{"id":62053,"date":"2018-12-03T00:00:00","date_gmt":"2018-12-03T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/jeu-de-coquilles-vides\/"},"modified":"2018-12-03T00:00:00","modified_gmt":"2018-12-03T00:00:00","slug":"jeu-de-coquilles-vides","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/jeu-de-coquilles-vides\/","title":{"rendered":"Jeu de coquilles vides"},"content":{"rendered":"
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2. Les ressources<\/strong><\/h2>\n\n

L\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) fournit des services publics essentiels dont profite l\u2019ensemble de la population canadienne. Cette responsabilit\u00e9 fait partie de son mandat. Comme pour tout autre service gouvernemental, elle ne peut s\u2019ex\u00e9cuter et assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 des activit\u00e9s de perception d\u2019imp\u00f4t sans les fonds et les structures requises pour y arriver. Nous avions trait\u00e9 dans notre premier rapport de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale et des menaces que pr\u00e9sentent les stratag\u00e8mes d\u2019\u00e9vitement fiscal abusifs, comme les paradis fiscaux, de m\u00eame que de la perspective des fiscalistes de l\u2019ARC et de la population canadienne sur ces questions. Le pr\u00e9sent rapport porte sur les ressources requises pour que les contribuables paient leur juste part d\u2019imp\u00f4t \u2013 et, plus particuli\u00e8rement, sur les obstacles \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale, ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n

Les professionnels de l\u2019ARC ont la t\u00e2che monumentale de passer au peigne fin les transactions d\u2019une \u00e9conomie de deux billions de dollars et de d\u00e9terminer si les contribuables \u2013 particuliers et entreprises \u2013 paient leur juste part des 500 milliards de dollars n\u00e9cessaires au financement des services publics. Depuis la S\u00e9curit\u00e9 de la vieillesse jusqu\u2019\u00e0 l\u2019inspection des aliments, des programmes vitaux d\u00e9pendent de ces revenus.<\/p>\n\n

En f\u00e9vrier 2018, l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l\u2019Institut) a men\u00e9 un sondage aupr\u00e8s de l\u2019ensemble du personnel professionnel de l\u2019ARC, y compris les membres qui travaillent en v\u00e9rification, en gestion, en analyse comptable judiciaire, en \u00e9conomie, en statistique et en actuariat. Le sondage visait \u00e0 recueillir de l\u2019information sur divers aspects qui influent sur la vie professionnelle des membres de l\u2019Institut. Soulignons que les constatations ne concernent pas uniquement l\u2019ARC comme milieu de travail. Les r\u00e9ponses de milliers de fiscalistes ayant des connaissances pointues des rouages de l\u2019ARC permettent de faire la lumi\u00e8re sur l\u2019interpr\u00e9tation des sp\u00e9cialistes de premi\u00e8re ligne relativement \u00e0 l\u2019incidence qu\u2019ont eue sur leur travail les d\u00e9cisions strat\u00e9giques prises au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es[1]<\/a>.<\/p>\n\n

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L\u2019h\u00e9ritage des coupes<\/strong><\/h2>\n\n

\u00c0 peu pr\u00e8s tout le monde s\u2019entend pour dire qu\u2019il faut des services publics, mais pas sur le montant \u00e0 consacrer \u00e0 chaque programme. Il revient en g\u00e9n\u00e9ral aux repr\u00e9sentants \u00e9lus de trancher sur la question. En 2007, les responsables de l\u2019\u00e9laboration des politiques ont amorc\u00e9 un programme d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 cibl\u00e9 sur la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale. Le plan incluait plusieurs vagues de minutieuses revues des d\u00e9penses, accompagn\u00e9es d\u2019un gel des d\u00e9penses et d\u2019un gel de l\u2019embauche. L\u2019exercice a d\u00e9but\u00e9 en 2010 pour prendre fin en 2016 seulement. Le pire d\u00e9sastre est survenu \u00e0 la suite de l\u2019adoption du budget de 2012 lorsque le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019amputer le budget de l\u2019ARC de 250 millions de dollars et de 1200 emplois. Au fil des ans, la succession de mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 aura entra\u00een\u00e9 des coupes totalisant 900 millions de dollars et pr\u00e8s de 3000 emplois \u00e0 l\u2019ARC[2]<\/a>.<\/p>\n\n

Les r\u00e9ductions visaient les programmes sp\u00e9ciaux et ceux de la v\u00e9rification de la conformit\u00e9, de la recherche, des conseillers techniques et des divulgations volontaires. La division des enqu\u00eates criminelles a particuli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 durement touch\u00e9e.  Celle-ci comprend des sp\u00e9cialistes de l\u2019observation des lois charg\u00e9s de d\u00e9tecter les cas les plus flagrants de fraude et d\u2019\u00e9vasion fiscales et de travailler en collaboration avec la GRC et les procureurs pour obliger ceux qui ont les moyens de recourir aux paradis fiscaux et qui fraudent le r\u00e9gime fiscal \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes.   Avant ces compressions, il y avait des enqu\u00eateurs dans 32 bureaux un peu partout au pays. Apr\u00e8s celles-ci, le personnel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit et le travail a \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9 dans six \u00ab centres d\u2019expertise \u00bb, ce qui a notamment laiss\u00e9 un espace d\u00e9sert de 3000 kilom\u00e8tres entre Toronto et Calgary, o\u00f9 il n’y a pas de personnel charg\u00e9 de l\u2019observation des lois. Le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral a r\u00e9cemment critiqu\u00e9 l\u2019ARC en notant que l\u2019ARC traite diff\u00e9remment les Canadiens selon leur identit\u00e9 et l\u2019endroit o\u00f9 ils vivent.[3]<\/a> Cette pratique de centraliser les op\u00e9rations par souci d\u2019efficacit\u00e9, en croyant qu\u2019elle n’aura pas d\u2019effets n\u00e9gatifs, est mauvaise et sert mal les Canadiens, qui s\u2019attendent \u00e0 ce que les lois fiscales soient appliqu\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on partout au pays.<\/p>\n\n

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L\u2019ARC n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le seul organisme ou minist\u00e8re \u00e0 subir les contrecoups des restrictions budg\u00e9taires. Aucun aspect de la fonction publique n\u2019aura \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9. L\u2019ARC demeure cependant un exemple vivant des paradoxes entourant le processus d\u00e9cisionnel ayant men\u00e9 aux r\u00e9ductions. L\u2019objectif \u00e9tait biais\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part. Il s\u2019agissait de couper simplement pour le plaisir de couper, en ciblant des baisses draconiennes et en obligeant les cadres de sabrer et d\u2019an\u00e9antir en fonction de montants arbitraires. Une approche plus rationnelle aurait tenu compte du fait que, directement ou indirectement, le personnel professionnel de l\u2019ARC g\u00e9n\u00e8re des recettes. Le minist\u00e8re des Finances ne calcule-t-il pas que chaque dollar investi dans la lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales internationales g\u00e9n\u00e8re un rendement de 10 dollars[4]<\/a>? En d\u2019autres mots, le gouvernement aurait reconnu la valeur de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n\n

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Du reste, la population canadienne et le personnel professionnel de l\u2019ARC abondent dans le m\u00eame sens en ce qui concerne l\u2019importance de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal. Quand on a demand\u00e9 \u00e0 ces deux groupes s\u00e9par\u00e9ment si, par exemple, \u00ab\u2009l\u2019allocation d\u2019un plus grand nombre de ressources \u00e0 la lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales serait un bon investissement\u2009\u00bb, presque huit Canadiens sur dix (77 %) se sont dits d\u2019accord, et 84 % des fiscalistes de l\u2019ARC sont du m\u00eame avis[5]<\/a>. L\u2019application de la loi vient amortir les frais connexes. Tout le monde profite de la tranquillit\u00e9 d\u2019esprit de savoir que les r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e9quitablement \u00e0 tout le monde \u2013 particuli\u00e8rement aux contribuables cherchant le plus \u00e0 les contourner.<\/p>\n\n

Les professionnels de l\u2019ARC se composent surtout de comptables ou de fonctionnaires assumant des fonctions exigeant un niveau de scolarit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 dans des domaines comme l\u2019\u00e9conomie et l\u2019administration publique. Un bon nombre occupent un poste de supervision. Ils se soucient de l\u2019efficacit\u00e9 des activit\u00e9s de l\u2019organisme et poss\u00e8dent les qualifications professionnelles qui leur donnent de la cr\u00e9dibilit\u00e9. Leur point de vue est pr\u00e9cieux. Ou du moins, il devrait l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n

\u00c0 la question de savoir si \u00ab\u2009la restructuration interne survenue apr\u00e8s les examens des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en 2012 a am\u00e9lior\u00e9 le fonctionnement de l\u2019ARC\u2009\u00bb, seulement 6 % des r\u00e9pondants ont r\u00e9pondu par l\u2019affirmative. \u00c0 une question connexe \u00e0 savoir si la restructuration \u00ab\u2009a tenu compte de l\u2019opinion des professionnels de premi\u00e8re ligne de l\u2019ARC\u2009\u00bb, seulement 9 % se sont dits d\u2019accord.
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L\u2019int\u00e9grit\u00e9 professionnelle menac\u00e9e<\/strong><\/h2>\n\n

Par suite des compressions des d\u00e9penses, des accusations accablantes ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre l\u2019ARC. Les critiques et les d\u00e9nonciateurs accusent les changements organisationnels, apport\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019amputation n\u2019entra\u00eene aucune baisse de revenus, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 l\u2019attention de l\u2019ARC. Avec du personnel de v\u00e9rification en moins, l\u2019ARC a d\u00fb se fier davantage aux programmes informatiques pour prendre des d\u00e9cisions au sujet des enqu\u00eates \u00e0 mener, ce qui a eu pour effet de concentrer l\u2019attention davantage sur les petites entreprises et les organismes de bienfaisance, et beaucoup moins sur les grands fraudeurs fiscaux, c\u2019est-\u00e0-dire les contribuables ayant le plus les moyens d\u2019arriver \u00e0 se soustraire \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n

Les d\u00e9nonciateurs ont \u00e9galement signal\u00e9 l\u2019intensification du lobbying des grandes soci\u00e9t\u00e9s. Certains ont fait observer que, lorsque les v\u00e9rifications des puissantes soci\u00e9t\u00e9s se sont multipli\u00e9es, les pressions politiques pour r\u00e9gler les dossiers ont augment\u00e9 elles aussi[6]<\/a>. La situation a men\u00e9 des membres du personnel de l\u2019ARC \u00e0 penser que les d\u00e9cisions de pousser les enqu\u00eates ou d\u2019intenter des poursuites judiciaires d\u00e9pendent du poids de l\u2019entreprise qui fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification et non pas sur le bien-fond\u00e9 du dossier proprement dit. Cela va dans le m\u00eame sens que nos observations dans notre premier rapport : 45 % des fiscalistes conviennent que \u00ab\u2009l\u2019ing\u00e9rence politique\u2009\u00bb a compromis la capacit\u00e9 de l\u2019ARC de r\u00e9aliser son mandat. Bien que nous n\u2019ayons pas d\u00e9fini l\u2019expression, le taux de r\u00e9ponse t\u00e9moigne avec \u00e9loquence de la perception pr\u00e9occupante qui justifierait de s\u2019y attarder.<\/p>\n\n

Dans un tel contexte, il faut tout faire pour prot\u00e9ger les d\u00e9nonciateurs. On place souvent les hauts fonctionnaires de l\u2019ARC dans des situations d\u00e9licates o\u00f9 ils doivent demander \u00e0 de puissants joueurs de rendre des comptes dans des dossiers susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences importantes. La protection des d\u00e9nonciateurs se r\u00e9v\u00e8le cruciale pour assurer que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 professionnelle demeure une pr\u00e9occupation de tous les instants durant le traitement des d\u00e9clarations de revenus.<\/p>\n\n

Quand on leur demande s\u2019ils peuvent compter sur des politiques pour les prot\u00e9ger lorsqu\u2019ils d\u00e9noncent des pratiques ill\u00e9gales ou contraires \u00e0 l\u2019\u00e9thique, seulement 30 % des professionnels de l\u2019ARC r\u00e9pondent oui. Autrement dit, 70 % ne sont pas d\u2019accord avec l\u2019\u00e9nonc\u00e9 ou se demandent \u00e0 quel point ils seraient prot\u00e9g\u00e9s s\u2019ils se trouvaient devant un tel dilemme \u00e9thique. Les v\u00e9rificateurs se trouvent souvent pris entre de puissants acteurs institutionnels. Ils doivent savoir qu\u2019ils prennent une position de principe dans l\u2019exercice de leurs fonctions ils seront prot\u00e9g\u00e9s des repr\u00e9sailles.
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L\u2019\u00e9cart de financement <\/strong><\/h2>\n\n

La majorit\u00e9 des probl\u00e8mes soulev\u00e9s dans le pr\u00e9sent rapport d\u00e9coulent des mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 mal pens\u00e9es et mal ex\u00e9cut\u00e9es par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent. Depuis 2015, le gouvernement Trudeau investit sous forme de mesures concr\u00e8tes pour assurer un r\u00e9gime fiscal plus \u00e9quitable. Les budgets de 2016 et de 2017 faisaient \u00e9tat d\u2019investissements de l\u2019ordre de 200 millions de dollars par ann\u00e9e dans des initiatives pour endiguer les fraudes et les stratag\u00e8mes d\u2019\u00e9vasion fiscale sophistiqu\u00e9s. Bien que ces mesures soient accueillies favorablement, il est impossible d\u2019en consid\u00e9rer les r\u00e9percussions sans faire allusion aux restrictions budg\u00e9taires du gouvernement Harper. Les d\u00e9penses commencent \u00e0 peine \u00e0 ressembler \u00e0 celles d\u2019avant 2012. Cependant, la population n\u2019a cess\u00e9 de cro\u00eetre, le nombre de commerces, d\u2019augmenter, et les stratag\u00e8mes d\u2019\u00e9vasion fiscale, de se complexifier. Le statu quo n\u2019est pas une option. Par rapport \u00e0 2012, et en tenant compte de l\u2019inflation, le budget annuel accuse aujourd\u2019hui une perte de 500 millions de dollars.<\/p>\n\n

Dans notre premier rapport, nous avions soulign\u00e9 que les fiscalistes de l\u2019ARC se sentent souvent d\u00e9munis et que 80 % d\u2019entre eux estiment que la formation et la technologie ne sont plus adapt\u00e9es \u00e0 la complexit\u00e9 des stratag\u00e8mes d\u2019\u00e9vitement fiscal. Ils se sont aussi dits d\u2019avis que la capacit\u00e9 de v\u00e9rification n\u2019est pas la m\u00eame d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 une autre. En fait, 16 % des r\u00e9pondants estiment que le droit fiscal n\u2019est pas appliqu\u00e9 uniform\u00e9ment partout au pays. Les investissements de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 bien accueillis, mais les bienfaits ne se sont pas fait ressentir \u00e9quitablement partout dans l\u2019organisme.<\/p>\n\n

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\u00c0 la question de savoir comment ils caract\u00e9riseraient les changements survenus au travail depuis octobre 2015, pr\u00e8s des deux tiers (64 %) des r\u00e9pondants ont dit n\u2019avoir constat\u00e9 aucun changement ou vu une diminution. Quand on leur demande si l\u2019ARC leur donne les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leur mandat, seulement 29 % r\u00e9pondent par l\u2019affirmative. Voil\u00e0 un rappel brutal de l\u2019\u00e9tendue des dommages syst\u00e9miques caus\u00e9s par les coupes du pass\u00e9.
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La nouvelle ARC<\/strong><\/h2>\n\n

Comme dans notre rapport pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019Institut propose plusieurs mesures concr\u00e8tes pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes soulev\u00e9s dans le pr\u00e9sent rapport. Nous pensons que le gouvernement devrait imm\u00e9diatement consacrer \u00e0 l\u2019ARC des fonds additionnels et r\u00e9currents annuellement \u00e0 ce qui suit :<\/p>\n\n

Embauche de 200 conseillers techniques :<\/strong> Ces postes ont \u00e9t\u00e9 pratiquement tous \u00e9limin\u00e9s lors des restrictions budg\u00e9taires de 2012. Les fonctionnaires qui occupaient ces postes \u00e9taient notamment des sp\u00e9cialistes de la mati\u00e8re qui appuient les \u00e9quipes de v\u00e9rification dans diff\u00e9rents dossiers. Les mesures d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 ont entra\u00een\u00e9 la suppression d\u2019un grand nombre de postes ou, encore, le transfert des responsabilit\u00e9s \u00e0 des postes de supervision. Les \u00e9quipes de v\u00e9rification se trouvaient en position d\u00e9savantageuse en perdant des coll\u00e8gues qui les aidaient \u00e0 faire en sorte que l\u2019ARC et les grands fraudeurs fiscaux suivent les m\u00eames r\u00e8gles du jeu.<\/p>\n\n

Investissement dans la technologie et la formation :<\/strong> Le personnel de v\u00e9rification a souvent l\u2019impression d\u2019utiliser des outils obsol\u00e8tes pour mener une lutte contre des stratag\u00e8mes d\u2019\u00e9vitement fiscal con\u00e7us \u00e0 l\u2019aide de syst\u00e8mes informatiques sophistiqu\u00e9s. Les gains en productivit\u00e9 (lire : revenus) r\u00e9alis\u00e9s en \u00e9liminant progressivement les syst\u00e8mes informatiques d\u00e9suets pour les remplacer compenseraient largement l\u2019investissement initial. Qui plus est, l\u2019investissement dans le perfectionnement professionnel n\u00e9cessaire pour actualiser les comp\u00e9tences permettrait de rattraper les compressions des d\u00e9penses en formation faites dans les budgets pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n

Am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 dans les bureaux r\u00e9gionaux <\/strong>: Le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9tabli que l\u2019ARC traite les contribuables diff\u00e9remment selon leur identit\u00e9 et l\u2019endroit o\u00f9 ils vivent. Nous croyons que les compressions de l\u2019\u00e8re Harper et le regroupement des services qui en a r\u00e9sult\u00e9 ont consid\u00e9rablement contribu\u00e9 \u00e0 cette iniquit\u00e9 de traitement.   Il nous faut des \u00e9quipes d\u2019enqu\u00eates criminelles dans l\u2019ensemble du pays et dans tous les bureaux r\u00e9gionaux pour assurer l\u2019application uniforme et juste des lois d\u2019un oc\u00e9an \u00e0 l\u2019autre.   <\/p>\n\n

Renforcement de la protection en cas de d\u00e9nonciation :<\/strong> La protection des d\u00e9nonciateurs est une importante mesure de sauvegarde qui aide \u00e0 maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal en prot\u00e9geant les fonctionnaires qui attirent l\u2019attention sur les actes ill\u00e9gaux ou r\u00e9pr\u00e9hensibles. En 2016, le Comit\u00e9 permanent des op\u00e9rations gouvernementales et des pr\u00e9visions budg\u00e9taires a tenu des audiences afin d\u2019\u00e9tudier la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles<\/em>, puis dress\u00e9 une liste de recommandations dont les suivantes :<\/p>\n\n