{"id":62929,"date":"2021-10-29T00:00:00","date_gmt":"2021-10-29T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/suivi-des-motion-de-laga-2020\/"},"modified":"2021-10-29T00:00:00","modified_gmt":"2021-10-29T00:00:00","slug":"suivi-des-motion-de-laga-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/suivi-des-motion-de-laga-2020\/","title":{"rendered":"Suivi des motion de l’AGA 2020"},"content":{"rendered":"
\n

Pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la 102<\/em>e<\/sup><\/em> assemble g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/em><\/p>\n\n

B-1 <\/strong>Article 17 \u2014 Dur\u00e9e du mandat du Comit\u00e9 national des \u00e9lections<\/u><\/strong> \u2013 Auteur : Conseil d\u2019administration (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

La motion suivante est propos\u00e9e avec appui :<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que la majorit\u00e9 des membres des comit\u00e9s du Conseil d\u2019administration ont un mandat d\u2019un an;<\/strong><\/p>\n\n

Et attendu que ce mandat d\u2019un an a rendu difficile la pr\u00e9paration ad\u00e9quate des \u00e9lections nationales par le Comit\u00e9 des \u00e9lections;<\/strong><\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 de modifier l\u2019article suivant des statuts pour doter les membres du Comit\u00e9 des \u00e9lections d\u2019un mandat de trois ans.<\/strong><\/p>\n\n

17.3.1 Composition \u2013 Le comit\u00e9 du Conseil appel\u00e9 Comit\u00e9 des \u00e9lections est compos\u00e9 de cinq (5) \u00e0 sept (7) membres. Les administrateurs(-trices) et les directeurs(-trices) de l\u2019Institut ne sont pas membres du Comit\u00e9 des \u00e9lections. Le Conseil nomme les membres pour une p\u00e9riode d\u2019un (1) an, \u00e0 compter de janvier, chaque ann\u00e9e,<\/s> p\u00e9riode de deux (2) ans \u00e0 compter de janvier 2021, et les mandats suivants seront de trois (3) ans \u00e0 compter de janvier 2023.<\/strong><\/p>\n\n

Cela co\u00efncidera avec la formation du Comit\u00e9 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la prochaine \u00e9lection, l\u2019ann\u00e9e de l\u2019\u00e9lection et l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019\u00e9lection. <\/strong><\/p>\n\n

ADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

B-2 Modifications d\u2019articles des statuts par suite de la refonte des politiques<\/u> \u2013 Auteur : Conseil d\u2019administration (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

La motion suivante est propos\u00e9e avec appui :<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que le Conseil a approuv\u00e9 la nouvelle suite de politiques en 2019; <\/strong><\/p>\n\n

Et attendu que cette nouvelle suite de politiques a entra\u00een\u00e9 la fusion et le changement de nom de certaines politiques;<\/strong><\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 que les articles suivants des statuts soient modifi\u00e9s pour qu\u2019ils mentionnent le nom de la nouvelle politique;<\/strong><\/p>\n\n

12.6.5 Les all\u00e9gations d\u2019inconduite, telles que d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 24, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e) sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Politique sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et les mesures disciplinaires<\/s> Politique sur la conduite.<\/strong><\/p>\n\n

17.2.3.2 Mandat Les motions propos\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle sont pr\u00e9sent\u00e9es par leurs auteur(e)s au Sous-comit\u00e9 des motions qui les \u00e9tudie. Le Sous-comit\u00e9 peut formuler des recommandations concernant la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et la clart\u00e9 des motions propos\u00e9es \u00e0 l\u2019intention des auteur(e)s, du Conseil d\u2019administration et de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Le Sous-comit\u00e9 des motions peut reformuler, combiner ou remplacer une motion, l\u2019amalgamer \u00e0 d\u2019autres motions ou pr\u00e9parer un document d\u2019orientation sur la question en cause, du moment que de telles modifications ne sont pas contraires \u00e0 l\u2019intention de l\u2019auteur(e) de la proposition et que l\u2019auteur(e) y a consenti. Ces recommandations ne lient pas les auteur(e)s de la proposition. Toutefois, si le Sous-comit\u00e9 estime qu\u2019une motion va \u00e0 l\u2019encontre de la Politique sur le harc\u00e8lement<\/s> Politique sur la conduite de l\u2019Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em>, il permettra aux auteur(e)s de la r\u00e9viser avant de recommander au (\u00e0 la) pr\u00e9sident(e) de la rejeter et d\u2019en informer les auteur(e)s.<\/strong><\/p>\n\n

19.6.1 Les all\u00e9gations d\u2019inconduite, telles que d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 24, \u00e0 l\u2019encontre du (de la) pr\u00e9sident(e) sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Politique sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et les mesures disciplinaires <\/s>Politique sur la conduite.<\/strong><\/p>\n\n

20.6.1 Les all\u00e9gations d\u2019inconduite, telles que d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 24, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un(e) vice-pr\u00e9sident(e) sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Politique sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et les mesures disciplinaires<\/s> Politique sur la conduite.<\/strong><\/p>\n\n

21.6 Les all\u00e9gations d\u2019inconduite, telles que d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 24, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un(e) directeur(-trice) sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Politique sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et les mesures disciplinaires<\/s> Politique sur la conduite.<\/strong><\/p>\n\n

24.1 Les membres peuvent faire l\u2019objet d\u2019une suspension ou d\u2019un renvoi de l\u2019Institut, \u00eatre destitu\u00e9(e) de leur poste, s\u2019il y a lieu, ou soumis(es) \u00e0 une mesure disciplinaire conform\u00e9ment \u00e0 la Politique sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et les mesures disciplinaires<\/s> Politique sur la conduite de l\u2019Institut, pour une inconduite reconnue comme telle.<\/strong><\/p>\n\n

24.1.1 Les membres qui commettent l\u2019une des inconduites suivantes peuvent faire l\u2019objet de mesures disciplinaires, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et les mesures disciplinaires <\/s>Politique sur la conduite.<\/strong><\/p>\n\n

24.2 Appels Les membres peuvent en appeler d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9voyant une mesure disciplinaire conform\u00e9ment \u00e0 la Politique sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et les mesures disciplinaires <\/s>Politique sur la conduite.<\/strong><\/p>\n\n

24.3 \u00c9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure Les membres faisant l\u2019objet de mesures disciplinaires en vertu de la Politique sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends et les mesures disciplinaires<\/s> Politique sur la conduite se verront accorder l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans le traitement des all\u00e9gations faites \u00e0 leur endroit. <\/strong><\/p>\n\n

ADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

B-4 Renouvellement du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s syndicaux(-ales) <\/u>\u2013 Auteur : Ex\u00e9cutif r\u00e9gional de l\u2019Ontario (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

La motion suivante est propos\u00e9e avec appui :<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux repr\u00e9sentent officiellement l\u2019Institut et, \u00e0 ce titre, forment le lien vital entre le syndicat et ses membres;<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que le mandat d\u2019un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e) est g\u00e9n\u00e9ralement de trois (3) ans;<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que le non-renouvellement du mandat d\u2019un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e) ne doit pas \u00eatre une surprise pour cette personne;<\/strong><\/p>\n\n

Attendu qu\u2019un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e) devrait \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9(e) des critiques touchant son travail syndical pour avoir la possibilit\u00e9 d\u2019en discuter et de rectifier la situation, si possible;<\/strong><\/p>\n\n

Et attendu qu\u2019un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e) devrait pouvoir conna\u00eetre les arguments contre la reconduction de son mandat et avoir la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des contre-arguments;<\/strong><\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 de modifier l\u2019article 12.5 des statuts (Nouvelle nomination d\u2019un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e)) comme suit :<\/strong><\/p>\n\n

12.5.3 (Nouveau) Un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e) de l\u2019IPFPC doit \u00eatre inform\u00e9(e) de tout ce qui pourrait nuire \u00e0 la reconduction de son mandat. Cette notification est faite par \u00e9crit et sans d\u00e9lai.<\/strong><\/p>\n\n

La motion a \u00e9t\u00e9 est amend\u00e9e comme suit :<\/p>\n\n

12.5.3.1 (Nouveau) Si un chapitre, un sous-groupe, un groupe, un(e) pr\u00e9sident(e) de consultation<\/u> ou un ex\u00e9cutif r\u00e9gional envisage de ne pas renouveler le mandat d\u2019un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e), il envoie la justification de sa d\u00e9cision au (\u00e0 la) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e) et lui accorde la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des contre-arguments avant que la d\u00e9cision ne soit prise.<\/strong><\/p>\n\n

Motion pour s\u00e9parer la motion en fonction des quatre articles distincts.<\/p>\n\n

12.5.3 (Nouveau) Un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e) de l\u2019IPFPC doit \u00eatre inform\u00e9(e) de tout ce qui pourrait nuire \u00e0 la reconduction de son mandat. Cette notification est faite par \u00e9crit et sans d\u00e9lai.<\/strong><\/p>\n\n

12.5.3 (Nouveau et amend\u00e9) Un(e) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) syndical(e) de l\u2019IPFPC doit<\/s> devrait<\/u> \u00eatre inform\u00e9(e) de tout ce qui pourrait nuire \u00e0 la reconduction de son mandat. Cette notification doit<\/s> devrait<\/u> \u00eatre faite par \u00e9crit et sans d\u00e9lai. <\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

B-6 Changement du nom du Comit\u00e9 d\u2019apprentissage et de formation (CAF)<\/u> \u2013 Auteur : Ex\u00e9cutif r\u00e9gional de l\u2019Atlantique (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

La motion suivante est propos\u00e9e avec appui :<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que le Comit\u00e9 d\u2019apprentissage et de formation (CAF) privil\u00e9gie maintenant le mentorat en plus de la formation et de l\u2019apprentissage;<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que l\u2019acronyme actuel du nom anglais du Comit\u00e9 (TEC) est phon\u00e9tiquement identique \u00e0 l\u2019acronyme commun\u00e9ment accept\u00e9 des comit\u00e9s techniques (TECH);<\/strong><\/p>\n\n

Et attendu que le fait que de nombreux membres appellent le Comit\u00e9 des services et des projets informatiques le \u00ab\u2009Comit\u00e9 technique\u2009\u00bb est source de confusion;<\/strong><\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 que le CAF soit rebaptis\u00e9 Comit\u00e9 d\u2019apprentissage, de formation et de mentorat (CAFM).<\/strong><\/p>\n\n

17.8<\/strong> Comit\u00e9 d\u2019apprentissage et formation<\/s>Comit\u00e9 d\u2019apprentissage, de formation et de mentorat<\/em><\/strong><\/p>\n\n

17.8.1 Composition Le comit\u00e9 du Conseil appel\u00e9 Comit\u00e9 d\u2019apprentissage et de formation<\/s>Comit\u00e9 d\u2019apprentissage, de formation et de mentorat<\/em> se compose de cinq (5) \u00e0 sept (7) membres. Le (la) pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 de formation de chaque r\u00e9gion doit \u00eatre la personne d\u00e9sign\u00e9e pour si\u00e9ger \u00e0 ce comit\u00e9. Chaque r\u00e9gion doit d\u00e9signer un(e) rempla\u00e7ant(e) au cas o\u00f9 le (la) pr\u00e9sident(e) du Comit\u00e9 de formation ne pourrait pas assister \u00e0 la r\u00e9union.<\/strong><\/p>\n\n

17.8.2 Mandat Le Comit\u00e9 d\u2019apprentissage et de formation<\/s> Comit\u00e9 d\u2019apprentissage, de formation et de mentorat<\/em> donne au Conseil d\u2019administration des avis, des conseils et des recommandations sur les questions touchant le recrutement, l\u2019apprentissage, la formation et le mentorat<\/em> des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s syndicaux(-ales) et des membres ainsi que sur le programme de formation de l\u2019Institut. <\/strong><\/p>\n\n

ADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

B-7 Processus de s\u00e9lection des membres des comit\u00e9s du CTC<\/u> \u2013 Auteur : Ex\u00e9cutif r\u00e9gional de l\u2019Ontario (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

La motion suivante est propos\u00e9e avec appui :<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que l\u2019Institut si\u00e8ge \u00e0 plusieurs comit\u00e9s du Congr\u00e8s du travail du Canada (CTC) :<\/strong><\/p>\n\n

Caucus des travailleurs autochtones, Action politique, Caucus des personnes handicap\u00e9es, Solidarit\u00e9 et fiert\u00e9, Formation et technologie, Groupe de travail sur la r\u00e9forme \u00e9lectorale, Table ronde tripartite sur les questions syndicales internationales, Comit\u00e9 sp\u00e9cial sur l\u2019A.-E., Comit\u00e9 consultatif des femmes, Comit\u00e9 environnemental, Travailleuses et travailleurs de couleur, Comit\u00e9 de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, Comit\u00e9 consultatif des jeunes travailleurs (CCJT), Droits de la personne, <\/strong><\/p>\n\n

Comit\u00e9 de coordination des contestations judiciaires, Comit\u00e9 consultatif sur les pensions<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que l\u2019Institut a une lettre d\u2019appel et un processus de s\u00e9lection pour ses propres comit\u00e9s du Conseil;<\/strong><\/p>\n\n

Attendu qu\u2019il n\u2019y a pas de lettre d\u2019appel ni de processus de s\u00e9lection d\u00e9fini pour les membres de l\u2019IPFPC qui si\u00e8gent aux comit\u00e9s du CTC;<\/strong><\/p>\n\n

Et attendu qu\u2019une lettre d\u2019appel permettrait aux membres d\u2019exprimer leur int\u00e9r\u00eat et qu\u2019une m\u00e9thode de s\u00e9lection bien d\u00e9finie renforcerait le processus;<\/strong><\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 d\u2019ajouter dans les statuts l\u2019article suivant :<\/strong><\/p>\n\n

17.12 \u2014 Comit\u00e9s du Congr\u00e8s du travail du Canada<\/strong><\/p>\n\n

17.12.1 \u2014 S\u00e9lection \u2014 Une lettre d\u2019appel est envoy\u00e9e aux membres pour solliciter la candidature de ceux et celles qui souhaitent repr\u00e9senter l\u2019IPFPC aux comit\u00e9s du CTC.<\/strong><\/p>\n\n

17.12.2 \u2014 Comit\u00e9s d\u2019\u00e9quit\u00e9 \u2013 Les membres qui ont pos\u00e9 leur candidature et qui s\u2019identifient \u00e0 un groupe d\u2019\u00e9quit\u00e9 particulier ont priorit\u00e9 sur les autres membres dans le processus de s\u00e9lection.<\/u><\/strong><\/p>\n\n

17.12.2<\/s>3 \u2014 Confirmation \u2014 Le Conseil d\u2019administration fait le choix des candidats, sous r\u00e9serve de l\u2019article 17.12.2. <\/strong><\/p>\n\n

ADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

B-8 Mode de scrutin \u00e0 vote unique transf\u00e9rable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.)<\/u> \u2013 Auteur : Ex\u00e9cutif r\u00e9gional de l\u2019Ontario (Anglais) (Amendement de reformulation)<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que l\u2019AGA 2014 de l\u2019Institut a adopt\u00e9 le mode de scrutin \u00e0 vote unique transf\u00e9rable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.) qu\u2019il a mis en \u0153uvre pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019\u00e9lection nationale de 2015;<\/strong><\/p>\n\n

22.3.2 Les postes de dirigeant(e) et de directeur(-trice) r\u00e9gional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin \u00e0 vote unique transf\u00e9rable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.), qui est d\u00e9crit dans le rapport intitul\u00e9 BC Citizens Council Technical Report<\/em> de d\u00e9cembre 2004;<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que le mode de scrutin SVUT C.-B. peut \u00eatre complexe. \u00ab L\u2019explication suivante vous donne un aper\u00e7u de la fa\u00e7on dont une personne est r\u00e9put\u00e9e \u00e9lue \u00e0 la suite d\u2019\u00e9lections suivant ce processus. On peut trouver tous les d\u00e9tails aux liens suivants :<\/strong><\/p>\n\n

\u00b7 Making Every Vote Count \u2014 Rapport technique sur le SVUT C.-B.<\/strong><\/p>\n\n

\u00b7 Proc\u00e9dures des \u00e9lections nationales de l\u2019Institut<\/strong><\/p>\n\n

\u00b7 Pr\u00e9sentation du SVUT C.-B. \u00e0 l\u2019AGA 2014 de l\u2019Institut (en anglais)<\/strong><\/p>\n\n

\u00b7 Pr\u00e9sentation du SVUT C.-B. \u00e0 l\u2019AGA 2014 de l\u2019Institut (bilingue)<\/strong><\/p>\n\n

\u00b7 SVUT C.-B. : Foire aux questions, plus un exemple \u00bb<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que lorsqu\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul poste \u00e0 pourvoir, le syst\u00e8me fonctionne comme un syst\u00e8me \u00e0 vote transf\u00e9rable, selon lequel le (la) candidat(e) ayant obtenu le plus petit nombre de voix est retranch\u00e9(e), jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un(e) candidat(e) obtienne la majorit\u00e9 des voix;<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que dans les cas o\u00f9 plus d\u2019un poste est \u00e0 pourvoir, le syst\u00e8me n\u2019est pas bien compris et fonctionne diff\u00e9remment de ce que beaucoup de gens peuvent croire;<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que la plupart des gens croient qu\u2019ils votent pour deux vice-pr\u00e9sident(e)s \u00e0 temps plein et deux vice-pr\u00e9sident(e)s \u00e0 temps partiel ou, dans le cas de la R\u00e9gion de la capitale nationale, pour quatre directeurs(-trices);<\/strong><\/p>\n\n

Attendu qu\u2019en fait, selon le mode de scrutin SVUT de la C.-B., les membres votent pour n\u2019\u00e9lire qu\u2019un(e) seul(e) V.-P. \u00e0 temps plein et un(e) seul(e) V.-P. \u00e0 temps partiel ou, dans le cas de la R\u00e9gion de la capitale nationale, pour un(e) seul(e) directeur(-trice);<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que le SVUT C.-B. n\u2019est pas un bon mod\u00e8le pour l\u2019IPFPC, car ce mode de scrutin vise \u00e0 faire en sorte que la repr\u00e9sentation des partis soit \u00e9quivalente aux votes qu\u2019ils obtiennent, tandis que les candidats aux postes \u00e9lus de l\u2019IPFPC ne se pr\u00e9sentent pas pour des partis.<\/strong><\/p>\n\n

\u00ab\u2009L\u2019objectif (du SVUT de la C.-B.) est de… (garantir) que la part de si\u00e8ges de chaque parti au sein du corps l\u00e9gislatif refl\u00e8te sa part de soutien des \u00e9lecteurs.\u2009\u00bb Making Every Vote Count \u2014 Rapport technique sur le SVUT C.-B.<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Et attendu que le syst\u00e8me SVUT C.-B. a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par les \u00e9lecteurs de la Colombie-Britannique (60,91 % contre et 39,09 %) lors d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum le 12 mai 2009;<\/strong><\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 que l\u2019article suivant des statuts :<\/strong><\/p>\n\n

22.3.2 Les postes de dirigeant(e) et de directeur(-trice) r\u00e9gional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin \u00e0 vote unique transf\u00e9rable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.), qui est d\u00e9crit dans le rapport intitul\u00e9 BC Citizens Council Technical Report de d\u00e9cembre 2004;<\/strong><\/p>\n\n

soit remplac\u00e9 par les articles suivants :<\/strong> <\/strong><\/p>\n\n

22.3.2 Les postes d\u2019administrateur(-trice) et de directeur(-trice) r\u00e9gional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin \u00e0 vote transf\u00e9rable. Un(e) candidat(e) doit obtenir la majorit\u00e9 du vote pour \u00eatre \u00e9lu(e).<\/s><\/strong><\/p>\n\n

22.3.3 Dans les cas o\u00f9 il y a plus d\u2019un poste d\u2019administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) r\u00e9gional(e), le (la) candidat(e) ayant obtenu la majorit\u00e9 du vote est \u00e9lue(e) et retir\u00e9(e) du scrutin. Le mode de scrutin \u00e0 vote transf\u00e9rable est alors r\u00e9appliqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les postes soient pourvus.<\/s><\/strong><\/p>\n\n

22.3.4 D\u00e9finition du mode de scrutin \u00e0 vote transf\u00e9rable : Les \u00e9lecteurs(trices) classent les candidat(e)s par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence. Les bulletins de vote sont initialement compt\u00e9s en fonction du premier choix de chaque \u00e9lecteur(-trice). Si un(e) candidat(e) obtient plus de la moiti\u00e9 des voix en fonction des premiers choix, il (elle) est \u00e9lu(e). Si ce n\u2019est pas le cas, le (la) candidat(e) ayant obtenu le moins de votes est \u00e9limin\u00e9(e). Les \u00e9lecteurs(-trices) dont le premier choix a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9 voient ensuite leur vote attribu\u00e9 \u00e0 leur deuxi\u00e8me choix. Ce processus se poursuit jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un(e) candidat(e) obtienne plus de la moiti\u00e9 des voix.<\/s><\/strong><\/p>\n\n

22.3.2 Les postes d\u2019administrateur(-trice) et de directeur(-trice) r\u00e9gional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin \u00e0 vote transf\u00e9rable. Un(e) candidat(e) doit obtenir la majorit\u00e9 du vote pour \u00eatre \u00e9lu(e). D\u2019autres tours de scrutin ont lieu pour les autres candidat(e)s s\u2019il le faut pour obtenir une majorit\u00e9. <\/strong><\/p>\n\n

22.3.3 Si plus d\u2019un poste d\u2019administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) r\u00e9gional(e) est \u00e0 pourvoir, le (la) candidat(e) qui obtient la majorit\u00e9 est \u00e9lu(e) et retir\u00e9(e) du scrutin. Le mode de scrutin \u00e0 vote transf\u00e9rable est alors r\u00e9appliqu\u00e9 \u00e0 tous les bulletins de vote initiaux, le ou les candidat(e)s \u00e9lu(e)s sont retir\u00e9(e)s, et ainsi de suite jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les postes soient pourvus.<\/strong><\/p>\n\n

22.3.4 D\u00e9finition du mode de scrutin \u00e0 vote transf\u00e9rable et \u00e0 plusieurs tours : Les \u00e9lecteurs(trices) classent les candidat(e)s par ordre de pr\u00e9f\u00e9rence. Les bulletins de vote sont initialement compt\u00e9s en fonction du premier choix de chaque \u00e9lecteur(-trice). Si un(e) candidat(e) obtient plus de la moiti\u00e9 des voix en fonction des premiers choix, il (elle) est \u00e9lu(e). Si ce n\u2019est pas le cas, le (la) candidat(e) ayant obtenu le moins de votes est \u00e9limin\u00e9(e). Les \u00e9lecteurs(-trices) dont le premier choix a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9 voient ensuite leur vote attribu\u00e9 \u00e0 leur deuxi\u00e8me choix. Lorsque tous les choix d\u2019un bulletin de vote ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, ce bulletin est \u00e9puis\u00e9. Ce processus se poursuit jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un(e) candidat(e) obtienne plus de la moiti\u00e9 des voix restantes. <\/strong><\/p>\n\n

ADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

F-1 \u00c9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s<\/u> \u2013 auteur : Conseil d\u2019administration (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 que l\u2019AGA 2020 re\u00e7oive les \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s de l\u2019exercice se terminant le 30 juin 2020. <\/strong>
\nADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

F-2 D\u00e9signation de la firme de v\u00e9rification comptable<\/u> \u2013 Auteur : Conseil d\u2019administration (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 BDO Canada soit d\u00e9sign\u00e9e comme firme de v\u00e9rification comptable de l\u2019IPFPC et de ses entit\u00e9s affili\u00e9es pour l\u2019exercice financier de 2021-2022. <\/strong><\/p>\n\n

ADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

F-3 Budget<\/u> \u2013 Auteur : Conseil d\u2019administration (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 que l\u2019AGA 2020 approuve le budget pour la p\u00e9riode allant du 1<\/strong>er <\/sup><\/strong>juillet 2021 au 30 juin 2022. <\/strong>
\nADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

P-1<\/strong> <\/strong>Motion concernant le lieu de l\u2019AGA de l\u2019IPFPC<\/u><\/strong> \u2013 Auteur : Ex\u00e9cutif r\u00e9gional de l\u2019Atlantique (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

Attendu<\/strong> que l\u2019AGA de l\u2019IPFPC compte 50 % plus de participants qu\u2019avant et qu\u2019elle n\u00e9cessite un lieu adapt\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union de cette taille et des chambres d\u2019h\u00f4tel pouvant accueillir plus de 600 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;<\/p>\n\n

Attendu<\/strong> que les h\u00f4tels o\u00f9 l\u2019IPFPC a tenu ses AGA dans la r\u00e9gion d\u2019Ottawa au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie comptent environ la moiti\u00e9 des chambres d\u2019h\u00f4tel accessibles \u00e0 pied qui sont n\u00e9cessaires pour loger tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;<\/p>\n\n

Et attendu<\/strong> qu\u2019au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, l\u2019IPFPC a engag\u00e9 des frais consid\u00e9rables pour assurer la navette des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s entre le lieu de l\u2019AGA et leur h\u00f4tel;<\/p>\n\n

Il est propos\u00e9<\/strong> qu\u2019\u00e0 compter de 2021, l\u2019IPFPC tienne ses AGA \u00e0 un endroit pouvant accueillir l\u2019assembl\u00e9e et disposant d\u2019un nombre suffisant de chambres d\u2019h\u00f4tel dans un rayon de deux kilom\u00e8tres;<\/p>\n\n

Il est de plus propos\u00e9<\/strong> que l\u2019IPFPC trouve un endroit abordable dans le triangle Toronto-Ottawa-Montr\u00e9al.
\nADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 <\/strong>L\u2019Institut entamera des n\u00e9gociations avec Destination Montr\u00e9al et le Centre Sheraton en vue de r\u00e9server un endroit pour les AGA de 2022 et de 2023.<\/p>\n\n

P-2 Reprise des r\u00e9unions en personne en janvier<\/s>septembre 2021<\/u> \u2013 Auteur : Ex\u00e9cutif r\u00e9gional de l\u2019Ontario (Anglais)(AMEND\u00c9E)<\/strong><\/p>\n\n

Attendu<\/strong> que le Conseil d\u2019administration a suspendu toutes les r\u00e9unions en personne jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020;<\/p>\n\n

Attendu<\/strong> que la pand\u00e9mie a eu des effets diff\u00e9rents selon la r\u00e9gion du pays, certaines ayant \u00e9t\u00e9 durement touch\u00e9es et d\u2019autres, pas du tout;<\/p>\n\n

Attendu<\/strong> que les autorit\u00e9s sanitaires sont les sp\u00e9cialistes dans ce domaine et sont appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9cider du nombre autoris\u00e9 de participants aux r\u00e9unions;<\/p>\n\n

Et attendu<\/strong> que les membres sont beaucoup mieux inform\u00e9s qu\u2019ils ne l\u2019\u00e9taient au d\u00e9but de 2020 sur la COVID-19 et sur les risques pos\u00e9s par les rassemblements publics;<\/p>\n\n

Il est propos\u00e9<\/strong>, sous r\u00e9serve des directives sanitaires locales, que les r\u00e9unions en personne soient autoris\u00e9es \u00e0 partir du 1er<\/sup>janvier<\/s>septembre 2021<\/u><\/strong>;<\/p>\n\n

Il est \u00e9galement propos\u00e9<\/strong> que les participants \u00e0 ces r\u00e9unions soient responsables du respect des protocoles sanitaires locaux.
\nADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

P-5 Politique sur la garde et les soins de personnes \u00e0 charge<\/u> \u2013 <\/strong>Auteure : R\u00e9gion de la capitale nationale (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

Attendu<\/strong> que la politique sur la garde et les soins de personnes \u00e0 charge vise \u00e0 \u00e9liminer les obstacles qui emp\u00eachent les membres de participer aux activit\u00e9s syndicales;<\/p>\n\n

Et attendu<\/strong> que les membres qui n\u2019ont pas la garde d\u2019enfants, mais qui vivent avec une personne qui a l\u2019enti\u00e8re charge d\u2019enfants, ne se font pas rembourser les frais de garde et que cela pourrait limiter leur participation \u00e0 des activit\u00e9s autoris\u00e9es de l\u2019Institut;<\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 <\/strong>d\u2019apporter le changement suivant \u00e0 la Politique sur la garde et les soins de personnes \u00e0 charge :<\/p>\n\n

Admissibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

L\u2019Institut rembourse les frais de garde ou de soins de personnes \u00e0 charge encourus en dehors des heures normales de travail, d\u2019\u00e9cole ou de garderie aux membres qui s\u2019occupent seul(e)s de leur famille et qui participent \u00e0 une activit\u00e9 syndicale autoris\u00e9e. L\u2019Institut ne rembourse pas les frais de garde ou de soins qui auraient normalement \u00e9t\u00e9 assum\u00e9s durant les heures de travail normales si l\u2019activit\u00e9 syndicale a lieu au cours de cette p\u00e9riode.<\/em><\/p>\n\n

Cette politique ne couvre aucuns frais engag\u00e9s si les services de garde ou de soin sont fournis par le (la) conjoint(e) ou partenaire ou ex-conjoint(e) ayant un droit de garde ni par un(e) parent(e) vivant sous le m\u00eame toit<\/s>. <\/em>
\nADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

P-6 \u00c9tats financiers Comptabilit\u00e9 par fonds<\/u> \u2013 Auteure : R\u00e9gion de l\u2019Ontario (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

Attendu<\/strong> qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, le fonds d\u2019administration, le fonds de gr\u00e8ve et le fonds de n\u00e9gociation de l\u2019IPFPC sont regroup\u00e9s dans les m\u00eames \u00e9tats financiers;<\/p>\n\n

Attendu<\/strong> qu\u2019il est difficile pour un membre ordinaire de comprendre l\u2019\u00e9tat de chaque fonds et les mouvements qui lui sont particuliers pendant l\u2019ann\u00e9e;<\/p>\n\n

Et attendu <\/strong>qu\u2019il est important que les membres puissent comprendre facilement la situation financi\u00e8re r\u00e9elle de l\u2019IPFPC;<\/p>\n\n

Il est propos\u00e9<\/strong> que le fonds d\u2019administration, le fonds de gr\u00e8ve et le fonds de n\u00e9gociation soient pr\u00e9sent\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans les \u00e9tats financiers de l\u2019Institut et que leur total consolid\u00e9 y soit \u00e9galement indiqu\u00e9.
\nADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

P-7 D\u00e9penses majeures de l\u2019IPFPC aux fins de nouveaux projets<\/u> \u2013 Auteur : Ex\u00e9cutif r\u00e9gional de l\u2019Ontario (Anglais)<\/strong><\/p>\n\n

Attendu<\/strong> qu\u2019il arrive parfois que l\u2019IPFPC engage des d\u00e9penses majeures aux fins de nouveaux projets;<\/p>\n\n

Attendu<\/strong> que par le pass\u00e9, l\u2019Institut avait pour habitude de soumettre ce type de d\u00e9penses \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019AGA;<\/p>\n\n

Attendu<\/strong> que l\u2019achat de l\u2019immeuble, l\u2019adh\u00e9sion au CTC et l\u2019autorisation des travaux li\u00e9s \u00e0 Professionels Canada sont des exemples de cette pratique;<\/p>\n\n

Et attendu<\/strong> qu\u2019il serait indiqu\u00e9 d\u2019officialiser cette pratique en la faisant approuver par l\u2019AGA;<\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 <\/strong>que les d\u00e9penses de plus de 500 000 dollars aux fins de nouveaux projets soient approuv\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de l\u2019IPFPC.<\/p>\n\n

ADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

L-2 Modifications de la r\u00e9mun\u00e9ration des vice-pr\u00e9sidents \u00e0 temps partiel<\/u> (Anglais)(Amendement de reformulation)<\/strong><\/p>\n\n

Attendu que<\/strong> les changements apport\u00e9s \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des vice-pr\u00e9sidents \u00e0 temps partiel ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par d\u00e9cision du Conseil d\u2019administration de l\u2019Institut \u00e0 sa r\u00e9union de septembre 2020;<\/p>\n\n

Et attendu que<\/strong> la pratique de longue date veut que les vice-pr\u00e9sidents \u00e0 temps partiel soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en fonction de la description de leur poste. <\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 que <\/strong>l\u2019AGA demande au Conseil d\u2019administration de revoir la d\u00e9cision de septembre 2020 modifiant la r\u00e9mun\u00e9ration des vice-pr\u00e9sidents \u00e0 temps partiel, pour tenir compte des points soulev\u00e9s par l\u2019AGA.<\/p>\n\n

Il est propos\u00e9 que <\/strong>l\u2019AGA demande au Conseil d\u2019administration de revoir la d\u00e9cision de septembre 2020 modifiant la r\u00e9mun\u00e9ration des vice-pr\u00e9sidents \u00e0 temps partiel, pour tenir compte des points soulev\u00e9s par l\u2019AGA et pour appliquer le principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale<\/u> \u00bb.  <\/p>\n\n

ADOPT\u00c9E<\/strong><\/p>\n\n

SUIVI \u2013 TERMIN\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

(Traduit de l\u2019anglais)<\/em><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la 102e assemble g\u00e9n\u00e9rale annuelle B-1 Article 17 \u2014 Dur\u00e9e du mandat du Comit\u00e9 national des \u00e9lections \u2013 Auteur : Conseil d\u2019administration (Anglais) La motion suivante est propos\u00e9e avec appui : Attendu que la majorit\u00e9 des membres des comit\u00e9s du Conseil d\u2019administration ont un mandat d\u2019un an; Et attendu que ce mandat d\u2019un …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2439,68],"group":[],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-62929","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-aga-2021","category-assemblee-generale-annuelle"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/62929","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=62929"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/62929\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62929"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=62929"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=62929"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=62929"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=62929"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=62929"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}