{"id":52257,"date":"2017-03-17T00:00:00","date_gmt":"2017-03-17T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/statuts-du-groupe-commission-canadienne-du-tourisme\/"},"modified":"2017-03-17T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-17T00:00:00","slug":"statuts-du-groupe-commission-canadienne-du-tourisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/statuts-du-groupe-commission-canadienne-du-tourisme\/","title":{"rendered":"Statuts du groupe Commission canadienne du tourisme"},"content":{"rendered":"
\n

STATUTS DE LA COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME<\/strong><\/h2>\n\n

PR\u00c9AMBULE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des groupes non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/u><\/strong> <\/p>\n\n

\u00ab Institut \u00bb <\/strong>ou \u00ab IPFPC \u00bb<\/strong>  L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab membres \u00bb<\/strong>  Personnes qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l\u2019article 3 (cat\u00e9gories de membres)<\/p>\n\n

\u00ab employeur \u00bb<\/strong>  Se d\u00e9finit comme dans la convention collective du groupe<\/p>\n\n

\u00ab CCT \u00bb<\/strong> La Commission canadienne du tourisme <\/p>\n\n

\u00ab pr\u00e9sident(e) \u00bb<\/strong>  Sauf indication contraire, la personne \u00e9lue \u00e0 la pr\u00e9sidence du groupe<\/p>\n\n

\u00ab vice-pr\u00e9sident(e) \u00bb<\/strong> Sauf indication contraire, la personne \u00e9lue \u00e0 la vice-pr\u00e9sidence du groupe<\/p>\n\n

ARTICLE 1 <\/strong>NOM<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Le nom de ce groupe est le groupe Commission canadienne du tourisme de l\u2019IPFPC, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00ab groupe \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 <\/strong>BUTS DU GROUPE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Le groupe a pour buts de servir les int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres, de prot\u00e9ger le caract\u00e8re et les normes de leurs professions, de formuler et d\u2019exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent et de faire valoir les int\u00e9r\u00eats du groupe dans toutes les initiatives de l\u2019employeur ou de l\u2019Institut qui pourraient toucher le groupe. L\u2019ex\u00e9cutif du groupe agit \u00e0 titre de porte-parole du groupe aupr\u00e8s de l\u2019Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit des membres de traiter avec l\u2019Institut \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 <\/strong>CAT\u00c9GORIES DE MEMBRES<\/u><\/strong><\/p>\n\n

3.1<\/strong> Les membres qui appartiennent au groupe et qui sont membres titulaires de l\u2019Institut sont \u00e9galement membres titulaires du groupe.<\/p>\n\n

3.2<\/strong> Les membres titulaires du groupe qui deviennent des membres \u00e0 la retraite de l\u2019Institut deviennent \u00e9galement des membres \u00e0 la retraite du groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 <\/strong>DROITS DES MEMBRES<\/u><\/strong><\/p>\n\n

4.1<\/strong> Les membres peuvent occuper des postes \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe, proposer des candidatures \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts du groupe et voter dans le cadre des affaires du groupe. <\/p>\n\n

4.2 <\/strong>Les membres peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du groupe et y prendre la parole.<\/p>\n\n

4.3<\/strong> Seul(e)s les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la n\u00e9gociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la ratification des conventions collectives propos\u00e9es.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 <\/strong>FINANCES<\/u><\/strong><\/p>\n\n

5.1 Finances du groupe :<\/strong> Les finances du groupe doivent \u00eatre conformes aux politiques de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

5.2 Exercice financier<\/strong> :<\/strong> L\u2019exercice financier du groupe correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.3 D\u00e9penses<\/strong> :<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe engage les d\u00e9penses qu\u2019il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du groupe. <\/p>\n\n

5.4 Fonds du groupe :<\/strong> Les fonds du groupe sont conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l\u2019Institut. <\/p>\n\n

5.5 Signataires autoris\u00e9(e)s :<\/strong> Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 signer sont \u00e9lues ou nomm\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cutif de l\u2019organisme constituant et la d\u00e9cision prise \u00e0 cet \u00e9gard est consign\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal appropri\u00e9. Le groupe doit avoir au moins trois signataires autoris\u00e9(e)s.<\/p>\n\n

5.6 Signatures :<\/strong> Une op\u00e9ration financi\u00e8re exige la signature de deux (2) personnes parmi les suivantes : pr\u00e9sident(e), vice-pr\u00e9sident(e), secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier(-i\u00e8re) du groupe. Les signataires ne peuvent \u00eatre les b\u00e9n\u00e9ficiaires des ch\u00e8ques. <\/p>\n\n

5.7 Dossiers :<\/strong> Toutes les d\u00e9penses sont consign\u00e9es.<\/p>\n\n

5.8 V\u00e9rification :<\/strong> Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres de l\u2019Institut qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds du groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 <\/strong>EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

6.1 R\u00f4le<\/strong> : <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du groupe exerce l\u2019autorit\u00e9 et agit pour le compte du groupe dans toutes les questions vis\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n

6.2 Composition :<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif est \u00e9lu par et parmi les membres du groupe. Il se compose d\u2019un(e) pr\u00e9sident(e), d\u2019un(e) vice-pr\u00e9sident(e), d\u2019un(e) secr\u00e9taire, d\u2019un(e) tr\u00e9sorier(-\u00e8re) <\/sup>et de membres actifs(-ves) et compte le nombre de membres maximum autoris\u00e9 par les statuts de l\u2019Institut. <\/p>\n\n

6.3 Dur\u00e9e du mandat<\/strong> :<\/strong> Le mandat des membres de l\u2019ex\u00e9cutif a une dur\u00e9e de deux (2) ans sauf \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9lection, o\u00f9 la moiti\u00e9 des membres est \u00e9lue pour deux (2) ans et l\u2019autre moiti\u00e9, pour un (1) an.<\/p>\n\n

6.4 R\u00e9unions :<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe tient une r\u00e9union aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais pas moins de deux (2) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.5 Quorum<\/strong> :<\/strong> Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif est pr\u00e9sente.<\/p>\n\n

6.6 Votes :<\/strong> Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.7 Postes vacants<\/strong> <\/p>\n\n

6.7.1<\/strong> Si la pr\u00e9sidence devient vacante, le (la) vice-pr\u00e9sident(e) en assume les fonctions jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.7.2<\/strong> Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident(e) devient vacant, les autres membres de l\u2019ex\u00e9cutif peuvent choisir un(e) membre \u00e9ligible du groupe pour occuper ce poste jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.7.3<\/strong> Les membres qui manquent deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019ex\u00e9cutif sans motif valable sont r\u00e9put\u00e9(e)s avoir d\u00e9missionn\u00e9 de leur poste.<\/p>\n\n

6.8 Fonctions<\/strong><\/p>\n\n

6.8.1 Pr\u00e9sident(e)<\/strong> : <\/strong>Le (la) pr\u00e9sident(e) convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du groupe et de l\u2019ex\u00e9cutif et pr\u00e9sente un rapport sur les activit\u00e9s du groupe \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. <\/p>\n\n

6.8.2 Vice-pr\u00e9sident(e)<\/strong> : <\/strong>Le (la) vice-pr\u00e9sident(e) assiste le (la) pr\u00e9sident(e) dans l\u2019exercice de ses fonctions et assume la pr\u00e9sidence en son absence.<\/p>\n\n

6.8.3 Secr\u00e9taire :<\/strong> Le (la) secr\u00e9taire envoie les avis de convocation aux r\u00e9unions du groupe et de l\u2019ex\u00e9cutif, dresse le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, prend les pr\u00e9sences aux r\u00e9unions, tient les dossiers, y compris la correspondance du groupe et de l\u2019ex\u00e9cutif, et fait parvenir une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l\u2019Institut. <\/p>\n\n

6.8.4 Tr\u00e9sorier(-\u00e8re)<\/strong> : <\/strong>Le (la) tr\u00e9sorier(-\u00e8re) tient les livres du groupe conform\u00e9ment aux politiques de l\u2019Institut, pr\u00e9pare un rapport financier pour chaque r\u00e9union de l\u2019ex\u00e9cutif et chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe, produit les \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s demand\u00e9s par l\u2019Institut et pr\u00e9pare la demande d\u2019allocation annuelle du groupe. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition des membres du groupe.<\/p>\n\n

6.8.5 Membres actifs(-ves) : <\/strong>Les membres actifs(-ves) exercent les fonctions qui leur sont confi\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cutif du groupe.<\/p>\n\n

6.8.6 Comit\u00e9s :<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif peut former des comit\u00e9s, au besoin. Il en \u00e9tablit le mandat et la composition. Une copie des rapports des comit\u00e9s est remise au (\u00e0 la) secr\u00e9taire du groupe. Les comit\u00e9s sont dissous par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 <\/strong>\u00c9LECTIONS<\/u><\/strong><\/p>\n\n

7.1 Comit\u00e9 des \u00e9lections : <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe et de conduire les \u00e9lections. Les membres du Comit\u00e9 des \u00e9lections qui posent leur candidature \u00e0 une \u00e9lection doivent d\u00e9missionner de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n

7.2 Mises en candidature<\/strong><\/p>\n\n

7.2.1<\/strong> Les \u00e9lections sont tenues \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du groupe.<\/p>\n\n

7.2.2 <\/strong>Le comit\u00e9 des \u00e9lections lance un appel de candidatures \u00e0 tous les membres du groupe au moins quatre (4) semaines avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du groupe.<\/p>\n\n

7.2.3<\/strong> Les candidatures doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit et appuy\u00e9es par au moins deux (2) membres du groupe, ou bien propos\u00e9es et appuy\u00e9es en s\u00e9ance par des membres du groupe lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Dans les deux cas, les candidat(e)s doivent confirmer leur volont\u00e9 d\u2019occuper un poste.<\/p>\n\n

7.2.4<\/strong> S\u2019il n\u2019y a pas suffisamment de candidatures pour pourvoir les postes vacants, le comit\u00e9 des \u00e9lections tente d\u2019obtenir le nom d\u2019autres personnes dispos\u00e9es \u00e0 assumer les fonctions, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019ex\u00e9cutif peut y nommer des personnes se son choix.<\/p>\n\n

7.2.5<\/strong> Le Comit\u00e9 des \u00e9lections s\u2019assure de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidat(e)s et, s\u2019il y a lieu, fait envoyer un bulletin aux membres qui ont le droit de voter.<\/p>\n\n

7.3 Proc\u00e9dure \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n

7.3.1<\/strong> Les membres du Comit\u00e9 des \u00e9lections agissent \u00e0 titre de directeurs(-trices) du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace d\u2019une \u00e9lection, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes qui ne sont pas pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

7.3.2<\/strong> Les personnes qui obtiennent le plus grand nombre de voix pour un poste sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e9lues. Le vote peut se faire \u00e0 main lev\u00e9e ou par scrutin secret, selon ce qui est d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

7.3.3<\/strong> Le Comit\u00e9 des \u00e9lections s\u2019assure que les membres sont inform\u00e9(e)s le plus t\u00f4t possible des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

7.3.4<\/strong> Les membres nouvellement \u00e9lu(e)s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif entrent en fonction imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019annonce des r\u00e9sultats d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 <\/strong>ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES DU GROUPE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

8.1 <\/strong>Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/u><\/strong><\/p>\n\n

8.1.1<\/strong> L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du groupe en est le corps dirigeant. Les membres ont le droit d\u2019y assister. <\/p>\n\n

8.1.2<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois pendant l\u2019ann\u00e9e civile. L\u2019intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois. L\u2019avis de convocation est envoy\u00e9 aux membres au moins quatre (4) semaines avant l\u2019assembl\u00e9e, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de modification des statuts. <\/p>\n\n

8.1.3 Quorum<\/strong> : <\/strong>Le quorum est constitu\u00e9 lorsque la majorit\u00e9 simple des membres inscrit(e)s \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e est pr\u00e9sente.<\/p>\n\n

8.1.4 Ordre du jour :<\/strong> L\u2019ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

Appel nominal (membres de l\u2019ex\u00e9cutif du groupe)<\/p>\n\n

Adoption de l\u2019ordre du jour<\/p>\n\n

Approbation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente<\/p>\n\n

Questions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal<\/p>\n\n

Rapport du (de la) pr\u00e9sident(e)<\/p>\n\n

Rapport financier annuel<\/p>\n\n

Approbation du budget<\/p>\n\n

Rapport du Comit\u00e9 des \u00e9lections<\/p>\n\n

Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts<\/p>\n\n

8.1.5 Scrutin : <\/strong>Les membres pr\u00e9sent(e)s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement \u00e0 main lev\u00e9e et chaque membre a une (1) voix. Les d\u00e9cisions sont prises par un vote \u00e0 la majorit\u00e9.<\/p>\n\n

8.1.6 Production de documents : <\/strong>Chaque ann\u00e9e, entre l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, l\u2019ex\u00e9cutif du groupe fait parvenir au bureau du (de la) secr\u00e9taire ex\u00e9cutif(-ve) de l\u2019Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

8.2 <\/strong>Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/u><\/strong><\/p>\n\n

8.2.1<\/strong> Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du groupe ou \u00e0 la demande \u00e9crite d\u2019au moins dix pour cent (10 %) des membres du groupe. Elle a lieu dans les six (6) semaines suivant la convocation ou la demande. <\/p>\n\n

8.2.2<\/strong> Seules les questions justifiant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l\u2019ordre du jour. <\/p>\n\n

8.2.3<\/strong> Les m\u00eames dispositions que pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019avis de convocation, au quorum, \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 <\/strong>R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Aux r\u00e9unions du groupe ou de l\u2019ex\u00e9cutif ou de ses comit\u00e9s, un vote majoritaire des membres sur place permet de r\u00e9gler les questions de proc\u00e9dure qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Le (la) pr\u00e9sident(e) d\u2019assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur la question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa d\u00e9cision sur l\u2019\u00e9dition la plus r\u00e9cente de The Standard Code of Parliamentary Procedure<\/em> disponible \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n

BY-LAW 10  <\/strong>NEGOCIATIONS<\/u><\/strong><\/p>\n\n

10.1 \u00c9quipe de n\u00e9gociation : <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du groupe nomme une \u00e9quipe de n\u00e9gociation pour n\u00e9gocier au nom du groupe.<\/p>\n\n

10.2 Composition : <\/strong>L\u2019\u00e9quipe de n\u00e9gociation est normalement compos\u00e9e du (de la) pr\u00e9sident(e) du groupe, du (de la) n\u00e9gociateur(rice) de l\u2019IPFPC ou d\u2019autres repr\u00e9sentant(e)s nomm\u00e9(e)s par l\u2019IPFPC et d\u2019au moins deux (2) membres de l\u2019ex\u00e9cutif.  <\/p>\n\n

10.3 Ratification : <\/strong>Toutes les ententes de principe n\u00e9goci\u00e9es par l\u2019\u00e9quipe de n\u00e9gociation doivent \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe aux fins d\u2019examen. Si les membres de l\u2019ex\u00e9cutif appuient l\u2019entente de principe par vote majoritaire, celle-ci est soumise \u00e0 la ratification par les membres.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 <\/strong>STATUTS<\/u><\/strong><\/p>\n\n

10.1<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupe. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es au moyen d\u2019un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

10.2<\/strong> Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du groupe. Les membres du groupe peuvent pr\u00e9senter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e au cours de laquelle des modifications seront \u00e9tudi\u00e9es<\/p>\n\n

a) l\u2019article vis\u00e9 par la modification;<\/p>\n\n

b) le nouveau libell\u00e9.<\/p>\n\n

(Voir en 8.1.2)<\/strong><\/p>\n\n

10.3<\/strong> Les nouveaux statuts et articles de statuts, ainsi que toute proposition de les modifier, sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l\u2019Institut aux fins d\u2019examen.<\/p>\n\n

10.4<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts et les modifications qui leur sont apport\u00e9es entrent en vigueur d\u00e8s qu\u2019ils sont ratifi\u00e9s par les membres du groupe et approuv\u00e9s par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

10.5<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts sont adopt\u00e9s \u00e0 la fois en fran\u00e7ais et en anglais, les deux versions ayant force de loi \u00e9gale.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 <\/strong>R\u00c8GLEMENTS<\/u><\/strong> <\/strong><\/p>\n\n

11.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du groupe peut adopter et modifier des r\u00e8glements s\u2019il juge que ces r\u00e8glements ou ces modifications sont n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du groupe et s\u2019ils ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

11.2<\/strong> Les r\u00e8glements et les modifications de r\u00e8glement propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019Institut. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du groupe, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 leur date d\u2019approbation par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

11.3<\/strong> Les r\u00e8glements doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante du groupe, o\u00f9 ils peuvent \u00eatre rejet\u00e9s ou modifi\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11.2. <\/p>\n\n

Approuv\u00e9s par le Conseil d\u2019administration<\/strong><\/p>\n\n

le 13 d\u00e9cembre 2019<\/strong><\/p>\n\n

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STATUTS DE LA COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation des groupes non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS  \u00ab Institut \u00bb ou \u00ab IPFPC \u00bb  L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada. …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[175],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-52257","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","group-groupe-commission-canadienne-du-tourisme-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52257","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=52257"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52257\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=52257"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=52257"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=52257"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=52257"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=52257"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=52257"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}