{"id":47411,"date":"2017-03-31T00:00:00","date_gmt":"2017-03-31T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/statuts-du-chapitre-est-du-quebec\/"},"modified":"2017-03-31T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-31T00:00:00","slug":"statuts-du-chapitre-est-du-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/statuts-du-chapitre-est-du-quebec\/","title":{"rendered":"Statuts du chapitre Est du Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"
\n

CHAPITRE EST DU QU\u00c9BEC<\/h2>\n\n

STATUTS<\/h3>\n\n

PR\u00c9AMBULE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Les pr\u00e9sents Statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral des questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation non pr\u00e9vues dans les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et de la r\u00e9gion de Qu\u00e9bec auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/u><\/strong><\/p>\n\n

\u00ab Institut ou IPFPC \u00bb<\/strong> L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab Membres \u00bb <\/strong>Ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l\u2019article 3 (Cat\u00e9gories de membres).<\/p>\n\n

\u00ab Pr\u00e9sident \u00bb<\/strong> Sauf avis contraire, le pr\u00e9sident du Chapitre.<\/p>\n\n

\u00ab Vice-pr\u00e9sident \u00bb <\/strong>Sauf avis contraire, le vice-pr\u00e9sident du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Le nom de l\u2019organisme est le Chapitre Est du Qu\u00e9bec<\/strong> de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00ab Chapitre \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU CHAPITRE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Les buts du Chapitre sont de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats du Chapitre; d\u2019offrir une tribune favorisant les discussions des membres sur les questions reli\u00e9es \u00e0 l’Institut; d\u2019appliquer les pr\u00e9sents Statuts; de formuler des recommandations au Conseil r\u00e9gional et \u00e0 l’Institut sur diff\u00e9rentes questions s’inscrivant dans les objectifs de l’Institut; de nommer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux r\u00e9unions du Conseil r\u00e9gional et de l’Institut, conform\u00e9ment aux statuts de ces organismes constituants.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIE DE MEMBRE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

3.1 <\/strong>Un membre titulaire se trouvant sur le territoire du Chapitre tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par l\u2019Institut est un membre titulaire du Chapitre.<\/p>\n\n

3.2 <\/strong>Un membre retrait\u00e9 se trouvant sur le territoire du Chapitre tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par l\u2019Institut est un membre retrait\u00e9 du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/u><\/strong><\/p>\n\n

4.1 <\/strong>Tous les membres peuvent occuper des postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre, proposer des candidats \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts du Chapitre et voter dans le cadre des affaires internes du Chapitre.<\/p>\n\n

4.2 <\/strong>Tous les membres peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du Chapitre et y prendre la parole.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/u><\/strong><\/p>\n\n

5.1 Exercice financier <\/strong>L’exercice financier du Chapitre correspond \u00e0 l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2 D\u00e9penses<\/strong> L\u2019Ex\u00e9cutif du Chapitre engage les sommes qu\u2019il juge n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien les affaires du Chapitre.<\/p>\n\n

5.3 Fonds<\/strong> Les fonds du chapitre seront conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

5.4 Signatures <\/strong>Une op\u00e9ration financi\u00e8re porte la signature de deux (2) des dirigeants suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier du Chapitre. Toutes les d\u00e9penses sont inscrites dans un registre.<\/p>\n\n

5.5 V\u00e9rification<\/strong> Au besoin, le contr\u00f4le et la v\u00e9rification sont ex\u00e9cut\u00e9s par des membres du Chapitre qui ne sont pas responsables de l’administration des fonds du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF<\/u><\/strong><\/p>\n\n

6.1 R\u00f4le<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre exerce l\u2019autorit\u00e9 et agit pour le compte du Chapitre entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales quant aux questions vis\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

6.2 Composition<\/strong> L\u2019Ex\u00e9cutif est compos\u00e9 d’un pr\u00e9sident, d’un vice-pr\u00e9sident, d’un secr\u00e9taire et d’un tr\u00e9sorier et de membres actifs (directeurs), dont le nombre maximal est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux Statuts de l\u2019Institut, et qui sont \u00e9lus par et parmi les membres \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre.<\/p>\n\n

6.3 Mandat<\/strong> Les mandats sont de trois (3) ans.<\/p>\n\n

6.4 R\u00e9unions<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre tient une r\u00e9union aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais pas moins de trois (3) fois par ann\u00e9e. Vu l’\u00e9tendue du territoire, les r\u00e9unions de l’ex\u00e9cutif peuvent se tenir \u00e0 l’aide de moyen technologique.<\/p>\n\n

6.4.1 Participation aux r\u00e9unions par des moyens technologiques<\/strong> Un (1) ou plusieurs membres peuvent participer \u00e0 une r\u00e9union de l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 l\u2019aide de moyens technologiques, dont le t\u00e9l\u00e9phone, leur permettant de communiquer avec les autres membres ou personnes participant \u00e0 la r\u00e9union. Ces membres sont, en pareil cas, r\u00e9put\u00e9s assister \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n

6.5 Quorum<\/strong> Le quorum est constitu\u00e9 de la majorit\u00e9 des membres votants de l\u2019Ex\u00e9cutif du Chapitre.<\/p>\n\n

6.6 Vote<\/strong> Les d\u00e9cisions sont prises par un vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.7 Postes vacants<\/strong><\/p>\n\n

6.7.1 <\/strong>Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident occupe les fonctions du pr\u00e9sident jusqu’\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.7.2<\/strong> Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident devient vacant, les autres membres de l’Ex\u00e9cutif peuvent choisir un membre admissible du Chapitre pour combler le poste jusqu’aux prochaines \u00e9lections.<\/p>\n\n

6.7.3<\/strong> Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l’Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

6.8 Fonctions<\/strong><\/p>\n\n

6.8.1 Pr\u00e9sident <\/strong>Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les assembl\u00e9es du Chapitre et les r\u00e9unions de l’Ex\u00e9cutif, et pr\u00e9sente un rapport des activit\u00e9s du Chapitre \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.8.2 Vice-pr\u00e9sident<\/strong> Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions de pr\u00e9sident en l’absence de ce dernier.<\/p>\n\n

6.8.3 Secr\u00e9taire<\/strong> Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux assembl\u00e9es du Chapitre et aux r\u00e9unions de l\u2019Ex\u00e9cutif; il tient un registre des r\u00e9unions pour la p\u00e9riode prescrite par les politiques de l’Institut. Le secr\u00e9taire est charg\u00e9 de soumettre des rapports au besoin conform\u00e9ment aux Statuts et r\u00e8glement de l’Institut et de la r\u00e9gion v.<\/p>\n\n

6.8.4 Tr\u00e9sorier<\/strong> Le tr\u00e9sorier administre les finances du Chapitre et fait rapport \u00e0 cet \u00e9gard; il pr\u00e9sente un budget aux membres \u00e0 la premi\u00e8re assembl\u00e9e du Chapitre de l’ann\u00e9e civile; il soumet annuellement les \u00e9tats financiers \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et aux bureaux r\u00e9gional et national; il tient les livres du Chapitre, conform\u00e9ment aux politiques de l’Institut. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres.<\/p>\n\n

6.8.5 Membres actifs<\/strong> Les membres actifs (directeurs) assument les fonctions attribu\u00e9es par l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

6.8.6 Comit\u00e9s<\/strong> Le Chapitre ou son Ex\u00e9cutif forme les comit\u00e9s qu’il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l\u2019organisme qui les constitue. Le secr\u00e9taire du Chapitre conserve une copie des rapports des comit\u00e9s vi. Les comit\u00e9s sont dissous par un vote majoritaire de l\u2019organisme qui les a constitu\u00e9s.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 \u00c9LECTIONS<\/u><\/strong><\/p>\n\n

7.1 Comit\u00e9 d\u2019\u00e9lections<\/strong> L\u2019Ex\u00e9cutif du Chapitre nomme un comit\u00e9 d\u2019\u00e9lections pour recevoir les mises en candidature et diriger la tenue des \u00e9lections. Un membre du Comit\u00e9 qui devient candidat \u00e0 une \u00e9lection doit d\u00e9missionner du Comit\u00e9.<\/p>\n\n

7.2 Modalit\u00e9 des mises en candidature<\/strong><\/p>\n\n

7.2.1 <\/strong>Un appel de candidatures en vue de pourvoir des postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre accompagne l\u2019avis de convocation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. (Voir en 8.1.2)<\/p>\n\n

7.2.2 <\/strong>Les mises en candidature sont soumises par \u00e9crit ou lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle (AGA) du Chapitre.<\/p>\n\n

7.2.3<\/strong> Le comit\u00e9 d\u2019\u00e9lections s’assure de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats aux \u00e9lections et qu\u2019ils sont dispos\u00e9s \u00e0 assumer les fonctions du poste.<\/p>\n\n

7.3 Proc\u00e9dure \u00e9lectorale<\/strong><\/p>\n\n

7.3.1<\/strong> Les membres du comit\u00e9 d\u2019\u00e9lections agissent \u00e0 titre de directeurs du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour le d\u00e9roulement efficace des \u00e9lections, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

7.3.2 <\/strong>Les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux sont annonc\u00e9s \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre et diffus\u00e9s par la suite. L’Ex\u00e9cutif nouvellement \u00e9lu entre en fonction \u00e0 la cl\u00f4ture de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 ASSEMBL\u00c9ES DU CHAPITRE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

8.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong><\/p>\n\n

8.1.1<\/strong> L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du chapitre en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d\u2019y assister.<\/p>\n\n

8.1.2 <\/strong>L\u2019Ex\u00e9cutif du Chapitre convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois par ann\u00e9e civile. L’intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles n\u2019exc\u00e8de pas quinze (15) mois. L\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019AGA est envoy\u00e9 aux membres au moins trois (3) semaines avant la date de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.1.3<\/strong> Le quorum de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle est constitu\u00e9 de cinquante pour cent (50 %) des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.1.4<\/strong> L’ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

Appel nominal (membres de l\u2019Ex\u00e9cutif du Chapitre) 
\nAdoption de l’ordre du jour
\nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente 
\nQuestions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal
\nRapport du pr\u00e9sident
\nRapport financier annuel
\nRapport du comit\u00e9 d\u2019\u00e9lections
\nAffaires nouvelles, y compris les modifications aux Statuts<\/p>\n\n

8.1.5<\/strong> Tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. \u00c0 l’exception de l’\u00e9lection de l\u2019Ex\u00e9cutif du Chapitre qui se fait par scrutin secret, le vote se fait normalement \u00e0 mains lev\u00e9es. Chaque membre d\u00e9tient un (1) vote. Les d\u00e9cisions sont prises par un vote \u00e0 majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

8.1.6 Production de documents<\/strong> Entre chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, l\u2019Ex\u00e9cutif du Chapitre fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif de l\u2019Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

8.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

8.2.1 <\/strong>Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du Chapitre peut \u00eatre convoqu\u00e9e par l\u2019Ex\u00e9cutif ou \u00e0 la demande \u00e9crite d’au moins 10 % des membres votants du Chapitre et a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de convocation ou de la demande.<\/p>\n\n

8.2.2 <\/strong>Seules les questions justifiant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n

8.2.3<\/strong> Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019avis de convocation, au quorum et au scrutin des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles s’appliquent \u00e9galement aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Aux r\u00e9unions et assembl\u00e9es du Chapitre, les questions de proc\u00e9dure sont r\u00e9gl\u00e9es par un vote de la majorit\u00e9 des membres votants pr\u00e9sents. Le pr\u00e9sident d’assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur toute question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, en l’absence de dispositions contraires dans les Statuts, fonde sa d\u00e9cision sur la version la plus r\u00e9cente du Code Morin<\/em> disponible \u00e0 l’assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 STATUTS<\/u><\/strong><\/p>\n\n

10.1 <\/strong>Ces Statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou extraordinaire du Chapitre. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es par un vote \u00e0 majorit\u00e9 simple des membres votants.<\/p>\n\n

10.2 <\/strong>Toutes les propositions de modification des pr\u00e9sents Statuts sont soumises, par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif du Chapitre. Tous les membres du Chapitre peuvent pr\u00e9senter des propositions de modifications. L\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e au cours de laquelle des modifications seront discut\u00e9es comprend :<\/p>\n\n

a) l’article vis\u00e9 par la modification; et 
\nb) le nouveau libell\u00e9.<\/p>\n\n

10.3 <\/strong>Les nouveaux Statuts, et leurs modifications, sont soumis au Comit\u00e9 des Statuts et politiques de l\u2019Institut et \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif r\u00e9gional concern\u00e9 pour fins d\u2019\u00e9tude.<\/p>\n\n

10.4<\/strong> Les pr\u00e9sents Statuts, et toute modification leur \u00e9tant apport\u00e9e, entrent en vigueur d\u00e8s qu\u2019ils sont approuv\u00e9s par l’Institut et ratifi\u00e9s par les membres du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 R\u00c8GLEMENT<\/u><\/strong><\/p>\n\n

11.1<\/strong> L\u2019Ex\u00e9cutif du Chapitre peut adopter des articles et des modifications du r\u00e8glement qui ne vont pas \u00e0 l’encontre des pr\u00e9sents Statuts et qu’il juge n\u00e9cessaires ou utiles au bon fonctionnement du Chapitre.<\/p>\n\n

11.2<\/strong> Toutes les propositions d\u2019articles et de modifications du r\u00e8glement sont soumises \u00e0 l’Institut pour fins d’\u00e9tude et d\u2019approbation. Ces articles entrent en vigueur \u00e0 la date d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019Ex\u00e9cutif du Chapitre mais pas avant la date d\u2019approbation de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

11.3<\/strong> Chaque article du r\u00e8glement est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale subs\u00e9quente du Chapitre o\u00f9 il peut \u00eatre rejet\u00e9 ou modifi\u00e9. Ces modifications du r\u00e8glement sont assujetties au paragraphe 11.2.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Dans les pr\u00e9sents Statuts, les expressions du genre masculin ou f\u00e9minin, au pluriel ou au singulier, peuvent \u00eatre remplac\u00e9es pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

Modifications approuv\u00e9es par le Conseil
\nd’administration le 27 mai 2012<\/strong><\/p>\n\n

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CHAPITRE EST DU QU\u00c9BEC STATUTS PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents Statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral des questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation non pr\u00e9vues dans les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et de la r\u00e9gion de Qu\u00e9bec auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab Institut ou IPFPC \u00bb L’Institut professionnel de la fonction publique du …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[],"region":[1784,460],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-47411","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","region-que-est-du-quebec-fr","region-region-du-quebec-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47411"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47411\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47411"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47411"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=47411"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=47411"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=47411"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=47411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}