{"id":63038,"date":"2017-05-03T00:00:00","date_gmt":"2017-05-03T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/document-dinformation-sur-le-projet-de-loi-c-27\/"},"modified":"2017-05-03T00:00:00","modified_gmt":"2017-05-03T00:00:00","slug":"document-dinformation-sur-le-projet-de-loi-c-27","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/document-dinformation-sur-le-projet-de-loi-c-27\/","title":{"rendered":"Document d\u2019information sur le projet de loi C 27"},"content":{"rendered":"
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Projet de loi C-27 \u2013 Qui est touch\u00e9?<\/h3>\n\"C-27<\/a>\n\n

Tous les cotisants \u00e0 un RPPD devraient s\u2019opposer \u00e0 cette proposition de loi. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a comp\u00e9tence sur deux grands r\u00e9gimes de relations du travail : 1) le secteur f\u00e9d\u00e9ral (soci\u00e9t\u00e9s de la Couronne, banques et compagnies de t\u00e9l\u00e9communications et de transport; et 2) la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale (Conseil du Tr\u00e9sor et employeurs distincts). Le projet de loi C 27 touche directement le secteur f\u00e9d\u00e9ral, mais non la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale. Cependant, le secteur f\u00e9d\u00e9ral comprend de nombreux membres de l\u2019Institut dans diverses provinces, et les modifications \u00e0 la loi actuelle auraient des cons\u00e9quences importantes dans l\u2019ensemble du pays. Le projet de loi C-27 ne touche aucun membre r\u00e9gi par la Loi sur la fonction publique, cependant il \u00e9tablit un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent pour tous les Canadiens en \u00e9liminant les RPPD de la planification de la retraite. Si ces modifications radicales propos\u00e9es entrent en vigueur dans un secteur de r\u00e9glementation, nous verrons appara\u00eetre une forte tendance, et des pressions de plus en plus grandes seront exerc\u00e9es pour que l\u2019autre secteur adopte aussi ces modifications.<\/p>\n\n

Le projet de loi C-27 et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension<\/h3>\n\n

Le projet de loi C-27 propose de changer radicalement la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), qui s\u2019applique aux employeurs r\u00e9gis par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, tels que les soci\u00e9t\u00e9s de la Couronne, les banques et les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications et de transport. La LNPP est entr\u00e9e en vigueur il y a 50 ans pour prot\u00e9ger les travailleurs et les r\u00e9gimes de pension d\u2019employeurs en for\u00e7ant les employeurs \u00e0 tenir leurs promesses. Elle garantit aux employ\u00e9s les prestations qu\u2019ils ont acquises et force l\u2019employeur \u00e0 mettre de c\u00f4t\u00e9 les fonds n\u00e9cessaires pour financer ces engagements.<\/p>\n\n

Le projet de loi C-27 affaiblit la LNPP et donne aux employeurs la possibilit\u00e9 de se d\u00e9rober \u00e0 leurs obligations \u00e0 l\u2019endroit des retrait\u00e9s.<\/p>\n\n

R\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations cibles vs r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es<\/h3>\n\n

Le projet de loi C-27 cr\u00e9e officiellement et l\u00e9galement un nouveau cadre en mati\u00e8re de pensions r\u00e9gies par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, soit le r\u00e9gime de pension \u00e0 prestations cibles (RPPC). Outre cette nouvelle structure de r\u00e9gime de retraite, cette mesure l\u00e9gislative offre aux employeurs un moyen de convertir les r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es (RPPD) en RPPC.<\/p>\n\n

La plupart des membres de l\u2019Institut b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un RPPD, qui leur procure un revenu s\u00fbr et stable \u00e0 leur retraite et des prestations pr\u00e9visibles pendant leur vie active. Dans un RPPD, l\u2019employeur doit assumer les d\u00e9ficits de la caisse de retraite. Pour ce faire, il peut hausser les taux de cotisation, mais les prestations ne changent pratiquement jamais. M\u00eame si les conditions peuvent changer, lorsqu\u2019un employ\u00e9 cotise pendant un certain temps, les prestations qu\u2019il re\u00e7oit pour cette p\u00e9riode sont assur\u00e9es (sauf en cas de faillite de l\u2019employeur).<\/p>\n\n

Le RPPC ressemble au RPPD, sauf que ce sont les cotisants au r\u00e9gime qui assument les risques et la responsabilit\u00e9 li\u00e9s aux d\u00e9ficits ou au passif actuariel. Les garanties et les m\u00e9canismes de protection des employ\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019employeur. Les cotisations de ce dernier ne changent pas, mais les prestations et les cotisations des employ\u00e9s peuvent fluctuer.<\/p>\n\n

Conversion des r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es en r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations cibles<\/h3>\n\n

Toutefois, la nouvelle loi ne convertira pas automatiquement tous les RPPD en RPPC. Cette conversion ne peut \u00eatre une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur et les cotisants au r\u00e9gime doivent y consentir.<\/p>\n\n

Conversion des r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es en r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations cibles (suite)<\/h3>\n\n

Un employeur pourrait aussi liquider un RPPD et cr\u00e9er un nouveau RPPC, ou exploiter les 2 plans \u00e0 la fois.<\/p>\n\n

Le projet de loi C-27 \u00e9tablit un processus par lequel les employeurs \u00e9changent un r\u00e9gime par un autre et offre un m\u00e9canisme de conversion d\u2019un RPPD \u00e0 un RPPC. Cela inclut le processus d\u2019avis que l\u2019employeur doit suivre pour que les cotisants au RPPD puissent renoncer aux prestations qu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 accumul\u00e9es.<\/p>\n\n

Cette disposition est tr\u00e8s dangereuse, car elle donne aux employeurs un but avantageux \u00e0 r\u00e9aliser au d\u00e9triment des travailleurs et leur procure en plus le moyen de parvenir \u00e0 leurs fins. Si cette loi entre en vigueur, nous pr\u00e9voyons que les employeurs d\u00e9fendront agressivement ces changements \u00e0 la table de n\u00e9gociations et forceront les travailleurs \u00e0 choisir entre un long lock-out et l\u2019acceptation de l\u2019irr\u00e9parable \u00e9rosion de cet avantage social \u00e0 long terme.<\/p>\n\n

L\u2019exemple du Nouveau-Brunswick<\/h3>\n\n

En 2012, le gouvernement conservateur du Nouveau-Brunswick a adopt\u00e9 une loi permettant aux employeurs de se lib\u00e9rer de leurs obligations et de mettre en place ce qu\u2019ils appellent des r\u00e9gimes de pensions \u00ab \u00e0 risques partag\u00e9s \u00bb. Le terme \u00ab risques partag\u00e9s \u00bb est trompeur, car en fait l\u2019employeur se lib\u00e8re et fait assumer tous les risques aux cotisants au r\u00e9gime, y compris aux travailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n

L\u2019 exemple de cette province est un cas extr\u00eame, car son gouvernement a impos\u00e9 de force ce r\u00e9gime \u00e0 des milliers de travailleurs tout en permettant aux travailleurs de faire ce changement de plein gr\u00e9. Les r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires de ces actions sont troublants.<\/p>\n\n

Les travailleurs qui ont accept\u00e9 la conversion de leur r\u00e9gime de pension estiment qu\u2019on les a induits en erreur en leur donnant de l\u2019information trompeuse ou erron\u00e9e. Les cotisants se sont fait dire que les conditions de leur ancien r\u00e9gime \u00e9taient \u00ab pratiquement garanties \u00bb alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 ils avaient carr\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 leurs garanties juridiques en convertissant leur r\u00e9gime de pension.<\/p>\n\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cente de cette loi du Nouveau-Brunswick, le nombre de N\u00e9o brunswickois ayant un RPPD a chut\u00e9 de plus de 14<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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