{"id":55914,"date":"2017-04-18T00:00:00","date_gmt":"2017-04-18T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/statuts-du-50-rue-victoria-place-du-portage\/"},"modified":"2017-04-18T00:00:00","modified_gmt":"2017-04-18T00:00:00","slug":"statuts-du-50-rue-victoria-place-du-portage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/statuts-du-50-rue-victoria-place-du-portage\/","title":{"rendered":"Statuts du 50, rue Victoria, Place du Portage"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des sous-groupes non pr\u00e9vues dans les statuts ou le r\u00e8glement de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou du groupe Sciences appliqu\u00e9es et examen des brevets, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

\u00ab Institut \u00bb<\/strong> L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab membres \u00bb<\/strong> Ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l\u2019article 3 (Cat\u00e9gories de membre).<\/p>\n\n

\u00ab SP \u00bb<\/strong> le groupe Sciences appliqu\u00e9es et examen des brevets.<\/p>\n\n

\u00ab pr\u00e9sident \u00bb<\/strong> Sauf avis contraire, le pr\u00e9sident du Sous-groupe.<\/p>\n\n

\u00ab vice-pr\u00e9sident \u00bb<\/strong> Sauf avis contraire, le vice-pr\u00e9sident du Sous-groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h2>\n\n

Le nom de ce sous-groupe est le sous-groupe SP du 50, rue Victoria, Place du Portage, de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ici appel\u00e9 le \u00ab Sous-groupe \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUT DU SOUS-GROUPE<\/h2>\n\n

Le but du Sous-groupe est d\u2019agir \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son secteur pour servir les int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres, prot\u00e9ger le caract\u00e8re et les normes de leur profession, et mettre en forme et exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent. L\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe informe l\u2019ex\u00e9cutif national du groupe SP des sujets de pr\u00e9occupation du Sous-groupe sur le plan de la n\u00e9gociation collective.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRE<\/h2>\n\n

3.1<\/strong> Un membre titulaire du groupe SP qui travaille au 50, rue Victoria, Place du Portage, est un membre titulaire du Sous-groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

4.1 <\/strong>Tous les membres peuvent occuper des postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe, proposer des candidats \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts du Sous-groupe et voter dans le cadre des affaires internes du Sous-groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

5.1<\/strong> Exercice financier L\u2019exercice financier du Sous-groupe correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2<\/strong> D\u00e9penses L\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe engage les d\u00e9penses qu\u2019il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du Sous-groupe.<\/p>\n\n

5.3 <\/strong>Fonds Les fonds du Sous-groupe seront conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

5.4 <\/strong>Signatures Une op\u00e9ration financi\u00e8re exige la signature de deux (2) membres de l\u2019Ex\u00e9cutif parmi les suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier\u2019. Toutes les d\u00e9penses sont consign\u00e9es. Un signataire autoris\u00e9 ne peut \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un ch\u00e8que.<\/p>\n\n

5.5<\/strong> V\u00e9rification Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres du Sous-groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF DU SOUS-GROUPE<\/h2>\n\n

6.1<\/strong> R\u00f4le L\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe exerce l\u2019autorit\u00e9 et agit pour le compte du Sous-groupe entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales quant aux questions vis\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

6.2<\/strong> Composition L\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe se compose d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un vice-pr\u00e9sident, d\u2019un secr\u00e9taire, d\u2019un tr\u00e9sorier\u2019 et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l\u2019Ex\u00e9cutif est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux statuts de l\u2019Institut1<\/sup>, et ces derniers sont \u00e9lus par et parmi les membres du Sous-groupe \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.3<\/strong> Dur\u00e9e du mandat Le mandat des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif est d\u2019une dur\u00e9e de deux (2) ans\u2019 sauf qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re \u00e9lection, la moiti\u00e9 sont \u00e9lus pour deux (2) ans et les autres pour un (1) an.<\/p>\n\n

6.4<\/strong> R\u00e9unions L\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe tient une r\u00e9union aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais pas moins de deux (2) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.5<\/strong> Quorum Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

6.6 <\/strong>Votes Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.7<\/strong> Postes vacants<\/p>\n\n

6.7.1<\/strong> Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident assume la fonction de pr\u00e9sident jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection suivante.<\/p>\n\n

6.7.2 <\/strong>Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident devient vacant, les membres de l\u2019Ex\u00e9cutif restants peuvent choisir un membre \u00e9ligible du Sous-groupe pour occuper ce poste jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.7.3<\/strong> Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste.<\/p>\n\n

6.8<\/strong> Fonctions<\/p>\n\n

6.8.1<\/strong> Pr\u00e9sident Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du Sous-groupe et de l\u2019Ex\u00e9cutif et pr\u00e9sente un rapport sur les activit\u00e9s du Sous-groupe \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.8.2 <\/strong>Vice-pr\u00e9sident Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l\u2019exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l\u2019absence de ce dernier.<\/p>\n\n

6.8.3 <\/strong>Secr\u00e9taire Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux r\u00e9unions du Sous-groupe et de l\u2019Ex\u00e9cutif. Il dresse le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, o\u00f9 figure le nom des participants, tient les dossiers, y compris la correspondance du Sous-groupe et de l\u2019Ex\u00e9cutif, et fait parvenir une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l\u2019Institut. Le secr\u00e9taire est \u00e9galement charg\u00e9 de pr\u00e9senter les rapports qu\u2019exigent les statuts de l\u2019Institut et du groupe\u2019.<\/p>\n\n

6.8.4 <\/strong>Tr\u00e9sorier Le tr\u00e9sorier tient les livres du Sous-groupe conform\u00e9ment aux politiques de l\u2019Institut, pr\u00e9pare un rapport financier pour chaque r\u00e9union de l\u2019Ex\u00e9cutif et chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Sous-groupe, produit les \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s requis par l\u2019Institut et pr\u00e9pare la demande d\u2019allocation annuelle du Sous-groupe. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres du Sous-groupe.<\/p>\n\n

6.8.5<\/strong> Membres actifs Les membres actifs s\u2019acquittent des fonctions qui leur sont confi\u00e9es par l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

6.8.6<\/strong> Comit\u00e9s L\u2019Ex\u00e9cutif forme les comit\u00e9s qu\u2019il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l\u2019organisme qui les cr\u00e9e. Une copie des rapports des comit\u00e9s est remise au secr\u00e9taire du Sous-groupex. Un comit\u00e9 est supprim\u00e9 par un vote de la majorit\u00e9 des membres de l\u2019organisme qui l\u2019a cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n

7.1<\/strong> Comit\u00e9 des \u00e9lections L\u2019Ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe et conduire les \u00e9lections. Un membre du comit\u00e9 des \u00e9lections qui devient candidat \u00e0 une \u00e9lection cesse de faire partie de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n

7.2 Mises en candidature<\/strong><\/p>\n\n

7.2.1 <\/strong>Un appel de candidatures en vue de pourvoir des postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe accompagne l\u2019avis de convocation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. (Voir en 8.1.2)<\/p>\n\n

7.2.2 <\/strong>Les mises en candidature peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit ou annonc\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Sous-groupe.<\/p>\n\n

7.2.3<\/strong> Le comit\u00e9 des \u00e9lections s\u2019assure que les candidats sont \u00e9ligibles et dispos\u00e9s \u00e0 occuper un poste.<\/p>\n\n

7.3 Scrutin<\/strong><\/p>\n\n

7.3.1<\/strong> Les membres du comit\u00e9 des \u00e9lections sont responsables du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace de l\u2019\u00e9lection, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes.<\/p>\n\n

7.3.2 <\/strong>Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

7.3.3<\/strong> Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection sont annonc\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Sous-groupe, puis ils sont publi\u00e9s.<\/p>\n\n

7.3.4 <\/strong>Les nouveaux membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe entrent en fonction \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n

8.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong><\/p>\n\n

8.1.1<\/strong> L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Sous-groupe en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d\u2019y assister.<\/p>\n\n

8.1.2<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois pendant l\u2019ann\u00e9e civile. L\u2019intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois. L\u2019avis de convocation est envoy\u00e9 aux membres au moins trois (3) semaines avant l\u2019assembl\u00e9e, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de modification des statuts.<\/p>\n\n

8.1.3<\/strong> Quorum Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.1.4<\/strong> Ordre du jour L\u2019ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

Appel nominal (membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe)
\nAdoption de l\u2019ordre du jour
\nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\nannuelle pr\u00e9c\u00e9dente
\nQuestions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal
\nRapport du pr\u00e9sident
\nRapport financier annuel
\nRapport du comit\u00e9 des \u00e9lections
\nAffaires nouvelles, y compris les modifications de statuts<\/p>\n\n

8.1.5<\/strong> Votes Tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. Les membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe sont \u00e9lus par scrutin secret. Autrement, les votes se font normalement \u00e0 main lev\u00e9e. Chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorit\u00e9 simple d\u00e9termine l\u2019issue du vote.<\/p>\n\n

8.1.6 <\/strong>Production de documents Entre chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l\u2019Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

8.2 <\/strong>Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/p>\n\n

8.2.1<\/strong> Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe ou \u00e0 la demande \u00e9crite d\u2019au moins 10 % des membres du Sous-groupe et a lieu dans les six (6) semaines suivant la demande ou la d\u00e9cision de convoquer l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.2.2<\/strong> Seules les questions justifiant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n

8.2.3 <\/strong>Les m\u00eames dispositions que pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019avis de convocation, au quorum, \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

Aux r\u00e9unions du Sous-groupe ou de l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe ou de ses comit\u00e9s, un vote majoritaire permet de r\u00e9gler les questions de proc\u00e9dure qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Le pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur la question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa d\u00e9cision sur l\u2019\u00e9dition la plus r\u00e9cente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 STATUTS<\/h2>\n\n

10.1<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Sous-groupe. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es au moyen d\u2019un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

10.2<\/strong> Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe. Tous les membres du Sous-groupe peuvent pr\u00e9senter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l\u2019avis de convocation de l\u2019assembl\u00e9e au cours de laquelle une modification sera \u00e9tudi\u00e9e :<\/p>\n\n

a) l\u2019article vis\u00e9 par la modification;<\/p>\n\n

b) le nouveau libell\u00e9.<\/p>\n\n

(Voir en 8.1.2)<\/strong><\/p>\n\n

10.3<\/strong> Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l\u2019Institut et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de groupe que cela concerne.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n

11.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe peut adopter et modifier des articles de r\u00e8glement s\u2019il juge ces articles ou ces modifications n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du Sous-groupe et que ceux-ci ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

11.2 <\/strong>Les articles et les modifications propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019Institut en vue d\u2019obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Sous-groupe, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019approbation.<\/p>\n\n

11.3<\/strong> Chaque article ainsi approuv\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante, o\u00f9 il peut \u00eatre abrog\u00e9 ou modifi\u00e9, auxquels cas le paragraphe 11.2 s\u2019applique.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

Approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019administration
\nle 23 mai 2013<\/strong><\/p>\n\n

1<\/sup> L\u2019alin\u00e9a 10.2.3 des statuts de l\u2019Institut limite la taille des ex\u00e9cutifs de sous-groupe.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des sous-groupes non pr\u00e9vues dans les statuts ou le r\u00e8glement de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou du groupe Sciences appliqu\u00e9es et examen des brevets, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab Institut \u00bb L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[678,145],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-55914","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","group-sp-50-rue-victoria-place-du-portage-qc-fr","group-groupe-sciences-appliquees-et-brevets-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/55914","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=55914"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/55914\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=55914"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=55914"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=55914"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=55914"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=55914"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=55914"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}