{"id":62552,"date":"2019-10-25T00:00:00","date_gmt":"2019-10-25T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/faq-sur-les-nouvelles-prestations-parentales\/"},"modified":"2019-10-25T00:00:00","modified_gmt":"2019-10-25T00:00:00","slug":"faq-sur-les-nouvelles-prestations-parentales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/faq-sur-les-nouvelles-prestations-parentales\/","title":{"rendered":"FAQ sur les nouvelles prestations parentales"},"content":{"rendered":"
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Remarque : <\/strong>
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\nLes nouvelles dispositions relatives aux prestations parentales sont actuellement incluses dans la convention collective des membres AV, NR, RE, SH, SP et celle de nos membres du CNRC (LS, IR, AR-ACR, TR), de l\u2019ARC (VFS), du BSIF, de la CCSN (NUREG), de l\u2019ON\u00c9 et de l\u2019ONF.<\/p>\n\n

Veuillez communiquer avec l\u2019Institut<\/a> si vous n\u2019\u00eates pas s\u00fbr d\u2019\u00eatre admissible aux nouvelles prestations parentales.<\/p>\n\n

Ces changements ne s\u2019appliquent qu\u2019aux prestations parentales. Les dispositions relatives aux prestations de maternit\u00e9 demeurent inchang\u00e9es. Les nouvelles dispositions relatives au cong\u00e9 parental (et non aux prestations) entraient en vigueur \u00e0 la date de signature des nouvelles conventions collectives et sont actuellement offertes aux employ\u00e9s des groupes susmentionn\u00e9s. <\/p>\n\n

1. Quand les nouvelles dispositions relatives aux prestations parentales entrent-elles en vigueur? Quand une demande de cong\u00e9 parental est approuv\u00e9e ou au moment de prendre le cong\u00e9 parental?<\/summary>\n\n
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La date qui d\u00e9termine le d\u00e9but des prestations parentales est la date \u00e0 laquelle l\u2019employ\u00e9 commence son cong\u00e9 parental, peu importe la date \u00e0 laquelle la p\u00e9riode de cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou parental a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ou approuv\u00e9e. Les nouvelles dispositions de la convention collective 2018-2022 relatives aux prestations parentales entreront en vigueur le 18 novembre 2019<\/strong>.
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\nLes employ\u00e9s qui commencent leur cong\u00e9 parental avant cette date seront assujettis aux dispositions relatives aux prestations de la convention collective 2014-2018, et ceux qui commencent leur cong\u00e9 parental \u00e0 compter de cette date seront assujettis aux dispositions relatives aux prestations de la convention collective 2018-2022.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

2. Dans le cas d\u2019un employ\u00e9 qui scinde son cong\u00e9 parental en deux p\u00e9riodes et qui doit pr\u00e9senter une demande de cong\u00e9 pour la deuxi\u00e8me partie de ce cong\u00e9, quelles sont les dispositions relatives aux prestations parentales qui s\u2019appliquent \u00e0 cette deuxi\u00e8me partie du cong\u00e9? <\/summary>\n\n
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Le parent est assujetti aux dispositions de la convention collective en vigueur au moment o\u00f9 il a commenc\u00e9 son cong\u00e9, peu importe le moment o\u00f9 il prend la deuxi\u00e8me partie de son cong\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

3. En vertu des nouvelles dispositions, les employ\u00e9s qui choisissent de toucher des prestations parentales prolong\u00e9es de l\u2019assurance-emploi re\u00e7oivent en m\u00eame temps une prestation qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 55,8 % du montant combin\u00e9. Est-ce toujours le cas, qu\u2019ils prennent 1 semaine ou les 71 semaines compl\u00e8tes? <\/summary>\n\n
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Le parent qui choisit l\u2019option de prestations de cong\u00e9 parental prolong\u00e9 de l\u2019assurance-emploi et qui commence son cong\u00e9 le 18 novembre 2019 ou apr\u00e8s cette date recevra un montant combin\u00e9 de 55,8 % pour chaque semaine o\u00f9 il est en cong\u00e9 parental et touche des prestations d\u2019assurance-emploi.
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\nLe parent qui choisit l\u2019option de prestations parentales prolong\u00e9es de l\u2019assurance-emploi et qui commence son cong\u00e9 avant le 18 novembre 2019<\/strong> recevra un montant combin\u00e9 de 93 % pour toutes les semaines o\u00f9 il est en cong\u00e9 parental, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 37 semaines. Le retour au travail signifie la fin des prestations parentales. Si le parent s\u2019absente du travail pendant un cong\u00e9 parental prolong\u00e9, les prestations cessent d\u2019\u00eatre vers\u00e9es apr\u00e8s une p\u00e9riode maximale de 37 semaines (s\u2019il est admissible \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019attente et \u00e0 la semaine suppl\u00e9mentaire); toutefois, les prestations d\u2019assurance-emploi se poursuivent jusqu\u2019au retour au travail de l\u2019employ\u00e9 ou jusqu\u2019\u00e0 la fin des prestations d\u2019assurance-emploi.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

4. Quelle est la p\u00e9riode de mise en \u0153uvre des nouvelles dispositions impliquant une modification du taux de prestations (93% \/ 55,8%)? <\/summary>\n\n
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Un parent c\u00e9libataire qui choisit l\u2019option parentale standard de 35 semaines en vertu de l\u2019assurance-emploi ne verra aucun changement dans les avantages sociaux pr\u00e9vus dans sa convention collective. Le parent peut se pr\u00e9valoir des nouvelles dispositions, qui comprennent l\u2019option de prestations parentales prolong\u00e9es et les cinq (option standard) ou huit (option prolong\u00e9e) semaines de prestations partag\u00e9es, en vertu de la convention collective \u00e0 la date de signature, mais les prestations parentales associ\u00e9es au nouveau cong\u00e9 parental seront en vigueur le 18 novembre 2019<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

5. Comment les prestations parentales s\u2019appliqueront-elles si le parent 1 est un employ\u00e9 assujetti \u00e0 une convention collective dans le nouveau libell\u00e9 et le parent 2 un employ\u00e9 assujetti au libell\u00e9 actuel ou vice versa (exemple CS ou AFPC)?<\/summary>\n\n
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Dans le cas o\u00f9 le libell\u00e9 de la convention collective diff\u00e8re entre les parents, chaque parent employ\u00e9 sera assujetti aux dispositions de sa convention collective respective en ce qui a trait \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 et au montant de ses prestations parentales.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

6. La date de mise en \u0153uvre du 18 novembre 2019 sera-t-elle la m\u00eame pour tous les employ\u00e9s assujettis aux nouvelles dispositions relatives aux prestations parentales, sans \u00e9gard \u00e0 leur syndicat ou \u00e0 la date de signature de leur convention collective? <\/summary>\n\n
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Oui. Le Conseil du Tr\u00e9sor mettra en \u0153uvre le m\u00eame jour toutes les conventions qui comportent les m\u00eames dispositions sur les prestations parentales (y compris l\u2019ACAF, l\u2019ACEP, la FIOE et l\u2019AJJ). Les employ\u00e9s devraient v\u00e9rifier aupr\u00e8s de leur syndicat qu\u2019ils sont couverts par les nouvelles dispositions relatives aux prestations parentales.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

7. Les employ\u00e9s sont-ils couverts par le RQAP ou l\u2019assurance-emploi pour les prestations de maternit\u00e9 et les prestations parentales?<\/summary>\n\n
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Les employ\u00e9s pr\u00e9sentent leur demande en vertu du r\u00e9gime de leur province de r\u00e9sidence. Les employ\u00e9s du Qu\u00e9bec font une demande au R\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019assurance parentale (RQAP), tandis que les employ\u00e9s des autres provinces font leur demande \u00e0 l\u2019assurance-emploi (AE).<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

8. Quand le parent doit-il faire son choix entre le cong\u00e9 parental standard et le cong\u00e9 parental prolong\u00e9? <\/summary>\n\n
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On peut opter pour un cong\u00e9 parental standard ou un cong\u00e9 parental prolong\u00e9 en vertu de l\u2019AE, et cette d\u00e9cision doit \u00eatre prise avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de cong\u00e9 parental. Le choix du parent 1 (le premier \u00e0 prendre un cong\u00e9) d\u00e9termine l\u2019option de cong\u00e9 pour le parent 2.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

9. Combien de semaines de cong\u00e9 parental standard un employ\u00e9 a-t-il droit de prendre en vertu de l\u2019AE? <\/summary>\n\n
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En vertu de l\u2019assurance-emploi, le cong\u00e9 parental standard est de 35 semaines et il doit \u00eatre pris dans un d\u00e9lai de 52 semaines. En vertu de la convention collective, l\u2019employ\u00e9 a droit \u00e0 des prestations parentales d\u2019un maximum de 37 semaines sur une p\u00e9riode de 57 semaines. Cette p\u00e9riode comprend la p\u00e9riode d\u2019attente et une semaine suppl\u00e9mentaire. Ces deux semaines suppl\u00e9mentaires sont offertes sous r\u00e9serve qu\u2019un parent n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 pris un cong\u00e9 de maternit\u00e9 pour le m\u00eame enfant. Pour avoir la semaine suppl\u00e9mentaire, les deux parents doivent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s dans la fonction publique.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

10. Les cinq semaines suppl\u00e9mentaires offertes aux parents qui partagent les prestations parentales ordinaires de l\u2019AE peuvent donner droit \u00e0 une prestation parentale suppl\u00e9mentaire si les deux parents sont employ\u00e9s dans la fonction publique?<\/summary>\n\n
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Les cinq semaines suppl\u00e9mentaires offertes aux parents qui partagent les prestations parentales ordinaires de l\u2019assurance-emploi peuvent donner droit \u00e0 une prestation parentale suppl\u00e9mentaire si les deux parents sont employ\u00e9s dans la fonction publique. Les prestations parentales passeraient ainsi de 35 semaines de prestations \u00e0 40 au taux combin\u00e9 de 93 %. Un parent ne peut pas prendre plus de 35 semaines pour \u00eatre admissible aux semaines suppl\u00e9mentaires en vertu de l\u2019AE et de cette prestation.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

11. Combien de semaines de cong\u00e9 un employ\u00e9 a-t-il droit en vertu des nouvelles prestations parentales prolong\u00e9es de l\u2019AE? <\/summary>\n\n
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En vertu de l\u2019AE, le cong\u00e9 parental prolong\u00e9 est de 61 semaines et il doit \u00eatre pris dans un d\u00e9lai de 78 semaines. En vertu de la convention collective, l\u2019employ\u00e9 a droit \u00e0 des prestations parentales d\u2019un maximum de 63 semaines sur une p\u00e9riode de 78 semaines. Cette p\u00e9riode comprend la p\u00e9riode d\u2019attente et une semaine suppl\u00e9mentaire. Ces deux semaines suppl\u00e9mentaires sont offertes sous r\u00e9serve qu\u2019un parent n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 pris un cong\u00e9 de maternit\u00e9 pour le m\u00eame enfant. Pour avoir droit \u00e0 la semaine suppl\u00e9mentaire, les deux parents doivent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s dans la fonction publique.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

12. L\u2019option des huit semaines suppl\u00e9mentaires \u00e0 partager entre les parents en vertu du cong\u00e9 parental prolong\u00e9 de l\u2019AE est-elle disponible dans la convention collective?<\/summary>\n\n
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L\u2019option des huit semaines suppl\u00e9mentaires offerte aux parents qui partagent les prestations parentales prolong\u00e9es de l\u2019AE peut donner droit \u00e0 d\u2019autres prestations parentales si les deux<\/strong> parents sont employ\u00e9s dans la fonction publique. La dur\u00e9e des prestations parentales passerait ainsi de 61 semaines \u00e0 69 au taux combin\u00e9 de 55,8 %. Un parent ne peut pas prendre plus de 61 semaines pour \u00eatre admissible aux semaines suppl\u00e9mentaires en vertu de l\u2019AE et de ces prestations.<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

13. En vertu du RQAP, l\u2019employ\u00e9 a-t-il droit aux nouvelles prestations parentales prolong\u00e9es? <\/summary>\n\n
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Non. Le RQAP n\u2019offre pas de prestations parentales prolong\u00e9es; toutefois, les employ\u00e9s peuvent prendre le cong\u00e9 parental prolong\u00e9 (temps) pr\u00e9vu dans la convention collective sans toucher les prestations. Ils percevront alors des prestations comme s\u2019ils avaient pris le cong\u00e9 standard, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 52 semaines (un seul parent travaille dans la fonction publique) ou de 57 semaines (les deux parents travaillent dans la fonction publique).<\/p>\n<\/div>\n<\/details>\n\n

14. Quelle est la dur\u00e9e maximale du cong\u00e9 parental combin\u00e9, partag\u00e9, de maternit\u00e9 et standard<\/u> en vertu du nouveau r\u00e9gime? <\/summary>\n\n
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Pour le parent qui touche des prestations d\u2019AE :<\/strong>
\nLa dur\u00e9e maximale du cong\u00e9 de maternit\u00e9 et du cong\u00e9 parental partag\u00e9 est de 57 semaines si les deux parents travaillent dans la fonction publique. Cela comprend 15 semaines de cong\u00e9 de maternit\u00e9, une semaine d\u2019attente, une semaine de prestations suppl\u00e9mentaire et 40 semaines de prestations parentale partag\u00e9es\u00bb. Un parent doit prendre un minimum de 5 semaines de cong\u00e9 pour \u00eatre admissible aux 5 semaines suppl\u00e9mentaires de prestations partag\u00e9es, ce qui porte la dur\u00e9e de son cong\u00e9 de 61 \u00e0 69 semaines.
\n
\nPour le parent qui touche des prestations du RQAP :<\/strong>
\nLa dur\u00e9e maximale du cong\u00e9 de maternit\u00e9, du cong\u00e9 parental standard et du cong\u00e9 de paternit\u00e9 est de 57 semaines si les deux parents travaillent dans la fonction publique. Cela comprend 18 semaines de cong\u00e9 de maternit\u00e9, 32 semaines de prestations parentales partag\u00e9es et 5 semaines de cong\u00e9 de paternit\u00e9. Deux semaines suppl\u00e9mentaires peuvent s\u2019ajouter \u00e0 certaines conditions. Veuillez consulter votre convention collective pour conna\u00eetre votre admissibilit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n <\/u><\/strong><\/details>\n\n

15. Quelle est la dur\u00e9e maximale combin\u00e9e du cong\u00e9 parental partag\u00e9 et des prestations parentales prolong\u00e9es<\/u> pr\u00e9vus dans le nouveau r\u00e9gime? <\/strong><\/summary> <\/u><\/strong>\n\n
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La dur\u00e9e maximale du cong\u00e9 de maternit\u00e9 et des prestations parentales prolong\u00e9es partag\u00e9es pouvant donner droit \u00e0 des prestations suppl\u00e9mentaires est de 86 semaines si les deux parents travaillent dans la fonction publique. Cela comprend 15 semaines de cong\u00e9 de maternit\u00e9, une semaine d\u2019attente, une semaine suppl\u00e9mentaire et 69 semaines de prestations parentales partag\u00e9es. Un parent doit prendre un minimum de 8 semaines de cong\u00e9 pour \u00eatre admissible aux 8 semaines suppl\u00e9mentaires de prestations partag\u00e9es, ce qui porte la dur\u00e9e du cong\u00e9 de 61 \u00e0 69 semaines.<\/p>\n<\/div>\n <\/u><\/strong><\/details>\n\n

16. Combien de temps l\u2019employ\u00e9 qui retourne au travail apr\u00e8s un cong\u00e9 parental doit-il \u00e0 l\u2019employeur? <\/strong><\/summary> <\/u><\/strong>\n\n
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L\u2019employ\u00e9 qui revient d\u2019un cong\u00e9 parental standard et qui a re\u00e7u des prestations parentales au taux de 93 % est tenu de travailler un nombre d\u2019heures \u00e9quivalent \u00e0 la dur\u00e9e de son cong\u00e9 parental.
\n
\nL\u2019employ\u00e9 qui revient d\u2019un cong\u00e9 parental prolong\u00e9 et qui a re\u00e7u des prestations parentales au taux de 55,8 % est tenu de travailler 60 % du nombre de semaines re\u00e7ues (\u00e0 temps plein) pour son cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n

Ce travail peut \u00eatre effectu\u00e9 au poste de d\u00e9part ou \u00e0 un nouveau poste de l\u2019administration publique centrale, d\u2019un organisme ou d\u2019un autre employeur admissible du secteur public. Veuillez contacter votre syndicat pour vous assurer qu\u2019un nouveau poste reste disponible \u00e0 cette fin.<\/p>\n<\/div>\n <\/u><\/strong><\/details>\n\n

17. J\u2019\u00e9tais en cong\u00e9 de maternit\u00e9\/parental et j\u2019ai re\u00e7u une paye r\u00e9troactive, mais le montant total re\u00e7u ne correspond pas \u00e0 93 % de mon nouveau salaire. Est-ce qu\u2019on me doit encore de l\u2019argent? <\/strong><\/summary> <\/u><\/strong>\n\n
\n

Oui. On vous doit une paye r\u00e9troactive correspondant \u00e0 93 % de votre nouveau salaire, d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de votre nouvelle convention collective. Le montant total vous sera pay\u00e9 en deux versements :<\/p>\n\n

    \n\t
  1. Le premier versement est calcul\u00e9 en appliquant un pourcentage d\u2019augmentation \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 que vous avez d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ue. Ce versement peut \u00eatre effectu\u00e9 plus rapidement, car il est calcul\u00e9 automatiquement dans le cadre d\u2019un paiement de masse. <\/li>\n\t
  2. Pour calculer le deuxi\u00e8me versement, l\u2019employeur consulte le dossier de chaque employ\u00e9 et corrige manuellement l\u2019\u00e9cart entre ce qui vous a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et le 93 % du salaire applicable, ce qui prend plus de temps \u00e0 effectuer.
    \n\t
    \n\tPlus d’informations et d’exemples disponibles ici<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n <\/u><\/strong><\/details>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Remarque : Les nouvelles dispositions relatives aux prestations parentales sont actuellement incluses dans la convention collective des membres AV, NR, RE, SH, SP et celle de nos membres du CNRC (LS, IR, AR-ACR, TR), de l\u2019ARC (VFS), du BSIF, de la CCSN (NUREG), de l\u2019ON\u00c9 et de l\u2019ONF. Veuillez communiquer avec l\u2019Institut si vous n\u2019\u00eates pas …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2423],"group":[],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-62552","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-negociation-collective"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/62552","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=62552"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/62552\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62552"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=62552"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=62552"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=62552"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=62552"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=62552"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}