{"id":53164,"date":"2018-12-07T00:00:00","date_gmt":"2018-12-07T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/groupe-nr-statuts\/"},"modified":"2018-12-07T00:00:00","modified_gmt":"2018-12-07T00:00:00","slug":"groupe-nr-statuts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/groupe-nr-statuts\/","title":{"rendered":"Groupe NR – Statuts"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h3>\n\n

Les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des groupes non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h3>\n\n

\u00ab NR \u00bb<\/strong> Le groupe G\u00e9nie, architecture et arpentage.<\/p>\n\n

\u00ab Institut \u00bb<\/strong> L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00abmembres<\/strong> \u00bb<\/strong> Ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l\u2019article 3 (cat\u00e9gories de membres).<\/p>\n\n

\u00ab employeur<\/strong> \u00bb<\/strong> Se d\u00e9finit comme dans la convention collective du groupe.<\/p>\n\n

\u00ab sous-groupe<\/strong> \u00bb<\/strong> Sous-groupe form\u00e9 en vertu des statuts de l\u2019Institut et compos\u00e9 de membres du groupe NR (ENG, AR et SUR).<\/p>\n\n

\u00ab ex\u00e9cutif de groupe<\/strong> \u00bb<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif compos\u00e9 de membres \u00e9lus du groupe NR et d\u00e9fini selon l\u2019article 6.<\/p>\n\n

\u00ab dirigeant<\/strong> \u00bb<\/strong> Un membre de l\u2019ex\u00e9cutif de groupe NR qui occupe un poste conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

\u00ab AR<\/strong> \u00bb<\/strong> Un membre qui occupe un poste class\u00e9 AR.<\/p>\n\n

\u00ab ENG \u00bb <\/strong>Un membre qui occupe un poste class\u00e9 EN-ENG.<\/p>\n\n

\u00ab SUR<\/strong> \u00bb<\/strong> Un membre qui occupe un poste class\u00e9 EN-SUR.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h3>\n\n

Le nom du groupe est Groupe G\u00e9nie, architecture et arpentage (NR) de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00ab Groupe \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE<\/h3>\n\n

Le groupe a pour buts de n\u00e9gocier la convention collective, de servir les int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres, de prot\u00e9ger le caract\u00e8re et les normes de leurs professions, de formuler et d\u2019exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent et de faire valoir les int\u00e9r\u00eats du groupe dans toutes les initiatives de l\u2019employeur ou de l\u2019Institut qui pourraient toucher le groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 MEMBRES <\/strong><\/h3>\n\n

Il y a deux cat\u00e9gories de membres dans le Groupe NR :<\/p>\n\n

3.1<\/strong> Membre titulaire<\/strong> Tout membre qui appartient \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation NR et qui est membre titulaire de l\u2019Institut est \u00e9galement membre titulaire du groupe.<\/p>\n\n

3.2<\/strong> Membre retrait\u00e9<\/strong> Tout membre titulaire du groupe qui devient un membre retrait\u00e9 de l\u2019Institut devient \u00e9galement membre retrait\u00e9 du groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h3>\n\n

4.1<\/strong> Tous les membres peuvent occuper des postes \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe, proposer des candidats \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts du groupe et voter dans le cadre des affaires du groupe.<\/p>\n\n

4.2 <\/strong>Tous les membres peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du groupe et y prendre la parole.<\/p>\n\n

4.3<\/strong> Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la n\u00e9gociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la ratification des conventions collectives propos\u00e9es.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h3>\n\n

5.1 <\/strong>Les finances du groupe doivent \u00eatre conformes aux politiques de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

5.2 Exercice financier<\/strong> L\u2019exercice financier du groupe correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.3 D\u00e9penses<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe engage les d\u00e9penses qu\u2019il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du groupe.<\/p>\n\n

5.3 Documents financiers<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe NR veille \u00e0 la bonne tenue des livres et aux autres transactions..<\/p>\n\n

5.4 Fonds du groupe<\/strong> Les fonds du groupe sont conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

5.5 Signataires autoris\u00e9s<\/strong> Les signataires autoris\u00e9s sont \u00e9lus ou nomm\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cutif du groupe et la d\u00e9cision prise est consign\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal appropri\u00e9. Le groupe doit avoir au moins trois signataires autoris\u00e9s.<\/p>\n\n

5.6 Signatures<\/strong> Toutes les op\u00e9rations financi\u00e8res doivent porter la signature de deux signataires autoris\u00e9s du groupe. Un signataire autoris\u00e9 ne peut \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un ch\u00e8que.<\/p>\n\n

5.7 Dossiers<\/strong> Toutes les d\u00e9penses sont consign\u00e9es.<\/p>\n\n

5.8 V\u00e9rification<\/strong> Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres du groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds du groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/h3>\n\n

6.1 R\u00f4le<\/strong> : L\u2019ex\u00e9cutif du groupe exerce l\u2019autorit\u00e9 et agit pour le compte du groupe dans toutes les questions vis\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n

6.2 Composition <\/strong><\/p>\n\n

6.2.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe NR est compos\u00e9 de treize (13) membres \u00e9lus. Ces membres sont \u00e9lus par et parmi les membres du groupe comme suit:<\/p>\n\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t
(Ann\u00e9e paire)<\/th>\n\t\t\t(Ann\u00e9e impaire)<\/th>\n\t\t<\/tr>\n\t<\/thead>\n\t
Atlantique<\/td>\n\t\t\tQu\u00e9bec # 2<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
Qu\u00e9bec # 1<\/td>\n\t\t\tOntario<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
C.-B.\/Yukon<\/td>\n\t\t\tPrairies<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
RCN # 1<\/td>\n\t\t\tRCN # 5<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
RCN # 2<\/td>\n\t\t\tRCN # 6<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
RCN # 3<\/td>\n\t\t\tRCN # 7<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
RCN: 4<\/td>\n\t\t\t <\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t<\/tbody>\n<\/table>\n\n

 <\/p>\n\n

Les dirigeants du groupe NR sont les suivants :<\/p>\n\n

1 \u2013 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n

2 \u2013 Vice-pr\u00e9sident<\/p>\n\n

3 \u2013 Secr\u00e9taire<\/p>\n\n

4 \u2013 Tr\u00e9sorier<\/p>\n\n

5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en chef<\/p>\n\n

6 \u2013 Coordonnateur des services aux membres<\/p>\n\n

7 \u2013 Coordonnateur des communications<\/p>\n\n

8 \u2013 Coordonnateur de la n\u00e9gociation<\/p>\n\n

9 \u2013 Coordonnateur des sous-groupes<\/p>\n\n

10 \u2013 Coordonnateur du choix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019AGA du groupe NR et \u00e0 l\u2019AGA de l\u2019IPFPC<\/p>\n\n

L\u2019ex\u00e9cutif du groupe peut cr\u00e9er d\u2019autres postes de dirigeant au besoin.<\/p>\n\n

6.2.2<\/strong> Les r\u00e9gions correspondent \u00e0 celles d\u00e9finies dans les statuts de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

6.2.3 <\/strong>Les nouveaux membres de l\u2019ex\u00e9cutif entrent en fonction imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019annonce des r\u00e9sultats d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

6.3 Dur\u00e9e du mandat<\/strong><\/p>\n\n

6.3.1 <\/strong>Le mandat des membres \u00e9lus \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe est de deux (2) ans.<\/p>\n\n

6.3.2 <\/strong>Le mandat d\u2019un membre de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe prend fin lorsque celui-ci d\u00e9missionne, cesse de satisfaire aux crit\u00e8res d\u2019adh\u00e9sion ou est d\u00e9mis de ses fonctions.<\/p>\n\n

6.3.3 <\/strong>Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

6.4 Attribution d\u2019un poste vacant de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe <\/strong><\/p>\n\n

6.4.1 <\/strong>Si, pour quelque raison que ce soit, un poste de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe devient vacant, les autres membres peuvent, \u00e0 la r\u00e9union suivante, nommer \u00e0 ce poste un membre NR en r\u00e8gle de la r\u00e9gion correspondant au poste vacant jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9lection pr\u00e9vue de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe. Le mandat d\u2019un membre ainsi nomm\u00e9 ne d\u00e9passe pas douze (12) mois et ne peut \u00eatre renouvel\u00e9.<\/p>\n\n

6.4.2 <\/strong>Si, au cours d\u2019une ann\u00e9e paire, l\u2019un des postes RCN # 1, 2, 3 et 4, Qu\u00e9bec # 1, Atlantique et C.-B.\/Yukon devient vacant, une \u00e9lection sp\u00e9ciale est tenue le jour l\u2019\u00e9lection r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019ann\u00e9e impaire afin de pourvoir le poste pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an.<\/p>\n\n

6.4.3 <\/strong>Si, au cours d\u2019une ann\u00e9e impaire, l\u2019un des postes de la RCN # 5, 6 et 7, Qu\u00e9bec # 2, Ontario et Prairies devient vacant, une \u00e9lection sp\u00e9ciale est tenue le jour de l\u2019\u00e9lection r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019ann\u00e9e paire afin de pourvoir le poste pour une dur\u00e9e d\u2019un (1) an.<\/p>\n\n

6.5 \u00c9lections des dirigeants du groupe NR<\/strong><\/p>\n\n

6.5.1 <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du groupe NR \u00e9lit ses dirigeants parmi ses membres par scrutin secret \u00e0 sa premi\u00e8re r\u00e9union suivant chaque \u00e9lection de nouveaux membres \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe.<\/p>\n\n

6.5.2 <\/strong>Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident assume les fonctions du pr\u00e9sident jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9union suivante de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe. Un nouveau pr\u00e9sident sera \u00e9lu \u00e0 cette r\u00e9union.<\/p>\n\n

6.5.3 <\/strong>Si des postes de dirigeant autres que celui de pr\u00e9sident deviennent vacants, l\u2019ex\u00e9cutif du groupe \u00e9lit de nouveaux dirigeants \u00e0 ces postes \u00e0 sa prochaine r\u00e9union.<\/p>\n\n

6.6 R\u00e9unions<\/strong><\/p>\n\n

6.6.1 <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du groupe se r\u00e9unit aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais au minimum deux fois par ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

6.6.2 <\/strong>Tenue des r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe :<\/p>\n\n

6.6.2.1 <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du groupe tient ses r\u00e9unions soit en personne soit par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence. Un membre de l\u2019ex\u00e9cutif qui a un emp\u00eachement sp\u00e9cial quelconque pour se rendre \u00e0 une r\u00e9union en personne \u2013 par exemple s\u2019il est malade ou en voyage \u2013 peut y participer par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence. Il est pr\u00e9f\u00e9rable que ces arrangements soient pris \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n\n

6.6.3 <\/strong>Modalit\u00e9s de vote aux r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe<\/p>\n\n

6.6.3.1 <\/strong>Le vote par procuration n\u2019est pas autoris\u00e9 aux r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif. Un membre ne peut voter sur un point \u00e0 l\u2019ordre du jour que s\u2019il est pr\u00e9sent lorsque le point est trait\u00e9.<\/p>\n\n

6.6.3.2 <\/strong>Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres de l\u2019ex\u00e9cutif pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

6.6.4 Quorum <\/strong><\/p>\n\n

6.6.4.1 <\/strong>Le quorum \u00e9quivaut \u00e0 la majorit\u00e9 (7 sur 13) des membres de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 FONCTIONS DE L\u2019EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/h3>\n\n

7.1<\/strong> Les fonctions de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe sont de g\u00e9rer les affaires du groupe afin de promouvoir les buts de ce dernier. L\u2019orientation de l\u2019ex\u00e9cutif est dict\u00e9e par la volont\u00e9 exprim\u00e9e par la majorit\u00e9 des membres et selon un mode laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019ex\u00e9cutif. Ce dernier distribue aux membres l\u2019information concernant les pr\u00e9occupations courantes du groupe.<\/p>\n\n

7.2 Le pr\u00e9sident<\/strong> Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les assembl\u00e9es annuelles du groupe et les r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe. <\/strong>Il assiste aux r\u00e9unions pertinentes de l\u2019Institut et pr\u00e9pare le rapport annuel pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

7.3 Le<\/strong> vice-pr\u00e9sident<\/strong> Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions et assume celles-ci en l\u2019absence du pr\u00e9sident.<\/p>\n\n

7.4 Le secr\u00e9taire<\/strong> Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux assembl\u00e9es du groupe et aux r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif, r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux et prend les pr\u00e9sences; il tient \u00e0 jour les dossiers et traite la correspondance du groupe et de l\u2019ex\u00e9cutif; il veille \u00e0 ce qu\u2019une copie des proc\u00e8s-verbaux soit envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Institut.<\/p>\n\n

7.5 Le tr\u00e9sorier<\/strong> Le tr\u00e9sorier tient les livres du groupe tel que prescrit par les politiques de l\u2019Institut, pr\u00e9pare un rapport financier pour chaque r\u00e9union de l\u2019ex\u00e9cutif et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, soumet les \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l\u2019Institut au besoin, pr\u00e9pare un budget pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et pr\u00e9pare la demande pour l\u2019allocation annuelle du groupe. Tous les membres du groupe peuvent obtenir des copies du rapport financier annuel.<\/p>\n\n

7.6 Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en chef<\/strong> Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en chef assure la liaison avec les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, donne sa recommandation pour nommer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et renouveler leur mandat, et tient \u00e0 jour une liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux..<\/p>\n\n

7.7 Le coordonnateur des services aux membres<\/strong> Le coordonnateur des services aux membres <\/strong>encourage tous les membres de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation \u00e0 devenir membres de l\u2019Institut, conserve une liste \u00e0 jour des membres et veille \u00e0 ce que les membres du groupe soient inform\u00e9s des services offerts par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

7.8 Le coordonnateur des communications <\/strong>Le coordonnateur des communications assure la communication avec les membres par voie de bulletins et par d\u2019autres moyens consid\u00e9r\u00e9s comme efficaces pour bien informer le groupe.<\/p>\n\n

7.9 Le coordonnateur de la n\u00e9gociation<\/strong> Le coordonnateur de la n\u00e9gociation assure la liaison entre l\u2019ex\u00e9cutif et le comit\u00e9 de n\u00e9gociation. Il est membre du comit\u00e9 de n\u00e9gociation et si\u00e8ge \u00e0 tout comit\u00e9 de l\u2019Institut qui traite d\u2019enjeux globaux de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

7.10 Le coordonnateur des sous-groupes<\/strong> Le coordonnateur des sous-groupes assure la liaison entre l\u2019ex\u00e9cutif du groupe et les ex\u00e9cutifs des sous-groupes, donne sa recommandation pour la cr\u00e9ation de sous-groupes et l\u2019\u00e9tablissement de leur territoire, et tient \u00e0 jour une liste des membres des sous-groupes et de leur ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

7.11 Le coordonnateur du choix de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s <\/strong>Le coordonnateur du choix de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s <\/strong>coordonne le choix par l\u2019ex\u00e9cutif du groupe des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019AGA du groupe NR et \u00e0 l\u2019AGA de l\u2019Institut. Il tient un registre des noms des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, avec les d\u00e9tails de leur demande, leur s\u00e9lection, leur participation, leur r\u00e9gion et leur groupe.<\/p>\n\n

7.12 Comit\u00e9s <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif de groupe \u00e9tablit des comit\u00e9s permanents et sp\u00e9ciaux, au besoin, et en d\u00e9termine le mandat et la composition. Les membres de ces comit\u00e9s sont des membres titulaires ou retrait\u00e9s du groupe et font rapport \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. Sauf indication contraire dans les pr\u00e9sents statuts, les comit\u00e9s sont compos\u00e9s d\u2019au moins trois (3) membres. Ils sont dissous par vote majoritaire de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/strong> 5<\/p>\n\n

7.13 Comit\u00e9 de n\u00e9gociation<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe nomme le comit\u00e9 de n\u00e9gociation qui agit en son nom pour n\u00e9gocier une nouvelle convention collective, et en d\u00e9termine le mandat. Le comit\u00e9 est normalement compos\u00e9 de sept (7) membres titulaires, dont au moins deux (2) membres de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe et au moins un membre des AR, des EN\u2011ENG et des EN-SUR.<\/p>\n\n

7.13.1<\/strong>. Le comit\u00e9 de n\u00e9gociation est nomm\u00e9 pour la p\u00e9riode allant de la pr\u00e9paration des revendications du groupe jusqu\u2019\u00e0 la ratification de la nouvelle convention collective.<\/p>\n\n

7.13.2<\/strong> Les propositions \u00e9labor\u00e9es par le comit\u00e9 de n\u00e9gociation et le choix du mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends respectent la volont\u00e9 des membres titulaires du groupe.<\/p>\n\n

7.13.3<\/strong> Toutes les ententes de principe n\u00e9goci\u00e9es par le comit\u00e9 de n\u00e9gociation sont soumises \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif qui les transmet aux membres du groupe. Une entente de principe est soumise \u00e0 tous les membres titulaires pour qu\u2019ils l\u2019approuvent ou la rejettent par mode de scrutin, et peut \u00eatre accompagn\u00e9e des commentaires \u00e9crits du comit\u00e9 de n\u00e9gociation. La ratification d\u2019une entente de principe se fait par vote majoritaire des membres titulaires et votants du groupe.<\/p>\n\n

7.13.4<\/strong> Le Comit\u00e9 de n\u00e9gociation voit au d\u00e9pouillement des bulletins de ratification et fait rapport sur les r\u00e9sultats \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 \u00c9LECTIONS<\/h3>\n\n

8.1<\/strong> Comit\u00e9 des \u00e9lections<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections pour recevoir les mises en candidature et veiller \u00e0 la bonne conduite des \u00e9lections. Un membre du comit\u00e9 qui devient candidat \u00e0 une \u00e9lection d\u00e9missionne du comit\u00e9.<\/p>\n\n

8.2<\/strong> Mises en candidature <\/strong><\/p>\n\n

8.2.1 <\/strong>Le comit\u00e9 des \u00e9lections distribue une demande de mises en candidature \u00e0 tous les membres titulaires et retrait\u00e9s du groupe au moins trente (30) jours civils avant la date limite de r\u00e9ception des mises en candidature.<\/p>\n\n

8.2.2<\/strong> Les candidatures doivent \u00eatre appuy\u00e9es par au moins cinq (5) membres du Groupe dans la r\u00e9gion o\u00f9 se pr\u00e9sente le candidat et celui-ci doit indiquer qu\u2019il est dispos\u00e9 \u00e0 occuper le poste. Les membres titulaires candidats \u00e0 un poste de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe doivent se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9lection dans la r\u00e9gion o\u00f9 se trouve leur lieu de travail.Les membres retrait\u00e9s candidats \u00e0 un poste de l\u2019Ex\u00e9cutif ont le droit de se pr\u00e9senter dans la r\u00e9gion o\u00f9 ils r\u00e9sident ou la r\u00e9gion de leur dernier emploi. S\u2019il choisit la r\u00e9gion de son dernier emploi, il assume tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n

8.2.3 <\/strong>Les formulaires de mises en candidature doivent parvenir au bureau national de l\u2019Institut avant la fermeture des bureaux, \u00e0 la date d\u00e9termin\u00e9e par le comit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n\n

8.2.4<\/strong> Le Comit\u00e9 des \u00e9lections s\u2019assure de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats.<\/p>\n\n

8.3 Proc\u00e9dure \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n

8.3.1<\/strong> Les membres du comit\u00e9 des \u00e9lections agissent \u00e0 titre de directeurs du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace d\u2019une \u00e9lection, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes qui ne sont pas pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

8.3.2<\/strong> Dans chaque r\u00e9gion, si le nombre de candidats d\u00e9passe le nombre de postes vacants, le comit\u00e9 des \u00e9lections veille \u00e0 ce que des bulletins de vote soient distribu\u00e9s \u00e0 tous les membres de cette r\u00e9gion admissibles \u00e0 voter aux \u00e9lections, ou si le nombre de candidats dans une r\u00e9gion est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur au nombre de postes \u00e0 combler, les candidats sont \u00e9lus par acclamation. Les membres ne peuvent voter que pour les candidats se pr\u00e9sentant dans leur r\u00e9gion.<\/p>\n\n

8.3.3<\/strong> Les bulletins de vote comprenant le nom des candidats en ordre alphab\u00e9tique sont envoy\u00e9s au moins trente (30) jours avant la date limite pour les renvoyer.<\/p>\n\n

8.3.4 <\/strong>Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l\u2019Institut \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure fix\u00e9es par le comit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n\n

8.3.5<\/strong> Les bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux proc\u00e9dures \u00e9tablies par le comit\u00e9 des \u00e9lections seront automatiquement rejet\u00e9s.<\/p>\n\n

8.3.6<\/strong> Le comit\u00e9 des \u00e9lections informe les membres des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 ASSEMBL\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE DU GROUPE<\/h3>\n\n

9.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong><\/p>\n\n

9.1.1<\/strong> L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du groupe NR en est le corps dirigeant.<\/p>\n\n

9.1.2 <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du groupe convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle au moins une fois pendant l\u2019ann\u00e9e civile. L\u2019intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne peut d\u00e9passer quinze (15)mois. L\u2019avis de convocation est envoy\u00e9 aux membres au moins six (6) semaines avant l\u2019assembl\u00e9e, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de modification des statuts.<\/p>\n\n

9.1.3 <\/strong>L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle traite les motions qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es et les soumet au vote.Ces motions doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif au moins vingt (20) jours civils avant la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

9.1.4<\/strong> D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s <\/strong>Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est choisi pour chaque tranche de 200 membres titulaires et retrait\u00e9s de chaque r\u00e9gion, le nombre \u00e9tant arrondi aux deux cents (200) pr\u00e8s, et normalement \u00e9tabli au prorata.<\/p>\n\n

9.1.4.1<\/strong> Les membres de l\u2019ex\u00e9cutif sont tous des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mais ne comptent pas comme un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de leur r\u00e9gion respective.<\/p>\n\n

9.1.4.2<\/strong> Le nombre de membres dans chaque r\u00e9gion et le nombre total de membres correspondent aux nombres \u00e9tablis au 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

9.1.4.3 Rempla\u00e7ant<\/strong> Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un rempla\u00e7ant qu\u2019il autorise, par \u00e9crit. Une fois cette autorisation d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe, le rempla\u00e7ant peut voter et participer comme s\u2019il \u00e9tait un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Nul n\u2019a droit \u00e0 plus d\u2019une voix lors des votes.<\/p>\n\n

9.1.5 Quorum<\/strong> Le quorum de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du groupe NR est constitu\u00e9 de la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s autoris\u00e9s.<\/p>\n\n

9.1.6 Ordre du jour<\/strong> L\u2019ordre du jour comprend notamment les points suivants :<\/p>\n\n

Adoption de l\u2019ordre du jour<\/p>\n\n

Approbation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente<\/p>\n\n

Questions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal<\/p>\n\n

Rapport du pr\u00e9sident<\/p>\n\n

Rapport financier annuel et budget<\/p>\n\n

Rapport des comit\u00e9s<\/p>\n\n

Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts, s\u2019il y a lieu<\/p>\n\n

9.1.6.1<\/strong> Tout changement apport\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u2019une assembl\u00e9e doit \u00eatre approuv\u00e9 par une majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

9.1.7 Vote <\/strong>Seuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s autoris\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. Les votes se font habituellement \u00e0 main lev\u00e9e et chaque membre a une voix. Les votes par procuration ne sont pas permis. Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire des personnes pr\u00e9sentes qui votent. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pr\u00e9sent peut demander que le vote se fasse par scrutin secret et cette d\u00e9cision est prise par vote majoritaire des personnes pr\u00e9sentes qui votent.<\/p>\n\n

9.1.8<\/strong> Production de documents<\/strong> Chaque ann\u00e9e, entre l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, l\u2019ex\u00e9cutif du groupe fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l\u2019Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

9.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

9.2.1<\/strong> Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du groupe est convoqu\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du groupe ou \u00e0 la demande \u00e9crite d\u2019au moins deux cents (200) membres du groupe ayant droit de vote. L\u2019assembl\u00e9e a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de la d\u00e9cision ou de la demande. Seules les questions justifiant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n

9.2.2<\/strong> Les m\u00eames dispositions que pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s\u2019appliquent aux droits des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 l\u2019avis de convocation, au quorum, et au scrutin.<\/p>\n\n

9.3 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de l\u2019Institut<\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du groupe veille \u00e0 la nomination de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 toutes les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ou extraordinaires de l\u2019Institut conform\u00e9ment aux statuts de l\u2019Institut. <\/strong><\/p>\n\n

9.4 Conseil consultatif<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe nomme un repr\u00e9sentant au Conseil consultatif <\/strong><\/p>\n\n

9.5 Conseil d\u2019administration <\/strong>Pour que les int\u00e9r\u00eats du groupe soient repr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d\u2019administration de l\u2019Institut, l\u2019ex\u00e9cutif du groupe s\u2019efforce d\u2019y faire \u00e9lire au moins un (1) de ses membres.<\/p>\n\n

9.6 Autres comit\u00e9s de l\u2019Institut<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe peut, sur demande, recommander des repr\u00e9sentants \u00e0 d\u2019autres comit\u00e9s de l\u2019Institut. Les membres ainsi nomm\u00e9s ne sont pas tenus de si\u00e9ger \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe, mais rendent des comptes \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif lorsqu\u2019ils repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats du groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h3>\n\n

Aux assembl\u00e9es du groupe et r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif ou de ses comit\u00e9s, un vote majoritaire des membres pr\u00e9sents permet de r\u00e9gler les questions de proc\u00e9dure qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Le pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur les questions de proc\u00e9dure et d\u2019ordre et, sauf indication contraire contenue dans les statuts, il se r\u00e9f\u00e8re et se conforme \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9dition du Standard Code of Parliamentary Procedure<\/em> du American Institute of Parliamentarians ou des Proc\u00e9dures des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes<\/em> disponible \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 STATUTS<\/h3>\n\n

11.1 <\/strong>Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe. Les modifications doivent \u00eatre approuv\u00e9es par les deux tiers (2\/3) de la majorit\u00e9 des personnes votantes.<\/p>\n\n

11.2 <\/strong>Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont remises par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe. Les renseignements suivants figurent sur l\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e au cours de laquelle des modifications seront \u00e9tudi\u00e9es :<\/p>\n\n

a) l\u2019article vis\u00e9 par la modification;<\/p>\n\n

b) le nouveau libell\u00e9.<\/p>\n\n

11.3<\/strong> Les articles et les modifications sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

11.4<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts et les modifications qui leur sont apport\u00e9es entrent en vigueur d\u00e8s qu\u2019ils sont ratifi\u00e9s par les membres du groupe et approuv\u00e9s par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 R\u00c8GLEMENT<\/h3>\n\n

12.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif peut adopter et modifier des r\u00e8glements s\u2019il juge que ces r\u00e8glements ou ces modifications sont n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du groupe, et s\u2019ils ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

12.2<\/strong> Les r\u00e8glements et les modifications de r\u00e8glement propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019Institut. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du groupe, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 leur date d\u2019approbation par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

12.3<\/strong> Les r\u00e8glements doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante du groupe, o\u00f9 ils peuvent \u00eatre rejet\u00e9s ou modifi\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article13.2.<\/p>\n\n

ARTICLE 14 D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S SYNDICAUX<\/h3>\n\n

Sous r\u00e9serve des statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut, les membres du groupe NR d\u2019une zone pr\u00e9cise de responsabilit\u00e9s peuvent \u00e9lire ou nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical; ou l\u2019ex\u00e9cutif du groupe NR peut nommer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux sont les repr\u00e9sentants officiels de l\u2019Institut pour leur groupe et les autres groupes d\u2019une zone de responsabilit\u00e9s donn\u00e9e ou de plus d\u2019une zone. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux sont nomm\u00e9s par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

ARTICLE 15 CONTEXTE ET GENRE<\/h3>\n\n

Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

ARTICLE 16 MESURES DISCIPLINAIRES<\/h3>\n\n

L\u2019ex\u00e9cutif du groupe peut imposer des mesures disciplinaires, comme le pr\u00e9voient les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut, \u00e0 un membre du groupe, y compris un membre de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe NR, qui a agi de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 la r\u00e9putation du groupe.<\/p>\n\n

Approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019administration
\n18 et 19 ao\u00fbt 2005<\/strong><\/p>\n\n

Modifications approuv\u00e9es par le Conseil d\u2019administration,
\nle 22 mars 2007<\/strong><\/p>\n\n

Modifications approuv\u00e9es par le Conseil d\u2019administration,
\nle 7 d\u00e9cembre 2018<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE Les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des groupes non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes D\u00c9FINITIONS \u00ab NR \u00bb Le groupe G\u00e9nie, architecture et arpentage. \u00ab Institut \u00bb L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada. \u00abmembres \u00bb Ceux qui r\u00e9pondent aux …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[196],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-53164","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","group-groupe-genie-architecture-et-arpentage-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53164","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=53164"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53164\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=53164"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=53164"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=53164"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=53164"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=53164"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=53164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}