{"id":55962,"date":"2017-06-14T00:00:00","date_gmt":"2017-06-14T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/statuts-du-sous-groupe-av-de-saskatoon\/"},"modified":"2017-06-14T00:00:00","modified_gmt":"2017-06-14T00:00:00","slug":"statuts-du-sous-groupe-av-de-saskatoon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/statuts-du-sous-groupe-av-de-saskatoon\/","title":{"rendered":"Statuts du Sous-groupe AV de Saskatoon"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des sous-groupes non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou du groupe AV, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

\u00ab Institut \u00bb : <\/strong>L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab membres \u00bb : <\/strong> ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l\u2019article 3 (cat\u00e9gories de membre) et qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h2>\n\n

Le nom de ce sous-groupe est le sous-groupe de Saskatoon du groupe AV de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00ab sous-groupe \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS<\/h2>\n\n

Le but du sous-groupe est de servir les int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres, prot\u00e9ger le caract\u00e8re et les normes de leur profession, et mettre en forme et exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRES<\/h2>\n\n

3.1 <\/strong> Chaque membre titulaire du groupe AV qui travaille Saskatoon est membre titulaire du sous-groupe.<\/p>\n\n

3.2 <\/strong> Chaque membre \u00e0 la retraite du groupe AV qui r\u00e9side \u00e0 Saskatoon est membre retrait\u00e9 du sous-groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

Seuls les membres titulaires et les membres retrait\u00e9s ont droit d\u2019\u00e9lire les dirigeants et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, d\u2019occuper des postes \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif et de nommer des candidats en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sents statuts, de proposer des candidats aux postes de l\u2019Ex\u00e9cutif, de proposer des modifications aux statuts du sous-groupe et de voter sur des questions concernant le sous-groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

5.1 Exercice financier : <\/strong> L\u2019exercice financier du sous-groupe correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2 D\u00e9penses : <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe engage les d\u00e9penses qu\u2019il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du sous-groupe.<\/p>\n\n

5.3 Compte bancaire : <\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe d\u00e9tient un compte au nom du sous-groupe CS de Moncton de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) dans un \u00e9tablissement financier de son choix pour y d\u00e9poser les fonds du sous-groupe.<\/p>\n\n

5.4 Signatures : <\/strong> Toute op\u00e9ration financi\u00e8re exige la signature de deux (2) membres de l\u2019Ex\u00e9cutif parmi les suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier. Toutes les d\u00e9penses doivent \u00eatre consign\u00e9es.<\/p>\n\n

5.5 V\u00e9rification : <\/strong> Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres du sous-groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds du sous-groupe.<\/p>\n\n

5.6 Fonds suppl\u00e9mentaires : <\/strong> Le sous-groupe peut demander des fonds suppl\u00e9mentaires en pr\u00e9sentant un budget \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe, qui doit l\u2019approuver et le recommander au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF DU SOUS-GROUPE<\/h2>\n\n

6.1 Composition <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe se limite \u00e0 un (1) membre de l\u2019Ex\u00e9cutif par dix (10) membres du sous-groupe \u00e0 la dizaine pr\u00e8s et comprend un minimum de trois (3) membres et un maximum de onze (11) membres<\/p>\n\n

L\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe se compose d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un vice-pr\u00e9sident, d\u2019un secr\u00e9taire, d\u2019un tr\u00e9sorier et de jusqu\u2019\u00e0 sept membres actifs, qui sont \u00e9lus par et parmi les membres du sous-groupe \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. L\u2019Ex\u00e9cutif peut pourvoir des postes vacants en d\u00e9signant le titulaire du poste en question parmi l\u2019ensemble des membres.<\/p>\n\n

6.2 Mandat : <\/strong> Le mandat de tout membre de l\u2019Ex\u00e9cutif est de deux (2) ans.<\/p>\n\n

6.3 R\u00e9unions : <\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe tient une r\u00e9union aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais pas moins de deux (2) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.4 Quorum : <\/strong>Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

6.5 Votes : <\/strong>Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.6 Postes vacants<\/strong><\/p>\n\n

6.6.1 <\/strong>Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident assume la fonction de pr\u00e9sident jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection suivante.<\/p>\n\n

6.6.2<\/strong> Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident devient vacant, les membres de l\u2019Ex\u00e9cutif restants peuvent choisir un membre \u00e9ligible du sous-groupe pour occuper ce poste jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.6.3<\/strong> Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 FONCTIONS DE L\u2019EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/h2>\n\n

7.1 Fonctions de l\u2019Ex\u00e9cutif : <\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe g\u00e8re les affaires du sous-groupe de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir les buts de celui-ci, selon la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 des membres. Il a \u00e9galement pour t\u00e2che d\u2019informer les membres sur les questions de l\u2019heure et de s\u2019assurer de conna\u00eetre leurs points de vue.<\/p>\n\n

7.2 Pr\u00e9sident<\/strong><\/p>\n\n

7.2.1 <\/strong>Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du sous-groupe et de l\u2019Ex\u00e9cutif du sous-groupe.<\/p>\n\n

7.2.2<\/strong> Le pr\u00e9sident repr\u00e9sente le sous-groupe \u00e0 l\u2019Institut. Si le pr\u00e9sident n\u2019est pas en mesure d\u2019exercer cette fonction, il peut d\u00e9signer un autre membre du sous-groupe pour le remplacer. Le pr\u00e9sident ou son rempla\u00e7ant fait rapport \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif au sujet de ces r\u00e9unions. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d\u2019un membre de traiter avec l\u2019Institut \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n

7.3 Vice-pr\u00e9sident<\/strong> Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l\u2019exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l\u2019absence de ce dernier.<\/p>\n\n

7.4 Secr\u00e9taire<\/strong> Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux assembl\u00e9es du sous-groupe et aux r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe, tient un registre des assembl\u00e9es et des r\u00e9unions pour la p\u00e9riode prescrite par la politique de l\u2019Institut et fait parvenir une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l\u2019Institut. Le secr\u00e9taire est \u00e9galement charg\u00e9 de pr\u00e9senter les rapports exig\u00e9s par les statuts de l\u2019Institut et du Groupe.<\/p>\n\n

7.5 Tr\u00e9sorier<\/strong> Le tr\u00e9sorier tient les livres du sous-groupe, conform\u00e9ment aux politiques de l\u2019institut. Il pr\u00e9sente un budget \u00e0 la premi\u00e8re assembl\u00e9e de l\u2019ann\u00e9e civile du sous-groupe. Il produit \u00e9galement le rapport financier requis par l\u2019Institut et pr\u00e9pare la demande d\u2019allocation annuelle du sous-groupe. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres du sous-groupe.<\/p>\n\n

7.6 Membres actifs<\/strong> Les membres actifs s\u2019acquittent des fonctions qui leur sont confi\u00e9es par l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

7.7 Comit\u00e9s<\/strong> Le sous-groupe ou son ex\u00e9cutif met sur pied les comit\u00e9s qu\u2019il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l\u2019organisme qui les constitue. Une copie des rapports des comit\u00e9s est remise au secr\u00e9taire du sous-groupe. Les comit\u00e9s sont dissous par un vote de la majorit\u00e9 des membres de l\u2019organisme qui les a cr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n

8.1 Proc\u00e9d\u00e9 <\/strong> Les postes de l\u2019Ex\u00e9cutif lib\u00e9r\u00e9s au terme de leur mandat sont pourvus \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du sous-groupe par voie d\u2019\u00e9lection par les membres pr\u00e9sents. S\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul (1) candidat \u00e0 un poste, celui-ci sera \u00e9lu par acclamation.<\/p>\n\n

8.2 Comit\u00e9 des \u00e9lections<\/strong> L\u2019Ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe et de conduire les \u00e9lections. Un membre du Comit\u00e9 des \u00e9lections qui devient candidat \u00e0 une \u00e9lection doit d\u00e9missionner de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n

8.3 Mises en candidature<\/strong><\/p>\n\n

8.3.1 <\/strong>Un appel de mises en candidature pour l\u2019\u00e9lection de l\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe est envoy\u00e9 quatre (4) semaines avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du sous-groupe.<\/p>\n\n

8.3.2 <\/strong>Toutes les mises en candidatures se font par \u00e9crit.<\/p>\n\n

8.3.3<\/strong> Le Comit\u00e9 des \u00e9lections s\u2019assure que les candidats sont \u00e9ligibles et dispos\u00e9s \u00e0 occuper un poste.<\/p>\n\n

8.4 Proc\u00e9dure \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n

8.4.1 <\/strong>Les membres du Comit\u00e9 des \u00e9lections agissent \u00e0 titre de directeurs du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace de l\u2019\u00e9lection, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

8.4.2<\/strong> Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection sont annonc\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du sous-groupe, puis diffus\u00e9s. L\u2019Ex\u00e9cutif nouvellement \u00e9lu entre en fonction \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du sous-groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES DU SOUS-GROUPE<\/h2>\n\n

9.1 Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles<\/strong><\/p>\n\n

9.1.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois pendant l\u2019ann\u00e9e civile. L\u2019intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois.<\/p>\n\n

9.1.2 <\/strong>L\u2019ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

Appel nominal (membres de l\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe)
\nAdoption de l\u2019ordre du jour
\nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente
\nQuestions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal
\nRapport du pr\u00e9sident
\nRapport financier annuel
\nRapport du Comit\u00e9 des \u00e9lections
\nAffaires nouvelles<\/p>\n\n

9.1.3 <\/strong>Le quorum de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle est constitu\u00e9 de cinq (5) membres ayant droit de vote en plus des membres de l\u2019ex\u00e9cutif pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

9.1.4 <\/strong>Si le quorum n\u2019est pas atteint, l\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe organise une nouvelle assembl\u00e9e. Un avis de la nouvelle date d\u2019assembl\u00e9e est envoy\u00e9 dans les deux (2) semaines suivant la date initiale de l\u2019assembl\u00e9e. Le quorum est constitu\u00e9 de cinquante pour cent (50 %) des membres titulaires et retrait\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

9.1.5 <\/strong>Le vote se fait par scrutin secret et chaque membre compte pour une (1) voix. Les votes par procuration ne sont pas permis. La majorit\u00e9 d\u00e9cide de l\u2019issue du vote.<\/p>\n\n

9.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

9.2.1<\/strong> Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du sous-groupe est convoqu\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe ou \u00e0 la demande \u00e9crite d\u2019au moins cinq (5) des membres votants du sous-groupe et a lieu dans les quatre (4) semaines suivant la date de convocation ou de la demande.<\/p>\n\n

9.2.2<\/strong> Seule les questions justifiant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n

9.2.3<\/strong> Les m\u00eames dispositions que pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s\u2019appliquent au quorum et aux votes.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

\u00c0 une r\u00e9union de l\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe ou \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou extraordinaire, un vote majoritaire permet de r\u00e9gler les questions de proc\u00e9dure qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Le pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur la question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa d\u00e9cision sur la version la plus r\u00e9cente du Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis disponible \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 STATUTS<\/h2>\n\n

11.1<\/strong> Amendements Tout membre titulaire ou retrait\u00e9 du sous-groupe peut proposer un amendement aux pr\u00e9sents statuts. Un amendement doit \u00eatre approuv\u00e9 dans une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle par une majorit\u00e9 simple des membres votants.<\/p>\n\n

11.2<\/strong> Les renseignements suivants figurent sur l\u2019avis de convocation de l\u2019assembl\u00e9e au cours de laquelle une modification sera \u00e9tudi\u00e9e :<\/p>\n\n

a) l\u2019article vis\u00e9 par l\u2019amendement;
\nb) le nouveau libell\u00e9.<\/p>\n\n

11.3 Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts entrent en vigueur \u00e0 la date de leur approbation par l\u2019Institut. Un amendement ult\u00e9rieur entre en vigueur d\u00e8s qu\u2019il est approuv\u00e9 par l\u2019Institut et ratifi\u00e9 par les membres du sous-groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 R\u00c8GLEMENTS<\/h2>\n\n

12.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe peut adopter et amender des articles de r\u00e8glements s\u2019il juge ces articles ou ces amendements n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du sous-groupe et que ceux-ci ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

12.2 <\/strong>Les articles et les amendements propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

12.3<\/strong> Un ajout, un amendement ou une suppression au R\u00e8glement entre en vigueur \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe et est annonc\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle suivante qui peut l\u2019abroger ou surseoir \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n

ARTICLE 13 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

ARTICLE 14 N\u00c9GOCIATIONS COLLECTIVES<\/h2>\n\n

L\u2019ex\u00e9cutif du sous-groupe informe l\u2019ex\u00e9cutif national du groupe AV des sujets de pr\u00e9occupation du sous-groupe sur le plan de la n\u00e9gociation collective.<\/p>\n\n

Approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019administration
\nle 19 avril 2005<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des sous-groupes non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou du groupe AV, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab Institut \u00bb : L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada. \u00ab membres \u00bb : …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[259,1373],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-55962","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","group-groupe-commerce-et-achat-fr","group-cp-saskatoon-sk-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/55962","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=55962"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/55962\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=55962"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=55962"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=55962"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=55962"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=55962"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=55962"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}