{"id":51892,"date":"2019-01-11T00:00:00","date_gmt":"2019-01-11T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/affirmation-et-protection-du-droit-des-membres-du-groupe-re-a-participer-a-des-conferences\/"},"modified":"2019-01-11T00:00:00","modified_gmt":"2019-01-11T00:00:00","slug":"affirmation-et-protection-du-droit-des-membres-du-groupe-re-a-participer-a-des-conferences","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/affirmation-et-protection-du-droit-des-membres-du-groupe-re-a-participer-a-des-conferences\/","title":{"rendered":"Affirmation et protection du droit des membres du groupe RE \u00e0 participer \u00e0 des conf\u00e9rences"},"content":{"rendered":"<div class=\"container\">\n<p>Le groupe RE est heureux de vous informer que l\u2019IPFPC a r\u00e9gl\u00e9 son grief de principe contre le Conseil du Tr\u00e9sor concernant le droit de ses membres \u00e0 participer \u00e0 des conf\u00e9rences \u2014 un droit garanti par leur convention collective.<\/p>\n\n<p>La Directive f\u00e9d\u00e9rale sur les d\u00e9penses de voyage, d\u2019accueil, de conf\u00e9rences et d\u2019\u00e9v\u00e9nements demandait aux minist\u00e8res de limiter le nombre de fonctionnaires autoris\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 une conf\u00e9rence en fonction d\u2019un montant n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019atteinte de l\u2019objectif minist\u00e9riel. Cette disposition \u00e9tait contraire au paragraphe 19.03 de la convention collective du groupe RE, qui pr\u00e9voit que sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s du service, l\u2019employeur fera tout en son pouvoir pour autoriser <u>l\u2019employ\u00e9 qui en fait la demande \u00e0 assister \u00e0 une conf\u00e9rence qu\u2019il consid\u00e8re comme pertinente et utile pour son programme de recherche ou son perfectionnement professionnel<\/u>. L\u2019article 19.03 de la convention collective du Groupe ne soumet pas le droit de participer \u00e0 une conf\u00e9rence \u00e0 l\u2019atteinte d\u2019un \u00ab\u2009objectif minist\u00e9riel\u2009\u00bb.<\/p>\n\n<p>Le Conseil du Tr\u00e9sor enverra un bulletin de clarification (ci-joint) aux dirigeants des services de relations de travail et des services des finances de tous les minist\u00e8res de l\u2019administration publique centrale d\u2019ici la mi-janvier et ins\u00e9rera dans la Directive un lien Web vers le bulletin d\u2019ici le 8 mars 2019. Le bulletin confirme ce qui suit :<\/p>\n\n<ul>\n\t<li>La participation aux conf\u00e9rences fait partie int\u00e9grante des activit\u00e9s professionnelles des employ\u00e9s du Groupe. Les minist\u00e8res qui emploient des membres du Groupe peuvent <u>consid\u00e9rer que la participation de ces employ\u00e9s \u00e0 des conf\u00e9rences s\u2019inscrit dans l\u2019atteinte de leurs objectifs minist\u00e9riels.<\/u><\/li>\n\t<li>Lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019un membre du Groupe veut assister \u00e0 une conf\u00e9rence \u00e0 des <u>fins de formation ou op\u00e9rationnelles<\/u>, les d\u00e9penses connexes de ce membre sont \u00e0 exclure des autres co\u00fbts n\u00e9cessitant une approbation.<\/li>\n\t<li>Lorsqu\u2019un chercheur pr\u00e9sente une demande de participation \u00e0 une conf\u00e9rence, il convient de tenir compte de la possibilit\u00e9 qu\u2019il y soit appel\u00e9 \u00e0 faire ce qui suit, <u>sans toutefois s\u2019y limiter<\/u> :\n\t<ul>\n\t\t<li>Pr\u00e9senter ses travaux;<\/li>\n\t\t<li>Prendre part \u00e0 une discussion de groupe;<\/li>\n\t\t<li>Pr\u00e9sider ou copr\u00e9sider des s\u00e9ances;<\/li>\n\t\t<li>Participer de fa\u00e7on soutenue aux activit\u00e9s de planification de l\u2019organisation qui organise la conf\u00e9rence;<\/li>\n\t\t<li>Superviser des \u00e9tudiants qui font une allocution;<\/li>\n\t\t<li>Juger les allocutions des autres participants.<\/li>\n\t<\/ul>\n\t<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Il ne faut pas supprimer les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus des justifications pr\u00e9sent\u00e9es par les chercheurs au cours du processus d\u2019approbation, mais plut\u00f4t les examiner de mani\u00e8re raisonnable et non arbitraire.<\/p>\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019est <u>pas<\/u> n\u00e9cessaire de soumettre la demande de participation d\u2019un membre du Groupe \u00e0 un processus d\u2019approbation, qui se r\u00e9v\u00e8le g\u00e9n\u00e9ralement long et fastidieux. De plus, dans le processus r\u00e9gulier d\u2019approbation des voyages, il est important que vos gestionnaires tiennent raisonnablement compte de tous les facteurs pertinents lorsque vous demandez de participer \u00e0 une conf\u00e9rence, et qu\u2019ils ne fondent pas leur d\u00e9cision sur un nombre limit\u00e9 de facteurs choisis arbitrairement.<\/p>\n\n<p>L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe continuera d\u2019insister sur l\u2019importance de la participation aux conf\u00e9rences, mais il demeure essentiel que les membres fassent valoir aupr\u00e8s de leurs gestionnaires les droits que leur conf\u00e8re leur convention collective.<\/p>\n\n<p>En cas de probl\u00e8mes li\u00e9s au prochain bulletin ou \u00e0 la participation aux conf\u00e9rences, veuillez suivre les \u00e9tapes du <a href=\"https:\/\/www.pipsc.ca\/fr\/groupes\/re\/groupe-re-on-vous-refuse-dassister-des-conferences-voici-ce-que-vous-pouvez-faire\">guide pratique<\/a> \u2013 on y recommande entre autres de communiquer avec un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical local ou un membre de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe.<\/p>\n\n<hr \/>\n<h2>Article 19.03 de la convention collective du groupe RE<\/h2>\n\n<p class=\"CxSpFirst\">Le pr\u00e9sent bulletin vise \u00e0 clarifier les liens qui existent entre la Directive sur les d\u00e9penses de voyages, d\u2019accueil, de conf\u00e9rences et d\u2019\u00e9v\u00e9nements et le sous-alin\u00e9a 19.03a)(ii) de la convention collective des employ\u00e9s du groupe Recherche (RE).<\/p>\n\n<h3>A. Article 19.03 de la convention collective du groupe RE<\/h3>\n\n<p>L\u2019article 19.03 de la convention collective du groupe RE se lit comme suit :<\/p>\n\n<p><strong>19.03 Conf\u00e9rences et perfectionnement professionnel<\/strong><\/p>\n\n<p>Les parties \u00e0 la pr\u00e9sente convention reconnaissent que la pr\u00e9sence \u00e0 des conf\u00e9rences, \u00e0 des symposiums et \u00e0 des ateliers professionnels ou scientifiques ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres r\u00e9unions de m\u00eame nature fait partie int\u00e9grante des activit\u00e9s professionnelles de l\u2019employ\u00e9 et que la pr\u00e9sence et la participation \u00e0 ces r\u00e9unions sont consid\u00e9r\u00e9es comme un \u00e9l\u00e9ment important en am\u00e9liorant la cr\u00e9ativit\u00e9 relier \u00e0 la recherche scientifique ou du perfectionnement professionnel. Dans ce contexte, les parties reconnaissent \u00e9galement l\u2019importance du r\u00e9seautage avec des coll\u00e8gues canadiens et \u00e9trangers dans le domaine de la recherche et de la participation active \u00e0 l\u2019organisation et aux activit\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s scientifiques et professionnelles connexes.<\/p>\n\n<p>(a) <strong>Conf\u00e9rences professionnelles ou scientifiques <\/strong><\/p>\n\n<p>(i) L\u2019employ\u00e9 assiste \u00e0 des conf\u00e9rences professionnelles ou scientifiques lorsque, de l\u2019avis de la direction, cette pr\u00e9sence est utile au programme de recherche ou \u00e0 la promotion professionnelle de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n<p>(ii) Chaque employ\u00e9 aura l\u2019occasion d\u2019assister \u00e0 des conf\u00e9rences, des symposiums, des ateliers, ou des r\u00e9unions semblables qui, \u00e0 son avis, sont pertinents et utiles au programme de recherche ou \u00e0 la promotion professionnelle de l\u2019employ\u00e9. L\u2019Employeur fait un effort raisonnable pour approuver la demande de l\u2019employ\u00e9 sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s du service.<\/p>\n\n<p>L\u2019article 19.03 reconna\u00eet l\u2019importance d\u2019assister \u00e0 des conf\u00e9rences dont l\u2019objectif est le perfectionnement professionnel des employ\u00e9s du groupe RE.<\/p>\n\n<h3>B. Sous-section C.2.2.2 de la Directive sur les d\u00e9penses de voyages, d\u2019accueil, de conf\u00e9rences et d\u2019\u00e9v\u00e9nements<\/h3>\n\n<p>La sous-section C.2.2.2 de la Directive sur les d\u00e9penses de voyages, d\u2019accueil, de conf\u00e9rences et d\u2019\u00e9v\u00e9nements se lit comme suit :<\/p>\n\n<p>C.2.2.2 Limiter le nombre de fonctionnaires d\u2019un minist\u00e8re participant \u00e0 une conf\u00e9rence au minimum n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser l\u2019objectif minist\u00e9riel.<\/p>\n\n<p>La sous-section C.2.2.2 de la Directive sur les d\u00e9penses de voyages, d\u2019accueil, de conf\u00e9rences et d\u2019\u00e9v\u00e9nements a comme objet de promouvoir l\u2019utilisation responsable et efficace des ressources publiques pour pouvoir rendre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la participation \u00e0 des conf\u00e9rences.<\/p>\n\n<h3>C.<strong> <\/strong>Liens entre la Directive sur les d\u00e9penses de voyages, d\u2019accueil, de conf\u00e9rences et d\u2019\u00e9v\u00e9nements et le sous-alin\u00e9a 19.03a)(ii) de la convention collective du groupe RE<\/h3>\n\n<p>La sous-section C.2.2.2 de la Directive sur les d\u00e9penses de voyages, d\u2019accueil, de conf\u00e9rences et d\u2019\u00e9v\u00e9nements et le sous-alin\u00e9a 19.03a)(ii) de la convention collective du groupe RE font \u00e9tat des exigences de la direction pour la prise de d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l\u2019approbation des conf\u00e9rences. Le sous\u2011alin\u00e9a 19.03a)(ii) de la convention collective du groupe RE pr\u00e9voit que chaque employ\u00e9 aura l\u2019occasion d\u2019assister, entre autres, \u00e0 des conf\u00e9rences et \u00e0 des ateliers qui, \u00e0 son avis, sont pertinents \u00e0 son programme de recherche ou \u00e0 son perfectionnement professionnel. La direction doit faire un effort raisonnable pour appuyer et approuver les demandes des employ\u00e9s en vertu de la convention collective du groupe RE, sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s du service.<\/p>\n\n<p>Comme la participation \u00e0 des conf\u00e9rences fait partie int\u00e9grante des activit\u00e9s professionnelles des employ\u00e9s du groupe RE, les minist\u00e8res qui embauchent des chercheurs peuvent envisager la pr\u00e9sence de ces employ\u00e9s \u00e0 des conf\u00e9rences dans l\u2019atteinte de leurs objectifs minist\u00e9riels.<\/p>\n\n<p>Les dispositions des conventions collectives s\u2019appliquent en tout temps et les droits appartenant aux employ\u00e9s en vertu de celles-ci demeurent intacts, y compris les droits des chercheurs. En d\u2019autres termes, les dispositions de la convention collective doivent \u00eatre respect\u00e9es lors de l\u2019application de la Directive. Tout en rappelant que des efforts raisonnables doivent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s pour approuver la demande d\u2019un employ\u00e9 d\u2019assister \u00e0 des conf\u00e9rences et \u00e0 des congr\u00e8s conform\u00e9ment aux dispositions de la convention collective, il ne faut pas s\u2019attendre \u00e0 ce que chaque demande soit approuv\u00e9e.<\/p>\n\n<p>La demande de participation \u00e0 une conf\u00e9rence d\u2019un chercheur peut comprendre, sans s\u2019y limiter, la prise en consid\u00e9ration de facteurs, tels les suivants :<\/p>\n\n<p>\u2022 Pr\u00e9senter le travail de l\u2019employ\u00e9<\/p>\n\n<p>\u2022 Participer \u00e0 une discussion en groupe<\/p>\n\n<p>\u2022 Pr\u00e9sider ou copr\u00e9sider des s\u00e9ances<\/p>\n\n<p>\u2022 Participer de fa\u00e7on continue aux activit\u00e9s de planification de la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice de la conf\u00e9rence<\/p>\n\n<p>\u2022 Superviser les \u00e9tudiants qui pr\u00e9sentent un expos\u00e9 lors d\u2019une conf\u00e9rence<\/p>\n\n<p>\u2022 Juger les pr\u00e9sentations des autres participants \u00e0 la conf\u00e9rence<\/p>\n\n<p>Les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus ne doivent pas \u00eatre retir\u00e9s des justifications soumises par les chercheurs pendant le processus d\u2019approbation et doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration de mani\u00e8re raisonnable et non arbitraire. Sur demande, l\u2019employ\u00e9 qui se voit refuser la participation \u00e0 une conf\u00e9rence doit \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit du motif du refus.<\/p>\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la Directive et au Guide sur les d\u00e9penses de voyages, d\u2019accueil, de conf\u00e9rences et d\u2019\u00e9v\u00e9nements, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de faire approuver les activit\u00e9s organis\u00e9es \u00e0 des fins op\u00e9rationnelles et de formation. Lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9termine que la participation d\u2019un employ\u00e9 du groupe RE \u00e0 une conf\u00e9rence sert \u00e0 des fins op\u00e9rationnelles ou de formation, les d\u00e9penses connexes engag\u00e9es par cet employ\u00e9 doivent \u00eatre exclues des autres co\u00fbts de la conf\u00e9rence n\u00e9cessitant une approbation li\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le groupe RE est heureux de vous informer que l\u2019IPFPC a r\u00e9gl\u00e9 son grief de principe contre le Conseil du Tr\u00e9sor concernant le droit de ses membres \u00e0 participer \u00e0 des conf\u00e9rences \u2014 un droit garanti par leur convention collective. La Directive f\u00e9d\u00e9rale sur les d\u00e9penses de voyage, d\u2019accueil, de conf\u00e9rences et d\u2019\u00e9v\u00e9nements demandait aux &hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[201],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-51892","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","group-groupe-recherche-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51892","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51892"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51892\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51892"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51892"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=51892"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=51892"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=51892"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=51892"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}