{"id":51535,"date":"2017-03-17T00:00:00","date_gmt":"2017-03-17T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/statuts-onf\/"},"modified":"2017-03-17T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-17T00:00:00","slug":"statuts-onf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/statuts-onf\/","title":{"rendered":"Statuts ONF"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts traitent, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation des groupes non pr\u00e9vues dans les Statuts ou le r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

\u00ab Institut \u00bb : l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada<\/p>\n\n

\u00ab membres \u00bb : ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l’article 3 (Cat\u00e9gories de membre)<\/p>\n\n

\u00ab Employeur \u00bb : l\u2019employeur selon la d\u00e9finition de la convention collective du Groupe.<\/p>\n\n

\u00ab ONF \u00bb : l\u2019Office national du film du Canada<\/p>\n\n

\u00ab pr\u00e9sident \u00bb : sauf avis contraire, le pr\u00e9sident du Groupe<\/p>\n\n

\u00ab vice-pr\u00e9sident \u00bb : sauf avis contraire, le vice pr\u00e9sident du Groupe<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h2>\n\n

Le nom du Groupe est le Groupe professionnel de l\u2019Office national du film du Canada (ONF), ci apr\u00e8s appel\u00e9 \u00ab Le Groupe \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE<\/h2>\n\n

Les buts du Groupe sont de servir les int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres, de prot\u00e9ger le caract\u00e8re et les normes de leurs professions, de mettre en forme et d\u2019exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent, et de faire valoir les int\u00e9r\u00eats du Groupe dans toutes les initiatives de l\u2019employeur ou de l\u2019Institut qui pourraient toucher le Groupe. L’ex\u00e9cutif du Groupe est le porte-parole du Groupe aupr\u00e8s de l’Institut. Cela ne porte aucunement atteinte aux droits d’un membre de traiter avec l’Institut \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRE<\/h2>\n\n

3.1 Un membre qui appartient au Groupe et qui est membre titulaire de l’Institut est \u00e9galement un membre titulaire du Groupe.<\/p>\n\n

3.2 Un membre titulaire du Groupe qui devient un membre retrait\u00e9 de l’Institut devient \u00e9galement un membre retrait\u00e9 du Groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

4.1 Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la n\u00e9gociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la ratification des conventions collectives propos\u00e9es.<\/p>\n\n

4.2 Tous les membres peuvent occuper des postes de l’ex\u00e9cutif du Groupe, proposer des candidats \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts du Groupe et voter dans le cadre des affaires internes du Groupe.<\/p>\n\n

4.3 Tous les membres peuvent assister \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Groupe et y prendre la parole.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

5.1 Exercice financier : L’exercice financier du Groupe correspond \u00e0 l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2 D\u00e9penses : L’ex\u00e9cutif du Groupe engage les d\u00e9penses qu’il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du Groupe.<\/p>\n\n

5.3 Fonds : Les fonds du Groupe sont conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l’Institut.
\n(CA – juillet 2007)<\/em><\/p>\n\n

5.4 Signatures : Une op\u00e9ration financi\u00e8re exige la signature de deux (2) membres de l’Ex\u00e9cutif parmi les suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier. Toutes les d\u00e9penses sont consign\u00e9es.<\/p>\n\n

5.5 V\u00e9rification : Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/h2>\n\n

6.1 R\u00f4le : L’ex\u00e9cutif du Groupe exerce l’autorit\u00e9 et agit pour le compte du Groupe entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales quant aux questions vis\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

6.2 Composition : L’ex\u00e9cutif du Groupe se compose d’un pr\u00e9sident, d’un vice-pr\u00e9sident, d’un secr\u00e9taire, d’un tr\u00e9sorier et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l’Ex\u00e9cutif est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux statuts de l’Institut, et ces derniers sont \u00e9lus par et parmi les membres du Groupe.<\/p>\n\n

6.3 Dur\u00e9e du mandat : La dur\u00e9e du mandat est de trois (3) ans, une moiti\u00e9 des membres \u00e9tant \u00e9lus une ann\u00e9e donn\u00e9e et l\u2019autre moiti\u00e9, l\u2019ann\u00e9e suivante. Il n\u2019y aura pas d\u2019\u00e9lection les ann\u00e9es divisibles par trois (3).<\/p>\n\n

6.4 R\u00e9unions : L’ex\u00e9cutif du Groupe tient une r\u00e9union aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais pas moins de deux (2) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.5 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif du Groupe sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

6.6 Votes : Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.7 Postes vacants<\/p>\n\n

6.7.1 Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident assure la pr\u00e9sidence jusqu’\u00e0 l\u2019\u00e9lection suivante.<\/p>\n\n

6.7.2 Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident devient vacant, les membres de l’Ex\u00e9cutif restants peuvent choisir un membre \u00e9ligible du Groupe pour occuper ce poste jusqu’\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.7.3 Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l’Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste.<\/p>\n\n

6.8 Fonctions<\/p>\n\n

6.8.1 Pr\u00e9sident : Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du Groupe et de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

6.8.2 Vice-pr\u00e9sident : Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l’absence de ce dernier.<\/p>\n\n

6.8.3 Secr\u00e9taire : Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux r\u00e9unions du Groupe et de l’Ex\u00e9cutif. Il dresse le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, o\u00f9 figure le nom des participants, tient les dossiers, y compris la correspondance du Groupe et de l’Ex\u00e9cutif, et fait parvenir une copie des proc\u00e8s verbaux \u00e0 l’Institut.<\/p>\n\n

6.8.4 Tr\u00e9sorier : Le tr\u00e9sorier tient les livres du Groupe conform\u00e9ment aux politiques de l’Institut, pr\u00e9pare un rapport financier pour chaque r\u00e9union de l\u2019Ex\u00e9cutif et chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupe, produit les \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s requis par l’Institut et pr\u00e9pare la demande d\u2019allocation annuelle du Groupe. Tous les membres du Groupe peuvent obtenir des copies du rapport financier.<\/p>\n\n

6.8.5 Membres actifs : Les membres actifs s\u2019acquittent des fonctions qui leur sont attribu\u00e9es par l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

6.8.6 Comit\u00e9s : L’Ex\u00e9cutif forme les comit\u00e9s qu’il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l’Ex\u00e9cutif. Une copie des rapports des comit\u00e9s est remise au secr\u00e9taire du Groupe. Un comit\u00e9 est dissous par un vote de la majorit\u00e9 des membres de l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n

7.1 L’Ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l’ex\u00e9cutif du Groupe et conduire les \u00e9lections. Un membre du Comit\u00e9 des \u00e9lections qui devient candidat \u00e0 une \u00e9lection cesse de faire partie de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n

7.2 Proc\u00e9dure de nomination<\/p>\n\n

7.2.1 Le Comit\u00e9 des \u00e9lections lance un appel de candidatures \u00e0 tous les membres du Groupe au moins quatre (4) semaines avant la cl\u00f4ture des mises en candidature.<\/p>\n\n

7.2.2 Les mises en candidature doivent \u00eatre appuy\u00e9es par au moins deux (2) membres du Groupe, et les candidats doivent indiquer qu\u2019ils sont dispos\u00e9s \u00e0 occuper un poste.<\/p>\n\n

7.2.3 Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux \u00e0 la date fix\u00e9e par le Comit\u00e9 des \u00e9lections. S’il n’y a pas suffisamment de candidats pour tous les postes vacants, le Comit\u00e9 des \u00e9lections tentera d’obtenir le nom d’autres personnes dispos\u00e9es \u00e0 assumer les fonctions des postes restants et en mesure de le faire. S\u2019il ne s\u2019en pr\u00e9sentait aucune, l\u2019Ex\u00e9cutif pourrait nommer des personnes \u00e0 ces postes.<\/p>\n\n

7.2.4 Le Comit\u00e9 des \u00e9lections v\u00e9rifie de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats et, si besoin est, fait parvenir un bulletin \u00e0 tous les membres qui ont le droit de voter.<\/p>\n\n

7.3 Proc\u00e9dure \u00e9lectorale<\/p>\n\n

7.3.1 Les membres du comit\u00e9 des \u00e9lections sont responsables du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace de l’\u00e9lection, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes qui ne sont pas pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

7.3.2 Les bulletins de vote doivent \u00eatre distribu\u00e9s au moins quatre (4) semaines avant la date limite de renvoi.<\/p>\n\n

7.3.3 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux \u00e0 la date fix\u00e9e par le comit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n\n

7.3.4 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

7.3.5 Le comit\u00e9 des \u00e9lections fait en sorte que les membres soient inform\u00e9s d\u00e8s que possible des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection.<\/p>\n\n

7.3.6 Les nouveaux membres de l’Ex\u00e9cutif entrent en fonction imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’annonce des r\u00e9sultats d’\u00e9lection.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n

8.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/p>\n\n

8.1.1 L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Groupe en est la plus haute instance dirigeante. Tous les membres ont le droit d\u2019y assister.<\/p>\n\n

8.1.2 L\u2019Ex\u00e9cutif convoque une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au moins une (1) fois pendant l’ann\u00e9e civile. L’intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois. L’avis de convocation est envoy\u00e9 aux membres au moins quatre (4) semaines avant l’assembl\u00e9e, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de modification des statuts.<\/p>\n\n

8.1.3 Quorum : Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.1.4 Ordre du jour : L\u2019ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

Appel nominal (membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe)
\nAdoption de l’ordre du jour
\nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente
\nQuestions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal
\nRapport du pr\u00e9sident
\nRapport financier annuel
\nRapport du Comit\u00e9 des \u00e9lections
\nAffaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts<\/p>\n\n

8.1.5 Votes : Tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement \u00e0 main lev\u00e9e et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorit\u00e9 simple d\u00e9termine l\u2019issue du vote.<\/p>\n\n

8.1.6 Production de documents : Entre chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l’ann\u00e9e civile, l’ex\u00e9cutif du Groupe fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l’Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’\u00e9lection.<\/p>\n\n

8.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

8.2.1 Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe ou \u00e0 la demande \u00e9crite d’au moins dix pour cent (10 %) des membres votants du Groupe. L’assembl\u00e9e a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de la convocation ou de la demande.<\/p>\n\n

8.2.2 Seules les questions justifiant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n

8.2.3 Les m\u00eames dispositions que pour l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s’appliquent \u00e0 l’avis de convocation, au quorum, \u00e0 l’exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

Aux r\u00e9unions du Groupe ou de l’ex\u00e9cutif du Groupe ou de ses comit\u00e9s, un vote majoritaire des membres pr\u00e9sents permet de r\u00e9gler les questions de proc\u00e9dure qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Le pr\u00e9sident d’assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur la question de proc\u00e9dure ou sur l’ordre de d\u00e9roulement des d\u00e9lib\u00e9rations et, en l’absence de dispositions contraires dans les Statuts, les r\u00e9unions se d\u00e9roulent conform\u00e9ment \u00e0 la version la plus r\u00e9cente du Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis<\/em> disponible \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 STATUTS<\/h2>\n\n

10.1 Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupe. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es au moyen d\u2019un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

10.2 Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l’ex\u00e9cutif du Groupe. Tous les membres du Groupe peuvent pr\u00e9senter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation de l’assembl\u00e9e au cours de laquelle une modification sera \u00e9tudi\u00e9e :<\/p>\n\n

a) l\u2019article vis\u00e9 par la modification;<\/p>\n\n

b) le nouveau libell\u00e9.<\/p>\n\n

(Voir article 8.1.2)<\/p>\n\n

10.3 Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l’Institut.<\/p>\n\n

10.4 Les pr\u00e9sents statuts ou une modification de ces derniers entrent en vigueur lors de leur approbation par l’Institut et de leur ratification par les membres du Groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n

11.1 L’ex\u00e9cutif du Groupe peut adopter un article du R\u00e8glement qui ne va pas \u00e0 l’encontre des pr\u00e9sents statuts et qu’il juge utile au fonctionnement du Groupe.<\/p>\n\n

11.2 Les articles et les modifications propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l’Institut en vue d\u2019obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l’ex\u00e9cutif du Groupe, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d’approbation.<\/p>\n\n

11.3 Chaque article du r\u00e8glement est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante du Groupe, o\u00f9 il peut \u00eatre rejet\u00e9 ou modifi\u00e9. Ces modifications apport\u00e9es au r\u00e8glement sont assujetties aux dispositions de l\u2019article 11.2.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

ARTICLE 13 MESURES DISCIPLINAIRES<\/strong><\/h2>\n\n

Des mesures disciplinaires peuvent \u00eatre prises conform\u00e9ment aux Statuts et r\u00e8glement de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

Approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019administration
\nLes 23 et 24 juin 2011<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation des groupes non pr\u00e9vues dans les Statuts ou le r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab Institut \u00bb : l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada \u00ab membres \u00bb : ceux qui …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[162],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-51535","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","group-groupe-office-national-du-film-groupe-professionnel-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51535","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51535"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51535\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51535"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51535"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=51535"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=51535"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=51535"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=51535"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}