{"id":51367,"date":"2017-03-20T00:00:00","date_gmt":"2017-03-20T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/cnrc-ls-statuts\/"},"modified":"2017-03-20T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-20T00:00:00","slug":"cnrc-ls-statuts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/cnrc-ls-statuts\/","title":{"rendered":"CNRC-LS – Statuts"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sents Statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral des questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation du Groupe non pr\u00e9vues dans les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

\u00ab Employeur \u00bb<\/strong> Selon la d\u00e9finition de la convention collective du Groupe.<\/p>\n\n

\u00ab Institut \u00bb<\/strong> L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab Membre \u00e9m\u00e9rite \u00bb<\/strong> Un \u00ab membre titulaire \u00bb du Groupe qui choisit de devenir \u00ab membre \u00e9m\u00e9rite \u00bb.<\/p>\n\n

\u00ab Membre titulaire \u00bb<\/strong> Selon la d\u00e9finition d\u2019un employ\u00e9 du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) qui appartient \u00e0 la cat\u00e9gorie professionnelle des biblioth\u00e9caires du CNRC et qui est membre de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h2>\n\n

Le nom de l’organisme est le groupe Biblioth\u00e9conomie du Conseil national de recherches du Canada (CNRC- LS) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00ab Groupe \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE<\/h2>\n\n

Les buts du Groupe sont de promouvoir les int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres, de prot\u00e9ger le statut et les normes de leur profession, et de veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats du Groupe soient repr\u00e9sent\u00e9s dans toutes les initiatives de l’employeur et de l’Institut qui pourrait toucher de pr\u00e8s le Groupe. L’Ex\u00e9cutif agit \u00e0 titre de porte-parole du Groupe aupr\u00e8s de l’Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d’un membre de traiter avec l’Institut \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRE<\/h2>\n\n

3.1 <\/strong>Un membre qui rel\u00e8ve du Groupe et qui est membre titulaire de l’Institut est \u00e9galement membre titulaire du Groupe.<\/p>\n\n

3.2<\/strong> Un membre titulaire du Groupe qui devient un membre \u00e9m\u00e9rite de l’Institut peut \u00e9galement devenir un membre \u00e9m\u00e9rite du Groupe<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

4.1 <\/strong>Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant les n\u00e9gociations collectives, y compris le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la ratification des conventions collectives propos\u00e9es.<\/p>\n\n

4.2 <\/strong>Seuls les membres titulaires peuvent occuper un poste, proposer des candidats \u00e0 des postes \u00e0 l’ex\u00e9cutif du Groupe, proposer des modifications aux Statuts du Groupe et voter sur des questions concernant le Groupe.<\/p>\n\n

4.3 <\/strong>Tous les membres peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles du Groupe et y prendre la parole .<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

5.1 Exercice financier <\/strong>L’exercice financier du Groupe correspond \u00e0 l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2 D\u00e9penses<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Groupe engage les sommes qu’il juge n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien les affaires du Groupe.<\/p>\n\n

5.3 Compte bancaire <\/strong>L’ex\u00e9cutif du Groupe d\u00e9tient un compte au nom du Groupe dans un \u00e9tablissement financier de son choix pour y d\u00e9poser les fonds du Groupe, comme le demande l\u2019Institut.<\/p>\n\n

5.4 Signatures<\/strong> Une op\u00e9ration financi\u00e8re porte la signature de deux (2) des dirigeants suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier du Groupe.<\/p>\n\n

5.5 V\u00e9rification<\/strong> Au besoin, le contr\u00f4le et la v\u00e9rification sont effectu\u00e9s par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de l’administration des fonds du Groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/h2>\n\n

6.1 Composition<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe est compos\u00e9 d’un pr\u00e9sident, d’un vice-pr\u00e9sident, d’un secr\u00e9taire et d’un tr\u00e9sorier (ou secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier) et de membres actifs dont le nombre maximal est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux Statuts de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

6.2 Mandat <\/strong>Le mandat de l\u2019Ex\u00e9cutif est de deux (2) ans. Les membres actifs sont nomm\u00e9s pour un mandat d\u2019un (1) an.<\/p>\n\n

6.3 R\u00e9unions<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe se r\u00e9unit au besoin, mais au moins deux (2) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.4 Quorum<\/strong> Le quorum est constitu\u00e9 de la majorit\u00e9 des membres votants de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe.<\/p>\n\n

6.5 Vote <\/strong>Les d\u00e9cisions sont prises par un vote de la majorit\u00e9.<\/p>\n\n

6.6 Postes vacants<\/strong> Si un poste devient vacant, les autres membres de l\u2019Ex\u00e9cutif peuvent, \u00e0 la r\u00e9union suivante, prendre des mesures pour combler le poste jusqu\u2019\u00e0 la fin du mandat initial.<\/p>\n\n

6.6.1<\/strong> Un dirigeant absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 FONCTIONS DE L\u2019EX\u00c9CUTIF DE GROUPE<\/h2>\n\n

7.1 Pr\u00e9sident <\/strong>Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les assembl\u00e9es du Groupe et les r\u00e9unions de l\u2019Ex\u00e9cutif. Il est le porte-parole en chef du Groupe dans ses rapports avec l\u2019Institut et l\u2019employeur.<\/p>\n\n

7.2 Vice-pr\u00e9sident <\/strong>Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l’absence de ce dernier.<\/p>\n\n

7.3 Secr\u00e9taire<\/strong> Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux assembl\u00e9es du Groupe et aux r\u00e9unions de l\u2019Ex\u00e9cutif; il tient le proc\u00e8s-verbal des assembl\u00e9es et r\u00e9unions, y compris les pr\u00e9sences, les registres et la correspondance du Groupe et de l\u2019Ex\u00e9cutif, et il s\u2019assure de remettre une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l’Institut. Le secr\u00e9taire peut aider le pr\u00e9sident dans l\u2019exercice de ses fonctions s\u2019il n\u2019y a pas de vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n\n

7.4 Tr\u00e9sorier<\/strong> Le tr\u00e9sorier tient les livres du Groupe, conform\u00e9ment \u00e0 la politique de l’Institut; il pr\u00e9pare un rapport financier pour chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupe; il soumet des \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l’Institut au besoin et pr\u00e9pare la demande d\u2019’allocation annuelle du Groupe. Le tr\u00e9sorier peut aider le pr\u00e9sident dans l\u2019exercice de ses fonctions s\u2019il n\u2019y a pas de vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n\n

7.5 Membres actifs <\/strong>Les membres actifs assument les fonctions qui leur sont confi\u00e9es par l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

7.6 Comit\u00e9s<\/strong> L\u2019Ex\u00e9cutif \u00e9tablit les comit\u00e9s qu\u2019il juge n\u00e9cessaires; le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n

8.1 \u00c9lections<\/strong> Des \u00e9lections \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif ont lieu pour les postes vacants en raison de la fin du mandat. Tous les membres de l\u2019Ex\u00e9cutif sont \u00e9lus par scrutin secret.<\/p>\n\n

8.2 Officier d\u2019\u00e9lection <\/strong>L\u2019Ex\u00e9cutif nomme un membre qui n\u2019est pas candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection \u00ab officier d\u2019\u00e9lection \u00bb pour recevoir les mises en candidature \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe et diriger la tenue des \u00e9lections.<\/p>\n\n

8.3 Demande de mises en candidature<\/strong> L\u2019officier d\u2019\u00e9lection distribue un appel de candidatures \u00e0 tous les membres titulaires du Groupe au moins deux (2) semaines avant la date de cl\u00f4ture des mises en candidature.<\/p>\n\n

8.4 Appui<\/strong> Les mises en candidature doivent \u00eatre appuy\u00e9es par au moins deux (2) membres du Groupe et les candidats doivent indiquer qu\u2019ils sont dispos\u00e9s \u00e0 occuper un poste s\u2019ils sont \u00e9lus.<\/p>\n\n

8.5 Nombre de candidatures insuffisant<\/strong> Les formules de mise en candidature doivent parvenir \u00e0 l\u2019officier d\u2019\u00e9lection avant la fermeture des bureaux, le dernier jour de la p\u00e9riode des mises en candidature. Si le nombre de candidatures re\u00e7ues est insuffisant pour combler tous les postes vacants, l\u2019officier d\u2019\u00e9lection sollicite d\u2019autres personnes dispos\u00e9es et aptes \u00e0 combler les postes vacants. Si personne ne se propose, l\u2019Ex\u00e9cutif peut d\u00e9signer une personne pour combler le poste.<\/p>\n\n

8.6 Distribution des bulletins de vote<\/strong> L\u2019officier d\u2019\u00e9lection s’assure de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats aux \u00e9lections et, si n\u00e9cessaire, prend les dispositions pour la distribution des bulletins de vote \u00e0 tous les membres habilit\u00e9s \u00e0 voter \u00e0 ces \u00e9lections. Les bulletins de vote doivent \u00eatre distribu\u00e9s au moins deux (2) semaines avant la date limite fix\u00e9e pour le retour des bulletins de vote.<\/p>\n\n

8.7 Collecte des bulletins de vote<\/strong> Les bulletins de vote doivent parvenir \u00e0 l\u2019officier d\u2019\u00e9lection avant la fermeture des bureaux, le dernier jour de la p\u00e9riode d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

8.8 D\u00e9claration d\u2019\u00e9lection\/d\u2019acclamation <\/strong>Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait qu\u2019un (1) seul candidat; ce dernier est alors d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

8.9 Avis des r\u00e9sultats d’\u00e9lection<\/strong> L\u2019officier d\u2019\u00e9lection veille \u00e0 informer les membres des r\u00e9sultats d’\u00e9lection aussit\u00f4t que possible.<\/p>\n\n

8.10 <\/strong>L’Ex\u00e9cutif nouvellement \u00e9lu entre en fonction imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019annonce du r\u00e9sultat des \u00e9lections.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES DU GROUPE<\/h2>\n\n

9.1 Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles<\/strong><\/p>\n\n

9.1.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe convoque une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle au moins une (1) fois pendant l’ann\u00e9e civile; l’intervalle entre les Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles n\u2019exc\u00e8de pas quinze (15) mois.<\/p>\n\n

9.1.2<\/strong> L’ordre du jour comprend les points suivants :
\nAppel nominal (membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe)
\nRapport financier annuel
\nAdoption de l’ordre du jour
\nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente
\nRapport du pr\u00e9sident
\nRapport de l\u2019officier d\u2019\u00e9lection
\nAffaires nouvelles.<\/p>\n\n

9.1.3<\/strong> Le quorum de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle est constitu\u00e9 de vingt pour cent (20 %) des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e et \u00e9ligibles \u00e0 voter.<\/p>\n\n

9.1.4 <\/strong>Si le quorum n\u2019est pas atteint, l\u2019assembl\u00e9e est remise par l\u2019ex\u00e9cutif de Groupe. L\u2019avis de l\u2019assembl\u00e9e remis est envoy\u00e9e dans les deux (2) semaines suivants la date de l\u2019assembl\u00e9e initiale. Cinquante pour cent (50 %) des membres titulaires et \u00e9m\u00e9rites pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e constitue le quorum.<\/p>\n\n

9.1.5<\/strong> Seuls les membres titulaires pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement \u00e0 mains lev\u00e9es et chaque membre d\u00e9tient un (1) vote. Les bulletins de vote re\u00e7us par la poste sont permis uniquement si la question (i) ne porte pas sur un vote lors d\u2019une \u00e9lection ou (ii) si elle a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e au moins deux (2) semaines \u00e0 l\u2019avance Les d\u00e9cisions sont prises par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

9.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

9.2.1<\/strong> Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Groupe est convoqu\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe, ou \u00e0 la demande \u00e9crite d’au moins 10 % des membres votants du Groupe, et elle a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de la convocation ou de la demande. Seules les questions justifiant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n

9.2.2<\/strong> Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019avis de convocation, au quorum et au scrutin de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s’appliquent \u00e9galement \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

\u00c0 une assembl\u00e9e du Groupe ou une r\u00e9union de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe, les questions de proc\u00e9dure soulev\u00e9es, qui ne font pas sp\u00e9cifiquement l\u2019objet d\u2019une r\u00e8gle, sont d\u00e9termin\u00e9es par un vote majoritaire des membres pr\u00e9sents et votant sur les questions de proc\u00e9dure. Le pr\u00e9sident d’assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur la question de proc\u00e9dure ou sur l’ordre de d\u00e9roulement des d\u00e9lib\u00e9rations et, en l’absence de dispositions contraires dans les Statuts, sa d\u00e9cision est fond\u00e9e sur la version la plus r\u00e9cente du Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis disponible \u00e0 l’assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 STATUTS<\/h2>\n\n

11.1 Proposition de modification<\/strong> Toutes les propositions de modification des pr\u00e9sents Statuts sont soumises par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe. Un membre titulaire du Groupe peut pr\u00e9senter une proposition de modification.<\/p>\n\n

11.2 Vote sur une modification <\/strong>Les pr\u00e9sents Statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupe ou par un r\u00e9f\u00e9rendum du Groupe. Dans un cas comme dans l\u2019autre, les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es par un vote \u00e0 majorit\u00e9 simple des membres votants.<\/p>\n\n

11.3<\/strong> Les pr\u00e9sents Statuts et une modification des pr\u00e9sents Statuts entrent en vigueur d\u00e8s l\u2019approbation par l’Institut et la ratification par les membres.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n

12.1 Formulation d\u2019un article du R\u00e8glement<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe peut formuler des articles du R\u00e8glement qui ne vont pas \u00e0 l’encontre des pr\u00e9sents Statuts et qu’il juge appropri\u00e9s au fonctionnement du Groupe.<\/p>\n\n

12.2 R\u00e9vision du R\u00e8glement<\/strong> Les modifications ou articles propos\u00e9s du R\u00e8glement sont soumis \u00e0 l’Institut, aux fins d’\u00e9tude.<\/p>\n\n

12.3 Vote sur le R\u00e8glement<\/strong> Chaque article du R\u00e8glement est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale subs\u00e9quente du Groupe ou par vote postal, dans un d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n\n

ARTICLE 13 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

Dans les pr\u00e9sents Statuts, les expressions du genre masculin ou f\u00e9minin, au pluriel ou au singulier, peuvent \u00eatre remplac\u00e9es pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

Impos\u00e9s par le Conseil d\u2019administration
\n(\u00e0 la demande de l\u2019AGA 1990)
\nle 16 janvier 1993<\/strong><\/p>\n\n

Approuv\u00e9s par le Conseil d\u2019administration
\nle 1er novembre 2007<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents Statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral des questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation du Groupe non pr\u00e9vues dans les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab Employeur \u00bb Selon la d\u00e9finition de la convention collective du Groupe. \u00ab Institut \u00bb L’Institut professionnel de la fonction …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[193],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-51367","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","group-groupe-cnrc-bibliotheconomie-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51367","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51367"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51367\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51367"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51367"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=51367"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=51367"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=51367"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=51367"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}