{"id":63002,"date":"2022-03-29T00:00:00","date_gmt":"2022-03-29T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/faq-sur-lencaissement-des-credits-de-conge-annuel-et-compensatoire-excedentaires\/"},"modified":"2022-03-29T00:00:00","modified_gmt":"2022-03-29T00:00:00","slug":"faq-sur-lencaissement-des-credits-de-conge-annuel-et-compensatoire-excedentaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/faq-sur-lencaissement-des-credits-de-conge-annuel-et-compensatoire-excedentaires\/","title":{"rendered":"FAQ sur l\u2019encaissement des cr\u00e9dits de cong\u00e9 annuel et compensatoire exc\u00e9dentaires"},"content":{"rendered":"<div class=\"container\">\n<h2>Aper\u00e7u des changements<\/h2>\n\n<p>Pour les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s du Conseil du Tr\u00e9sor des groupes CP (anciennement AV), IT (anciennement CS), NR, RE, SH et SP, une nouvelle entente pr\u00e9voit que 20 % de vos heures de cong\u00e9 annuel et compensatoire exc\u00e9dentaires seront encaiss\u00e9s pendant cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives chaque ann\u00e9e le 31 mars (de 2022 \u00e0 2026). Le montant encaiss\u00e9 sera <strong>calcul\u00e9 selon la valeur de 20 % de vos heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires au 31 mars de chaque ann\u00e9e<\/strong>. Le 31 mars 2026, date du dernier encaissement, toutes les heures exc\u00e9dentaires restantes dans vos banques de cong\u00e9s seront encaiss\u00e9es.<\/p>\n\n<p>Cette entente vise entre autres \u00e0 inciter les membres de l\u2019IPFPC \u00e0 prendre les cong\u00e9s qu\u2019ils n\u2019ont pas pu prendre pendant la pand\u00e9mie, pour ainsi r\u00e9duire le nombre d\u2019heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires accumul\u00e9es. Elle a \u00e9galement pour objectif d\u2019all\u00e9ger l\u2019impact fiscal de votre encaissement en vous faisant liquider progressivement votre banque, par tranche de 20% chaque ann\u00e9e, au lieu de vous faire encaisser la totalit\u00e9 de vos cong\u00e9s en une ann\u00e9e.<\/p>\n\n<p>D\u2019abord, vous devez r\u00e9pondre \u00e0 deux questions importantes, dont les r\u00e9ponses varient selon l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation (groupe) \u00e0 laquelle vous appartenez :<\/p>\n\n<details><summary><strong>1. Quel est le nombre maximum d\u2019heures de cong\u00e9 annuel que je peux reporter?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Le groupe SH n\u2019a pas de limite de report des cong\u00e9s annuels. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y aura pas d\u2019encaissement des cong\u00e9s annuels des membres SH.<\/p>\n\n<p>Les autres groupes &#8211; (CP (anciennement AV), TI (anciennement CS), NR, RE, SP) ne peuvent reporter qu\u2019un maximum de 262,5 heures de cong\u00e9 annuel d\u2019un exercice \u00e0 l\u2019autre, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 35 jours de vacances. Pour les membres de ces groupes, si votre banque de cong\u00e9s annuels d\u00e9passait 262,5 heures au <strong>31 mars 2021<\/strong>, vous aviez des heures exc\u00e9dentaires en banque. Toutes les heures exc\u00e9dentaires qui restent dans votre banque de cong\u00e9s annuels au 31 mars 2022 seront assujetties \u00e0 l\u2019encaissement automatique de 20 %.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>2.&nbsp;<\/strong><strong>Quel est le nombre maximum d\u2019heures de cong\u00e9 compensatoire que je peux reporter?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Le groupe TI (anciennement le groupe CS) peut reporter un maximum de 37,5 heures de cong\u00e9 compensatoire d\u2019un exercice \u00e0 l\u2019autre. Tout ce qui d\u00e9passe 37,5 heures est consid\u00e9r\u00e9 comme exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n<p>Comme les autres groupes (CP, NR, RE, SP et SH) ne peuvent pas reporter leurs cong\u00e9s compensatoires, chaque heure de cong\u00e9 compensatoire qu\u2019il leur reste \u00e0 la fin de l\u2019exercice financier serait consid\u00e9r\u00e9e comme exc\u00e9dentaire.<\/p>\n\n<p>Ainsi, si votre banque de cong\u00e9s compensatoires compte des heures exc\u00e9dentaires au <strong>31 mars 2021<\/strong>, ces heures inutilis\u00e9es en date du 31 mars 2022 seront encaiss\u00e9es \u00e0 raison de 20%.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<h2>Exemple de calcul de l\u2019encaissement des cong\u00e9s annuels<\/h2>\n\n<p>Calcul s\u2019appliquant aux groupes&nbsp;: CP (anciennement&nbsp; AV), TI (anciennement CS), NR, RE, SP.<\/p>\n\n<p>Voici un exemple de calcul de l\u2019encaissement de la banque de cong\u00e9s annuels :<\/p>\n\n<ol>\n\t<li>Le 31 mars 2021, votre banque de cong\u00e9s annuels comptait 362,5 heures. En plus de votre report autoris\u00e9 de 262,5 heures de vacances, vous aviez donc 100 heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires dans votre banque.<\/li>\n\t<li>Vous avez utilis\u00e9 20 heures de ces heures de cong\u00e9 de vacances exc\u00e9dentaires au cours de l\u2019exercice 2021-2022, ce qui vous laissait 80 heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaire le 31 mars 2022.<\/li>\n\t<li>Vous avez \u00e9galement acquis votre allocation normale de 187,5 heures de vacances au cours de l\u2019exercice (2021-2022). Pour les besoins de cet exemple, nous supposons que vous avez utilis\u00e9 100 heures de cong\u00e9, ce qui laisse un exc\u00e9dent de 87,5 heures de vacances pour l\u2019exercice 2021-2022.<\/li>\n\t<li>Le calcul de l\u2019encaissement de ces heures le 31 mars 2022 compte deux \u00e9tapes :\n\t<ul>\n\t\t<li>La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 encaisser, le 31 mars 2022, les 87,5 heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires que vous avez accumul\u00e9es au cours de l\u2019exercice 2021-22 qui se termine (conform\u00e9ment au point 3 ci-dessus).&nbsp;<\/li>\n\t\t<li>La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 encaisser, le 31 mars 2022, 20 % de toutes les heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires non utilis\u00e9es (acquises avant le 31 mars 2021). Dans cet exemple de calcul, cela repr\u00e9sente 16 heures (20 % des 80 heures exc\u00e9dentaires selon le point 2 ci-dessus), ce qui vous laisse 64 heures exc\u00e9dentaires \u00e0 reporter sur l\u2019exercice suivant.&nbsp;<\/li>\n\t\t<li>Elles vous seront pay\u00e9es au taux salarial applicable au 31 mars 2022.<\/li>\n\t<\/ul>\n\t<\/li>\n\t<li>Apr\u00e8s l\u2019encaissement, le 1<sup>er<\/sup> avril 2022, il vous restera 64 heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires (accumul\u00e9es avant le 31 mars 2021).<\/li>\n\t<li>Au cours de l\u2019exercice 2022-2023, vous n\u2019utilisez aucune de vos heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires, mais vous utilisez la totalit\u00e9 des 187,5 nouvelles heures de cong\u00e9 annuel pour l\u2019exercice 2022-23 auxquelles vous avez droit.<\/li>\n\t<li>Le 31 mars 2023, il vous reste 64 heures exc\u00e9dentaires (accumul\u00e9es jusqu\u2019au 31 mars 2021). Le syst\u00e8me vous fera encaisser 20% de ce montant, soit 12,8 heures. Elles vous seront pay\u00e9es au taux salarial applicable au 31 mars 2023.<\/li>\n\t<li>Le 1<sup>er<\/sup> avril 2023, il vous restera maintenant 51,2 heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires.<\/li>\n\t<li>Les deux processus (l\u2019encaissement annuel normal et l\u2019encaissement de 20 % des heures exc\u00e9dentaires accumul\u00e9es jusqu\u2019au 31 mars 2021) se r\u00e9p\u00e9tera chaque ann\u00e9e jusqu\u2019au 31 mars 2026. \u00c0 cette date, votre solde d\u2019heures exc\u00e9dentaires accumul\u00e9es jusqu\u2019au 31 mars 2021 seront encaiss\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h2>Exemple de calcul de l\u2019encaissement des cong\u00e9s compensatoires<\/h2>\n\n<p>Calcul s\u2019appliquant aux groupes&nbsp;: CP (anciennement AV), TI (anciennement CS), NR, RE, SH et SP.<\/p>\n\n<p>Voici un exemple de calcul de l\u2019encaissement des cong\u00e9s compensatoires.<\/p>\n\n<p>Remarque&nbsp;: Pour le groupe TI, la limite de report des cong\u00e9s compensatoires est de 37,5 heures. Pour tous les autres groupes, comme aucun report n\u2019est autoris\u00e9, toutes les heures compensatoires non utilis\u00e9es \u00e0 la fin d\u2019un exercice financier sont exc\u00e9dentaires.<\/p>\n\n<ol>\n\t<li>Le 31 mars 2021, supposons que votre banque de cong\u00e9s compensatoires a un exc\u00e9dent de 50 heures (pour les membres CS, cela signifierait que vous avez un solde de 87,5 heures, car on vous autorise \u00e0 reporter 37,5 heures).<\/li>\n\t<li>Vous avez utilis\u00e9 20 heures de ces heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires au cours de l\u2019exercice 2021-2022, ce qui vous laissait 30 heures de cong\u00e9 compensatoire le 31 mars 2022.<\/li>\n\t<li>Enfin, supposons que vous avez \u00e9galement acquis 20 heures de cong\u00e9 compensatoire au cours de l\u2019exercice financier (2021-2022) et que vous en avez utilis\u00e9 10, ce qui vous laisse un exc\u00e9dent de 10 heures pour l\u2019exercice 2021-22.<\/li>\n\t<li>Le calcul de l\u2019encaissement de ces heures le 31 mars 2022 compte deux \u00e9tapes&nbsp;:\n\t<ul>\n\t\t<li>La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 penser aux 10 heures de cong\u00e9 compensatoire exc\u00e9dentaire que vous avez accumul\u00e9es au cours de l\u2019exercice financier (selon le point 3 ci-dessus).&nbsp;Toutes nos conventions collectives contiennent des dispositions qui nous donnent un peu plus de temps pour utiliser nos cong\u00e9s compensatoires accumul\u00e9s chaque exercice financier. Ainsi, contrairement \u00e0 l\u2019encaissement des cong\u00e9s annuels, vous ne devriez pas recevoir l\u2019encaissement, le 31 mars 2022, de vos cr\u00e9dits de cong\u00e9s compensatoires inutilis\u00e9s acquis au cours de l\u2019exercice 2021-2022. Vous aurez une dur\u00e9e normale pour utiliser ces cr\u00e9dits chaque ann\u00e9e avant que les encaissements ne se produisent de la mani\u00e8re habituelle. Voici un tableau qui explique quand les cr\u00e9dits de cong\u00e9 compensatoire non utilis\u00e9s (acquis chaque exercice financier) seront encaiss\u00e9s pour chaque groupe :<br \/>\n\t\t<br \/>\n\t\tENCAISSEMENT DES CONG\u00c9S COMPENSATOIRES ANNUELS (NORMAUX)\n\t\t<table class=\"Table\">\n\t\t\t<tbody>\n\t\t\t\t<tr>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p><strong>Groupe<\/strong><\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p><strong>Report maximum de cong\u00e9 compensatoire<\/strong><\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p><strong>Date limite d\u2019accumulation de cong\u00e9 compensatoire<\/strong><\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p><strong>Date d\u2019encaissement des heures de cong\u00e9 compensatoire<\/strong><\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t<\/tr>\n\t\t\t\t<tr>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>CP, NR<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>0<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>31 mars<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>31 d\u00e9cembre suivant<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t<\/tr>\n\t\t\t\t<tr>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>TI<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>37,5<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>31 mars<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>30 septembre suivant<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t<\/tr>\n\t\t\t\t<tr>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>RE, SP, SH)<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>0<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>31 mars<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t\t<td>\n\t\t\t\t\t<p>30 septembre suivant<\/p>\n\t\t\t\t\t<\/td>\n\t\t\t\t<\/tr>\n\t\t\t<\/tbody>\n\t\t<\/table>\n\n\t\t<ul>\n\t\t\t<li>La deuxi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 encaisser, le 31 mars 2022, 20 % de toutes les heures de cong\u00e9 compensatoire exc\u00e9dentaires non utilis\u00e9es (acquises avant le 31 mars 2021). Dans cet exemple de calcul, l\u2019encaissement repr\u00e9sente 6 heures (20 % des 30 heures exc\u00e9dentaires selon le point 2 ci-dessus, ce qui vous laisse 24 heures de cong\u00e9 \u00e0 reporter sur l\u2019exercice financier suivant).&nbsp;<\/li>\n\t\t\t<li>Elles vous seront pay\u00e9es au taux salarial applicable au 31 mars 2022.<\/li>\n\t\t<\/ul>\n\t\t<\/li>\n\t<\/ul>\n\t<\/li>\n\t<li>Apr\u00e8s l\u2019encaissement, le 1<sup>er<\/sup> avril 2022, il vous restera 24 heures de cong\u00e9 compensatoire exc\u00e9dentaires (accumul\u00e9es jusqu\u2019au 31 mars 2021).<\/li>\n\t<li>Pour l\u2019exercice financier 2022-2023, supposons que vous utilisez 12 heures de cong\u00e9 compensatoire exc\u00e9dentaires (accumul\u00e9es jusqu\u2019au 31 mars 2021).<\/li>\n\t<li>Le 31 mars 2023, il vous reste 12 heures exc\u00e9dentaires (accumul\u00e9es jusqu\u2019au 31 mars 2021). Le syst\u00e8me vous fera encaisser 20% de ces heures, soit 2,4 heures. Elles vous seront pay\u00e9es au taux salarial applicable au 31 mars 2023.<\/li>\n\t<li>Remarque&nbsp;: Tout cong\u00e9 compensatoire non utilis\u00e9 et acquis au cours des exercices financiers suivants sera g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment au point 4.i ci-dessus.<\/li>\n\t<li>Le 1<sup>er<\/sup> avril 2023, il vous restera maintenant 9,6 heures de cong\u00e9 compensatoire exc\u00e9dentaires.<\/li>\n\t<li>L\u2019encaissement de 20 % des heures exc\u00e9dentaires (celles accumul\u00e9es jusqu\u2019au 31 mars 2021) se r\u00e9p\u00e9tera chaque ann\u00e9e jusqu\u2019au 31 mars 2026, date \u00e0 laquelle les derni\u00e8res heures exc\u00e9dentaires seront encaiss\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n<h2>FAQ g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n\n<details><summary><strong>1. Qu\u2019est-ce que \u00e7a veut dire, reporter des heures de cong\u00e9?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<ol>\n\t<li>L\u2019exercice financier du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral se termine le 31 mars. Votre employeur vous autorise \u00e0 reporter \u00e0 plus tard (\u00e0 l\u2019exercice suivant) des heures de cong\u00e9 inutilis\u00e9es, mais \u00e0 plusieurs conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans votre convention collective.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>2. Qu\u2019est-ce qu\u2019une banque d\u2019heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires, et qu\u2019est-ce qu\u2019un encaissement?<\/strong><\/summary>\n\n<div>Lorsque vous avez plus de cr\u00e9dits de cong\u00e9 que vous ne pouvez en reporter sur l\u2019exercice financier suivant, normalement vous perdez ces cr\u00e9dits et ils vous sont pay\u00e9s en esp\u00e8ces (\u00ab&nbsp;ils sont encaiss\u00e9s&nbsp;\u00bb). Mais \u00e0 cause des probl\u00e8mes de Ph\u00e9nix, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, vous avez \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 accumuler tous vos cr\u00e9dits non utilis\u00e9s dans vos banques d\u2019heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires. L\u2019IPFPC et le Conseil du Tr\u00e9sor ont sign\u00e9 une entente pour traiter les cr\u00e9dits exc\u00e9dentaires.<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>3. Quelle est la diff\u00e9rence entre le cong\u00e9 annuel et le cong\u00e9 compensatoire?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Les cong\u00e9s annuels sont accord\u00e9s chaque ann\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 votre convention collective. Le cong\u00e9 compensatoire est d\u00e9fini dans votre convention collective comme du temps accumul\u00e9 pour des raisons telles que des heures suppl\u00e9mentaires, un rappel au travail ou du temps de d\u00e9placement. Les cr\u00e9dits de cong\u00e9 annuel et de cong\u00e9 compensatoire sont accumul\u00e9s dans des banques distinctes et trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment lors du calcul des limites de report et des encaissements.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>4. Puis-je limiter le nombre d\u2019heures qui seront encaiss\u00e9es en prenant des cong\u00e9s \u00e0 la place?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Pour \u00e9viter l\u2019encaissement annuel de 20 % des heures de cong\u00e9 annuel ou de cong\u00e9 compensatoire, vous devrez prendre toutes ces heures exc\u00e9dentaires (accumul\u00e9es avant le 31 mars 2021) au plus tard le 31 mars 2022.<br \/>\n<br \/>\nSi vous prenez une partie de vos cong\u00e9s au cours des prochains exercices financiers, vous r\u00e9duirez votre nombre d\u2019heures de cong\u00e9 exc\u00e9dentaires qui doivent \u00eatre encaiss\u00e9es. N\u2019oubliez pas de demander l\u2019approbation de votre sup\u00e9rieur, en suivant les proc\u00e9dures habituelles, avant d\u2019utiliser vos cong\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>5. Comment puis-je obtenir de l\u2019aide si je n\u2019encaisse pas le bon montant?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p><a href=\"https:\/\/www.tpsgc-pwgsc.gc.ca\/remuneration-compensation\/services-paye-pay-services\/systeme-paye-employes-pay-system-employees\/probleme-paie-pay-problem-fra.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>Contactez le Centre des services de paye<\/strong><\/a><strong> <\/strong>si vous pensez que vous n\u2019avez pas re\u00e7u le bon montant. L\u2019IPFPC ne peut pas acc\u00e9der aux dossiers individuels de ses membres.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>6. Je suis membres du groupe RE ou le groupe CP (anciennement AV) et il y a un nombre minimum d\u2019heures qui doivent \u00eatre encaiss\u00e9es pour mon groupe. Ce changement me concerne-t-il encore?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Il n\u2019y a plus de nombre minimum d\u2019heures qui doivent \u00eatre encaiss\u00e9es par les membres du groupe RE ou CP. Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>7. \u00c0 quelle date recevrai-je mon encaissement?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Si votre minist\u00e8re est servi par le Centre des services de paye, les paiements seront \u00e9mis entre avril et d\u00e9cembre. Sinon, votre encaissement sera effectu\u00e9 lorsque votre minist\u00e8re jugera qu\u2019il peut traiter ces paiements.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>8. Que se passe-t-il si je suis en cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou en cong\u00e9 parental? <\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Les employ\u00e9\u2022e\u2022s en cong\u00e9 non pay\u00e9 et qui re\u00e7oivent des prestations d\u2019assurance-emploi (AE) sont exclus de l\u2019encaissement obligatoire des cong\u00e9s pour la dur\u00e9e de ces prestations.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n<details><summary><strong>9. Que se passe-t-il si je re\u00e7ois des prestations d\u2019assurance-invalidit\u00e9?<\/strong><\/summary>\n\n<div>\n<p>Les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s en cong\u00e9 non pay\u00e9 et qui re\u00e7oivent des prestations d\u2019assurance-invalidit\u00e9 ou d\u2019invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e (ILD) sont exclus de l\u2019encaissement obligatoire des cong\u00e9s pour la dur\u00e9e de ces prestations.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Aper\u00e7u des changements Pour les employ\u00e9\u00b7e\u00b7s du Conseil du Tr\u00e9sor des groupes CP (anciennement AV), IT (anciennement CS), NR, RE, SH et SP, une nouvelle entente pr\u00e9voit que 20 % de vos heures de cong\u00e9 annuel et compensatoire exc\u00e9dentaires seront encaiss\u00e9s pendant cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives chaque ann\u00e9e le 31 mars (de 2022 \u00e0 2026). Le &hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[58],"group":[],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-63002","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-systeme-de-paye-phenix"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/63002","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=63002"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/63002\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63002"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=63002"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=63002"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=63002"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=63002"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=63002"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}