{"id":60704,"date":"2018-04-14T00:00:00","date_gmt":"2018-04-14T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/comite-de-la-remuneration-des-cadres-crc-mandat\/"},"modified":"2018-04-14T00:00:00","modified_gmt":"2018-04-14T00:00:00","slug":"comite-de-la-remuneration-des-cadres-crc-mandat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/comite-de-la-remuneration-des-cadres-crc-mandat\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration des cadres (CRC)  &#8211; Mandat"},"content":{"rendered":"<div class=\"container\">\n<h3>Mandat<\/h3>\n\n<p>1. <strong>Type<\/strong><\/p>\n\n<p>1.1 Le Comit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration des cadres (CRC) est un comit\u00e9 permanent du Conseil d\u2019administration \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 (Comit\u00e9s du Conseil)<\/p>\n\n<p>2 <strong>But<\/strong><\/p>\n\n<p>2.1 Le but du CRC est de remplir son mandat comme le prescrivent les statuts et le Conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n<p>3 <strong>Comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n\n<p>3.1 <strong>Mandat&nbsp;: <\/strong>Comme l\u2019\u00e9tablit l\u2019article 17.5.2 des statuts, le CRC revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant toutes les questions touchant la r\u00e9mun\u00e9ration et les conditions d\u2019emploi du pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des autres employ\u00e9s exclus.&nbsp;<\/p>\n\n<p>4 <strong>Port\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n<p>Les responsabilit\u00e9s du CRC sont les suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n<p>4.1 \u00c9laborer une philosophie de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les dirigeants \u00e9lus, les autres dirigeants et le personnel exclu de l\u2019Institut et la recommander au Conseil en vue de son approbation.<\/p>\n\n<p>4.2 Examiner toutes les questions touchant la r\u00e9mun\u00e9ration et les conditions d\u2019emploi du pr\u00e9sident du Conseil, des vice-pr\u00e9sidents et de l\u2019administrateur en chef et secr\u00e9taire ex\u00e9cutif et pr\u00e9senter des recommandations au Conseil. <em>Modifi\u00e9 les 13 et 14 avril 2018<\/em><\/p>\n\n<p>4.3 V\u00e9rifier si la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel exclu de l\u2019Institut (y compris les chefs), telle que propos\u00e9e par l\u2019administrateur en chef des op\u00e9rations et secr\u00e9taire ex\u00e9cutif, est conforme \u00e0 la philosophie et au cadre de r\u00e9mun\u00e9ration approuv\u00e9s de l\u2019Institut et pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet au Conseil. V\u00e9rifier qu\u2019une \u00e9valuation objective du rendement a lieu une fois par an pour les dirigeants principaux et pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet au Conseil. <em>Modifi\u00e9 les 13 et 14 avril 2018<\/em><\/p>\n\n<p>4.4 Examiner et recommander annuellement au Conseil&nbsp;: a) l&#8217;augmentation \u00e9conomique des \u00e9chelles salariales du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents; b) les changements apport\u00e9s au montant de l&#8217;indemnit\u00e9 personnelle. <em>Modifi\u00e9 les 13 et 14 avril 2018<\/em><\/p>\n\n<p>4.5 Exercer d\u2019autres t\u00e2ches et fonctions \u00e0 la demande du Conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n<p>5 <strong>M\u00e9thode<\/strong><\/p>\n\n<p>5.1 &nbsp;Dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat, de son travail et de ses fonctions, le CRC applique la m\u00e9thode suivante&nbsp;:<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\">5.1.1. Tout le travail li\u00e9 aux analyses comparatives et \u00e0 l\u2019\u00e9bauche de recommandations est effectu\u00e9 par un expert de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\">5.1.2. Le CRC assure la supervision et la direction de l\u2019expert externe et du processus, avec le soutien de l\u2019ACO.<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\">5.2.3. Le CRC examine les donn\u00e9es des analyses comparatives et les \u00e9bauches des recommandations pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019expert. Des conseils et examens juridiques sont demand\u00e9s s\u2019il y a lieu.<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\">5.2.4. Le CRC pr\u00e9sente les recommandations finales au Conseil d\u2019administration, ainsi que toute la documentation d\u2019information pour donner du contexte. Tout changement apport\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9bauche des recommandations formul\u00e9es par l\u2019expert externe est not\u00e9 et la justification du changement est donn\u00e9e.<\/p>\n\n<p>5.2 &nbsp;Dans le cadre de l\u2019examen triennal pour le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents, le CRC applique la m\u00e9thode suivante \u00e9nonc\u00e9e ci-apr\u00e8s&nbsp;:<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\">5.2.1. Le CRC engagera un expert de l\u2019ext\u00e9rieur sp\u00e9cialis\u00e9 en r\u00e9mun\u00e9ration et en gestion des ressources humaines qui sera charg\u00e9 d\u2019examiner et d\u2019\u00e9valuer les pratiques et niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration actuels pour les dirigeants \u00e9lus.&nbsp;<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\">5.2.2. Le CRC verra \u00e0 ce qu\u2019un examen comparatif des salaires et avantages \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur soit effectu\u00e9 aupr\u00e8s de syndicats et d\u2019organisations syndicales comparables. Dans la mesure du possible, les organisations compar\u00e9es dans le cadre de cet examen triennal devraient demeurer essentiellement les m\u00eames.<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\">5.2.3. Le CRC demandera aux membres actuels du CA de soumettre par \u00e9crit leurs suggestions d\u2019am\u00e9liorations aux modalit\u00e9s d\u2019emploi applicables aux dirigeants \u00e9lus. Leurs suggestions seraient examin\u00e9es sans toutefois n\u00e9cessiter de r\u00e9ponse et sans impliquer une forme quelconque de n\u00e9gociations.<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\">5.2.4. Le CRC verra \u00e0 ce qu\u2019un examen des pratiques exemplaires et de la documentation soit effectu\u00e9 pour \u00e9valuer les changements \u00e9ventuels \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 ses composantes pour les dirigeants \u00e9lus.<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\">5.2.5. Le CRC re\u00e7oit et examine le rapport sommaire sur la r\u00e9mun\u00e9ration et les recommandations et fait part de ses commentaires.<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\">5.2.6. Le CRC soumettra ses recommandations \u00e0 l\u2019approbation du Conseil.&nbsp;<\/p>\n\n<p class=\"Indent1\"><em>Modifi\u00e9 les 13 et 14 avril 2018<\/em><\/p>\n\n<p>6 <strong>Membres<\/strong><\/p>\n\n<p>6.1 <strong>Composition du CRC :<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17.5.1 des statuts, le CRC est constitu\u00e9 de trois \u00e0 cinq membres du Conseil d\u2019administration. Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents ne peuvent si\u00e9ger au CRC. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17.5.1.1 des statuts, si l\u2019un des membres du Comit\u00e9 se pr\u00e9sente officiellement aux \u00e9lections pour le poste de pr\u00e9sident ou de vice-pr\u00e9sident en produisant les documents de mise en candidature, ou s\u2019il se pr\u00e9sente \u00e0 un poste en tant qu\u2019employ\u00e9 exclu, il perd automatiquement le droit de si\u00e9ger au Comit\u00e9.<\/p>\n\n<p>6.2 <strong>Vacance<\/strong>&nbsp;: Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17.5.1.2 des statuts, toute vacance au sein du CRC doit \u00eatre combl\u00e9e par le Conseil \u00e0 sa prochaine r\u00e9union.<\/p>\n\n<p>6.3 <strong>Code de conduite<\/strong> : Chaque membre du CRC doit affirmer son engagement \u00e0 respecter le Code de conduite du CRC. Si un membre du CRC viole le Code de conduite, le Comit\u00e9 peut renvoyer l\u2019affaire au Conseil d\u2019administration et le membre concern\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 du Comit\u00e9 et faire l\u2019objet d\u2019une mesure disciplinaire conform\u00e9ment aux statuts et politiques de l\u2019Institut.<\/p>\n\n<p>6.4 <strong>Comp\u00e9tences attendues des membres du CRC. <\/strong>Les membres du CRC doivent :<\/p>\n\n<ul>\n\t<li>\u00eatre dispos\u00e9s \u00e0 demander des conseils d\u2019un expert interne ou externe au besoin;<\/li>\n\t<li>conna\u00eetre la vision, la mission, la structure organisationnelle, les fonctions, les responsabilit\u00e9s et les politiques de l\u2019Institut;<\/li>\n\t<li>avoir de l\u2019exp\u00e9rience \u00e0 titre d\u2019anciens membres du Conseil d\u2019administration de l\u2019Institut ou de tout autre conseil pertinent;<\/li>\n\t<li>avoir une certaine connaissance des ressources humaines, des strat\u00e9gies de gestion de la r\u00e9mun\u00e9ration et du droit du travail;<\/li>\n\t<li>\u00eatre respect\u00e9s par leurs pairs pour leur sens de l\u2019\u00e9quit\u00e9 et leur objectivit\u00e9;<\/li>\n\t<li>\u00eatre de bons communicateurs et poss\u00e9der une excellente capacit\u00e9 d\u2019\u00e9coute;<\/li>\n\t<li>se sentir \u00e0 l\u2019aise dans un milieu de travail d\u2019\u00e9quipe et \u00eatre dispos\u00e9s \u00e0 rechercher un consensus;<\/li>\n\t<li>\u00eatre pr\u00eats \u00e0 assumer des responsabilit\u00e9s;<\/li>\n\t<li>\u00eatre en mesure de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats du CRC et de l\u2019Institut (en faisant abstraction des int\u00e9r\u00eats de leur profession, de leur r\u00e9gion, etc.);<\/li>\n\t<li>pouvoir se lib\u00e9rer de leurs pr\u00e9jug\u00e9es et de leurs id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues;<\/li>\n\t<li>pouvoir soutenir les processus et les r\u00e9sultats dans une perspective organisationnelle;<\/li>\n\t<li>faire preuve de prudence financi\u00e8re;<\/li>\n\t<li>pouvoir d\u00e9fendre les recommandations du CRC une fois qu\u2019elles sont approuv\u00e9es \u00e0 l\u2019interne.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>6.5 <strong>Formation<\/strong>&nbsp;: \u00c0 la premi\u00e8re r\u00e9union d\u2019un nouveau CRC, les membres re\u00e7oivent une formation sp\u00e9cialis\u00e9e (d\u2019une journ\u00e9e) portant sur les principes de gestion de la r\u00e9mun\u00e9ration, sur le cadre de r\u00e9mun\u00e9ration en vigueur de l\u2019Institut qui s\u2019applique \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants \u00e9lus, de l\u2019administrateur en chef des op\u00e9rations et secr\u00e9taire ex\u00e9cutif et des chefs de division et sur les aspects de la r\u00e9mun\u00e9ration auxquels on songe \u00e0 apporter des changements \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du cadre \u00e9tabli. Cette formation est donn\u00e9e par un expert en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019ext\u00e9rieur et par l\u2019administrateur en chef des op\u00e9rations et secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l\u2019Institut.&nbsp;<\/p>\n\n<p>7 <strong>Dur\u00e9e du mandat des membres<\/strong><\/p>\n\n<p>7.1 Les membres du CRC sont nomm\u00e9s pour un mandat de trois ans \u00e0 compter de 2016 et apr\u00e8s chaque nouvelle \u00e9lection.<\/p>\n\n<p>8 <strong>Rapports<\/strong><\/p>\n\n<p>8.1 <strong>Communications avec le Conseil d\u2019administration<\/strong>&nbsp;: Le CRC doit pr\u00e9senter un bilan semi-annuel de ses activit\u00e9s au Conseil d\u2019administration comme le pr\u00e9cise le plan de travail du Comit\u00e9.<\/p>\n\n<p>8.2 <strong>Tenue des dossiers du CRC&nbsp;: <\/strong>\u00c0 titre de personne-ressource du CRC, l\u2019agent des ressources humaines de l\u2019Institut garde tous les dossiers du Comit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions, les notes des r\u00e9unions, les documents distribu\u00e9s et tous les rapports produits ou donn\u00e9s comme r\u00e9f\u00e9rences par le CRC. Ces dossiers doivent \u00eatre conserv\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle et seuls les membres actuels et futurs du CRC peuvent y avoir acc\u00e8s. \u00c0 la fin de leur mandat, les membres du CRC doivent retourner \u00e0 la personne-ressource tous les dossiers et documents qui leur ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s pendant leur mandat.<\/p>\n\n<p>8.3 <strong>Rapport type<\/strong>&nbsp;: Les rapports \u00e9crits du CRC pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d\u2019administration doivent comprendre les renseignements suivants :&nbsp;<\/p>\n\n<ul>\n\t<li>Raison ou objectifs de l\u2019examen<\/li>\n\t<li>Contexte des sujets trait\u00e9s<\/li>\n\t<li>Solutions envisag\u00e9es et justification pour chacune d\u2019elles<\/li>\n\t<li>Recommandations<\/li>\n\t<li>Justification des recommandations<\/li>\n\t<li>Rapports des consultants externes et documents connexes<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>9 <strong>Ressources et budget<\/strong><\/p>\n\n<p>9.1 <strong>Personnes-ressources<\/strong>&nbsp;:&nbsp;L\u2019agent des ressources humaines de l\u2019Institut est une personne-ressource pour le CRC. Il assiste \u00e0 toutes les r\u00e9unions du Comit\u00e9. Il est charg\u00e9 de r\u00e9diger les proc\u00e8s-verbaux de toutes les r\u00e9unions, de donner des commentaires sur certaines questions, au besoin, de faire de la recherche et de conserver tous les documents pertinents d\u2019une mani\u00e8re confidentielle. L\u2019administrateur en chef des op\u00e9rations et secr\u00e9taire ex\u00e9cutif, \u00e9galement personne-ressource pour le CRC, peut \u00eatre invit\u00e9 aux r\u00e9unions pour contribuer aux d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n\n<p>9.2 <strong>Budget<\/strong>&nbsp;: Le CRC est responsable de tout budget ou de toute d\u00e9pense approuv\u00e9s par le Conseil, conform\u00e9ment aux statuts, aux r\u00e8glements et aux politiques de l\u2019Institut. Chaque ann\u00e9e, le CRC pr\u00e9sente au Comit\u00e9 des finances une demande de budget pour le travail \u00e0 r\u00e9aliser, pr\u00e9cis\u00e9 dans le pr\u00e9sent mandat et dans les plans de travail approuv\u00e9s par le Conseil.<\/p>\n\n<p>10 <strong>R\u00e9sultats attendus<\/strong><\/p>\n\n<p>10.1 <strong>&nbsp;Plan de travail du CRC<\/strong> : La premi\u00e8re ann\u00e9e de son mandat, le CRC doit pr\u00e9senter un nouveau plan de travail au Conseil d\u2019administration.&nbsp;<\/p>\n\n<p>10.2 <strong>Augmentations \u00e9conomiques annuelles<\/strong>&nbsp;: Le CRC pr\u00e9sente au Conseil des recommandations pour les augmentations \u00e9conomiques annuelles des dirigeants \u00e9lus et du personnel exclu, conform\u00e9ment aux statuts, aux politiques et au pr\u00e9sent mandat.<\/p>\n\n<p>10.3 <strong>Rapport \u00e0 l\u2019AGA<\/strong> : Le CRC pr\u00e9sente un rapport annuel \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de l\u2019Institut.<\/p>\n\n<p>11 <strong>Statuts et politiques pertinents<\/strong><\/p>\n\n<p>11.1 Articles 17 et 17.5 des statuts<\/p>\n\n<p>11.2 Article 17.13.1 des r\u00e8glements<\/p>\n\n<p>11.3 Politique sur les comit\u00e9s du Conseil d\u2019administration<\/p>\n\n<p>12 <strong>R\u00e9vision<\/strong><\/p>\n\n<p>Le mandat doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 tous les trois ans ou selon les besoins.<\/p>\n\n<p><strong>Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur : &nbsp;13 et 14 avril 2017<\/strong><\/p>\n\n<p><strong>Document modifi\u00e9 les 13 et 14 avril 2018<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mandat 1. 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