{"id":53350,"date":"2025-02-17T00:00:00","date_gmt":"2025-02-17T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/defendre-votre-pension-le-point-sur-le-litige-2\/"},"modified":"2025-02-17T00:00:00","modified_gmt":"2025-02-17T00:00:00","slug":"defendre-votre-pension-le-point-sur-le-litige-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/defendre-votre-pension-le-point-sur-le-litige-2\/","title":{"rendered":"D\u00e9fendre votre pension\u00a0\u2013 Le point sur le litige"},"content":{"rendered":"<div class=\"container\">\n<p>Les travailleur\u00b7ses de la fonction publique du Nouveau-Brunswick ont accept\u00e9 une entente \u00e9quitable sur la r\u00e9mun\u00e9ration qui comprenait un r\u00e9gime de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es fiable, s\u00fbr et rentable. C\u2019est ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu, mais en&nbsp;2014, le gouvernement de l\u2019\u00e9poque a chang\u00e9 les r\u00e8gles du jeu en rempla\u00e7ant votre r\u00e9gime de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es par un r\u00e9gime de pension \u00e0 risque pas-si-partag\u00e9. Depuis, l\u2019IPFPC et d\u2019autres syndicats du secteur public se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision, tant devant les tribunaux que dans le cadre des tables de consultation.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n<p><strong>Contexte<\/strong><\/p>\n\n<p>Avant&nbsp;2014, les travailleur\u00b7ses de la fonction publique du Nouveau-Brunswick b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un r\u00e9gime de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, qui leur assurait une prestation de retraite garantie bas\u00e9e sur le salaire gagn\u00e9 au cours de leurs cinq meilleures ann\u00e9es de service. Cette garantie de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans la<em> Loi sur la pension de retraite dans les services publics<\/em>, LRN-B 1973, c P-26, et pendant des d\u00e9cennies, l\u2019IPFPC et d\u2019autres syndicats du secteur public se sont appuy\u00e9s sur cette prestation garantie lors de la n\u00e9gociation de la r\u00e9mun\u00e9ration totale.<\/p>\n\n<p>En&nbsp;2014, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a pr\u00e9sent\u00e9 une loi intitul\u00e9e <em>Loi concernant la pension de retraite au titre de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics<\/em>, LN-B 2013, c 44, afin d\u2019annuler unilat\u00e9ralement cette pension garantie et de la remplacer par une pension \u00e0 \u00ab&nbsp;risque partag\u00e9&nbsp;\u00bb. Le r\u00e9gime de pension \u00e0 \u00ab&nbsp;risque partag\u00e9&nbsp;\u00bb est un mod\u00e8le utilis\u00e9 uniquement au Nouveau-Brunswick qui tente de fournir des prestations de retraite \u00ab&nbsp;cibles&nbsp;\u00bb. Toutefois, par rapport au r\u00e9gime de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es qui existait auparavant&nbsp;:<\/p>\n\n<ul>\n\t<li>Le r\u00e9gime de pension \u00e0 \u00ab&nbsp;risque partag\u00e9&nbsp;\u00bb fait peser tous les risques sur les employ\u00e9\u00b7es et non sur l\u2019employeur, et les prestations de retraite peuvent \u00eatre r\u00e9duites \u2013 ou les cotisations augment\u00e9es \u2013 en fonction de la situation de capitalisation du r\u00e9gime. Le risque est \u00ab&nbsp;partag\u00e9&nbsp;\u00bb entre les employ\u00e9\u00b7es actuels et pass\u00e9s, l\u2019employeur ne <em>partageant <\/em>pratiquement aucun risque financier.<\/li>\n\t<li>La mise en \u0153uvre du r\u00e9gime \u00e0 \u00ab&nbsp;risque partag\u00e9&nbsp;\u00bb a entra\u00een\u00e9 un certain nombre de modifications n\u00e9gatives des conditions du r\u00e9gime, notamment l\u2019utilisation du salaire moyen de la carri\u00e8re au lieu des cinq meilleures ann\u00e9es pour calculer les prestations. Cette situation, ainsi que l\u2019\u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9 de la retraite (65&nbsp;ans contre 60&nbsp;ans) et le taux de cotisation plus \u00e9lev\u00e9, a entra\u00een\u00e9 une nette d\u00e9t\u00e9rioration du r\u00e9gime de pension.<\/li>\n\t<li>Au Nouveau-Brunswick, les r\u00e9gimes \u00e0 \u00ab&nbsp;risque partag\u00e9&nbsp;\u00bb sont g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s prudente, ce qui r\u00e9duit encore le risque pour l\u2019employeur tout en augmentant le co\u00fbt pour les employ\u00e9\u00b7es.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Apr\u00e8s l\u2019imposition unilat\u00e9rale de ces changements par le gouvernement en&nbsp;2014, sans entente ni v\u00e9ritable consultation avec l\u2019IPFPC, l\u2019IPFPC a lanc\u00e9 une contestation constitutionnelle de l\u2019imposition par le gouvernement du r\u00e9gime de pension \u00e0 \u00ab&nbsp;risque partag\u00e9&nbsp;\u00bb, en faisant valoir que les changements unilat\u00e9raux violaient le paragraphe&nbsp;2(d) de la <em>Charte des droits et libert\u00e9s<\/em>, qui prot\u00e8ge le droit des membres \u00e0 former des syndicats et les prot\u00e8ge contre toute ing\u00e9rence substantielle dans le processus de n\u00e9gociation collective. Dans sa contestation, l\u2019IPFPC fait \u00e9galement valoir que l\u2019interdiction des n\u00e9gociations collectives sur les pensions \u2013 qui a permis cette modification unilat\u00e9rale \u2013 est inconstitutionnelle.<\/p>\n\n<p>L\u2019avocat\u00b7e de l\u2019employeur a fait durer cette proc\u00e9dure juridique et a repouss\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour parvenir \u00e0 un r\u00e8glement mutuellement acceptable. Il\/elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des examens interminables et a submerg\u00e9 les syndicats qui contestaient la loi sous des vagues de documents qu\u2019il\/elle a continu\u00e9 \u00e0 envoyer huit ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la contestation. Plus r\u00e9cemment, \u00e0 l\u2019automne&nbsp;2024, le gouvernement a apport\u00e9 des modifications importantes \u00e0 ses plaidoiries, qui sont destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir les bases de sa d\u00e9fense au d\u00e9but d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.&nbsp;<\/p>\n\n<p>N\u00e9anmoins, l\u2019IPFPC et ses partenaires ont \u00e9t\u00e9 en mesure de faire avancer le litige, en achevant la divulgation et l\u2019examen de tous les documents, et en transmettant \u00e0 la province deux rapports d\u2019experts \u00e0 l\u2019appui de notre dossier. Nous esp\u00e9rons que ces progr\u00e8s aboutiront \u00e0 une solution positive pour les membres de l\u2019IPFPC, que ce soit par le biais de discussions avec la province ou devant les tribunaux.<\/p>\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n<p><strong>Perspectives<\/strong><\/p>\n\n<p>Dans le cadre de sa strat\u00e9gie juridique de longue date, l\u2019IPFPC a travaill\u00e9 avec ses partenaires d\u2019autres syndicats pour avancer des arguments fond\u00e9s sur des donn\u00e9es probantes qui d\u00e9montrent que ce r\u00e9gime est financi\u00e8rement inf\u00e9rieur et comporte plus de risques pour les membres. Deux sp\u00e9cialistes ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par l\u2019IPFPC pour parler des r\u00e9percussions de ces changements de r\u00e9gime. Cela vient s\u2019ajouter aux nombreuses preuves que le gouvernement a viol\u00e9 vos droits l\u00e9gaux et le processus de n\u00e9gociation collective lorsqu\u2019il a impos\u00e9 ce nouveau r\u00e9gime sans v\u00e9ritable consultation.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n<p>Nous esp\u00e9rons \u00e9galement que le changement de gouvernement offrira de nouvelles possibilit\u00e9s de r\u00e9soudre cette question par le biais d\u2019un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9. Alors que l\u2019ancien premier ministre&nbsp;Higgs \u00e9tait un architecte et un partisan des r\u00e9gimes \u00e0 \u00ab&nbsp;risque partag\u00e9&nbsp;\u00bb, la premi\u00e8re ministre&nbsp;Holt a fait part de ses pr\u00e9occupations concernant les relations acrimonieuses que son pr\u00e9d\u00e9cesseur entretenait avec la fonction publique et la mani\u00e8re dont le r\u00e9gime \u00e0 \u00ab&nbsp;risque partag\u00e9&nbsp;\u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en place.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n<p>Dans l\u2019intervalle, cependant, nous continuons \u00e0 faire avancer le litige. &nbsp; En d\u00e9cembre&nbsp;2024, une conf\u00e9rence de gestion d\u2019instance a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e entre les parties et le juge en chef. Nous sommes actuellement en train de r\u00e9viser nos plaidoiries en r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9cente modification apport\u00e9e par le gouvernement \u00e0 ses observations. Nous ne sommes pas encore en mesure d\u2019anticiper une date de proc\u00e8s. Cependant, nous nous attendons \u00e0 ce que le juge en chef fixe une date limite pour les rapports d\u2019experts dans les semaines \u00e0 venir. \u00c0 ce moment-l\u00e0, nous serons mieux plac\u00e9s pour conna\u00eetre le calendrier du proc\u00e8s.<\/p>\n\n<p>Des informations suppl\u00e9mentaires sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me seront publi\u00e9es sur le site&nbsp;Web de l\u2019IPFPC d\u00e8s que nous serons en mesure de les divulguer.<\/p>\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les travailleur\u00b7ses de la fonction publique du Nouveau-Brunswick ont accept\u00e9 une entente \u00e9quitable sur la r\u00e9mun\u00e9ration qui comprenait un r\u00e9gime de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es fiable, s\u00fbr et rentable. 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