{"id":51399,"date":"2017-01-17T00:00:00","date_gmt":"2017-01-17T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/groupe-reglementation-nucleaire-statuts\/"},"modified":"2017-01-17T00:00:00","modified_gmt":"2017-01-17T00:00:00","slug":"groupe-reglementation-nucleaire-statuts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/groupe-reglementation-nucleaire-statuts\/","title":{"rendered":"Groupe R\u00e9glementation nucl\u00e9aire -Statuts"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les pr\u00e9sents Statuts traitent des questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation du Groupe non pr\u00e9vues aux Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Institut \u00bb, et ils sont conformes \u00e0 ces Statuts et r\u00e8glement.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

\u00ab majorit\u00e9 \u00bb<\/strong> 50 % + 1 des membres titulaires.<\/p>\n\n

\u00ab employeur \u00bb<\/strong> Selon la d\u00e9finition de la convention collective du Groupe.<\/p>\n\n

\u00ab administration centrale \u00bb<\/strong> L\u2019administration centrale ou le bureau principal de la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire ou son rempla\u00e7ant, et tout autre bureau dans la r\u00e9gion de la capitale nationale.<\/p>\n\n

\u00ab membres titulaires \u00bb<\/strong> Ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l\u2019article 3.<\/p>\n\n

\u00ab membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe \u00bb<\/strong> Ceux qui sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 6.<\/p>\n\n

\u00ab bureau de vote \u00bb<\/strong> s\u2019entend d\u2019un endroit o\u00f9 des installations et des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour permettre aux membres titulaires de participer et de voter au cours d\u2019une r\u00e9union sans avoir \u00e0 se d\u00e9placer physiquement au lieu m\u00eame de la r\u00e9union.<\/p>\n\n

\u00ab scrutateur\/scrutatrice \u00bb<\/strong> s\u2019entend d\u2019un membre titulaire d\u00e9sign\u00e9 charg\u00e9 du d\u00e9pouillement des bulletins de vote de tous les membres titulaires assistant \u00e0 une r\u00e9union \u00e0 partir du bureau de vote.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h2>\n\n

Le nom de l’organisme est le groupe de la R\u00e9glementation nucl\u00e9aire de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00abGroupe\u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE<\/h2>\n\n

Les buts du Groupe sont de promouvoir les int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres, de prot\u00e9ger le statut et les normes de leur profession, de formuler et de faire conna\u00eetre les points de vue des membres sur des questions qui les touchent, et de veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats du Groupe soient repr\u00e9sent\u00e9s dans une action de l’employeur et de l’Institut qui pourrait toucher le Groupe. L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe est le porte-parole du Groupe aupr\u00e8s de l’Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d’un membre de traiter avec l’Institut \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRE<\/h2>\n\n

3.1<\/strong> Une personne qui appartient \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation dont l\u2019Institut est l\u2019agent n\u00e9gociateur accr\u00e9dit\u00e9, qui a rempli une demande d\u2019adh\u00e9sion et qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e comme membre de l\u2019Institut est un \u00ab membre titulaire \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

4.1<\/strong> Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant les n\u00e9gociations collectives, y compris le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la ratification d’ententes de principe.<\/p>\n\n

4.2<\/strong> Seuls les membres titulaires peuvent occuper des postes, proposer des membres titulaires comme candidats \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe, proposer des modifications aux Statuts du Groupe et voter sur des questions concernant le Groupe.<\/p>\n\n

4.3<\/strong> Tous les membres titulaires peuvent assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupe, y prendre la parole et \u00eatre membre des comit\u00e9s du Groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

5.1 Exercice financier<\/strong> L’exercice financier du Groupe correspond \u00e0 l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2 D\u00e9penses<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe engage les sommes qu’il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du Groupe.<\/p>\n\n

5.3 Compte bancaire :<\/strong> l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe tient un compte au nom du Groupe et de l\u2019Institut dans un \u00e9tablissement financier de son choix pour y d\u00e9poser les fonds du Groupe.<\/p>\n\n

5.4 Signatures :<\/strong> Une op\u00e9ration financi\u00e8re porte la signature de deux (2) des personnes suivantes : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier du Groupe.<\/p>\n\n

5.5 V\u00e9rification :<\/strong> Au besoin et selon les pratiques de l\u2019Institut, le contr\u00f4le et la v\u00e9rification sont effectu\u00e9s par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de l’administration des fonds du Groupe. Ces membres titulaires sont nomm\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/h2>\n\n

6.1 Composition :<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe est compos\u00e9 d\u2019au plus neuf (9) membres \u00e9lus parmi tous les membres titulaires.<\/p>\n\n

6.2<\/strong> Les dirigeants de l\u2019Ex\u00e9cutif sont le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, le secr\u00e9taire et le tr\u00e9sorier. Tous les autres membres de l\u2019Ex\u00e9cutif sont des membres actifs.<\/p>\n\n

6.2.1 Mandat :<\/strong> Tous les membres de l\u2019Ex\u00e9cutif sont \u00e9lus pour un mandat de deux (2) ans.<\/p>\n\n

6.2.2<\/strong> Le pr\u00e9sident peut \u00eatre en poste pendant au plus deux (2) mandats cons\u00e9cutifs.<\/p>\n\n

6.3 R\u00e9unions<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe se r\u00e9unit au besoin, mais un minimum de deux (2) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.4 Quorum<\/strong> Le quorum est constitu\u00e9 de la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe habilit\u00e9s \u00e0 voter.<\/p>\n\n

6.5 Vote<\/strong> Les d\u00e9cisions sont prises au vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.6 Postes vacants<\/strong> Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident devient vacant, les autres dirigeants de l’ex\u00e9cutif peuvent, \u00e0 la r\u00e9union suivante, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour combler le poste jusqu’\u00e0 la fin du mandat initial.<\/p>\n\n

6.6.1<\/strong> Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident devient pr\u00e9sident jusqu’\u00e0 la fin du mandat initial. Le poste de vice-pr\u00e9sident est alors combl\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sents Statuts.<\/p>\n\n

6.6.2<\/strong> Un dirigeant absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019Ex\u00e9cutif, sans motif jug\u00e9 valable par le pr\u00e9sident, est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 FONCTIONS DE L’EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/h2>\n\n

7.1 Pr\u00e9sident<\/strong> Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les assembl\u00e9es du Groupe et les r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe.<\/p>\n\n

7.2 Vice-pr\u00e9sident<\/strong> Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions de pr\u00e9sident en l’absence de ce dernier.<\/p>\n\n

7.3 Secr\u00e9taire <\/strong>Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux assembl\u00e9es du Groupe et aux r\u00e9unions de l’ex\u00e9cutif. Il r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux et prend les pr\u00e9sences; tient les registres et la correspondance du Groupe et de l’ex\u00e9cutif; veille \u00e0 ce qu’une copie des proc\u00e8s-verbaux soit envoy\u00e9e \u00e0 l’Institut.<\/p>\n\n

7.4 Tr\u00e9sorier<\/strong> Le tr\u00e9sorier tient les livres du Groupe conform\u00e9ment \u00e0 la politique de l’Institut, pr\u00e9pare un rapport financier pour chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupe, soumet des \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l’Institut au besoin et pr\u00e9pare la demande pour l’allocation annuelle du Groupe. Les membres peuvent obtenir une copie du rapport financier.<\/p>\n\n

7.5 Membres actifs<\/strong> Les membres actifs assument les fonctions assign\u00e9es par l’ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

7.6 Comit\u00e9s<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe \u00e9tablit les comit\u00e9s qu\u2019il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cutif. Les comit\u00e9s sont dissous par vote majoritaire de l’ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n

8.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe nomme un Comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les mises en candidature \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif et de diriger les \u00e9lections. Un membre du Comit\u00e9 qui devient candidat \u00e0 une \u00e9lection d\u00e9missionne du Comit\u00e9.<\/p>\n\n

8.2<\/strong> Le Comit\u00e9 des \u00e9lections distribue une demande de mises en candidature \u00e0 tous les membres titulaires du Groupe au moins quatre (4) semaines avant la date limite de r\u00e9ception des mises en candidature.<\/p>\n\n

8.3<\/strong> Les mises en candidature doivent \u00eatre appuy\u00e9es par au moins deux (2) membres titulaires du Groupe et les candidats doivent indiquer qu’ils sont dispos\u00e9s \u00e0 occuper le poste.<\/p>\n\n

8.4<\/strong> Les formulaires de mises en candidature doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux, \u00e0 la date d\u00e9termin\u00e9e par le Comit\u00e9 des \u00e9lections. S’il n’y a pas suffisamment de candidats pour combler les postes vacants, le Comit\u00e9 des \u00e9lections tente d’obtenir le nom d’autres personnes dispos\u00e9es \u00e0 assumer les fonctions et en mesure de le faire. Si aucune candidature n’est soumise, l’ex\u00e9cutif peut nommer quelqu’un au poste apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

8.5<\/strong> Le Comit\u00e9 des \u00e9lections s’assure que les candidats sont \u00e9ligibles et, s’il y a lieu, veille \u00e0 ce que des bulletins de vote soient distribu\u00e9s \u00e0 tous les membres titulaires.<\/p>\n\n

8.6<\/strong> Les bulletins de vote doivent \u00eatre distribu\u00e9s au moins quatre (4) semaines avant la date limite de leur retour ou \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pendant laquelle une \u00e9lection a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e dans l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n

8.7<\/strong> Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux \u00e0 la date d\u00e9termin\u00e9e par le Comit\u00e9 des \u00e9lections, ou \u00eatre remis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n

8.8<\/strong> Le candidat qui re\u00e7oit le plus grand nombre de votes \u00e0 un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

8.9<\/strong> Le Comit\u00e9 des \u00e9lections veille \u00e0 ce que les membres soient inform\u00e9s des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection le plus rapidement possible.<\/p>\n\n

8.10<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif nouvellement \u00e9lu entre en fonction imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’annonce des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 ASSEMBL\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE DU GROUPE<\/h2>\n\n

9.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong><\/p>\n\n

9.1.1<\/strong> L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Groupe constitue le corps dirigeant pour toutes les questions qui touchent le Groupe, \u00e0 l\u2019exception de la ratification des conventions collectives. Les conventions collectives sont ratifi\u00e9es conform\u00e9ment aux pratiques normales de l\u2019Institut. L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe demeure autoris\u00e9 \u00e0 choisir le mode de n\u00e9gociation collective appropri\u00e9e et le choix de l\u2019\u00e9quipe de n\u00e9gociation.<\/p>\n\n

9.1.2<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au moins une (1) fois pendant l’ann\u00e9e civile. L’intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles n’est pas sup\u00e9rieur \u00e0 quinze (15) mois.<\/p>\n\n

9.1.3<\/strong> Tous les membres titulaires peuvent assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en personne, \u00e0 partir d\u2019un endroit contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n\n

9.1.4 Quorum<\/strong> Le quorum de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle est constitu\u00e9 de vingt (20) membres titulaires du Groupe, sans compter les membres de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

9.1.4.1 D\u00e9faut de quorum<\/strong> Si le quorum n’est pas atteint, l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe reporte l’assembl\u00e9e. Un avis de la nouvelle date d’assembl\u00e9e est envoy\u00e9 dans les deux (2) semaines suivant la date de la premi\u00e8re assembl\u00e9e. Le quorum est constitu\u00e9 de cinquante pour cent (50 %) des membres titulaires pr\u00e9sents \u00e0 l’ouverture de l’assembl\u00e9e<\/p>\n\n

9.1.5 Ordre du jour<\/strong> L’ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

    \n\t
  • Appel nominal (membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe)<\/li>\n\t
  • Adoption de l’ordre du jour<\/li>\n\t
  • Approbation du proc s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente<\/li>\n\t
  • Questions d\u00e9coulant du proc s-verbal<\/li>\n\t
  • Rapport du pr\u00e9sident<\/li>\n\t
  • Rapport financier annuel<\/li>\n\t
  • Rapport du Comit\u00e9 des \u00e9lections<\/li>\n\t
  • Nouvelles questions<\/li>\n<\/ul>\n\n

    9.1.6 Vote<\/strong> Seuls les membres titulaires pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont habilit\u00e9s \u00e0 voter, et chaque membre a droit \u00e0 un (1) vote. Un scrutateur est d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9 d\u2019organisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pour chaque endroit contr\u00f4l\u00e9 afin de compter les votes. Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

    9.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

    9.2.1<\/strong> Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Groupe est convoqu\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe ou \u00e0 la demande \u00e9crite d’au moins 15 % membres titulaires. L’assembl\u00e9e a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de la convocation ou de la demande. Seules les questions justifiant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n

    9.2.2<\/strong> Les dispositions relatives au quorum et au vote de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s’appliquent \u00e9galement aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires.<\/p>\n\n

    ARTICLE 10 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

    \u00c0 une assembl\u00e9e du Groupe, les questions de proc\u00e9dure qui ne sont pas pr\u00e9vues sp\u00e9cifiquement sont r\u00e9gies par un vote majoritaire des membres titulaires pr\u00e9sents et votant sur une question de proc\u00e9dure. Le pr\u00e9sident d’assembl\u00e9e se prononce d’abord sur cette question de proc\u00e9dure ou de l’ordre de d\u00e9roulement des d\u00e9lib\u00e9rations et, en l’absence de dispositions contraires dans les Statuts, fonde sa d\u00e9cision sur la version la plus r\u00e9cente du Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis.<\/p>\n\n

    \u00c0 une r\u00e9union de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe, les questions de proc\u00e9dure qui ne sont pas pr\u00e9vues sp\u00e9cifiquement sont r\u00e9gies par un vote majoritaire des membres titulaires pr\u00e9sents et votant sur une question de proc\u00e9dure. Le pr\u00e9sident d’assembl\u00e9e se prononce d’abord sur cette question de proc\u00e9dure ou de l’ordre de d\u00e9roulement des d\u00e9lib\u00e9rations et, en l’absence de dispositions contraires dans les Statuts, fonde sa d\u00e9cision sur la version la plus r\u00e9cente du Standard Code of Parliamentary Procedure<\/em> de Sturgis.<\/p>\n\n

    ARTICLE 11 STATUTS<\/h2>\n\n

    11.1<\/strong> Les pr\u00e9sents Statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupe ou par voie de r\u00e9f\u00e9rendum du Groupe. Une modification doit \u00eatre approuv\u00e9e par un vote de la majorit\u00e9 des membres votants.<\/p>\n\n

    11.2<\/strong> Les modifications propos\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard des Statuts sont soumises, par \u00e9crit, \u00e0 l’ex\u00e9cutif. Un membre titulaire peut soumettre des modifications.<\/p>\n\n

    11.3<\/strong> Les pr\u00e9sents Statuts et les modifications qui s\u2019y rapportent entrent en vigueur lorsqu\u2019ils sont approuv\u00e9s par l\u2019Institut et ratifi\u00e9s par le Groupe.<\/p>\n\n

    ARTICLE 12 R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n

    12.1<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Groupe peut adopter un article du R\u00e8glement qui ne va pas \u00e0 l’encontre des pr\u00e9sents Statuts et qu’il juge appropri\u00e9 au fonctionnement du Groupe.<\/p>\n\n

    12.2<\/strong> Les propositions d\u2019article ou de modification de R\u00e8glement sont soumises \u00e0 l’Institut pour fins d’\u00e9tude et d\u2019approbation.<\/p>\n\n

    12.3<\/strong> Ces articles sont soumis \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante du Groupe et ils peuvent \u00eatre abrog\u00e9s ou modifi\u00e9s lors de cette assembl\u00e9e. Ils constituent des modifications du R\u00e8glement et sont donc assujettis au paragraphe 11.2.<\/p>\n\n

    ARTICLE 13 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

    Dans les pr\u00e9sents Statuts, les expressions du genre masculin ou f\u00e9minin, au pluriel ou au singulier, peuvent \u00eatre remplac\u00e9es pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

    ARTICLE 14 MESURES DISCIPLINAIRES<\/h2>\n\n

    14.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe peut imposer des mesures disciplinaires, comme le pr\u00e9voit les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut, \u00e0 un membre titulaire du Groupe, y compris un membre de l’Ex\u00e9cutif, qui a agi de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 la r\u00e9putation du Groupe.<\/p>\n\n

    Approuv\u00e9s par le Conseil d\u2019administration le 19 avril 2005<\/strong><\/p>\n\n

    Approuv\u00e9s par le Conseil d\u2019administration le 12 ao\u00fbt 2006<\/strong><\/p>\n\n

    Approuv\u00e9s par le Conseil d\u2019administration le 3 mai 2010<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    PR\u00c9AMBULE D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les pr\u00e9sents Statuts traitent des questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation du Groupe non pr\u00e9vues aux Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019Institut \u00bb, et ils sont conformes \u00e0 ces Statuts et r\u00e8glement. D\u00c9FINITIONS \u00ab majorit\u00e9 \u00bb 50 % + 1 des membres titulaires. \u00ab …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[172],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-51399","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","group-groupe-reglementation-nucleaire-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51399","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51399"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51399\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51399"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51399"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=51399"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=51399"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=51399"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=51399"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}