votre demande.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>10. L\u2019IPFPC peut-il pr\u00e9parer ou revoir ma demande avant sa soumission?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>L\u2019IPFPC ne peut pas soumettre une demande en votre nom. Mais si vous avez lu toute l\u2019information contenue dans cette FAQ et les d\u00e9tails relatifs \u00e0 la cat\u00e9gorie de r\u00e9clamation pertinente <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/sujets\/remuneration\/systeme-paye-phenix\/dedommagement-employes-federaux-systeme-paye-phenix.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">sur le site Web<\/a> du <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/sujets\/remuneration\/systeme-paye-phenix\/dedommagement-employes-federaux-systeme-paye-phenix.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Conseil du Tr\u00e9sor<\/a> et que vous avez encore des questions avant de soumettre votre demande, \u00e9crivez-nous \u00e0 <a href=\"mailto:phoenix-help@pipsc.ca\">phoenix-help@pipsc.ca<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>11. Qu\u2019est-ce que je peux faire si ma demande est refus\u00e9e?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Si votre demande est rejet\u00e9e, nous vous conseillons d\u2019abord de fournir toute documentation ou information manquante qui pourrait aider l\u2019agent des r\u00e9clamations \u00e0 mieux examiner la demande. Si la d\u00e9cision ne peut pas \u00eatre revue par un agent des r\u00e9clamations ou si la demande est encore rejet\u00e9e, contactez-nous \u00e0 <a href=\"mailto:phoenix-help@pipsc.ca\">phoenix-help@pipsc.ca<\/a> sans tarder. Nous avons 40 jours civils pour renvoyer un cas \u00e0 l\u2019arbitrage si notre analyse justifie cette d\u00e9marche. Contactez-nous imm\u00e9diatement et fournissez-nous :<\/p>\n\n<ul>\n\t<li>une copie de la demande avec toutes les pi\u00e8ces justificatives soumises;<\/li>\n\t<li>une copie de la r\u00e9ponse avec toute documentation \u00e0 l\u2019appui fournie par le SCT;<\/li>\n\t<li>la raison pour laquelle vous souhaitez contester le rejet de la demande avec tous les d\u00e9tails qui nous permettront de mieux vous aider.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<h3><br \/>\n<strong>Clause de parit\u00e9 <\/strong><br \/>\n&nbsp;<\/h3>\n\n<details><summary><strong>1. Pourquoi les membres de l\u2019IPFPC ont-ils droit \u00e0 une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>En juin 2019, l\u2019IPFPC et 14 autres syndicats ont sign\u00e9 une <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/communiques-de-presse\/le-gouvernement-du-canada-et-des-syndicats-de-la-fonction\">entente conjointe<\/a> avec le Conseil du Tr\u00e9sor avec le Conseil du Tr\u00e9sor pour accorder jusqu\u2019\u00e0 5 jours suppl\u00e9mentaires de cong\u00e9 annuel \u00e0 titre d\u2019indemnisation des plus de 146 000 fonctionnaires actuels et anciens qui pourraient avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s par le syst\u00e8me de paye Ph\u00e9nix.<\/p>\n\n<p>Cette entente comprenait une clause de parit\u00e9 qui obligeait le Conseil du Tr\u00e9sor \u00e0 leur verser la m\u00eame indemnit\u00e9 Ph\u00e9nix que la meilleure indemnit\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e par un autre syndicat.<\/p>\n\n<p>En <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/annonces\/un-groupe-de-lafpc-conclut-une-entente-de-principe\">juillet 2020<\/a>, un autre syndicat a sign\u00e9 une entente Ph\u00e9nix plus avantageuse que la n\u00f4tre. \u00c0 l\u2019issue de nombreuses semaines de n\u00e9gociations, nous avons r\u00e9ussi \u00e0 faire appliquer notre clause de parit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>2. Combien devrais-je recevoir avec la clause de parit\u00e9?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Deux possibilit\u00e9s, selon votre situation :<\/p>\n\n<p><strong>A. Jusqu\u2019\u00e0 1000 $<\/strong><\/p>\n\n<p>Pour chaque ann\u00e9e fiscale travaill\u00e9e en tant que membre de l\u2019Institut, vous aurez droit \u00e0 une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pouvant allant jusqu\u2019\u00e0 1000 $. Celle-ci peut atteindre 400 $ pour 2016-2017 et 200 $ pour chacune des ann\u00e9es 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020. Cette indemnit\u00e9 sert de compensation pour la mise en \u0153uvre tardive de la convention collective, qui devait entrer en vigueur en 2014.<\/p>\n\n<p>Pour avoir droit aux cong\u00e9s correspondant \u00e0 chaque exercice financier, il fallait compter une seule journ\u00e9e comme employ\u00e9\u2022e au cours de l\u2019exercice en question, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un cong\u00e9 ou d\u2019une affectation ou que le statut de l\u2019employ\u00e9\u2022e soit inactif.<\/p>\n\n<p>Par exemple, trois jours de cong\u00e9 sont accord\u00e9s aux fonctionnaires qui travaillent dans la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale depuis le 1er septembre 2017 (exercices 2017-2018, 2018 2019 et 2019-2020) en vertu de l\u2019entente de d\u00e9dommagement originale Ph\u00e9nix. La clause de parit\u00e9 vous rend admissible \u00e0 un montant suppl\u00e9mentaire de 600 $ (200 $ pour chaque exercice financier au cours duquel vous avez \u00e9t\u00e9 employ\u00e9).<\/p>\n\n<p>Les membres qui travaillent dans la fonction publique depuis l\u2019exercice 2016-2017 recevront ces 1000 $.<\/p>\n\n<p>Au gouvernement du Canada, l\u2019exercice financier s\u2019\u00e9tend du 1er avril au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n<p><strong>B. Les membres dont le salaire annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 78 264 $<\/strong><\/p>\n\n<p>Ce paiement s\u2019ajoute aux 5 jours de cong\u00e9 d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us \u00e0 titre de compensation g\u00e9n\u00e9rale pour les probl\u00e8mes de Ph\u00e9nix. Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre 300 $ et votre taux de r\u00e9mun\u00e9ration quotidien, qui peut \u00eatre diff\u00e9rent pour chacun des exercices financiers.<\/p>\n\n<p>Les membres actuels et les anciens dont le salaire annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 78 264 $ (300 $\/jour) seront admissibles \u00e0 cette indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour chaque exercice financier pendant lequel ces fonctionnaires \u00e9taient membres de l\u2019IPFPC ou d\u2019un autre syndicat (2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020).<\/p>\n\n<p>Vous pouvez obtenir autant de paiements suppl\u00e9mentaires que vous avez obtenu de jours de cong\u00e9 pour Ph\u00e9nix. Par exemple, si vous avez \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en septembre 2018 et que vous avez re\u00e7u 2 jours de cong\u00e9 compensatoire (pour les exercices 2018 2019 et 2019-2020), et que votre salaire \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 78 264 $ pour ces deux exercices, vous avez droit \u00e0 ce paiement suppl\u00e9mentaire pour les deux exercices.<\/p>\n\n<p>Vous n\u2019aurez pas de paiement si la diff\u00e9rence entre votre taux de r\u00e9mun\u00e9ration quotidien et 300 $\/jour est inf\u00e9rieure \u00e0 10 $.<\/p>\n\n<p>Ces paiements sont imposables et n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 pension.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>3. Quels membres de l\u2019IPFPC sont admissibles?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Les membres de l\u2019un des groupes suivants de l\u2019IPFPC dont Ph\u00e9nix a trait\u00e9 la paye :<\/p>\n\n<ul>\n\t<li>CP, anciennement AV (classifications CO et PG)<\/li>\n\t<li>CS<\/li>\n\t<li>NR(classifications AR et EN)<\/li>\n\t<li>RE(classifications DS, HR, MA et SE)<\/li>\n\t<li>SH(classifications DE, MD, ND, NU, OP, PH, PS, SW et VM)<\/li>\n\t<li>SP(classifications AC, AG, BI, CH, FO, MT, PC, SG-SRE et SG-PAT)<\/li>\n\t<li>CNRC (LS, IS, AR-ACR, TR)<\/li>\n\t<li>VFS (ARC)<\/li>\n\t<li>BSIF<\/li>\n\t<li>NUREG (CCSN)<\/li>\n\t<li>ACIA (IN, S&amp;A, VM)<\/li>\n\t<li>REC, anciennement ON\u00c9<\/li>\n\t<li>ONF<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>4. Que faire si j\u2019ai chang\u00e9 d\u2019employeur f\u00e9d\u00e9ral depuis 2016?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Les membres ne peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s qu\u2019une seule fois par ann\u00e9e fiscale, que ce soit comme employ\u00e9\u00b7e actuel ou ancien de l\u2019administration publique centrale ou d\u2019un organisme distinct.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>5. Que faire si j\u2019ai chang\u00e9 de syndicat de la fonction publique depuis 2016?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s ne peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s qu\u2019une seule fois par exercice financier. Vous ne pouvez pas faire \u00e0 la fois une r\u00e9clamation en vertu de l\u2019entente de l\u2019IPFPC et de celle d\u2019un autre syndicat pour le m\u00eame exercice. Par exemple, si vous \u00e9tiez membre de l\u2019AFPC pendant l\u2019exercice 2016-2017 et que vous \u00eates ensuite devenu membre de l\u2019IPFPC en 2017 2018, vous \u00eates admissible \u00e0 une indemnit\u00e9 en vertu de l\u2019entente de l\u2019AFPC pour l\u2019exercice 2016-2017, mais vous n\u2019aurez pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 en vertu de l\u2019entente de l\u2019IPFPC pour cette m\u00eame ann\u00e9e. Vous \u00eates couvert par l\u2019entente de l\u2019IPFPC \u00e0 partir du moment o\u00f9 vous en \u00eates membre (2017-2018).<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>6. Dois-je faire une demande pour recevoir cette indemnit\u00e9?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Si vous \u00eates actuellement fonctionnaire, vous n\u2019avez aucune demande ni d\u00e9marche \u00e0 faire. L\u2019employeur fera automatiquement un paiement aux employ\u00e9s qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 le 1er septembre 2021.<\/p>\n\n<p>Si vous \u00eates un ancien fonctionnaire, vous devez faire une demande de paiement sur la page Web du Conseil du Tr\u00e9sor. Les anciens employ\u00e9s ne devraient pas pouvoir acc\u00e9der au processus de demande du paiement compl\u00e9mentaire avant d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>7. Quand les employ\u00e9<\/strong>\u00b7<strong>e<\/strong>\u00b7<strong>s actuels peuvent-ils s\u2019attendre \u00e0 recevoir ce paiement?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Ces paiements seront effectu\u00e9s par l\u2019employeur le 1er septembre 2021. Le calendrier de paiement est pr\u00e9vu pour limiter le plus possible les risques d\u2019erreurs.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>8. Qu\u2019arrivera-t-il si je prends ma retraite cette ann\u00e9e, avant la date de paiement?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Si vous prenez votre retraite avant la date de paiement automatique du 1er septembre 2021, vous devrez faire une demande lorsque le processus sera ouvert pour les anciens employ\u00e9\u00b7e\u00b7s, soit en d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<h3><br \/>\n<strong>Sommes dues par Ph\u00e9nix et griefs en suspens<\/strong><br \/>\n&nbsp;<\/h3>\n\n<details><summary>1. Est-ce que \u00e7a veut dire que je ne recevrai pas l\u2019argent que Ph\u00e9nix me doit?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Non. Vous recevrez tout montant impay\u00e9 qui vous est d\u00fb et que Ph\u00e9nix ne vous a pas encore vers\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>2. Quand vais-je recevoir l\u2019argent que Ph\u00e9nix me doit?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Vous recevrez toute somme impay\u00e9e qui vous est due et que vous n\u2019avez peut-\u00eatre pas re\u00e7ue \u00e0 cause de Ph\u00e9nix (le r\u00e8glement se fera au cas par cas). Le traitement des griefs individuels se poursuit. Vous pouvez obtenir de l\u2019information d\u00e9taill\u00e9e sur votre cas en communiquant avec <a href=\"mailto:aide-phenix@pipsc.ca\">l\u2019\u00e9quipe de soutien des membres touch\u00e9s par Ph\u00e9nix<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>3. J\u2019ai d\u00e9pos\u00e9 un grief. Qu\u2019est-ce que cette entente va changer pour mon grief? <\/summary>\n\n<div>\n<p>La nouvelle proc\u00e9dure d\u2019indemnisation englobera tous les dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de probl\u00e8mes de paye et il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de traiter les griefs existants pour le moment. Si vos probl\u00e8mes de paye ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9s et que le seul probl\u00e8me en suspens concerne les dommages-int\u00e9r\u00eats, il vous faudra pr\u00e9senter une demande en vertu de la nouvelle proc\u00e9dure qui sera instaur\u00e9e dans le cadre de cette entente. Celle-ci devrait ressembler \u00e0 la proc\u00e9dure de remboursement de frais divers actuelle. Une fois la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation \u00e9tablie, nous pr\u00e9voyons que nos membres d\u00e9sireux de faire une r\u00e9clamation soumettront tous leurs d\u00e9tails et documents \u00e0 l\u2019employeur, et non \u00e0 leur syndicat, l\u2019Institut. Ces r\u00e9clamations seront faites directement \u00e0 l\u2019employeur et non par l\u2019entremise de l\u2019Institut. C\u2019est pourquoi nous vous recommandons de conserver toute l\u2019information pertinente concernant les r\u00e9clamations de dommage-int\u00e9r\u00eats que vous pourriez vouloir pr\u00e9senter. Nous afficherons les d\u00e9tails du nouveau processus sur notre site Web d\u00e8s que possible.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<h3><br \/>\n<strong>Mise en \u0153uvre<\/strong><br \/>\n&nbsp;<\/h3>\n\n<details><summary>1. Quelle est la p\u00e9riode vis\u00e9e par cette indemnisation? <\/summary>\n\n<div>\n<p>L\u2019entente s\u2019applique aux quatre exercices financiers suivants : 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>2. Faudra-t-il d\u00e9poser un grief pour recevoir une indemnit\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente convention?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Non. Jusqu\u2019\u00e0 cinq jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires seront automatiquement accord\u00e9s aux employ\u00e9s. Les anciens employ\u00e9s et la succession des employ\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s recevront un paiement en esp\u00e8ces au lieu de ce cong\u00e9 en pr\u00e9sentant une demande d\u2019indemnisation. Les employ\u00e9s qui ont rat\u00e9 l\u2019occasion de recevoir de l\u2019int\u00e9r\u00eat sur des comptes d\u2019\u00e9pargne ou d\u2019autres placements financiers ou en capital, qui ont subi des retards de versement de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part ou de prestations de pensions, qui ont subi de graves difficult\u00e9s personnelles ou financi\u00e8res \u00e0 cause des probl\u00e8mes de paye de Ph\u00e9nix pourront \u00e9galement demander une indemnisation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary> 3. Cette entente m\u2019emp\u00eachera-t-elle d\u2019avoir droit \u00e0 d\u2019autres indemnit\u00e9s?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Non. En fait, l\u2019entente instaure une proc\u00e9dure plus rapide et mieux adapt\u00e9e au r\u00e8glement des r\u00e9clamations individuelles. Cette entente n\u2019exclut pas la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier d\u2019autres formes de d\u00e9dommagement \u00e0 la table de n\u00e9gociation ou de n\u00e9gocier hors du cadre des n\u00e9gociations collectives si c\u2019est justifi\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>4. Est-ce que cette entente s\u2019applique \u00e0 moi, m\u00eame si les d\u00e9boires de Ph\u00e9nix ne m\u2019ont pas touch\u00e9 directement?<\/summary>\n\n<div>\n<p>Oui. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette entente comporte trois niveaux d\u2019indemnisation. Le premier niveau, qui pr\u00e9voit des jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires, s\u2019applique \u00e0 tout fonctionnaire qui a travaill\u00e9 au moins une journ\u00e9e dans un poste repr\u00e9sent\u00e9 par un des syndicats signataires depuis 2016. Le deuxi\u00e8me niveau \u00e9tend le remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix aux personnes directement touch\u00e9es, et le troisi\u00e8me niveau pr\u00e9voit des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires pour les personnes qui ont subi des pr\u00e9judices.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<h3><br \/>\n<strong>Cong\u00e9 de maladie \u00e0 cause des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix<\/strong><br \/>\n&nbsp;<\/h3>\n\n<details><summary>1. Je veux pr\u00e9senter une demande de remboursement des cong\u00e9s de maladie que j\u2019ai pris en raison d\u2019une maladie caus\u00e9e par mes probl\u00e8mes de paye. Comment dois-je pr\u00e9senter ma demande et que dois-je faire pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de ma demande?<\/summary>\n\n<div>\n<p>La proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour d\u00e9poser une demande et obtenir des d\u00e9tails sur les pi\u00e8ces justificatives requises est disponible <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/services\/remuneration\/indemnisation-repercussions-graves.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">sur le site Web du Conseil du Tr\u00e9sor<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<h3><br \/>\n<strong>Anciens employ\u00e9s et employ\u00e9s \u00e0 la retraite<\/strong><\/h3>\n\n<p>Le processus d\u2019indemnisation des anciens employ\u00e9s (de leurs repr\u00e9sentants ou de la succession d\u2019employ\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s) est maintenant en place. Vous recevrez l\u2019\u00e9quivalent en esp\u00e8ce des jours de cong\u00e9 accord\u00e9s en guise d\u2019indemnisation, ainsi que toute autre indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle vous avez droit..&nbsp;<\/p>\n\n<details><summary><a name=\"anciens\"><\/a><strong>1. Comment les anciens membres et les membres retrait\u00e9s peuvent-ils demander une indemnisation par suite de dommages caus\u00e9s par Ph\u00e9nix?<\/strong><\/summary><strong> <\/strong>\n\n<div>\n<p>Les anciens membres et les membres retrait\u00e9s peuvent maintenant <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/sujets\/remuneration\/systeme-paye-phenix\/phenix\/reclamer-dommages-causes-phenix-paiement-equivalent-conge.html#toc01\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">faire une demande en ligne<\/a> relativement \u00e0 toute partie de l\u2019accord d\u2019indemnisation li\u00e9 \u00e0 Ph\u00e9nix. Vous pouvez demander une indemnisation en esp\u00e8ces \u00e9quivalant \u00e0 :<\/p>\n\n<ul>\n\t<li><a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/entente-avec-le-conseil-du-tresor-finalisee-concernant\">Jusqu\u2019\u00e0 cinq jours de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a><\/li>\n\t<li><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/sujets\/remuneration\/systeme-paye-phenix\/phenix\/reclamer-dommages-causes-phenix-paiement-equivalent-conge.html#toc01\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Jusqu\u2019\u00e0 1 000 $ au titre de la clause de compl\u00e9mentarit\u00e9<\/a><\/li>\n\t<li><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/services\/remuneration\/presenter-demande-depenses-personnelles-phenix.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Les d\u00e9penses personnelles ou les pertes financi\u00e8res attribuables \u00e0 Ph\u00e9nix<\/a><\/li>\n\t<li><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/services\/remuneration\/indemnisation-repercussions-graves.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Les graves r\u00e9percussions caus\u00e9es par Ph\u00e9nix<\/a><strong> <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><a name=\"anciens\"><\/a><strong>2. Je suis \u00e0 la retraite. Ai-je quand m\u00eame droit aux jours de cong\u00e9 et, si oui, comment et quand ces jours de cong\u00e9 me seront-ils pay\u00e9s?<\/strong><\/summary><strong> <\/strong>\n\n<div>\n<p>Oui, vous avez droit \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent en esp\u00e8ces de ces jours de cong\u00e9. Le <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/les-anciens-membres-peuvent-maintenant-reclamer-une\">processus d\u2019indemnisation des anciens membres<\/a> est maintenant en place. Si vous avez travaill\u00e9 entre le 1<sup>er<\/sup> avril 2016 et le 31 mars 2020 dans un minist\u00e8re qui utilise le syst\u00e8me de paye Ph\u00e9nix, vous avez droit \u00e0 une indemnit\u00e9, que vous ayez eu ou non un probl\u00e8me de paye.<\/p>\n<\/div>\n<strong> <\/strong><\/details>\n\n<details><summary><strong>3. Je vais bient\u00f4t prendre ma retraite et je veux utiliser ces jours de cong\u00e9 avant de partir au lieu de me les faire payer en esp\u00e8ces. Est-ce que ce sera possible?<\/strong><\/summary><strong> <\/strong>\n\n<div>\n<p>Si vous \u00e9tiez toujours fonctionnaire le 12 juin 2019, vous avez \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 \u00e0 titre d\u2019employ\u00e9 et vous auriez d\u00fb d\u00e9j\u00e0 recevoir des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires dans votre banque. Ces jours suppl\u00e9mentaires sont trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les cong\u00e9s annuels et sont assujettis aux m\u00eames dispositions de la convention collective. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u vos jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires, communiquez avec l\u2019\u00e9quipe des Ressources humaines de votre ancien minist\u00e8re.<br \/>\n<br \/>\nSi vous avez quitt\u00e9 la fonction publique entre le 1<sup>er<\/sup> avril 2016 et le 11 juin 2019, vous devriez faire votre <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/les-anciens-membres-peuvent-maintenant-reclamer-une\">demande \u00e0 titre d\u2019ancien membre<\/a>.&nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<strong> <\/strong><\/details>\n\n<details><summary><strong>4. J\u2019ai pris ma retraite \u00e0 l\u2019automne 2019, \u00e0 peu pr\u00e8s au moment o\u00f9 les jours de cong\u00e9 sont devenus disponibles. Comment vais-je recevoir mes jours de cong\u00e9?<\/strong><\/summary><strong> <\/strong>\n\n<div>\n<p>Si vous \u00e9tiez toujours fonctionnaire le 12 juin 2019, vous avez \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 \u00e0 titre d\u2019employ\u00e9 et vous auriez d\u00fb d\u00e9j\u00e0 recevoir des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires dans votre banque. Ces jours suppl\u00e9mentaires sont trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les cong\u00e9s annuels et sont assujettis aux m\u00eames dispositions de la convention collective. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u vos jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires, communiquez avec l\u2019\u00e9quipe des Ressources humaines de votre ancien minist\u00e8re.<br \/>\n<br \/>\nSi vous avez quitt\u00e9 la fonction publique entre le 1<sup>er<\/sup> avril 2016 et le 11 juin 2019, vous devriez faire votre <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/les-anciens-membres-peuvent-maintenant-reclamer-une\">demande \u00e0 titre d\u2019ancien membre<\/a>.&nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<strong> <\/strong><\/details>\n\n<details><summary><strong>5. Comment les anciens employ\u00e9s et la succession des employ\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s recevront-ils le paiement des jours de cong\u00e9 pr\u00e9vus dans cette entente?<\/strong><\/summary><strong> <\/strong>\n\n<div>\n<p>Les anciens employ\u00e9s et la succession des employ\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s demanderont un paiement en esp\u00e8ces \u00e9quivalant \u00e0 la valeur de ces cong\u00e9s. Ce <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/les-anciens-membres-peuvent-maintenant-reclamer-une\">processus d\u2019indemnisation<\/a> est maintenant en place.<br \/>\n<br \/>\nLes repr\u00e9sentants d\u2019anciens membres et de la succession d\u2019employ\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s pr\u00e9senteront une <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/sujets\/remuneration\/systeme-paye-phenix\/phenix\/reclamer-dommages-causes-phenix-paiement-equivalent-conge.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">demande sur papier<\/a> en imprimant le formulaire PDF disponible dans le site Web du gouvernement.&nbsp;<\/p>\n<\/div>\n<strong> <\/strong><\/details>\n\n<details><summary>6. <strong>Sera-t-elle pay\u00e9e par d\u00e9p\u00f4t direct ou par ch\u00e8que ? <\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Vous recevrez votre indemnit\u00e9 Ph\u00e9nix par ch\u00e8que. Lorsque vous pr\u00e9senterez votre demande, vous pourrez fournir votre adresse postale.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary>7.&nbsp;<strong>S\u2019agit-il d\u2019un revenu imposable ?<\/strong><\/summary><summary><\/summary>\n\n<div>\n<p>Oui, cette indemnit\u00e9 est imposable pour l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le ch\u00e8que est \u00e9mis. Par exemple, si le ch\u00e8que est dat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2019 mais que vous le recevez le 2 janvier 2020, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu pour 2019.<\/p>\n<\/div>\n<\/detail\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pr\u00e9sidente Debi Daviau a sign\u00e9 une entente d\u2019indemnisation avec le Conseil du Tr\u00e9sor le 12 juin 2019. L\u2019entente pr\u00e9voit que chaque membre pay\u00e9 par Ph\u00e9nix a droit \u00e0 jusqu\u2019\u00e0 cinq jours de cong\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9dommagement. 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