{"id":59279,"date":"2021-09-10T00:00:00","date_gmt":"2021-09-10T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/aux-membres-de-la-classification-mt-de-lippc\/"},"modified":"2021-09-10T00:00:00","modified_gmt":"2021-09-10T00:00:00","slug":"aux-membres-de-la-classification-mt-de-lippc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/aux-membres-de-la-classification-mt-de-lippc\/","title":{"rendered":"Aux: Membres de la classification MT de l\u2019IPPC"},"content":{"rendered":"
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Comme vous le savez peut-\u00eatre, pendant de nombreuses ann\u00e9es, l\u2019IPFPC et l\u2019employeur ont engag\u00e9 des discussions approfondies concernant la bonne interpr\u00e9tation de l\u2019article 12 de la convention collective du groupe SP (jours f\u00e9ri\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s pay\u00e9s, ou \u00ab JFDP \u00bb) pour les travailleurs par postes du groupe Met\u00e9orologie; groupe MT. Ces discussions ont permis de d\u00e9terminer comment le paiement des jours f\u00e9ri\u00e9s dont \u00eatre effectu\u00e9 depuis le 18 mai 2015. Malheureusement, depuis ce temps l\u2019employeur traite incorrectement le paiement des JFDP en omettant de d\u00e9duire 7,5 heures pour les primes vers\u00e9es relatives au travail pendant un jour f\u00e9ri\u00e9. (Ce montant tiendrait compte des cr\u00e9dits de cong\u00e9 \u00ab de remplacement \u00bb que les membres MT re\u00e7oivent, en plus des 7,5 heures de base pay\u00e9es dans le cadre du cycle normal de paye bihebdomadaire dans Ph\u00e9nix). L\u2019IPFPC a tent\u00e9 de signaler la situation \u00e0 ECCC et au Centre des services de paye, mais l\u2019employeur n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9parer son syst\u00e8me de paye en temps voulu.<\/p>\n\n

Maintenant, vous pouvez avoir, ou allez bient\u00f4t recevoir un courriel de l’employeur vous informant du montant du trop-pay\u00e9 JFDP que l’employeur r\u00e9cup\u00e9rera aupr\u00e8s de vous, si vous avez des trop-pay\u00e9s JFDP.<\/p>\n\n

Recouvrements des trop-per\u00e7us<\/u><\/h1>\n\n

Gr\u00e2ce au militantisme inlassable de Waheed Khan, pr\u00e9sident de l\u2019\u00e9quipe de consultation de l\u2019IPFPC aupr\u00e8s d\u2019ECCC, l\u2019employeur a accept\u00e9 de ne pas recouvrer les trop-per\u00e7us tant que les trois conditions suivantes ne seront pas remplies :<\/p>\n\n

    \n\t
  1. Tous vos paiements en suspens ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s;<\/li>\n\t
  2. Vous avez re\u00e7u trois ch\u00e8ques de paye cons\u00e9cutifs au bon montant;<\/li>\n\t
  3. Vous avez confirm\u00e9 votre acceptation d\u2019une entente de recouvrement qui pr\u00e9voit des montants et un calendrier de remboursement raisonnables.<\/li>\n<\/ol>\n\n

    Il est donc tr\u00e8s important que vous examiniez attentivement le courriel et toute autre information venant de l\u2019employeur et que communiquiez avec l\u2019\u00e9quipe de liaison de la paye d\u2019ECCC si vous avez des pr\u00e9occupations concernant la fa\u00e7on dont les montants ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s ou le processus de recouvrement. Conform\u00e9ment aux instructions de l\u2019employeur :<\/p>\n\n

    Veuillez inscrire \u00ab Recouvrement d\u2019un trop-per\u00e7u li\u00e9 \u00e0 un JFDP \u00bb \u00e0 la ligne d\u2019objet du courriel et l\u2019envoyer \u00e0 Pay-Liaison-Paye@ec.gc.ca<\/u>.<\/p>\n\n

    Nous avons demand\u00e9 au Minist\u00e8re de vous accorder 5 semaines pour r\u00e9pondre. Cependant, il est pr\u00e9f\u00e9rable que vous r\u00e9pondiez avant la date limite. Si ce n\u2019est pas possible, veuillez quand m\u00eame r\u00e9pondre et expliquer pourquoi vous avez besoin d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n

    D\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief<\/u><\/h1>\n\n

    L\u2019IPFPC peut \u00e9galement vous aider \u00e0 d\u00e9poser un grief pour contester le recouvrement d\u2019un trop-per\u00e7u dans certaines circonstances.<\/p>\n\n

    Normalement, les employ\u00e9s ne peuvent pas refuser de rembourser des trop-per\u00e7us correctement document\u00e9s. Dans certains cas, cependant, les communications de l\u2019employeur pourraient avoir manqu\u00e9 de clart\u00e9 ou \u00eatre arriv\u00e9es trop tard. Par exemple, l\u2019employeur qui a continu\u00e9 de verser des trop-per\u00e7us li\u00e9s \u00e0 des JFDP pourrait avoir omis d\u2019informer certains membres de ces mauvais calculs ou de leur dire qu\u2019ils devraient plus tard rembourser les montants pay\u00e9s en trop. Il se peut aussi que le Centre des services de paye vous ait fourni de l\u2019information erron\u00e9e ou peu claire quand vous avez demand\u00e9 des \u00e9claircissements quant aux paiements de JFDP.<\/p>\n\n

    Vous pourriez alors pouvoir d\u00e9poser un grief en vous appuyant sur un concept juridique sp\u00e9cifique appel\u00e9 \u00ab estoppel \u00bb. Selon ce concept, reposant sur la justice et l\u2019\u00e9quit\u00e9 plut\u00f4t que sur les droits l\u00e9gaux, exige une preuve sp\u00e9cifique de la part d\u2019un plaignant qui cherche \u00e0 arr\u00eater le recouvrement d\u2019un trop-per\u00e7u. Bref, nous pourrons plaider avec succ\u00e8s l\u2019estoppel si vous pouvez prouver ce qui suit :<\/p>\n\n

      \n\t
    1. ECCC ou le Centre des services de paye ne vous a pas inform\u00e9 de mani\u00e8re coh\u00e9rente et en temps opportun de l\u2019erreur de paiement relative \u00e0 des JFDP (ou bien ECCC ou que le Centre des services de paye vous a dit que vos paiements n\u2019\u00e9taient pas erron\u00e9s et qu\u2019il ne serait pas n\u00e9cessaire de les rembourser) ;<\/li>\n<\/ol>\n\n

      ET<\/p>\n\n

        \n\t
      1. Vous vous \u00eates fi\u00e9 \u00e0 de l\u2019information erron\u00e9e concernant les paiements de JFDP provenant d\u2019ECCC ou du Centre des services de paye;<\/li>\n<\/ol>\n\n

        ET<\/p>\n\n

          \n\t
        1. La confiance que vous avez accord\u00e9e \u00e0 cette information erron\u00e9e vous a caus\u00e9 un pr\u00e9judice ou un dommage pr\u00e9cis (par exemple, si vous avez pris des d\u00e9cisions d\u2019achat en fonction des d\u00e9clarations d\u2019ECCC ou du Centre de paiement concernant votre JFDP).<\/li>\n<\/ol>\n\n

          Les griefs d\u2019estoppel reposent sur des faits individuels, et les preuves de chaque plaignant seraient donc cruciales pour chaque grief. Le temps pass\u00e9 ne suffit pas. Une preuve concr\u00e8te de ce que l\u2019employeur a pr\u00e9cis\u00e9ment dit \u00e0 l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n

          L\u2019IPFPC a d\u00e9j\u00e0 aid\u00e9 un certain nombre de membres de la R\u00e9gion de l\u2019Atlantique \u00e0 d\u00e9poser des griefs en fonction de leur situation personnelle.<\/p>\n\n

          Votre syndicat est pr\u00eat \u00e0 vous aider, vous aussi.<\/p>\n\n

          Ce que vous devez faire<\/u><\/h1>\n\n

          Si vous souhaitez d\u00e9poser un grief, veuillez contacter Elissa McCarron<\/p>\n\n

          (emccarron@pipsc.ca), ou votre agent r\u00e9gional des relations de travail (Voir le r\u00e9pertoire du personnel<\/a> de l\u2019IPFPC<\/a>).<\/p>\n\n

          Vous devrez rassembler des documents pour \u00e9tayer votre dossier, y compris des courriels, des notes ou des souvenirs de conversations avec la direction et\/ou le Centre des services de paye, qui nous aideront \u00e0 prouver :<\/p>\n\n

            \n\t
          1. qu\u2019ECCC et\/ou le Centre des services de paye vous ont dit que les paiements pour JFDP que vous avez re\u00e7us (et\/ou le calcul utilis\u00e9 pour votre paiement) \u00e9taient corrects;<\/li>\n\t
          2. que vous vous \u00eates fi\u00e9 express\u00e9ment aux paroles d\u2019ECCC ou du Centre des services de paye<\/li>\n<\/ol>\n\n

            pour prendre, par exemple, des d\u00e9cisions d\u2019achat qui vous mettent maintenant dans une situation difficile).<\/p>\n\n

            De plus, l\u2019IPFPC vous demande d\u2019expliquer votre cas de mani\u00e8re chronologique. Vous devez inclure des dates et des renseignements importants tels que :<\/p>\n\n

              \n\t
            1. votre poste et votre titre;<\/li>\n\t
            2. la date \u00e0 laquelle vous avez commenc\u00e9 \u00e0 travailler par postes en tant que MT \u00e0 ECCC;<\/li>\n\t
            3. la date \u00e0 laquelle on vous a dit (le cas \u00e9ch\u00e9ant) que le JFDP \u00e9tait pay\u00e9 correctement et<\/li>\n\t
            4. celle \u00e0 laquelle on vous a fait savoir pour la premi\u00e8re fois qu\u2019il y avait une erreur dans les calculs du JFDP;<\/li>\n\t
            5. et la date \u00e0 laquelle on vous a dit pour la premi\u00e8re fois que vous deviez rembourser les trop-per\u00e7us relatifs \u00e0 un JFDP.<\/li>\n<\/ol>\n\n

              L\u2019IPFPC peut alors examiner vos preuves et faire un suivi avec vous pour vous conseiller sur les prochaines \u00e9tapes de votre dossier.<\/p>\n\n

              Je vous remercie de votre temps et de votre attention, surtout en ces mois d\u2019\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s occup\u00e9s. Nous esp\u00e9rons qu\u2019avec un excellent travail pr\u00e9paratoire et une approche m\u00e9thodique, nous r\u00e9ussirons \u00e0 convaincre l\u2019employeur de \u00ab faire ce qu\u2019il faut faire \u00bb et, par souci de justice et d\u2019\u00e9quit\u00e9, de renoncer \u00e0 son droit de proc\u00e9der au recouvrement.<\/p>\n\n

              Elissa McCarron<\/p>\n\n

              Agente des relations du travail<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Comme vous le savez peut-\u00eatre, pendant de nombreuses ann\u00e9es, l\u2019IPFPC et l\u2019employeur ont engag\u00e9 des discussions approfondies concernant la bonne interpr\u00e9tation de l\u2019article 12 de la convention collective du groupe SP (jours f\u00e9ri\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s pay\u00e9s, ou \u00ab JFDP \u00bb) pour les travailleurs par postes du groupe Met\u00e9orologie; groupe MT. Ces discussions ont permis de d\u00e9terminer comment le …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[],"region":[],"employer":[585,1902],"chapter":[],"class_list":["post-59279","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","employer-conseil-du-tresor-du-canada-fr","employer-tb-environnement-et-changement-climatique-canada-incluant-lagence-devaluation-dimpact-du-canada-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/59279","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=59279"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/59279\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59279"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=59279"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=59279"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=59279"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=59279"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=59279"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}