{"id":51365,"date":"2017-03-17T00:00:00","date_gmt":"2017-03-17T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/groupe-sun-met-statuts\/"},"modified":"2017-03-17T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-17T00:00:00","slug":"groupe-sun-met-statuts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/groupe-sun-met-statuts\/","title":{"rendered":"Groupe (SUN-MET) – Statuts"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation des groupes non pr\u00e9vues dans les statuts ou le r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

\u00ab Institut \u00bb : <\/strong>l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab membres \u00bb : <\/strong>ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l’article 3 (Cat\u00e9gories de membre).<\/p>\n\n

\u00ab employeur \u00bb : <\/strong>le Centre des sciences de la sant\u00e9 Sunnybrook (l\u2019H\u00f4pital).<\/p>\n\n

\u00ab TME-SUN \u00bb : <\/strong>le groupe Technologues en m\u00e9canique et en \u00e9lectronique de Sunnybrook.<\/p>\n\n

\u00ab pr\u00e9sident \u00bb : <\/strong>sauf avis contraire, le pr\u00e9sident du Groupe<\/p>\n\n

\u00ab vice-pr\u00e9sident \u00bb : <\/strong>sauf avis contraire, le vice pr\u00e9sident du Groupe<\/p>\n\n

\u00ab membre de l’Ex\u00e9cutif \u00bb : <\/strong> un membre de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe (voir article 6, paragraphe 6.2)<\/p>\n\n

ARTICLE 1 RAISON SOCIALE<\/h2>\n\n

Le nom de ce groupe est le groupe TME-SUN de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00ab Groupe \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE<\/h2>\n\n

Les buts du Groupe sont de servir les int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres, de prot\u00e9ger le caract\u00e8re et les normes de leurs professions, de mettre en forme et d’exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent, de prot\u00e9ger les membres contre toute pratique injuste et in\u00e9quitable de l\u2019H\u00f4pital et de faire valoir les int\u00e9r\u00eats du Groupe dans toutes les initiatives de l’employeur ou de l’Institut qui pourraient toucher le Groupe. L’ex\u00e9cutif du Groupe est le porte-parole du Groupe aupr\u00e8s de l’Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d’un membre de traiter avec l’Institut \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRE<\/h2>\n\n

3.1 <\/strong>Tout employ\u00e9 de l\u2019H\u00f4pital qui est membre du Groupe et qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 comme membre de l’Institut est un membre titulaire du Groupe.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

4.1<\/strong> Tous les membres titulaires peuvent occuper des postes de l’ex\u00e9cutif du Groupe, proposer des candidats \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts du Groupe et voter dans le cadre des affaires internes du Groupe.<\/p>\n\n

4.2 <\/strong>Tous les membres titulaires peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles et y prendre la parole.<\/p>\n\n

4.3 <\/strong>Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la n\u00e9gociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et la ratification des conventions collectives propos\u00e9es.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

5.1 Exercice financier : <\/strong> L\u2019exercice financier du Groupe correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2 D\u00e9penses : <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe engage les d\u00e9penses qu\u2019il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du Groupe.<\/p>\n\n

5.3 Fonds : <\/strong> Les fonds du Groupe seront conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

5.4 Signatures : <\/strong> Une op\u00e9ration financi\u00e8re exige la signature de deux (2) des dirigeants suivants : le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier du Groupe. Toutes les d\u00e9penses sont consign\u00e9es.<\/p>\n\n

5.5 V\u00e9rification : <\/strong>Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF DU GROUPE<\/h2>\n\n

6.1 R\u00f4le : <\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe exerce l\u2019autorit\u00e9 et agit pour le compte du Groupe entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales quant aux questions vis\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

6.2 Composition : <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe se compose d\u2019un pr\u00e9sident, d\u2019un vice-pr\u00e9sident et d\u2019un secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier, et ces derniers sont \u00e9lus par et parmi les membres du Groupe.<\/p>\n\n

6.3 Dur\u00e9e du mandat : <\/strong> Le mandat des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif est d\u2019une dur\u00e9e de deux (2) ans, le vice-pr\u00e9sident ou le secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier \u00e9tant \u00e9lus une ann\u00e9e donn\u00e9e et les autres, l\u2019ann\u00e9e suivante, \u00e0 l\u2019exception de la premi\u00e8re \u00e9lection, o\u00f9 tous les membres de l\u2019Ex\u00e9cutif sont \u00e9lus pour un mandat de trois (3) ans. Aucune limite n\u2019est impos\u00e9e au nombre de mandats que peut accomplir un membre \u00e9lu de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe.<\/p>\n\n

6.4 R\u00e9unions : <\/strong> L’ex\u00e9cutif du Groupe tient une r\u00e9union aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais pas moins de deux (2) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.5 Quorum : <\/strong>Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

6.6 Vote : <\/strong>Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.7 Postes vacants : <\/strong><\/p>\n\n

6.7.1 <\/strong>Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident occupe la pr\u00e9sidence jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection suivante.<\/p>\n\n

6.7.2<\/strong> Si un poste de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe, autre que celui de pr\u00e9sident, devient vacant pour quelque raison que ce soit, les membres de l’Ex\u00e9cutif restants font tout leur possible pour choisir un membre \u00e9ligible du Groupe qui occupera ce poste jusqu’\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.7.3 <\/strong>Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste.<\/p>\n\n

6.8 Fonctions<\/strong><\/p>\n\n

6.8.1 Pr\u00e9sident : <\/strong>Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du Groupe et de l’Ex\u00e9cutif et pr\u00e9sente un rapport sur les activit\u00e9s du Groupe \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.8.2 Vice-pr\u00e9sident : <\/strong>Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l’absence de ce dernier.<\/p>\n\n

6.8.3 Secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier : <\/strong> Le secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier s’acquitte des fonctions du secr\u00e9taire et de celles du tr\u00e9sorier. Il envoie les avis de convocation aux r\u00e9unions du Groupe et de l\u2019Ex\u00e9cutif, dresse le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions et y consigne les pr\u00e9sences et absences, tient les dossiers, y compris la correspondance du Groupe et de l\u2019Ex\u00e9cutif, et fait parvenir une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l’Institut. De plus, le secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier tient les livres du Groupe conform\u00e9ment aux politiques de l’Institut, pr\u00e9pare un rapport financier pour chaque r\u00e9union de l\u2019Ex\u00e9cutif et chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupe, produit les \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s requis par l’Institut et pr\u00e9pare la demande d\u2019allocation annuelle du Groupe. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres du Groupe.<\/p>\n\n

6.8.4 Comit\u00e9s : <\/strong>L’Ex\u00e9cutif forme les comit\u00e9s qu’il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l’Ex\u00e9cutif. Une copie des rapports des comit\u00e9s est remise au secr\u00e9taire-tr\u00e9sorier du Groupe. Un comit\u00e9 est dissous par un vote de la majorit\u00e9 des membres de l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 AGENT SYNDICAL<\/h2>\n\n

7.1<\/strong> Il y a deux (2) agents syndicaux dans le Groupe : l\u2019agent syndical en chef et l\u2019agent syndical de liaison.<\/p>\n\n

7.2 <\/strong>Le poste d\u2019agent syndical en chef est attribu\u00e9 au pr\u00e9sident du Groupe et, en l\u2019absence de ce dernier, au vice-pr\u00e9sident du Groupe.<\/p>\n\n

7.3<\/strong> L\u2019agent syndical de liaison est \u00e9lu parmi les membres du Groupe.<\/p>\n\n

7.4 <\/strong>Tout membre du Groupe a le droit d\u2019adresser sa plainte ou son grief \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des agents syndicaux, selon sa pr\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n

7.5 <\/strong>L\u2019agent syndical de liaison assume les responsabilit\u00e9s suivantes : assurer la tenue des griefs et des plaintes d\u00e9pos\u00e9s contre l\u2019H\u00f4pital et rendre compte de la progression des griefs et des activit\u00e9s syndicales \u00e0 chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n

8.1 Comit\u00e9 des \u00e9lections : <\/strong> L’Ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l’ex\u00e9cutif du Groupe et conduire les \u00e9lections. Un membre du comit\u00e9 des \u00e9lections qui devient candidat \u00e0 une \u00e9lection cesse de faire partie de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n

8.2 Mises en candidature<\/strong><\/p>\n\n

8.2.1<\/strong> Le comit\u00e9 des \u00e9lections lance un appel de candidatures \u00e0 tous les membres du Groupe au moins deux (2) semaines avant la date limite des mises en candidature.<\/p>\n\n

8.2.2 <\/strong>Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au membre du comit\u00e9 des \u00e9lections \u00e0 la date d\u00e9termin\u00e9e par le comit\u00e9 des \u00e9lections, avant la fermeture des bureaux. S’il n’y a pas suffisamment de candidats pour tous les postes vacants, le Comit\u00e9 des \u00e9lections tentera d’obtenir le nom d’autres personnes dispos\u00e9es \u00e0 assumer les fonctions des postes restants et en mesure de le faire, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l\u2019Ex\u00e9cutif nomme quelqu\u2019un \u00e0 ces postes.<\/p>\n\n

8.2.3<\/strong> Les mises en candidature (y compris les libres candidatures) doivent \u00eatre appuy\u00e9es par un (1) autre membre du groupe et le candidat doit indiquer qu\u2019il est dispos\u00e9 \u00e0 faire partie de l\u2019ex\u00e9cutif s\u2019il est \u00e9lu.<\/p>\n\n

8.2.4 <\/strong>Un membre du Groupe ne peut appuyer qu\u2019une seule candidature pour chaque poste de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

8.2.5<\/strong> Le comit\u00e9 des \u00e9lections s’assure de l’\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats et fait parvenir un bulletin de vote \u00e0 tous les membres ayant droit de vote.<\/p>\n\n

8.3 Scrutin<\/strong><\/p>\n\n

8.3.1 <\/strong>Les membres du comit\u00e9 des \u00e9lections sont responsables du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace de l’\u00e9lection, la distribution et le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes qui ne sont pas pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

8.3.2 <\/strong>L\u2019\u00e9lection se d\u00e9roule par scrutin secret \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Groupe. Les bulletins de vote sont distribu\u00e9s au moins deux (2) semaines avant la date pr\u00e9vue de l\u2019AGA du Groupe.<\/p>\n\n

8.3.3 <\/strong>Si un membre du Groupe pr\u00e9voit s\u2019absenter le jour du scrutin, il est autoris\u00e9 \u00e0 voter avant le jour du scrutin en remettant son bulletin au directeur du scrutin dans une enveloppe scell\u00e9e.<\/p>\n\n

8.3.4<\/strong> Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

8.3.5 <\/strong>Le comit\u00e9 des \u00e9lections fait en sorte que les membres soient inform\u00e9s d\u00e8s que possible des r\u00e9sultats de l’\u00e9lection.<\/p>\n\n

8.3.6 <\/strong>Les directeurs de scrutin transmettent les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux au bureau national de l\u2019Institut dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n

9.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Groupe<\/strong><\/p>\n\n

9.1.1 <\/strong>L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Groupe en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d\u2019y assister.<\/p>\n\n

9.1.2<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Groupe convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois pendant l’ann\u00e9e civile. L’intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois. L’avis de convocation est envoy\u00e9 aux membres au moins quatre (4) semaines avant l’assembl\u00e9e, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de modification des statuts.<\/p>\n\n

8.1.3 Quorum : <\/strong> Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

9.1.4 Ordre du jour <\/strong><\/p>\n\n

L’ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

– Appel nominal (membres de l’ex\u00e9cutif du Groupe)<\/p>\n\n

– Adoption de l’ordre du jour<\/p>\n\n

– Approbation du proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente du Groupe<\/p>\n\n

– Questions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal<\/p>\n\n

– Rapport du pr\u00e9sident<\/p>\n\n

– Rapport financier annuel<\/p>\n\n

– \u00c9lection (s\u2019il y a lieu)<\/p>\n\n

– Rapport du comit\u00e9 des \u00e9lections<\/p>\n\n

– Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts<\/p>\n\n

9.1.5 Votes : <\/strong> Tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Groupe peuvent voter. Le vote se fait normalement \u00e0 main lev\u00e9e et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorit\u00e9 simple d\u00e9termine l\u2019issue du vote. En cas d\u2019impasse, le vote du pr\u00e9sident tranche.<\/p>\n\n

9.1.6 Production de documents : <\/strong>Entre chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l’ann\u00e9e civile, l’ex\u00e9cutif du Groupe fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l’Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’\u00e9lection.<\/p>\n\n

9.2 Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires<\/strong><\/p>\n\n

9.2.1<\/strong> Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe ou \u00e0 la demande \u00e9crite d’au moins trois (3) membres du Groupe. Elle a lieu dans les six (6) semaines suivant la convocation ou la demande.<\/p>\n\n

9.2.2<\/strong> Seules les questions justifiant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire sont inscrites \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n

9.2.3<\/strong> Les m\u00eames dispositions que pour l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire s’appliquent \u00e0 l’avis de convocation, au quorum, \u00e0 l’exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.<\/p>\n\n

9.2.4<\/strong> Les membres sont normalement inform\u00e9s de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Groupe deux (2) semaines \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

10.1<\/strong> Aux r\u00e9unions du groupe ou de l\u2019ex\u00e9cutif du Groupe ou de ses comit\u00e9s, un vote majoritaire des membres pr\u00e9sents permet de r\u00e9gler les questions de proc\u00e9dure qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Le pr\u00e9sident d’assembl\u00e9e se prononce d’abord sur la question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa d\u00e9cision sur l’\u00e9dition la plus r\u00e9cente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible \u00e0 la r\u00e9unionv.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 STATUTS<\/h2>\n\n

11.1<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Groupe. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es au moyen d\u2019un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

11.2 <\/strong>Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l’ex\u00e9cutif du Groupe. Tous les membres du Groupe peuvent pr\u00e9senter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation de l’assembl\u00e9e au cours de laquelle une modification sera \u00e9tudi\u00e9e :<\/p>\n\n

a) l’article vis\u00e9 par la modification; et<\/p>\n\n

b) le nouveau libell\u00e9 de l\u2019article.<\/p>\n\n

11.3<\/strong> Les nouveaux statuts, de m\u00eame que toute modification approuv\u00e9e par les membres, sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l\u2019Institut aux fins d’examen.<\/p>\n\n

11.4 <\/strong>Les pr\u00e9sents statuts et toute modification leur \u00e9tant apport\u00e9e entrent en vigueur d\u00e8s qu’ils sont ratifi\u00e9s par les membres du Groupe et approuv\u00e9s par l’Institut.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n

12.1<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Groupe peut adopter et modifier des articles de r\u00e8glement s’il juge ces articles ou ces modifications n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du Groupe et que ceux-ci ne vont pas \u00e0 l’encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

12.2<\/strong> Les articles et les modifications propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l’Institut en vue d\u2019obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l’ex\u00e9cutif du Groupe, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d’approbation.<\/p>\n\n

12.3<\/strong> Chaque article du r\u00e8glement est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante du Groupe o\u00f9 il peut \u00eatre abrog\u00e9 ou modifi\u00e9. Ces articles constituent des modifications de r\u00e8glement et sont donc assujettis au paragraphe 12.2 des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

ARTICLE 13 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

Approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019administration
\nle 23 mai 2013<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation des groupes non pr\u00e9vues dans les statuts ou le r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab Institut \u00bb : l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. \u00ab membres \u00bb : ceux qui r\u00e9pondent …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[187],"region":[],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-51365","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","group-groupe-technologues-en-mecanique-et-en-electronique-de-sunnybrook-tme-sun-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51365","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51365"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51365\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51365"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51365"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=51365"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=51365"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=51365"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=51365"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}