{"id":51368,"date":"2017-03-21T00:00:00","date_gmt":"2017-03-21T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/nav-canada-statuts\/"},"modified":"2017-03-21T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-21T00:00:00","slug":"nav-canada-statuts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nav-canada-statuts\/","title":{"rendered":"Nav Canada &#8211; Statuts"},"content":{"rendered":"<div class=\"container\">\n<h2>PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n<p>Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation du Groupe non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n<h2>D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n<p><strong>Institut : <\/strong>L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n<p><strong>Membres :<\/strong> Ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l\u2019article 3 (Cat\u00e9gories de membres).<\/p>\n\n<p><strong>Employeur :<\/strong> Se d\u00e9finit comme dans la convention collective du Groupe.<\/p>\n\n<p><strong>NAV CANADA :<\/strong> le Groupe NAV CANADA<\/p>\n\n<p><strong>Pr\u00e9sident :<\/strong> Sauf avis contraire, le pr\u00e9sident du Groupe<\/p>\n\n<p><strong>Vice-pr\u00e9sident :<\/strong> Sauf indication contraire, le vice-pr\u00e9sident du groupe<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 1 \u2013 NOM<\/h2>\n\n<p>Le nom de l\u2019organisme est le groupe Nav Canada de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-nomm\u00e9 le \u00ab Groupe \u00bb.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE<\/h2>\n\n<p>Les buts du Groupe sont de servir les int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres,<\/p>\n\n<p>de prot\u00e9ger le caract\u00e8re et les normes de leurs professions,<\/p>\n\n<p>de mettre en forme et exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent, et de faire valoir les int\u00e9r\u00eats du Groupe dans toutes les initiatives de l\u2019employeur ou de l\u2019Institut qui pourraient toucher le Groupe.<\/p>\n\n<p>L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe est le porte-parole du Groupe aupr\u00e8s de l\u2019Institut,<\/p>\n\n<p>sans que cela ne porte atteinte au droit d\u2019un membre de s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019Institut.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 3 \u2013 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRES<\/h2>\n\n<p>3.1 Un membre qui appartient au Groupe et qui est membre titulaire de l\u2019Institut est \u00e9galement un membre titulaire du Groupe.<\/p>\n\n<p>3.2 Un membre titulaire du Groupe qui devient un membre retrait\u00e9 de l\u2019Institut devient \u00e9galement un membre retrait\u00e9 du Groupe.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 4 \u2013 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n<p>4.1 Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la n\u00e9gociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la ratification des conventions collectives propos\u00e9es.<\/p>\n\n<p>4.2 Tous les membres, y compris les membres retrait\u00e9s, occuper des postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe, proposer des candidats \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts du Groupe et voter dans le cadre des affaires internes du Groupe.<\/p>\n\n<p>4.3 Tous les membres peuvent assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Groupe et y prendre la parole.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 5 \u2013 FINANCES<\/h2>\n\n<p>5.1 Exercice financier : L\u2019exercice financier du Groupe correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n<p>5.2 D\u00e9penses : L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe engage les d\u00e9penses qu\u2019il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du Groupe.<\/p>\n\n<p>5.3 Fonds : Les fonds du Groupe seront conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l\u2019Institut.<\/p>\n\n<p>5.4 Signatures : Une op\u00e9ration financi\u00e8re exige la signature de deux (2) des dirigeants suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier.<\/p>\n\n<p>5.5 V\u00e9rification : Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.<\/p>\n\n<p>5.6 \u00c9tats financiers : le budget et les \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019AGA aux fins d\u2019approbation par les membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/h2>\n\n<p>6.1 Composition : L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe se compose d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un vice-pr\u00e9sident, d\u2019un secr\u00e9taire, d\u2019un tr\u00e9sorier et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l&#8217;Ex\u00e9cutif est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux statuts de l&#8217;Institut, et ces derniers sont \u00e9lus par et parmi les membres du Groupe.<\/p>\n\n<p>6.2 Dur\u00e9e du mandat : Le mandat des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif est d\u2019une dur\u00e9e de trois (3) ans sauf qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re \u00e9lection, la moiti\u00e9 sont \u00e9lus pour trois (3) ans et les autres pour un (1) an.<\/p>\n\n<p>6.3 R\u00e9unions : L&#8217;ex\u00e9cutif du Groupe tient une r\u00e9union aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais pas moins de deux (2) fois par ann\u00e9e<\/p>\n\n<p>6.3.1 Invit\u00e9s : Le pr\u00e9sident peut inviter d\u2019autres personnes \u00e0 assister aux r\u00e9unions de l\u2019Ex\u00e9cutif, mais elles n\u2019ont pas droit de vote.<\/p>\n\n<p>6.3.2 Lieu : selon la politique de l\u2019Institut.<\/p>\n\n<p>6.3.3 R\u00e9unions extraordinaires : quatre (4) membres quelconques de l\u2019Ex\u00e9cutif, ou le pr\u00e9sident, peuvent convoquer une r\u00e9union extraordinaire de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe pourvu qu\u2019ils donnent aux membres de l\u2019Ex\u00e9cutif un pr\u00e9avis de quarante-huit (48) heures.<\/p>\n\n<p>6.3.4. Invitation d\u2019un membre n\u00e9gociateur : lorsqu\u2019un ou plusieurs membres de l\u2019Ex\u00e9cutif sortant continuent de jouer un r\u00f4le actif dans la n\u00e9gociation de la convention collective du Groupe, on peut les inviter \u00e0 toutes les r\u00e9unions de l\u2019Ex\u00e9cutif jusqu\u2019\u00e0 ce que la convention soit sign\u00e9e. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, non d\u00e9fray\u00e9s par l\u2019Institut, sont pay\u00e9s \u00e0 m\u00eame les fonds du Groupe.<\/p>\n\n<p>6.4 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres votants de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n<p>6.5 Votes : Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n<p>6.5.1. Crit\u00e8res : Les d\u00e9cisions se prennent par un vote majoritaire simple des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif pr\u00e9sents, le pr\u00e9sident ne pouvant voter que pour trancher en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, et ce, \u00e0 sa volont\u00e9.<\/p>\n\n<p><strong>6.6 Postes vacants<\/strong><\/p>\n\n<p>6.6.1 Pr\u00e9sident : Si pour quelque raison que ce soit le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident occupe la pr\u00e9sidence jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection suivante.<\/p>\n\n<p>6.6.2 Ex\u00e9cutif : Si un poste, autre que celui du pr\u00e9sident, devient vacant pour quelque raison que ce soit, les membres de l\u2019Ex\u00e9cutif restants peuvent prendre, \u00e0 la r\u00e9union suivante, les mesures n\u00e9cessaires pour pourvoir le poste jusqu\u2019\u00e0 la prochaine AGA.<\/p>\n\n<p>6.6.3 Absence : Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n<p>6.6.4. Rempla\u00e7ant : Un membre de l\u2019Ex\u00e9cutif qui appartient \u00e0 une des r\u00e9gions et qui ne peut assister \u00e0 une r\u00e9union de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe, peut d\u00e9signer un autre membre de sa r\u00e9gion pour assister \u00e0 la r\u00e9union \u00e0 titre de \u00ab rempla\u00e7ant \u00bb.<\/p>\n\n<p><strong>6.7 Fonctions<\/strong><\/p>\n\n<p>6.7.1 Pr\u00e9sident : Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du Groupe et de l\u2019Ex\u00e9cutif. Le pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur la question de proc\u00e9dure ou de l\u2019ordre de d\u00e9roulement des d\u00e9bats et, en l\u2019absence de dispositions contraires dans les statuts, il se fonde sur la version la plus r\u00e9cente du Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis disponible \u00e0 la r\u00e9union. Le pr\u00e9sident pr\u00e9side tous les comit\u00e9s ou peut demander que l\u2019ex\u00e9cutif du groupe d\u00e9signe un rempla\u00e7ant.<\/p>\n\n<p>6.7.2 Vice-pr\u00e9sident : Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l\u2019exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l\u2019absence de ce dernier.<\/p>\n\n<p>6.7.3 Secr\u00e9taire : Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux assembl\u00e9es du Groupe et aux r\u00e9unions de l\u2019Ex\u00e9cutif. Il dresse le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions o\u00f9 figure le nom des participants, tient les dossiers, y compris la correspondance du Groupe et de l\u2019Ex\u00e9cutif, et fait parvenir une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l\u2019Institut.<\/p>\n\n<p>6.7.4 Tr\u00e9sorier : Le tr\u00e9sorier tient les livres du Groupe conform\u00e9ment \u00e0 la politique de l\u2019Institut, pr\u00e9pare un rapport financier pour chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupe, produit les \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s requis par l\u2019Institut et pr\u00e9pare la demande d\u2019allocation annuelle du Groupe. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres du Groupe.<\/p>\n\n<p>6.7.5 Membres actifs : Les membres actifs s\u2019acquittent des fonctions qui leur sont confi\u00e9es par l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n<p>6.7.6 Comit\u00e9s : L\u2019Ex\u00e9cutif forme les comit\u00e9s qu\u2019il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l\u2019Ex\u00e9cutif. Les comit\u00e9s sont dissous par un vote de la majorit\u00e9 des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 7 \u2013 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n<p>7.1 Comit\u00e9 des \u00e9lections : L\u2019ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l&#8217;ex\u00e9cutif du Groupe et conduire les \u00e9lections. Un membre du comit\u00e9 des \u00e9lections qui devient candidat \u00e0 une \u00e9lection cesse de faire partie de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n<p>7.2 Le comit\u00e9 des \u00e9lections lance un appel de candidatures \u00e0 tous les membres du Groupe au moins quatre (4) semaines avant la cl\u00f4ture des mises en candidature.<\/p>\n\n<p>7.3 Les candidatures doivent \u00eatre appuy\u00e9es par au moins deux (2) membres du Groupe et les candidats doivent manifester le d\u00e9sir d&#8217;occuper un poste.<\/p>\n\n<p>7.4 Les formulaires de mises en candidature, comprenant les notes biographiques, doivent parvenir au comit\u00e9 des \u00e9lections avant la fermeture des bureaux, le dernier jour ouvrable du mois de mars. Au cas o\u00f9 le nombre de candidatures re\u00e7ues serait insuffisant pour pourvoir les postes, le comit\u00e9 des \u00e9lections tentera d\u2019obtenir les noms de personnes suppl\u00e9mentaires, d\u00e9cid\u00e9es et aptes \u00e0 servir, en nombre suffisant pour pourvoir les postes restants. S\u2019il ne s\u2019en pr\u00e9sentait aucune, l\u2019Ex\u00e9cutif pourrait nommer des personnes \u00e0 ces postes.<\/p>\n\n<p>7.5 Le comit\u00e9 des \u00e9lections s\u2019assure de l&#8217;\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats et, s&#8217;il y a lieu, fait envoyer un bulletin \u00e0 tous les membres admissibles au vote.<\/p>\n\n<p>7.6 Les bulletins de vote sont distribu\u00e9s au plus tard le premier jour ouvrable du mois de mai.<\/p>\n\n<p>7.7 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l\u2019Institut avant la fermeture des bureaux \u00e0 la date fix\u00e9e par le comit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n\n<p>7.8 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n<p>7.9 Le comit\u00e9 des \u00e9lections fait en sorte que les membres soient inform\u00e9s d\u00e8s que possible des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n<p>7.10 Les nouveaux membres de l\u2019Ex\u00e9cutif entrent en fonction le premier lundi du mois de juin.<\/p>\n\n<p>7.11 Une \u00e9lection a lieu sur place \u00e0 l\u2019AGA, pour tout poste de l\u2019ex\u00e9cutif devenu vacant. Le membre de l\u2019ex\u00e9cutif nouvellement \u00e9lu pour occuper un poste vacant exerce ses fonctions jusqu\u2019\u00e0 la fin du mandat initial.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 8 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES DU GROUPE<\/h2>\n\n<p><strong>8.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong><\/p>\n\n<p>8.1.1 L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Groupe en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d\u2019y assister.<\/p>\n\n<p>8.1.2 L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe convoque une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle au moins une (1) fois pendant l\u2019ann\u00e9e civile. L\u2019intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois. L\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019AGA est envoy\u00e9 aux membres au moins quatre (4) semaines avant la date de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n<p>8.1.3 Quorum : Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n<p>8.1.4 Ordre du jour : L\u2019ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n<p>Adoption de l\u2019ordre du jour<br \/>\nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente<br \/>\nAppel nominal (membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe)<br \/>\nQuestions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal<br \/>\nRapport du pr\u00e9sident<br \/>\nRapport financier annuel<br \/>\nRapport du comit\u00e9 des \u00e9lections<br \/>\nAffaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts<\/p>\n\n<p>8.1.5 Votes : Tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement \u00e0 mains lev\u00e9es et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorit\u00e9 simple d\u00e9termine l\u2019issue du vote.<\/p>\n\n<p>8.1.6 Production de documents : Entre chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l\u2019Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n<p><strong>8.2 Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires<\/strong><\/p>\n\n<p>8.2.1 Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe ou \u00e0 la demande \u00e9crite d\u2019au moins 10 % des membres votants du Groupe. L\u2019assembl\u00e9e a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de la convocation ou de la demande. Seules les questions justifiant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n<p>8.2.2 Les m\u00eames dispositions que pour l&#8217;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s&#8217;appliquent \u00e0 l&#8217;avis de convocation, au quorum, et au scrutin.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 9 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n<p>Aux assembl\u00e9es du Groupe ou de l&#8217;ex\u00e9cutif du Groupe un vote majoritaire permet de r\u00e9gler les questions de proc\u00e9dure qui n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Le pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e se prononce d&#8217;abord sur la question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa d\u00e9cision sur l&#8217;\u00e9dition la plus r\u00e9cente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 10 \u2013 STATUTS<\/h2>\n\n<p>10.1 Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupe. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es au moyen d\u2019un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n<p>10.2 Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe. Tous les membres du Groupe peuvent pr\u00e9senter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l\u2019avis de convocation de l\u2019assembl\u00e9e au cours de laquelle une modification sera \u00e9tudi\u00e9e :<\/p>\n\n<p>a) l\u2019article vis\u00e9 par la modification;<br \/>\nb) le nouveau libell\u00e9.<\/p>\n\n<p>10.3 Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l\u2019Institut.<\/p>\n\n<p>10.4 Les pr\u00e9sents statuts, et toute modification leur \u00e9tant apport\u00e9e, entrent en vigueur d\u00e8s qu\u2019ils sont approuv\u00e9s par l\u2019Institut et ratifi\u00e9s par les membres du Groupe.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 11 R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n<p>11.1 L&#8217;ex\u00e9cutif du Groupe peut adopter et modifier des articles de r\u00e8glement s&#8217;il juge ces articles ou ces modifications n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du Groupe et que ceux-ci ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n<p>11.2 Les articles et les modifications propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019Institut en vue d\u2019obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019approbation.<\/p>\n\n<p>11.3 Chaque article ainsi approuv\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l&#8217;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante, o\u00f9 il peut \u00eatre abrog\u00e9 ou modifi\u00e9, auxquels cas le paragraphe 11.2 s&#8217;applique.<\/p>\n\n<h2>ARTICLE 14 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n<p>Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n<p class=\"text-align-right\"><strong>Approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019administration<br \/>\nle 3 mai 2010<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"text-align-right\"><strong>Modifications approuv\u00e9es par le Conseil<br \/>\nd\u2019administration le 10 juin 2016<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation du Groupe non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS Institut : L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada. 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