{"id":62297,"date":"2019-10-09T00:00:00","date_gmt":"2019-10-09T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/regles-et-procedures\/"},"modified":"2019-10-09T00:00:00","modified_gmt":"2019-10-09T00:00:00","slug":"regles-et-procedures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/regles-et-procedures\/","title":{"rendered":"R\u00e8gles et Proc\u00e9dures"},"content":{"rendered":"
\n
 <\/div>\n\n

INTRODUCTION<\/h3>\n\n

Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure visent \u00e0 faciliter le d\u00e9roulement de l\u2019assembl\u00e9e, pas \u00e0 y faire obstruction. On doit user du bon sens pour l\u2019application des r\u00e8gles. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui se servent des r\u00e8gles pour entraver la conduite de l\u2019assembl\u00e9e n\u2019ont pas droit de cit\u00e9.<\/p>\n\n

Les pr\u00e9sentes r\u00e8gles de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 mises au point pour aider le pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e  (\u00ab le pr\u00e9sident \u00bb) et le conseiller d\u2019assembl\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs fonctions et pour offrir aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s un guide courant des r\u00e8gles de d\u00e9lib\u00e9ration.<\/p>\n\n

\u00ab\u2009L\u2019IPFPC n\u2019est pas un club de discussion ni une entreprise \u00e0 but lucratif. Pour assurer la bonne conduite de l\u2019assembl\u00e9e, le pr\u00e9sident applique ces r\u00e8gles avec discr\u00e9tion et se base sur les principes qui les sous-tendent plut\u00f4t que de les faire respecter \u00e0 la lettre. Les sergents d’armes, sous la direction du pr\u00e9sident, aident \u00e0 maintenir l’ordre, le d\u00e9corum et la civilit\u00e9 au cours de l’assembl\u00e9e. Le sergent d’armes fait fonction de portier, aide \u00e0 reconna\u00eetre les rappels au r\u00e8glement et est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux divers besoins de l\u2019assembl\u00e9e. Les membres doivent se familiariser avec les r\u00e8gles de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir collaborer avec le pr\u00e9sident en vue d\u2019assurer le d\u00e9roulement ordonn\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et d\u2019exp\u00e9dier les affaires de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

Le d\u00e9roulement de l\u2019assembl\u00e9e devrait pouvoir se faire sans qu\u2019on s\u2019en remette \u00e0 un guide de d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Les pr\u00e9sentes r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 toutes les questions de proc\u00e9dure qui ne sont pas pr\u00e9vues dans les statuts de l\u2019Institut. L\u2019assembl\u00e9e peut s\u2019en remettre \u00e0 la derni\u00e8re version du Standard Code of Parliamentary Procedure du American Institute of Parliamentarians<\/em> lorsque, et seulement lorsque les pr\u00e9sentes r\u00e8gles de proc\u00e9dure ne pr\u00e9voient pas de dispositions ad\u00e9quates.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure parlementaire constituent un code de r\u00e8gles et d\u2019\u00e9thique r\u00e9gissant le travail en groupe et permettant de traduire les croyances et les id\u00e9es en des d\u00e9marches efficaces. Essentiellement, il s\u2019agit du bon sens utilis\u00e9 de mani\u00e8re bienveillante. Les principes de base \u00e0 retenir sont les suivants :<\/p>\n\n

1) \u00catre courtois et juste envers tous<\/p>\n\n

2) Ne discuter que d\u2019une chose \u00e0 la fois<\/p>\n\n

3) La minorit\u00e9 a le droit de se faire entendre<\/p>\n\n

4) La majorit\u00e9 l\u2019emporte<\/p>\n\n

5) Offrir la possibilit\u00e9 de discuter \u00e0 fond et librement de toute proposition<\/p>\n\n

6) Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont des obligations, des droits et des privil\u00e8ges \u00e9gaux<\/p>\n\n

7) Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a le droit de conna\u00eetre le sens et l\u2019incidence \u00e9ventuelle des motions propos\u00e9es<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure ont pour but :<\/p>\n\n

1) D\u2019assurer la conduite ordonn\u00e9e de l\u2019assembl\u00e9e<\/p>\n\n

2) De permettre d\u2019\u00e9noncer clairement les arguments <\/p>\n\n

3) De parvenir \u00e0 des conclusions<\/p>\n\n

4) De traiter les points soulev\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur fin<\/p>\n\n

PRINCIPALES R\u00c8GLES R\u00c9GISSANT LES MOTIONS<\/h3>\n\n

a) Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut prendre la parole lorsqu\u2019il se rend \u00e0 un microphone et obtient l\u2019autorisation du pr\u00e9sident. Le membre donne son nom et celui du groupe qu\u2019il repr\u00e9sente, puis il limite ses observations au sujet \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n\n

Le point en question est pr\u00e9sent\u00e9 par une motion comme suit \u00ab Je propose\u2026 \u00bb Un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 appuie la motion, ce qui ouvre le d\u00e9bat.<\/p>\n\n

c) Le pr\u00e9sident dirige le d\u00e9bat et demande ensuite le vote. Il demande d\u2019abord les votes en faveur et ensuite les votes contre.  Une fois le vote commenc\u00e9, il ne peut y avoir d’interruption. Il annonce les r\u00e9sultats en disant que la motion est adopt\u00e9e ou qu\u2019elle est rejet\u00e9e. Un vote d\u2019abstention peut \u00eatre demand\u00e9, mais il n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n\n

d) Si un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision du pr\u00e9sident, il peut exiger un d\u00e9compte.  Une telle demande est irrecevable si le vote a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et comptabilis\u00e9 \u00e9lectroniquement.<\/p>\n\n

PRINCIPALES R\u00c8GLES DE D\u00c9LIB\u00c9RATION<\/h3>\n\n

a) Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a le droit de prendre la parole une fois sur chaque sujet. \u00c0 la discr\u00e9tion du pr\u00e9sident, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut prendre la parole plus d\u2019une fois, mais seulement lorsque tous ceux qui souhaitent se faire entendre ont eu la chance de parler.<\/p>\n\n

b) Le pr\u00e9sident s\u2019efforce d\u2019\u00e9quilibrer le d\u00e9bat plut\u00f4t que de permettre plusieurs interventions cons\u00e9cutives d\u00e9fendant le m\u00eame point de vue.<\/p>\n\n

c) Les interventions durent trois (3) minutes au maximum. Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas au porte-parole d\u2019un comit\u00e9 qui discute d\u2019une motion au nom du comit\u00e9. Le pr\u00e9sident peut permettre de prolonger le d\u00e9bat.<\/p>\n\n

d) Celui qui propose une motion a le privil\u00e8ge d\u2019ouvrir et de clore la discussion sur cette motion.<\/p>\n\n

e) Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui est rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre durant son intervention rend le microphone jusqu\u2019\u00e0 ce que le point d\u2019ordre soulev\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n\n

f) Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne s\u2019adonnent pas \u00e0 des \u00e9changes \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e9vitent les r\u00e9f\u00e9rences nominatives.<\/p>\n\n

g) Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s s\u2019adressent toujours \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire du pr\u00e9sident. S\u2019ils souhaitent poser une question, ils doivent passer par le pr\u00e9sident. Ils ne doivent pas contourner le pr\u00e9sident et la liste des intervenants pour d\u00e9battre d\u2019une question directement avec un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n\n

h) Le pr\u00e9sident demeure strictement impartial et d\u00e9l\u00e8gue sa place \u00e0 un rempla\u00e7ant lorsqu\u2019il d\u00e9sire prendre part au d\u00e9bat. Il ne reprend pas sa place avant que la question \u00e0 l\u2019\u00e9tude n\u2019ait \u00e9t\u00e9 mise aux voix.<\/p>\n\n

FONCTIONS DU PR\u00c9SIDENT<\/h3>\n\n

a) Faire respecter toutes les r\u00e8gles en vue du bon fonctionnement de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

b) Faire preuve de jugement et de tact en tout temps.<\/p>\n\n

c) Donner \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9sent et intervenant autoris\u00e9 une chance raisonnable de s’exprimer sur la question soumise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.  Le pr\u00e9sident a le pouvoir discr\u00e9tionnaire de reconna\u00eetre un observateur et de permettre \u00e0 cette personne de prendre la parole. Tout observateur ainsi reconnu est tenu de respecter les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires du d\u00e9bat.<\/p>\n\n

d) Refuser \u00e0 tout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le droit de discuter de politique ou de religion, sauf lorsque ces sujets se rapportent directement \u00e0 la question \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n\n

e) Assurer l\u2019ordre et, au besoin, demander \u00e0 toute personne qui perturbe l\u2019assembl\u00e9e de se retirer. Le pr\u00e9sident suspend le d\u00e9roulement de l\u2019assembl\u00e9e tant que cette consigne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n\n

f) \u00c9viter que le bon d\u00e9roulement de l\u2019assembl\u00e9e soit entrav\u00e9 par la pr\u00e9sentation d\u2019une motion manifestement frivole ou dilatoire. En pareils cas, le pr\u00e9sident refuse d\u2019accueillir la motion.<\/p>\n\n

g) S\u2019assurer que chaque motion est clairement \u00e9nonc\u00e9e devant l\u2019assembl\u00e9e. Si une motion doit \u00eatre appuy\u00e9e, il ne l\u2019\u00e9nonce pas tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9e.<\/p>\n\n

h) Mettre chaque motion aux voix lorsque le d\u00e9bat est termin\u00e9, et d\u00e9clarer que la motion est adopt\u00e9e ou rejet\u00e9e.<\/p>\n\n

i) Faire avancer les choses de mani\u00e8re conforme aux droits des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n\n

j) Remplir d\u2019autres fonctions selon les exigences de l\u2019assembl\u00e9e ou des r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>\n\n

k) \u00c9viter d\u2019exprimer son opinion personnelle sur tout sujet en d\u00e9lib\u00e9ration, sauf lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un rappel au r\u00e8glement.<\/p>\n\n

l) Avoir en main l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

m) S\u2019assurer qu\u2019il y a quorum au d\u00e9but de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

n) Ouvrir la s\u00e9ance au d\u00e9but de l\u2019assembl\u00e9e et la lever lorsque les travaux prennent fin ou lorsque pour une raison quelconque, il est impossible d\u2019avancer.<\/p>\n\n

MODES DE SCRUTIN<\/h3>\n\n

a) Vote \u00e9lectronique<\/h5>\n\n

Si le vote est effectu\u00e9 par voie \u00e9lectronique, le scrutin est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un vote par comptage et les r\u00e9sultats du scrutin sont consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n\n

Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doivent porter sur eux en tout temps l\u2019appareil portatif de vote \u00e9lectronique qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9. S\u2019ils utilisent un appareil autre que celui qui leur a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9, ils perdent leur droit de vote.<\/p>\n\n

b) Vote par cartes de scrutin (\u00e0 main lev\u00e9e)<\/p>\n\n

Le pr\u00e9sident annonce le r\u00e9sultat en fonction du nombre de cartes de scrutin en faveur ou contre la motion.<\/p>\n\n

c) Vote par comptage<\/h5>\n\n

Les cartes de scrutin lev\u00e9es en faveur ou contre une motion sont compt\u00e9es et le r\u00e9sultat du comptage est transmis au pr\u00e9sident. Cette m\u00e9thode est utilis\u00e9e lorsque le pr\u00e9sident n\u2019est pas certain du r\u00e9sultat ou lorsqu\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 conteste la d\u00e9cision du pr\u00e9sident et demande un comptage. Si le pr\u00e9sident rejette la demande, une motion peut \u00eatre propos\u00e9e pour qu\u2019on proc\u00e8de au d\u00e9compte des voix et doit \u00eatre trait\u00e9e imm\u00e9diatement. Les r\u00e9sultats du scrutin sont consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n\n

Les points b) et c) ne s\u2019appliquent que lorsque le vote \u00e9lectronique ne fonctionne pas ad\u00e9quatement.<\/p>\n\n

d) Vote par appel nominal<\/h5>\n\n

Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont appel\u00e9s par leur nom et le r\u00e9sultat du vote est consign\u00e9 au compte rendu. Ce mode de scrutin prend du temps et n\u2019est utilis\u00e9 que si une motion pour proc\u00e9der ainsi est adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e. Cette motion doit \u00eatre propos\u00e9e avant que le pr\u00e9sident ne proc\u00e8de \u00e0 la mise aux voix, et doit \u00eatre trait\u00e9e imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n

Le pr\u00e9sident ne peut voter qu\u2019une seule fois.<\/p>\n\n

En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9, le pr\u00e9sident peut exprimer son vote, s\u2019il ne l\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 fait. Si le pr\u00e9sident ne vote pas, la motion est rejet\u00e9e, n\u2019ayant pas obtenu une majorit\u00e9 de votes en faveur.<\/p>\n\n

Le pr\u00e9sident ne peut \u00eatre contraint de voter sur une question, quelle qu\u2019elle soit.<\/p>\n\n

Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui ne votent pas acceptent que la volont\u00e9 de l\u2019organisation soit exprim\u00e9e par ceux qui votent. Ils ne sont pas pris en compte dans les suffrages exigeant la majorit\u00e9 des voix ou une majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3).<\/p>\n\n

MOTIONS<\/h3>\n\n

1) Nouvelles propositions<\/h5>\n\n

La motion principale est une proposition ind\u00e9pendante \u00e9non\u00e7ant clairement la mesure \u00e0 prendre et libell\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision puisse \u00eatre prise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. Les \u00ab Attendu que \u00bb ne font pas partie de la motion de sorte qu\u2019une motion doit \u00eatre comprise sans les \u00ab Attendu que \u00bb. Elle n\u2019a pr\u00e9s\u00e9ance sur aucune autre motion.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle peut \u00eatre d\u00e9battue; elle peut \u00eatre amend\u00e9e; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle ne peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

2) Motion d\u2019amendement<\/h5>\n\n

Un amendement principal est un amendement \u00e0 une motion; un sous-amendement est un amendement \u00e0 l\u2019amendement principal. Le pr\u00e9sident ne peut autoriser un amendement \u00e0 un sous-amendement; il peut cependant permettre une substitution qui, une fois accept\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devient un sous-amendement. Un amendement doit se rapporter \u00e0 la motion qu\u2019il modifie. Les amendements sont mis aux voix dans l\u2019ordre inverse qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s. Si un amendement ou un sous-amendement est rejet\u00e9, on peut en proposer un autre. Lorsque tous les amendements auront \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s, la motion principale, telle que modifi\u00e9e par les amendements adopt\u00e9s, est mise aux voix.<\/p>\n\n

Un amendement doit \u00eatre pertinent et se rapporter directement au sujet de la motion \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n\n

Un amendement peut \u00eatre antagonique; c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il peut s\u2019opposer \u00e0 l\u2019esprit de la motion principale. Un amendement qui remplace simplement une proposition affirmative par une proposition n\u00e9gative n\u2019est pas recevable. Par exemple : une motion proposant \u00ab d\u2019appuyer John Smith \u00bb peut \u00eatre modifi\u00e9e pour \u00ab appuyer Jane Doe \u00bb, mais ne peut \u00eatre modifi\u00e9e pour proposer \u00ab de NE PAS appuyer John Smith \u00bb.<\/p>\n\n

Amendement de reformulation<\/p>\n\n

Cet amendement est utilis\u00e9 lorsqu\u2019il vaut mieux reformuler la motion plut\u00f4t que de proposer plusieurs amendements. Il peut \u00eatre modifi\u00e9 (un sous-amendement). Lorsqu\u2019un amendement de reformulation d\u2019une motion principale est adopt\u00e9, il faut quand m\u00eame mettre la motion amend\u00e9e aux voix, car la motion reformul\u00e9e devient la motion principale.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes r\u00e9gissent les amendements : ils n\u00e9cessitent un appui; ils sont sujets \u00e0 d\u00e9bat; un amendement peut \u00eatre modifi\u00e9, mais un sous-amendement ne peut pas l\u2019\u00eatre; ils se remportent \u00e0 la majorit\u00e9 des voix; ils peuvent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s, mais seulement jusqu\u2019au moment o\u00f9 la motion qu\u2019ils modifient est mise aux voix par le pr\u00e9sident; ils ne peuvent interrompre un intervenant. <\/p>\n\n

3) Rappel au r\u00e8glement<\/h5>\n\n

Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut interrompre le d\u00e9bat \u00e0 n\u2019importe quel moment en s\u2019adressant au pr\u00e9sident et en d\u00e9clarant qu\u2019il souhaite faire un rappel au r\u00e8glement. Cette intervention n\u2019a pour but que d\u2019assurer la bonne marche de la d\u00e9lib\u00e9ration. Si un sergent d\u2019armes constate un rappel au R\u00e8glement, il le signale pour attirer l\u2019attention du pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

Un rappel au r\u00e8glement peut porter notamment sur une entorse ou une contravention aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure ou aux statuts. On peut l\u2019invoquer lorsqu\u2019un intervenant ne limite pas ses observations \u00e0 la motion soumise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

On ne doit pas se servir d\u2019un rappel au r\u00e8glement pour interrompre un intervenant dont les propos d\u00e9plaisent, ou encore parce qu\u2019on n\u2019aime pas la personne qui parle. Il ne doit pas servir non plus de pr\u00e9texte pour conseiller le pr\u00e9sident. Lorsque celui-ci examine un rappel au r\u00e8glement, on ne peut l\u2019interrompre avec un autre rappel au r\u00e8glement que s\u2019il s\u2019\u00e9carte de l\u2019objet du premier rappel.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le rappel soit appuy\u00e9; il ne peut \u00eatre d\u00e9battu; il ne peut \u00eatre amend\u00e9; il ne peut faire l\u2019objet d\u2019un vote; il ne peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9; il peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

4) Demande du vote (cl\u00f4ture du d\u00e9bat)<\/h5>\n\n

Cette motion a pour but de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 la mise aux voix de la ou des motions \u00e0 l\u2019\u00e9tude et met donc fin au d\u00e9bat (si la motion est adopt\u00e9e).<\/p>\n\n

\u00c0 moins que la motion pour mettre fin au d\u00e9bat ne soit qualifi\u00e9e, elle s\u2019applique uniquement \u00e0 la motion \u00e0 l\u2019\u00e9tude. Si une motion, un amendement et un sous-amendement sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude, seul le sous-amendement est vis\u00e9 sauf lorsque les autres sont mentionn\u00e9s dans la motion pour mettre fin au d\u00e9bat.<\/p>\n\n

Demander \u00ab le vote \u00bb sans avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 prendre la parole contrevient au r\u00e8glement lorsque cette demande interrompt un intervenant ou lorsque d\u2019autres souhaitent prendre la parole.<\/p>\n\n

Le pr\u00e9sident a le droit de ne pas donner suite \u00e0 la demande du vote lorsque les deux parties n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entendues et qu\u2019un intervenant est au microphone. Inversement, si le pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e estime que les deux parties ont \u00e9t\u00e9 entendues, il peut demander aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de lui faire savoir s\u2019ils sont pr\u00eats \u00e0 voter par une simple pr\u00e9sentation des cartes de vote.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; elle doit \u00eatre remport\u00e9e par une majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3) des voix; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

5) Motion de renvoi<\/h5>\n\n

Cette motion a pour but de renvoyer une motion \u00e0 l\u2019\u00e9tude par un comit\u00e9 ou par un particulier, avec ou sans instructions. Elle doit indiquer \u00e0 quel moment le comit\u00e9 ou le particulier doit faire rapport \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le renvoi de la motion principale inclut aussi tout amendement et sous-amendement.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle peut \u00eatre d\u00e9battue \u00e0 la condition que la motion principale le soit \u00e9galement; elle peut \u00eatre amend\u00e9e; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e si l\u2019on n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 travailler sur la motion; elle ne peut interrompre un intervenant lorsqu\u2019un d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9. Les amendements et discussions se limitent au choix, \u00e0 la composition ou aux fonctions du comit\u00e9, ou aux instructions destin\u00e9es au comit\u00e9 ou au particulier.<\/p>\n\n

6) Motion de report (sans vote direct)<\/h5>\n\n

Cette motion a pour but de reporter le d\u00e9bat sur toutes les motions \u00e0 l\u2019\u00e9tude (la motion principale et les amendements). On peut reprendre le d\u00e9bat par suite d\u2019une motion lors de la m\u00eame assembl\u00e9e pourvu qu\u2019aucune autre question ne soit \u00e0 l\u2019\u00e9tude lorsqu\u2019on en fait la proposition. <\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle ne peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

Cette motion doit remporter une majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3) des voix lorsqu\u2019elle a pour effet de supprimer une motion sans droit de discussion.<\/p>\n\n

7. Motion de report (remise du d\u00e9bat \u00e0 un moment pr\u00e9cis)<\/h5>\n\n

Cette motion a pour but de reporter le d\u00e9bat ou la poursuite du d\u00e9bat de toutes les motions \u00e0 l\u2019\u00e9tude (la motion principale ou les amendements) ou sur le point d\u2019\u00eatre d\u00e9battues, et de fixer \u00e0 un moment pr\u00e9cis de l\u2019assembl\u00e9e pour y revenir. Lorsque ce moment est venu, ces motions report\u00e9es ont pr\u00e9s\u00e9ance sur toutes les autres motions sauf les motions de privil\u00e8ge. \u00c0 un moment pr\u00e9cis signifie \u00e0 une heure pr\u00e9cise ou un point particulier de l\u2019assembl\u00e9e en cours ou d\u2019une autre assembl\u00e9e d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue. Par exemple \u00ab Il est propos\u00e9 de reporter le d\u00e9bat \u00e0 14 h \u00bb OU \u00ab Il est propos\u00e9 de reporter le d\u00e9bat apr\u00e8s que les motions P-3 et P-4 auront \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es \u00bb.<\/p>\n\n

La discussion ne peut \u00eatre report\u00e9e \u00e0 une assembl\u00e9e qui n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue ou \u00e0 une date qui rendrait la motion irr\u00e9alisable parce que trop \u00e9loign\u00e9e.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; la discussion est br\u00e8ve et se limite \u00e0 expliquer les motifs de la proposition ou le moment de la reprise du d\u00e9bat; les amendements ne portent que sur la dur\u00e9e de la remise du d\u00e9bat; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

8) Motion de reprise du d\u00e9bat<\/h5>\n\n

Cette motion a pour but de demander la reprise du d\u00e9bat sur les motions d\u00e9pos\u00e9es sur le bureau durant l\u2019assembl\u00e9e en cours.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle ne peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

9) Retrait d\u2019une motion<\/h5>\n\n

On peut demander la permission de retirer sa motion selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n

L\u2019auteur d\u2019une motion peut demander le retrait de sa motion sans le consentement de qui que ce soit, pourvu que personne d\u2019autre n\u2019ait commenc\u00e9 \u00e0 la d\u00e9battre; il peut \u00e9galement demander le retrait de sa motion m\u00eame si le d\u00e9bat a commenc\u00e9, mais avant qu\u2019elle ne soit mise aux voix, pourvu qu\u2019aucun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne s\u2019y oppose.<\/p>\n\n

En cas d\u2019objection, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut proposer une motion accordant la permission de retirer la motion et, dans ces circonstances, les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

10) Division de la motion<\/h5>\n\n

Cette motion a pour but de diviser une motion qui est compos\u00e9e de deux parties ind\u00e9pendantes ou plus en des motions individuelles pouvant \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es et mises aux voix s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n

Chaque partie ind\u00e9pendante doit \u00eatre bien formul\u00e9e et compr\u00e9hensible en soi. Cela ne veut pas dire que la seconde partie ne peut pas \u00eatre redondante ou irrecevable si la premi\u00e8re n\u2019est pas accept\u00e9e.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la motion soit appuy\u00e9e; elle ne peut faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat; il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019elle fasse l\u2019objet d\u2019un vote; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

11) Appel de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident<\/h5>\n\n

Si un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s\u2019oppose \u00e0 une d\u00e9cision du pr\u00e9sident, il peut en interjeter appel. On ne peut interjeter appel lorsqu\u2019un autre appel est en instance, mais il faut y proc\u00e9der aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s l\u2019annonce par le pr\u00e9sident de sa d\u00e9cision et avant la reprise de la discussion sur la motion \u00e0 l\u2019\u00e9tude. Si les travaux de l\u2019assembl\u00e9e ont repris, aucun appel ne peut \u00eatre re\u00e7u.<\/p>\n\n

Pour en appeler de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 se l\u00e8ve et s\u2019adresse au pr\u00e9sident comme suit : \u00ab J\u2019en appelle de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident \u00bb. On peut interjeter appel sans attendre que le pr\u00e9sident accorde le droit de parole. Le pr\u00e9sident demande ensuite si l\u2019appel est appuy\u00e9 par un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Si l\u2019appel est appuy\u00e9 par au moins un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le pr\u00e9sident \u00e9nonce la motion plus ou moins dans les termes suivants : \u00ab Un appel de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 \u00bb.  Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui interjette l\u2019appel peut alors expliquer, s\u2019il le d\u00e9sire, les motifs de son appel. Le pr\u00e9sident peut ensuite exposer, s\u2019il le d\u00e9sire, les motifs de sa d\u00e9cision. Il met ensuite la question aux voix : \u00ab Ceux qui sont en faveur de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident \u2026 \u00bb, et ensuite \u00ab Ceux qui sont contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident \u00bb.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : un appel doit \u00eatre appuy\u00e9; il peut \u00eatre d\u00e9battu; il ne peut \u00eatre amend\u00e9, il se remporte \u00e0 la majorit\u00e9 des voix contre pour renverser la d\u00e9cision du pr\u00e9sident; il ne peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9; il est recevable lorsqu\u2019un autre intervenant a la parole, mais pas apr\u00e8s que le d\u00e9bat a repris ou qu\u2019on a entam\u00e9 une autre question.<\/p>\n\n

12) Demande d\u2019information proc\u00e9durale<\/h5>\n\n

Cette demande sert \u00e0 poser au pr\u00e9sident une question de proc\u00e9dure concernant la motion \u00e0 l\u2019\u00e9tude ou une motion que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 souhaiterait proposer imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, ou de poser une question dans le but d\u2019obtenir de l\u2019information sur la signification ou l\u2019effet de la question \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n\n

Cette intervention ne doit pas servir \u00e0 donner de l\u2019information.<\/p>\n\n

Une demande d\u2019information peut interrompre l\u2019intervenant seulement si elle exige une r\u00e9ponse imm\u00e9diate. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut interrompre un intervenant pour obtenir un renseignement si sa demande peut attendre raisonnablement que l\u2019intervenant termine son discours.<\/p>\n\n

Une demande d\u2019information s\u2019adresse toujours au pr\u00e9sident qui est seul \u00e0 pouvoir y r\u00e9pondre. Lorsqu\u2019on interrompt un intervenant et que le pr\u00e9sident estime que la r\u00e9ponse peut attendre, il invite l\u2019intervenant \u00e0 poursuivre son propos et r\u00e9pond \u00e0 la question lorsque l\u2019intervention est termin\u00e9e.<\/p>\n\n

Le pr\u00e9sident ne doit jamais permettre qu\u2019on se serve d\u2019une demande d\u2019information pour d\u00e9ranger un intervenant et doit refuser d\u2019entendre toute demande de la part d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui s\u2019en sert comme tactique dilatoire ou de harc\u00e8lement.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : une demande d\u2019information peut interrompre le d\u00e9bat si elle requiert une r\u00e9ponse imm\u00e9diate; il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019elle soit appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; elle n\u2019est pas mise aux voix.<\/p>\n\n

13) Motion de lev\u00e9e de la s\u00e9ance<\/h5>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle ne peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e; elle ne peut interrompre un intervenant. L\u2019adoption de cette motion entra\u00eenera les actions suivantes : mot de la fin du pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e; mot de la fin du pr\u00e9sident de l\u2019Institut; annonce des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection, s\u2019il y a lieu; lev\u00e9e de la s\u00e9ance.<\/p>\n\n

14) Motion de suspension des travaux<\/h5>\n\n

Une motion de suspension des travaux suspend l\u2019assembl\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 une heure ult\u00e9rieure. Cette motion est diff\u00e9rente de la motion d\u2019ajournement qui met fin \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. Apr\u00e8s une suspension des travaux, l\u2019assembl\u00e9e reprend l\u00e0 o\u00f9 elle en \u00e9tait avant la suspension.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; la discussion est br\u00e8ve et ne porte que sur l\u2019heure, la dur\u00e9e ou la n\u00e9cessit\u00e9 de la suspension; les amendements ne portent que sur l\u2019heure ou la dur\u00e9e de la suspension; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

15) Question de privil\u00e8ge<\/h5>\n\n

L\u2019assembl\u00e9e en tant qu\u2019entit\u00e9 ainsi que tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ont certains droits en ce qui concerne leur s\u00e9curit\u00e9, confort, dignit\u00e9, r\u00e9putation et qui\u00e9tude. Soulever une question de privil\u00e8ge est un moyen par lequel un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 attire l\u2019attention de l\u2019assembl\u00e9e sur une situation qui porte atteinte \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des droits pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la motion soit appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; elle n\u2019est pas soumise \u00e0 un vote; elle ne peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e; elle peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

16) Motion de limite ou de prolongation du d\u00e9bat<\/h5>\n\n

Cette motion a pour but de limiter ou de prolonger la p\u00e9riode r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la discussion d\u2019une motion en instance ou de modifier ou lever les restrictions pr\u00e9alables s\u2019appliquant aux discussions, par exemple : limiter chaque intervenant \u00e0 une (1) minute; limiter le d\u00e9bat sur la question \u00e0 une (1) heure; prolonger de cinq (5) minutes le temps de parole de l\u2019intervenant ou limiter la discussion \u00e0 trois (3) autres intervenants.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; le d\u00e9bat se limite au type et \u00e0 la dur\u00e9e des restrictions; elle exige une majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3) des voix; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

17) Motion de r\u00e9examen<\/h5>\n\n

Cette motion a pour but de permettre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e de ne pas tenir compte d\u2019un vote sur une motion principale ayant eu lieu lors de la m\u00eame assembl\u00e9e et de r\u00e9examiner la motion comme si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mise aux voix.<\/p>\n\n

Une motion de r\u00e9examen ne peut \u00eatre propos\u00e9e si la motion qu\u2019elle vise a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 ex\u00e9cution. Elle ne peut s\u2019appliquer \u00e0 un appel au vote, \u00e0 un ajournement ou \u00e0 toute autre motion subsidiaire. Une motion de r\u00e9examen est irrecevable si une motion similaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e sur la motion principale. La motion de r\u00e9examen doit \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 la m\u00eame assembl\u00e9e que la motion originale.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle doit \u00eatre remport\u00e9e par une majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3) des voix; elle peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

18. Motion d\u2019abrogation<\/h5>\n\n

Cette motion sert \u00e0 abroger, annuler ou r\u00e9voquer une motion adopt\u00e9e pr\u00e9alablement. Elle peut \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 n\u2019importe quelle assembl\u00e9e. Si la motion pr\u00e9alablement adopt\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 ex\u00e9cution, la motion d\u2019abrogation est irrecevable. La motion d\u2019abrogation vise habituellement des motions trait\u00e9es \u00e0 des assembl\u00e9es ant\u00e9rieures, parce que la motion de r\u00e9examen s\u2019applique aux motions trait\u00e9es lors de l\u2019assembl\u00e9e en cours.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

19) Suspension des r\u00e8gles<\/h5>\n\n

Il peut parfois \u00eatre n\u00e9cessaire de suspendre les r\u00e8gles, en cas d\u2019urgence, afin de permettre d\u2019accueillir une motion particuli\u00e8re. Il ne faut toutefois pas encourager cette proc\u00e9dure. Une motion de suspension des r\u00e8gles peut \u00eatre propos\u00e9e en tout temps, lorsqu\u2019aucune motion n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9tude ou lorsqu\u2019elle est directement reli\u00e9e \u00e0 la motion.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; elle doit \u00eatre remport\u00e9e par une majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3) des voix; elle ne peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

20) Motion d\u2019examen informel d\u2019une question<\/h5>\n\n

Dans certains cas, il est souhaitable de discuter d\u2019un probl\u00e8me avant qu\u2019une motion ne soit propos\u00e9e afin de parvenir \u00e0 une entente sur le type et le libell\u00e9 de la motion. Il peut parfois aussi \u00eatre sage de mettre de c\u00f4t\u00e9 les r\u00e8gles officielles r\u00e9gissant les d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9bats. On peut r\u00e9aliser ces deux objectifs par le biais d\u2019une motion d\u2019examen informel d\u2019une question.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle ne peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

2. S\u00e9ance \u00e0 huis clos<\/h5>\n\n

Cette motion a pour but de restreindre les personnes autoris\u00e9es \u00e0 assister et \u00e0 participer au d\u00e9bat sur une ou plusieurs motions. Elle est habituellement utilis\u00e9e lorsque le sujet de discussion est confidentiel.<\/p>\n\n

\u00c0 moins que la motion ne dise le contraire, seuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et les personnes indispensables au d\u00e9roulement de la s\u00e9ance (secr\u00e9taire de s\u00e9ance, interpr\u00e8tes, etc.) peuvent rester au huis clos.<\/p>\n\n

Seules les motions adopt\u00e9es seront inscrites au proc\u00e8s-verbal. Les discussions n\u2019y seront pas consign\u00e9es. La diffusion du proc\u00e8s-verbal d\u2019une s\u00e9ance \u00e0 huis clos peut \u00eatre restreinte.<\/p>\n\n

Les r\u00e8gles suivantes s\u2019appliquent : la motion doit \u00eatre appuy\u00e9e; elle ne peut \u00eatre d\u00e9battue; elle ne peut \u00eatre amend\u00e9e; un vote majoritaire est n\u00e9cessaire \u00e0 son adoption; elle peut interrompre un intervenant.<\/p>\n\n

Une s\u00e9ance \u00e0 huis clos se termine lorsqu\u2019une motion est propos\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n

CLASSIFICATION DES MOTIONS<\/h3>\n\n

a) Motions privil\u00e9gi\u00e9es<\/h5>\n\n

Une motion privil\u00e9gi\u00e9e est une proposition qui, bien que n\u2019ayant aucun rapport avec la question \u00e0 l\u2019\u00e9tude, rev\u00eat un caract\u00e8re si urgent ou important qu\u2019elle a pr\u00e9s\u00e9ance sur toutes les autres motions.<\/p>\n\n

Lev\u00e9e de la s\u00e9ance<\/p>\n\n

Suspension de l\u2019assembl\u00e9e<\/p>\n\n

– Question de privil\u00e8ge<\/p>\n\n

b) Motions subsidiaires<\/h5>\n\n

Une motion subsidiaire est une proposition qui peut s\u2019appliquer \u00e0 la motion principale ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres motions, et qui vise \u00e0 les amender, \u00e0 en retarder l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 leur donner suite de quelque autre fa\u00e7on.<\/p>\n\n

– Motion de report (sans vote direct) <\/p>\n\n

– Demande du vote<\/p>\n\n

– Limite \/ prolongation du d\u00e9bat \u2013 Report (\u00e0 un certain moment) \u2013 Renvoi<\/p>\n\n

– Amendement<\/p>\n\n

c) Motion principale<\/h5>\n\n

Une motion principale est une proposition qui permet de saisir l\u2019assembl\u00e9e d\u2019un sujet particulier \u00e0 des fins de discussion. Elle ne peut \u00eatre propos\u00e9e alors qu\u2019une autre est \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n\n

– Pr\u00e9sentation d\u2019une nouvelle proposition<\/p>\n\n

d) Motions principales particuli\u00e8res<\/p>\n\n

Cette cat\u00e9gorie comprend les motions suivantes :<\/p>\n\n

– Reprise du d\u00e9bat<\/p>\n\n

– R\u00e9examen<\/p>\n\n

– Abrogation<\/p>\n\n

e) Motions incidentes<\/h5>\n\n

Une motion incidente est une proposition qui d\u00e9coule d\u2019une autre question \u00e0 l\u2019\u00e9tude ou qui vient d\u2019\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e. On la traite avant la question \u00e0 l\u2019\u00e9tude, ou avant d\u2019entreprendre toute autre question. Les motions incidentes n\u2019ont pas d\u2019ordre de priorit\u00e9 fixe, mais elles\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  INTRODUCTION Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure visent \u00e0 faciliter le d\u00e9roulement de l\u2019assembl\u00e9e, pas \u00e0 y faire obstruction. On doit user du bon sens pour l\u2019application des r\u00e8gles. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui se servent des r\u00e8gles pour entraver la conduite de l\u2019assembl\u00e9e n\u2019ont pas droit de cit\u00e9. Les pr\u00e9sentes r\u00e8gles de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 mises au …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"group":[],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-62297","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-categorise"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/62297","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=62297"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/62297\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62297"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=62297"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=62297"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=62297"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=62297"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=62297"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}