{"id":53236,"date":"2024-10-01T00:00:00","date_gmt":"2024-10-01T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/le-point-sur-la-campagne-de-griefs-demplois-en-science-veterinaire-acia\/"},"modified":"2024-10-01T00:00:00","modified_gmt":"2024-10-01T00:00:00","slug":"le-point-sur-la-campagne-de-griefs-demplois-en-science-veterinaire-acia","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/le-point-sur-la-campagne-de-griefs-demplois-en-science-veterinaire-acia\/","title":{"rendered":"Le point sur la campagne de griefs d&#8217;emplois en science v\u00e9t\u00e9rinaire ACIA"},"content":{"rendered":"<div class=\"container\">\n<p><strong>Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n<p>Depuis 2001, l\u2019IPFPC emprunte toutes les voies juridiques possibles et imaginables pour que ses membres du groupe&nbsp;VM, \u00e0 l\u2019ACIA, obtiennent des descriptions d&#8217;emploi&nbsp;et des classifications \u00e9quitables. Au d\u00e9part, cette proc\u00e9dure \u00e9tait un effort de collaboration fond\u00e9 sur un certain nombre de comit\u00e9s de travail, de modifications juridiques et de r\u00e9organisations gouvernementales. Depuis 2010, l\u2019ACIA a adopt\u00e9 une approche extr\u00eamement conflictuelle, utilisant souvent des tactiques douteuses, sur les plans juridique et technique, accusant souvent des retards excessifs et adoptant souvent des strat\u00e9gies proc\u00e9durales lourdes. L\u2019IPFPC a eu gain de cause dans un certain nombre d\u2019affaires devant la Commission des relations de travail et de l\u2019emploi dans le secteur public f\u00e9d\u00e9ral; apr\u00e8s deux d\u00e9cennies, nous sommes sur le point de r\u00e9soudre cette saga.<\/p>\n\n<p><strong>Changer les r\u00e8gles&nbsp;: cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent pour prot\u00e9ger les droits des anciens titulaires<\/strong><\/p>\n\n<p>La politique de classification de l\u2019Agence emp\u00eachait les anciens titulaires de poste de d\u00e9poser un grief \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une d\u00e9cision de classification les touchant. Cette politique permettait \u00e0 l\u2019Agence d\u2019attendre que le\/la membre ayant un grief valable prenne sa retraite, change d\u2019emploi ou d\u00e9missionne. L\u2019Agence pouvait alors modifier la description de l&#8217;emploi&nbsp;faisant l\u2019objet du grief et annuler le grief existant sans d\u00e9dommagement. En fait, l&#8217;employeur peut \u00e9chapper&nbsp;\u00e0 ses obligations gr\u00e2ce au passage du temps.<\/p>\n\n<p>L\u2019IPFPC a contest\u00e9 cette politique contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique et a remport\u00e9 une affaire importante devant la Commission le <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/annonces\/lipfpc-gagne-dans-une-importante-affaire-de-grief-de-principe-contre\"><u>23&nbsp;mai 2024<\/u><\/a>. Bien que <a href=\"https:\/\/decisions.fpslreb-crtespf.gc.ca\/fpslreb-crtespf\/d\/fr\/item\/521218\/index.do\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cette d\u00e9cision<\/a> ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 trois emplois de VM, elle cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent&nbsp;: aucun employeur de la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale ne devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 vous priver de vos droits l\u00e9gaux simplement en attendant que vous changiez d\u2019emploi, que vous d\u00e9missionniez ou que vous preniez votre retraite. L\u2019IPFPC invoquera ce pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble de ses membres.<br \/>\n&nbsp;<\/p>\n\n<p><strong>Campagne de griefs \u00e0 la fin de l\u2019\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n<p>\u00c0 partir de la mi-ao\u00fbt, sans en avertir l\u2019IPFPC, l\u2019ACIA a commenc\u00e9 \u00e0 contacter les membres actuels et les anciens membres touch\u00e9s par la <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/annonces\/lipfpc-gagne-dans-une-importante-affaire-de-grief-de-principe-contre\"><u>d\u00e9cision du 23&nbsp;mai 2024<\/u><\/a>. Les personnes contact\u00e9es ont occup\u00e9 un ou plusieurs des postes suivants depuis 2001 et <strong>n\u2019ont pas<\/strong> b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du droit de d\u00e9poser des griefs en mati\u00e8re de classification. L\u2019Agence \u00e9tait d\u00e9sormais tenue d\u2019accorder ce droit \u00e0 ces personnes&nbsp;:<\/p>\n\n<ul>\n\t<li>Inspecteur\u00b7rice v\u00e9t\u00e9rinaire (VM-02) \u2014 d\u00e9cision n<sup>o<\/sup>&nbsp;59668<\/li>\n\t<li>Agent\u00b7e\/\u00e9valuateur\u00b7rice\/analyste de programme v\u00e9t\u00e9rinaire (VM-03) \u2014 d\u00e9cision n<sup>o<\/sup>&nbsp;59652<\/li>\n\t<li>Sp\u00e9cialiste\/conseiller\u00b7\u00e8re\/coordonnateur\u00b7rice de programme v\u00e9t\u00e9rinaire (VM-04) \u2014 d\u00e9cision n<sup>o<\/sup>&nbsp;59651<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Les membres qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 un grief de classification valable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de postes \u00e9num\u00e9r\u00e9s qu\u2019ils\/elles ont occup\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment n\u2019ont pas besoin de d\u00e9poser un nouveau grief.<\/p>\n\n<p>Au d\u00e9part, l\u2019IPFPC n\u2019a pas obtenu les noms et les coordonn\u00e9es des personnes contact\u00e9es. Nous avons demand\u00e9 ces listes et cherch\u00e9 \u00e0 obtenir un accord juridique pour suspendre les d\u00e9lais. Cependant, bien qu\u2019elle ait manifest\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019Agence n\u2019a toujours pas sign\u00e9 d\u2019accord. En outre, les employeurs ne fournissent pas \u00e0 l\u2019IPFPC les titres des postes dans le cadre de l\u2019\u00e9change de renseignements sur les membres. Ces facteurs ont limit\u00e9 notre capacit\u00e9 \u00e0 contacter toutes les personnes touch\u00e9es par ce r\u00e9cent pr\u00e9c\u00e9dent. En cons\u00e9quence, l\u2019IPFPC a contact\u00e9 tous les membres et anciens membres figurant dans les dossiers, les invitant \u00e0 d\u00e9poser un grief s\u2019ils\/si elles recevaient un tel avis.<\/p>\n\n<p>Des dizaines de membres ont d\u00e9pos\u00e9 avec succ\u00e8s des griefs de classification \u00e0 la suite de ce dernier envoi de lettres. Nous pr\u00e9voyons de pr\u00e9senter les griefs de ces membres en m\u00eame temps que les griefs de classification existants qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s lors de cycles de campagnes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n<p>Fin septembre, l\u2019Agence a finalement fourni \u00e0 l\u2019IPFPC les listes des personnes touch\u00e9es, mais pas leurs coordonn\u00e9es. L\u2019IPFPC tente d\u2019identifier ces personnes par courriel afin de leur proposer une repr\u00e9sentation. En outre, nous ferons pression sur l\u2019employeur pour qu\u2019il prolonge les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t de griefs, afin de permettre \u00e0 ces personnes de d\u00e9poser un grief. Nous ne pensons pas que la Commission des relations de travail permettrait \u00e0 un employeur d\u2019affirmer que des plaignant\u00b7es n\u2019ont pas respect\u00e9 un d\u00e9lai lorsque le motif de ce retard est que l\u2019employeur n\u2019a pas fourni au syndicat les coordonn\u00e9es et les noms des personnes \u00e0 contacter.<br \/>\n&nbsp;<\/p>\n\n<p><strong>Griefs de classification et r\u00e9troactivit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n<p>L\u2019IPFPC d\u00e9fend depuis longtemps le principe selon lequel toute personne effectuant le m\u00eame travail m\u00e9rite la m\u00eame classification et la m\u00eame \u00e9chelle salariale. C\u2019est pourquoi nous nous sommes oppos\u00e9s \u00e0 des employeurs comme l\u2019Agence qui ont tent\u00e9 de diviser les gens en cat\u00e9gories, notamment les plaignant\u00b7es et les non-plaignant\u00b7es, les retrait\u00e9\u00b7es et les employ\u00e9\u00b7es actifs. Dans la fonction publique, c\u2019est la description du poste qui d\u00e9termine la classification. Tant qu\u2019il n\u2019y a pas de litige sur la question de savoir si vous avez effectu\u00e9 le travail indiqu\u00e9 dans une description de poste en particulier, vous devez avoir droit \u00e0 sa classification, lorsqu\u2019elle est modifi\u00e9e r\u00e9troactivement. Par cons\u00e9quent, si une seule personne conteste avec succ\u00e8s une description de poste ou une classification et qu\u2019une modification est apport\u00e9e, toutes les personnes qui avaient cette description de poste depuis la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9cision devraient avoir droit au r\u00e9sultat, et ce, m\u00eame si l\u2019une d\u2019entre elles n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de grief. Malheureusement, certains employeurs ont tent\u00e9 de renverser ce principe en interpr\u00e9tant les politiques et les lois de mani\u00e8re cr\u00e9ative. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief en bonne et due forme constitue une assurance au cas o\u00f9 l\u2019employeur tenterait de se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s l\u00e9gales.<br \/>\n&nbsp;<\/p>\n\n<p><strong>D\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief&nbsp;: conseils et astuces<\/strong><\/p>\n\n<p>Un grief ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 que si vous avez un droit de grief (lorsque l\u2019employeur fait quelque chose que vous n\u2019approuvez pas). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, cela signifie que vous disposez de 35&nbsp;jours civils \u00e0 compter de la date de l\u2019action qui a donn\u00e9 lieu au grief. Pour la campagne de griefs susmentionn\u00e9e, cela veut dire \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous recevez une d\u00e9cision rendue \u00e0 la suite d\u2019un grief. Vous ne pouvez pas d\u00e9poser de grief \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une chose qui n\u2019est pas encore arriv\u00e9e, notamment une d\u00e9cision de classification dont vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\u00b7e. Compte tenu de la p\u00e9riode de deux d\u00e9cennies qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 cette campagne de griefs, l\u2019ACIA pourrait ne pas \u00eatre en mesure de retrouver tout le monde. Si vous estimez que vous auriez d\u00fb avoir le droit de d\u00e9poser un grief de classification, veuillez vous adresser \u00e0 <a href=\"mailto:remuneration@ipfpc.ca\">remuneration@ipfpc.ca<\/a> pour obtenir de l\u2019aide.<\/p>\n\n<p>Lorsque vous d\u00e9posez un grief, assurez-vous de travailler avec un\u00b7e membre du personnel de l\u2019IPFPC qui vous fournira la formule et le libell\u00e9 ad\u00e9quats. L\u2019IPFPC a envoy\u00e9 par courriel aux personnes touch\u00e9es par cette r\u00e9cente campagne une formule de grief pr\u00e9remplie. Les membres n\u2019ont qu\u2019\u00e0 indiquer la date \u00e0 laquelle ils\/elles ont re\u00e7u l\u2019avis de d\u00e9cision (section&nbsp;B) et \u00e0 fournir leurs coordonn\u00e9es et leur signature ainsi que les coordonn\u00e9es et la signature de leur superviseur\u00b7e. Si les coordonn\u00e9es d\u2019un\u00b7e superviseur\u00b7e ou d\u2019un\u00b7e membre ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9es, l\u2019IPFPC peut aider \u00e0 trouver un\u00b7e repr\u00e9sentant\u00b7e du service de classification de l\u2019ACIA.<\/p>\n\n<p><br \/>\n&nbsp;<\/p>\n\n<p><strong>Les prochaines \u00e9tapes<\/strong><\/p>\n\n<p>Une fois que l\u2019IPFPC et l\u2019employeur auront confirm\u00e9 la validit\u00e9 des griefs d\u00e9pos\u00e9s, l\u2019IPFPC recommandera que tous ces griefs soient regroup\u00e9s en fonction de la classification de la description de poste faisant l\u2019objet du grief. Nous d\u00e9velopperons ensuite nos arguments techniques. \u00c9tant donn\u00e9 que la classification repose sur la valeur relative d\u2019une description de poste plut\u00f4t que sur le rendement de l\u2019employ\u00e9\u00b7e correspondant \u00e0 cette description de poste, le\/la plaignant\u00b7e n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e9troitement associ\u00e9\u00b7e \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement du grief. N\u00e9anmoins, l\u2019IPFPC tiendra les plaignant\u00b7es inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de cette affaire. Il peut s\u2019\u00e9couler plusieurs mois avant que nous en arrivions \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9laboration du dossier.<\/p>\n\n<p>Actuellement, notre objectif est de nous assurer que toutes les personnes qui ont le droit de d\u00e9poser un grief le fassent. Nous vous remercions de votre patience tandis que nous nous effor\u00e7ons d\u2019aider des centaines d\u2019anciens membres \u00e0 d\u00e9poser des griefs. Si vous avez besoin d\u2019aide pour d\u00e9poser un grief ou si vous \u00eates admissible \u00e0 cette campagne, mais que vous n\u2019avez pas re\u00e7u d\u2019avis, veuillez contacter <a href=\"mailto:remuneration@ipfpc.ca\">remuneration@ipfpc.ca<\/a>.<\/p>\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Informations g\u00e9n\u00e9rales Depuis 2001, l\u2019IPFPC emprunte toutes les voies juridiques possibles et imaginables pour que ses membres du groupe&nbsp;VM, \u00e0 l\u2019ACIA, obtiennent des descriptions d&#8217;emploi&nbsp;et des classifications \u00e9quitables. Au d\u00e9part, cette proc\u00e9dure \u00e9tait un effort de collaboration fond\u00e9 sur un certain nombre de comit\u00e9s de travail, de modifications juridiques et de r\u00e9organisations gouvernementales. 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