{"id":47809,"date":"2017-04-07T00:00:00","date_gmt":"2017-04-07T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/statuts-du-chapitre-de-london\/"},"modified":"2017-04-07T00:00:00","modified_gmt":"2017-04-07T00:00:00","slug":"statuts-du-chapitre-de-london","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/statuts-du-chapitre-de-london\/","title":{"rendered":"Statuts du chapitre de London"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/u><\/strong><\/h2>\n\n
\n

Les pr\u00e9sents Statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada et de la R\u00e9gion de l\u2019Ontario, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

\u00ab Institut \u00bb<\/strong>L\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab Membres \u00bb<\/strong> Les membres titulaires et retrait\u00e9s qui sont compris dans le Chapitre, selon les limites g\u00e9ographiques fix\u00e9es par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

\u00ab Pr\u00e9sident \u00bb<\/strong> Le pr\u00e9sident du chapitre, sauf indication contraire.<\/p>\n\n

\u00ab Vice-pr\u00e9sident \u00bb<\/strong>Le vice-pr\u00e9sident du chapitre, sauf indication contraire.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

Le nom de l\u2019organisme est le chapitre de London de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00ab Chapitre \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU CHAPITRE<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

Les buts du Chapitre sont de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats du Chapitre, d\u2019offrir une tribune favorisant les discussions des membres sur les questions reli\u00e9es \u00e0 l\u2019Institut, d\u2019appliquer les pr\u00e9sents Statuts, de formuler des recommandations au Conseil r\u00e9gional et \u00e0 l\u2019Institut sur diff\u00e9rentes questions s\u2019inscrivant dans les objectifs de l\u2019Institut et de nommer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux r\u00e9unions du Conseil r\u00e9gional et de l\u2019Institut, conform\u00e9ment aux statuts de ces organismes constituants.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 MEMBRES DU CHAPITRE<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

Tous les membres situ\u00e9s dans la r\u00e9gion g\u00e9ographique du Chapitre sont membres du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

Tous les membres peuvent occuper un poste, proposer des candidats aux postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre, proposer des modifications aux Statuts du Chapitre, voter sur les questions relatives au Chapitre, et assister et prendre la parole \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

5.1 Exercice financier<\/strong> L\u2019exercice financier du Chapitre correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2 D\u00e9penses<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre engage les sommes qu\u2019il juge n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien les affaires du Chapitre.<\/p>\n\n

5.3 Fonds du Chapitre<\/strong> Les fonds du Chapitre seront conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

5.4 Signatures <\/strong>Une op\u00e9ration financi\u00e8re porte la signature de deux (2) des dirigeants suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier du Chapitre. Toutes les d\u00e9penses sont inscrites dans un registre.<\/p>\n\n

5.5 V\u00e9rification<\/strong> Au besoin, le contr\u00f4le et la v\u00e9rification sont ex\u00e9cut\u00e9s par des membres du Chapitre qui ne sont pas responsables de l\u2019administration des fonds du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

6.1 Composition<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre compte un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire, un tr\u00e9sorier et des membres actifs, sans d\u00e9passer le nombre maximal \u00e9tabli conform\u00e9ment aux Statuts de l\u2019Institut; ceux-ci sont \u00e9lus par et parmi les membres du Chapitre.<\/p>\n\n

6.2 Mandat<\/strong> Les mandats sont de trois (3) ans.<\/p>\n\n

6.3 R\u00e9unions<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre se r\u00e9unit au moins trois (3) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.4 Quorum <\/strong>Le quorum est constitu\u00e9 de la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre.<\/p>\n\n

6.5 Vote <\/strong>Les d\u00e9cisions sont prises par un vote majoritaire du quorum.<\/p>\n\n

6.6 Postes vacants <\/strong><\/p>\n\n

6.6.1<\/strong> Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident occupe les fonctions du pr\u00e9sident jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.6.2 <\/strong>Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident devient vacant, les autres membres de l\u2019Ex\u00e9cutif peuvent choisir un membre admissible du Chapitre pour pourvoir le poste jusqu\u2019aux prochaines \u00e9lections.<\/p>\n\n

6.6.3<\/strong> Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

6.7 Fonctions<\/strong><\/p>\n\n

6.7.1 Pr\u00e9sident<\/strong> Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les assembl\u00e9es du Chapitre et les r\u00e9unions de l\u2019Ex\u00e9cutif, et pr\u00e9sente un rapport des activit\u00e9s du Chapitre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.7.2 Vice-pr\u00e9sident <\/strong>Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l\u2019exercice de ses fonctions et assume les fonctions de pr\u00e9sident en l\u2019absence de ce dernier.<\/p>\n\n

6.7.3 Secr\u00e9taire<\/strong> Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux assembl\u00e9es du Chapitre et aux r\u00e9unions de l\u2019Ex\u00e9cutif; il tient un registre des r\u00e9unions pour la p\u00e9riode prescrite par les politiques de l\u2019Institut et transmet une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l\u2019Institut. Le secr\u00e9taire est charg\u00e9 de soumettre des rapports au besoin conform\u00e9ment aux statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut et de la r\u00e9gion.<\/p>\n\n

6.7.4 Tr\u00e9sorier<\/strong> Le tr\u00e9sorier administre les finances du Chapitre et fait rapport \u00e0 cet \u00e9gard; il pr\u00e9sente un budget aux membres \u00e0 la premi\u00e8re assembl\u00e9e du Chapitre de l\u2019ann\u00e9e civile; il soumet annuellement les \u00e9tats financiers \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et aux bureaux r\u00e9gional et national; il tient les livres du Chapitre, conform\u00e9ment aux politiques de l\u2019Institut. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres.<\/p>\n\n

6.7.5 Membres actifs <\/strong>Les membres actifs assument les fonctions attribu\u00e9es par l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

6.7.6 Comit\u00e9s <\/strong>Le Chapitre ou son ex\u00e9cutif forme les comit\u00e9s qu\u2019il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l\u2019organisme qui les constitue. Le secr\u00e9taire du Chapitre conserve une copie des rapports des comit\u00e9s. Les comit\u00e9s sont dissous par un vote majoritaire de l\u2019organisme qui les a constitu\u00e9s.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 \u00c9LECTIONS<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

7.1 Comit\u00e9 d\u2019\u00e9lections <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre nomme un comit\u00e9 d\u2019\u00e9lections pour recevoir les mises en candidature et diriger la tenue des \u00e9lections. Un membre du Comit\u00e9 qui devient candidat \u00e0 une \u00e9lection doit d\u00e9missionner du Comit\u00e9.<\/p>\n\n

7.2 Modalit\u00e9 des mises en candidature<\/strong><\/p>\n\n

7.2.1<\/strong> Un appel de mises en candidature pour l\u2019\u00e9lection de l\u2019Ex\u00e9cutif est envoy\u00e9 soixante (60) jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre<\/p>\n\n

7.2.2<\/strong> Les mises en candidature sont soumises par \u00e9crit trente (30) jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle (AGA).<\/p>\n\n

7.2<\/strong>.3<\/strong> Si pour un poste donn\u00e9 aucune candidature n\u2019est re\u00e7ue avant la date limite, cette derni\u00e8re est repouss\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019AGA, mais seulement pour le poste en question.<\/p>\n\n

7.2.4 <\/strong>Le comit\u00e9 d\u2019\u00e9lections \u00e9tablit les modalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour que tous les postes de l\u2019Ex\u00e9cutif soient occup\u00e9s.<\/p>\n\n

7.3 Proc\u00e9dure \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n

7.3.1 <\/strong>Les membres du comit\u00e9 d\u2019\u00e9lections agissent \u00e0 titre de directeurs du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour le d\u00e9roulement efficace des \u00e9lections, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

7.3.2<\/strong> Les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux sont annonc\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre et diffus\u00e9s par la suite. L\u2019Ex\u00e9cutif nouvellement \u00e9lu entre en fonction \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 ASSEMBL\u00c9ES DU CHAPITRE<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

8.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong><\/p>\n\n

8.1.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois par ann\u00e9e civile. L\u2019intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles n\u2019exc\u00e8de pas quinze (15) mois. L\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019AGA est envoy\u00e9 aux membres au moins soixante (60) jours avant la date de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.1.2<\/strong> Le quorum de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle est constitu\u00e9 de cinquante pour cent (50 %) des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.1.3<\/strong> L\u2019ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

    \n\t
  • Appel nominal (membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre)<\/li>\n\t
  • Adoption de l\u2019ordre du jour<\/li>\n\t
  • Approbation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019Assembl\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente<\/li>\n\t
  • Questions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal<\/li>\n\t
  • Rapport du pr\u00e9sident<\/li>\n\t
  • Rapport financier annuel<\/li>\n\t
  • Affaires nouvelles, y compris les modifications aux Statuts<\/li>\n<\/ul>\n\n

    8.1.4<\/strong> Tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle (AGA) peuvent voter sur des questions pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. Le vote se fait normalement \u00e0 main lev\u00e9e. Chaque membre d\u00e9tient un (1) vote. Les d\u00e9cisions sont prises par un vote \u00e0 majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

    8.1.5 Pr\u00e9sentation de documents<\/strong> Entre chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l\u2019Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

    8.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

    8.2.1<\/strong> Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Chapitre peut \u00eatre convoqu\u00e9e par l\u2019Ex\u00e9cutif ou \u00e0 la demande \u00e9crite d\u2019au moins 10 % des membres du Chapitre et a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de convocation ou de la demande.<\/p>\n\n

    8.2.2<\/strong> Seule la question justifiant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figure \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n

    8.2.3<\/strong> Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019avis de convocation, au quorum et au scrutin des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles s\u2019appliquent \u00e9galement aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires.<\/p>\n\n

    ARTICLE 9 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

    Aux r\u00e9unions et assembl\u00e9es du Chapitre, les questions de proc\u00e9dure sont r\u00e9gl\u00e9es par un vote de la majorit\u00e9 des membres votants pr\u00e9sents. Le pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur toute question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, en l\u2019absence de dispositions contraires dans les Statuts, fonde sa d\u00e9cision sur la version la plus r\u00e9cente du Standard Code of Parliamentary Procedure<\/em> de l\u2019American Institute of Parliamentarians disponible \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

    ARTICLE 10 STATUTS<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

    10.1 <\/strong>Ces statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou extraordinaire du Chapitre. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es par un vote \u00e0 majorit\u00e9 simple des membres votants.<\/p>\n\n

    10.2<\/strong> Toutes les propositions de modification des pr\u00e9sents Statuts sont soumises, par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre. Tous les membres du Chapitre peuvent pr\u00e9senter des propositions de modifications. L\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e au cours de laquelle des modifications seront discut\u00e9es comprend :<\/p>\n\n

    a) l\u2019article vis\u00e9 par la modification; et<\/p>\n\n

    b) le nouveau libell\u00e9.<\/p>\n\n

    10.3 <\/strong>Les nouveaux Statuts, et leurs modifications, sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l\u2019Institut et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif r\u00e9gional concern\u00e9 aux fins d\u2019\u00e9tude.<\/p>\n\n

    10.4<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts et toute modification leur \u00e9tant apport\u00e9e entrent en vigueur d\u00e8s qu\u2019ils sont approuv\u00e9s par l\u2019Institut et ratifi\u00e9s par les membres du Chapitre.<\/p>\n\n

    ARTICLE 11 R\u00c8GLEMENT<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

    11.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre peut adopter des articles et des modifications du r\u00e8glement qui ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre des pr\u00e9sents statuts et qu\u2019il juge n\u00e9cessaires ou utiles au bon fonctionnement du Chapitre.<\/p>\n\n

    11.2<\/strong> Toutes les propositions d\u2019articles et de modifications du r\u00e8glement sont soumises \u00e0 l\u2019Institut aux fins d\u2019\u00e9tude et d\u2019approbation. Ces articles entrent en vigueur \u00e0 la date d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre mais pas avant la date d\u2019approbation de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

    11.3 <\/strong>Chaque article du r\u00e8glement est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale subs\u00e9quente du Chapitre o\u00f9 il peut \u00eatre rejet\u00e9 ou modifi\u00e9. Ces modifications du r\u00e8glement sont assujetties au paragraphe 11.2.<\/p>\n\n

    ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE<\/u><\/strong><\/h2>\n\n

    Dans les pr\u00e9sents Statuts, les expressions du genre masculin ou f\u00e9minin, au pluriel ou au singulier, peuvent \u00eatre remplac\u00e9es pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

    Modifications propos\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cutif du chapitre de London le 2 f\u00e9vrier 2008<\/strong><\/p>\n\n

    Approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019administration<\/strong>
    \nle 22 f\u00e9vrier 2008<\/strong><\/strong><\/p>\n\n

    Modifications approuv\u00e9es par le<\/strong>
    \nConseil d\u2019administration le 23 juin 2010<\/strong><\/strong><\/p>\n\n

    Modifications approuv\u00e9es par<\/strong><\/p>\n\n

    le Conseil d\u2019administration le 17 ao\u00fbt 2013<\/strong><\/p>\n\n

    Modifications approuv\u00e9es par<\/strong><\/p>\n\n

    le Conseil d\u2019administration le 4 octobre 2014<\/strong><\/p>\n\n

    Modifications approuv\u00e9es par<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n

    le Conseil d\u2019administration le 14 octobre 2017<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents Statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation non pr\u00e9vues dans les statuts et r\u00e8glements de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada et de la R\u00e9gion de l\u2019Ontario, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab Institut \u00bbL\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada. \u00ab Membres \u00bb Les membres titulaires …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[],"region":[1753,517],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-47809","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","region-ont-london-on-fr","region-region-de-lontario-et-nunavut-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47809","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47809"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47809\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47809"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47809"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=47809"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=47809"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=47809"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=47809"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}