{"id":52747,"date":"2017-03-20T00:00:00","date_gmt":"2017-03-20T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/cnrc-ar-acr-statuts\/"},"modified":"2017-03-20T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-20T00:00:00","slug":"cnrc-ar-acr-statuts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/cnrc-ar-acr-statuts\/","title":{"rendered":"CNRC – AR\/ACR – Statuts"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des groupes non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019IPFPC professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

\u00ab IPFPC \u00bb <\/strong> L\u2019IPFPC professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab membres \u00bb <\/strong> Ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l\u2019article 3 (cat\u00e9gories de membres)<\/p>\n\n

\u00ab employeur \u00bb <\/strong> Se d\u00e9finit comme dans la convention collective du groupe<\/p>\n\n

\u00ab groupe \u00bb <\/strong> Le groupe Agents de recherche et Agents du conseil de recherches du Conseil national de recherches du Canada<\/p>\n\n

\u00ab groupe CNRC-AR\/ACR \u00bb<\/strong> Le sigle du groupe<\/p>\n\n

\u00ab pr\u00e9sident \u00bb <\/strong> Sauf indication contraire, le pr\u00e9sident du groupe<\/p>\n\n

\u00ab vice-pr\u00e9sident \u00bb<\/strong> Sauf indication contraire, le vice-pr\u00e9sident du groupe<\/p>\n\n

\u00ab repr\u00e9sentant \u00bb<\/strong> Un membre qui est charg\u00e9 de repr\u00e9senter les membres du groupe et qui n\u2019est pas n\u00e9cessairement un membre de l\u2019Ex\u00e9cutif<\/p>\n\n

\u00ab Ex\u00e9cutif du groupe \u00bb<\/strong> Les membres qui si\u00e8gent au comit\u00e9 ex\u00e9cutif du groupe<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h2>\n\n

Le nom de ce groupe est le groupe CNRC-AC\/ACR de l\u2019IPFPC, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00ab groupe \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE<\/h2>\n\n

Le groupe a pour buts de servir les int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres, de prot\u00e9ger le caract\u00e8re et les normes de leurs professions, de formuler et d\u2019exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent et de faire valoir les int\u00e9r\u00eats du groupe dans toutes les initiatives de l\u2019employeur ou de l\u2019IPFPC qui pourraient toucher le groupe. L\u2019ex\u00e9cutif du groupe agit \u00e0 titre de porte-parole du groupe aupr\u00e8s de l\u2019IPFPC. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d\u2019un membre de traiter avec l\u2019IPFPC \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRES<\/h2>\n\n

3.1 Membres titulaires :<\/strong> les membres de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation AR-ACR, \u00e0 l\u2019exception de ceux exclus par la loi, qui ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019adh\u00e9sion et ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s comme membres de l\u2019IPFPC.<\/p>\n\n

3.2 Membres retrait\u00e9s :<\/strong> les membres en r\u00e8gle de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation AR-ACR qui ont officiellement pris leur retraite de leur poste professionnel et qui ont choisi de devenir membre retrait\u00e9.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

4.1 <\/strong>Tous les membres peuvent occuper des postes \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe, proposer des candidats \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts du groupe et voter dans le cadre des affaires du groupe.<\/p>\n\n

4.2 <\/strong>Tous les membres peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du groupe et y prendre la parole.<\/p>\n\n

4.3 <\/strong>Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la n\u00e9gociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la ratification des conventions collectives propos\u00e9es.<\/p>\n\n

4.4.1<\/strong> Le repr\u00e9sentant est un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou en voie de le devenir, et repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des membres \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du groupe, lors de consultations syndicales-patronales locales ou r\u00e9gionales et en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire aupr\u00e8s de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe.<\/p>\n\n

4.4.2 <\/strong>Chaque membre de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe est normalement \u00e9lu pour deux (2) ans. Le comit\u00e9 des \u00e9lections du groupe supervise l\u2019\u00e9lection des membres de l\u2019ex\u00e9cutif. Un appel de candidatures est normalement envoy\u00e9 \u00e0 tous les membres au moins six (6) semaines avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du groupe. Les mises en candidature sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit et appuy\u00e9es par au moins trois (3) membres titulaires. Elles doivent normalement \u00eatre re\u00e7ues dans les trois (3) semaines suivant l\u2019appel de candidatures. Le comit\u00e9 des \u00e9lections du groupe s\u2019efforce d\u2019optimiser la repr\u00e9sentation des membres selon leur emplacement g\u00e9ographique ou l\u2019unit\u00e9 organisationnelle de l\u2019employeur dont ils font partie. Si plusieurs candidatures proviennent du m\u00eame emplacement g\u00e9ographique et de la m\u00eame unit\u00e9 organisationnelle de l\u2019employeur, une \u00e9lection peut avoir lieu pour choisir un seul membre parmi eux pour un poste \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

4.4.3<\/strong> Lorsqu\u2019un repr\u00e9sentant est \u00e9lu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe, il continue normalement d\u2019agir comme repr\u00e9sentant de son site ou de son unit\u00e9 organisationnelle.<\/p>\n\n

4.5<\/strong> Les membres du groupe peuvent former des sous-groupes conform\u00e9ment aux statuts de l\u2019IPFPC.<\/p>\n\n

4.5.1 <\/strong>Les pr\u00e9sidents de sous-groupe sont \u00e9lus par les membres de leur sous-groupe. Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u2019un sous-groupe est responsable de toutes les questions touchant le sous-groupe devant le comit\u00e9 ex\u00e9cutif du groupe.<\/p>\n\n

4.4 REPR\u00c9SENTATION DU GROUPE<\/strong><\/p>\n\n

Les membres du groupe peuvent \u00e9lire des membres qui seront repr\u00e9sentants du groupe ou membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du groupe, ou les deux.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

5.1 Finances du groupe :<\/strong> Les finances du groupe doivent \u00eatre conformes aux politiques de l\u2019IPFPC.<\/p>\n\n

5.2 Exercice financier :<\/strong> L\u2019exercice financier du groupe correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.3 D\u00e9penses :<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe engage les d\u00e9penses qu\u2019il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du groupe.<\/p>\n\n

5.4 Fonds du groupe : <\/strong>Les fonds du groupe sont conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l\u2019IPFPC.<\/p>\n\n

5.5 Signataires autoris\u00e9s :<\/strong> Les signataires autoris\u00e9s sont \u00e9lus ou nomm\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cutif de l\u2019organisme constituant et la d\u00e9cision prise est consign\u00e9e au proc\u00e8s-verbal appropri\u00e9. Le groupe doit avoir au moins trois signataires autoris\u00e9s.<\/p>\n\n

5.6 Signatures :<\/strong> Tous les ch\u00e8ques doivent porter la signature de deux signataires autoris\u00e9s. Un signataire autoris\u00e9 ne peut \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un ch\u00e8que.<\/p>\n\n

5.7 Dossiers :<\/strong> Toutes les d\u00e9penses sont consign\u00e9es.<\/p>\n\n

5.8 V\u00e9rification : <\/strong>Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres de l\u2019IPFPC qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds du groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/h2>\n\n

6.1 R\u00f4le : <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du groupe exerce l\u2019autorit\u00e9 et agit pour le compte du groupe dans toutes les questions vis\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n

6.2 Composition :<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif est \u00e9lu par et parmi les membres du groupe. Il se compose d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un vice-pr\u00e9sident, d\u2019un secr\u00e9taire, d\u2019un tr\u00e9sorier et de membres actifs, et compte le nombre de membres maximum permis par les statuts de l\u2019IPFPC.<\/p>\n\n

6.3 Dur\u00e9e du mandat : <\/strong>Le mandat des membres de l\u2019ex\u00e9cutif a une dur\u00e9e de deux (2) ans sauf \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9lection, o\u00f9 la moiti\u00e9 des membres sont \u00e9lus pour deux (2) ans et l\u2019autre moiti\u00e9, pour un (1) an.<\/p>\n\n

6.4 R\u00e9unions : <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du groupe tient une r\u00e9union aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais pas moins de deux (2) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.5 Quorum : <\/strong>Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

6.6 Votes :<\/strong> Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.7 Postes vacants<\/strong><\/p>\n\n

6.7.1 <\/strong>Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident assume les fonctions du pr\u00e9sident jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.7.2 <\/strong>Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident devient vacant, les membres de l\u2019ex\u00e9cutif restants peuvent choisir un membre \u00e9ligible du groupe pour occuper ce poste jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.7.3 <\/strong>Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste.<\/p>\n\n

6.7.4<\/strong> Le mandat d\u2019un membre de l\u2019ex\u00e9cutif prend fin lorsqu\u2019il d\u00e9missionne de son poste, lorsqu\u2019il cesse de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res ou lorsqu\u2019il se d\u00e9siste. Si un poste du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du groupe devient vacant, l\u2019ex\u00e9cutif peut y affecter un membre titulaire ou retrait\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une \u00e9lection ait lieu.<\/p>\n\n

6.8 Fonctions<\/strong><\/p>\n\n

6.8.1 Pr\u00e9sident : <\/strong>Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du groupe et de l\u2019ex\u00e9cutif et pr\u00e9sente un rapport sur les activit\u00e9s du groupe \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.8.2 Vice-pr\u00e9sident :<\/strong> Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l\u2019exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l\u2019absence de ce dernier.<\/p>\n\n

6.8.3 Secr\u00e9taire :<\/strong> Le secr\u00e9taire a la responsabilit\u00e9 d\u2019envoyer les avis de convocation aux r\u00e9unions du groupe et de l\u2019ex\u00e9cutif. Il dresse le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, prend les pr\u00e9sences aux r\u00e9unions, tient les dossiers, y compris la correspondance du groupe et de l\u2019ex\u00e9cutif, et fait parvenir une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l\u2019IPFPC.<\/p>\n\n

6.8.4 Tr\u00e9sorier :<\/strong> Le tr\u00e9sorier tient les livres du groupe conform\u00e9ment aux politiques de l\u2019IPFPC, pr\u00e9pare un rapport financier pour chaque r\u00e9union de l\u2019ex\u00e9cutif et chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe, produit les \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s demand\u00e9s par l\u2019IPFPC et pr\u00e9pare la demande d\u2019allocation annuelle du groupe. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres du groupe.<\/p>\n\n

6.8.5 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en chef :<\/strong> Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en chef assure la liaison entre l\u2019ex\u00e9cutif du groupe et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et tient \u00e0 jour la liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux.<\/p>\n\n

6.8.6 Membres actifs :<\/strong> Les membres actifs exercent les fonctions qui leur sont confi\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cutif du groupe.<\/p>\n\n

6.8.7 Comit\u00e9s :<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif peut former des comit\u00e9s, au besoin. Il en \u00e9tablit le mandat et la composition. Une copie des rapports des comit\u00e9s est remise au secr\u00e9taire du groupe. Les comit\u00e9s sont dissous par un vote de la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n

7.1 Comit\u00e9 des \u00e9lections :<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe et de conduire les \u00e9lections. Un membre du comit\u00e9 des \u00e9lections qui devient candidat \u00e0 une \u00e9lection doit d\u00e9missionner de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n

7.2 Mises en candidature<\/strong><\/p>\n\n

7.2.1<\/strong> Le comit\u00e9 des \u00e9lections lance un appel de candidatures \u00e0 tous les membres du groupe au moins deux (2) semaines avant la date limite pour les mises en candidature.<\/p>\n\n

7.2.2 <\/strong>Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au bureau national de l\u2019IPFPC avant la fermeture des bureaux \u00e0 la date fix\u00e9e par le comit\u00e9 des \u00e9lections. S\u2019il n\u2019y a pas suffisamment de candidats pour tous les postes vacants, le comit\u00e9 des \u00e9lections tentera d\u2019obtenir le nom d\u2019autres personnes dispos\u00e9es et aptes \u00e0 assumer les fonctions des postes restants, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019ex\u00e9cutif peut nommer des personnes \u00e0 ces postes.<\/p>\n\n

7.2.3 <\/strong>Les candidatures doivent \u00eatre appuy\u00e9es par au moins deux (2) membres du groupe et les candidats doivent manifester le d\u00e9sir d\u2019occuper un poste.<\/p>\n\n

7.2.4 <\/strong>Le comit\u00e9 des \u00e9lections s\u2019assure de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats et, s\u2019il y a lieu, fait envoyer un bulletin \u00e0 tous les membres qui ont le droit de voter.<\/p>\n\n

7.3 Proc\u00e9dure \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n

7.3.1 <\/strong>Les membres du comit\u00e9 des \u00e9lections agissent \u00e0 titre de directeurs du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace d\u2019une \u00e9lection, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes qui ne sont pas pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

7.3.2<\/strong> Les bulletins de vote doivent \u00eatre distribu\u00e9s au moins deux (2) semaines avant la date limite de leur renvoi.<\/p>\n\n

7.3.3<\/strong> Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l\u2019IPFPC avant la fermeture des bureaux \u00e0 la date fix\u00e9e par le comit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n\n

7.3.4<\/strong> Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

7.3.5 <\/strong>Le comit\u00e9 des \u00e9lections s\u2019assure que les membres sont inform\u00e9s le plus t\u00f4t possible des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

7.3.6 <\/strong>Les nouveaux membres de l\u2019ex\u00e9cutif entrent en fonction imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019annonce des r\u00e9sultats d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES DU GROUPE<\/h2>\n\n

8.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong><\/p>\n\n

8.1.1 <\/strong>L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du groupe en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d\u2019y assister.<\/p>\n\n

8.1.2<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois pendant l\u2019ann\u00e9e civile. L\u2019intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois. L\u2019avis de convocation est envoy\u00e9 aux membres au moins quatre (4) semaines avant l\u2019assembl\u00e9e, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de modification des statuts.<\/p>\n\n

8.1.3 Quorum : <\/strong>Le quorum est constitu\u00e9 lorsqu\u2019une majorit\u00e9 simple des membres inscrits \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

8.1.4 Ordre du jour :<\/strong> L\u2019ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

Adoption de l\u2019ordre du jour
\nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente
\nQuestions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal
\nRapport du pr\u00e9sident
\nRapport financier annuel
\nApprobation du budget
\nRapport du comit\u00e9 des \u00e9lections
\nAffaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts<\/p>\n\n

8.1.5 Vote sur les motions :<\/strong> Tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement \u00e0 main lev\u00e9e et chaque membre compte pour une (1) voix. Les d\u00e9cisions sont prises par un vote de la majorit\u00e9.<\/p>\n\n

8.1.6 Production de documents : <\/strong>Chaque ann\u00e9e, entre l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, l\u2019ex\u00e9cutif du groupe fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l\u2019IPFPC la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

8.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

8.2.1 <\/strong>Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du groupe ou \u00e0 la demande \u00e9crite d\u2019au moins dix pour cent (10 %) des membres du groupe. Elle a lieu dans les six (6) semaines suivant la convocation ou la demande.<\/p>\n\n

8.2.2 <\/strong>Seules les questions justifiant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n

8.2.3<\/strong> Les m\u00eames dispositions que pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019avis de convocation, au quorum, \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

Aux r\u00e9unions du groupe ou de l\u2019ex\u00e9cutif ou de ses comit\u00e9s, un vote majoritaire des membres pr\u00e9sents permet de r\u00e9gler les questions de proc\u00e9dure qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Le pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur les questions de proc\u00e9dure et d\u2019ordre et, sauf indication contraire contenue dans les statuts, il se r\u00e9f\u00e8re et se conforme \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9dition du Standard Code of Parliamentary Procedure du American Institute of Parliamentarians ou des Proc\u00e9dures des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes disponible \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 N\u00c9GOCIATIONS<\/h2>\n\n

10.1 \u00c9quipe de n\u00e9gociation <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du groupe nomme une \u00e9quipe de n\u00e9gociation pour n\u00e9gocier au nom du groupe.<\/p>\n\n

10.2 Composition <\/strong>L\u2019\u00e9quipe de n\u00e9gociation est normalement compos\u00e9e du pr\u00e9sident du groupe, du n\u00e9gociateur de l\u2019IPFPC ou d\u2019autres repr\u00e9sentants nomm\u00e9s par l\u2019IPFPC et d\u2019au moins trois (3) membres de l\u2019ex\u00e9cutif. Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif peut modifier la composition de l\u2019\u00e9quipe en tout temps.<\/p>\n\n

10.3 Ratification<\/strong> Toutes les ententes de principe n\u00e9goci\u00e9es par l\u2019\u00e9quipe de n\u00e9gociation doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe aux fins d\u2019examen. Lorsque les membres de l\u2019ex\u00e9cutif appuient l\u2019entente de principe par vote majoritaire, celle-ci est soumise \u00e0 la ratification des membres par scrutin postal.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 STATUTS<\/h2>\n\n

11.1<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es au moyen d\u2019un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

11.2<\/strong> Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe. Tous les membres du groupe peuvent pr\u00e9senter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e au cours de laquelle des modifications seront \u00e9tudi\u00e9es :<\/p>\n\n

a) l\u2019article vis\u00e9 par la modification;
\nb) le nouveau libell\u00e9.
\n(Voir en 8.1.2)<\/strong><\/p>\n\n

11.3 <\/strong>Les nouveaux statuts et articles de statuts, ainsi que toute proposition de les modifier, sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l\u2019IPFPC aux fins d\u2019examen.<\/p>\n\n

11.4<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts et les modifications qui leur sont apport\u00e9es entrent en vigueur d\u00e8s qu\u2019ils sont ratifi\u00e9s par les membres du groupe et approuv\u00e9s par l\u2019IPFPC.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 R\u00c8GLEMENTS<\/h2>\n\n

12.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe peut adopter et modifier des r\u00e8glements s\u2019il juge que ces r\u00e8glements ou ces modifications sont n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du groupe, et s\u2019ils ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

12.2<\/strong> Les r\u00e8glements et les modifications de r\u00e8glement propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019IPFPC. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du groupe, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 leur date d\u2019approbation par l\u2019IPFPC.<\/p>\n\n

12.3<\/strong> Les r\u00e8glements doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante du groupe, o\u00f9 ils peuvent \u00eatre rejet\u00e9s ou modifi\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11.2.<\/p>\n\n

ARTICLE 13 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

ARTICLE 14 MESURES DISCIPLINAIRES<\/h2>\n\n

Des mesures disciplinaires peuvent \u00eatre prises conform\u00e9ment aux statuts et aux r\u00e8glements de l\u2019IPFPC.<\/p>\n\n

Approuv\u00e9s par le Conseil d\u2019administration
\nle 10 mars 2017<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des groupes non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019IPFPC professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab IPFPC \u00bb L\u2019IPFPC professionnel de la fonction publique du Canada. \u00ab membres \u00bb Ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[215],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-52747","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","group-groupe-cnrc-agents-de-recherches-et-agents-du-conseil-de-recherches-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52747","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=52747"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52747\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=52747"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=52747"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=52747"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=52747"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=52747"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=52747"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}