{"id":47247,"date":"2017-04-03T00:00:00","date_gmt":"2017-04-03T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/travaux-publics-et-services-gouvernementaux-canada-chapitre-de-la-rcn-statuts\/"},"modified":"2017-04-03T00:00:00","modified_gmt":"2017-04-03T00:00:00","slug":"travaux-publics-et-services-gouvernementaux-canada-chapitre-de-la-rcn-statuts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/travaux-publics-et-services-gouvernementaux-canada-chapitre-de-la-rcn-statuts\/","title":{"rendered":"Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada Chapitre de la RCN – Statuts"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation des chapitres non pr\u00e9vues dans les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et de la R\u00e9gion de la capitale nationale, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

” Institut ” : <\/strong>l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

” membres ” : <\/strong>Les membres titulaires et retrait\u00e9s se trouvant sur le territoire du Chapitre tel qu’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par l’Institut et employ\u00e9s aupr\u00e8s de (ou retrait\u00e9s de) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.<\/p>\n\n

” pr\u00e9sident ” : <\/strong>sauf avis contraire, le pr\u00e9sident du Chapitre.<\/p>\n\n

” vice-pr\u00e9sident ” :<\/strong> sauf avis contraire, le vice-pr\u00e9sident du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h2>\n\n

Le nom du chapitre est Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (R\u00e9gion de la capitale nationale) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le ” Chapitre “.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU CHAPITRE<\/h2>\n\n

Les buts du Chapitre sont de faire valoir ses int\u00e9r\u00eats, de servir de lieu de discussion en ce qui concerne les affaires internes de l’Institut, d’assurer l’application des pr\u00e9sents statuts, de faire au conseil r\u00e9gional et \u00e0 l’Institut des recommandations sur des questions s’inscrivant dans les objectifs de l’Institut et de nommer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux assembl\u00e9es du conseil r\u00e9gional et de l’Institut conform\u00e9ment aux statuts de ces organismes.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRE<\/h2>\n\n

Les membres se trouvant sur le territoire du Chapitre et employ\u00e9s aupr\u00e8s de (ou retrait\u00e9s de) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sont de membres du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

Tous les membres peuvent occuper un poste, proposer des candidats aux postes de l’ex\u00e9cutif du Chapitre, proposer des modifications aux statuts du Chapitre, voter sur les questions relatives au Chapitre, assister et prendre la parole aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

5.1 Exercice financier :<\/strong> L’exercice financier du Chapitre correspond \u00e0 l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2 D\u00e9penses :<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Chapitre engage les d\u00e9penses qu’il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du Chapitre.<\/p>\n\n

5.3 Fonds : <\/strong>Les fonds du Chapitre sont conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l’Institut.<\/p>\n\n

5.4 Signatures :<\/strong> Une op\u00e9ration financi\u00e8re exige la signature de deux (2) membres de l’Ex\u00e9cutif parmi les suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier. Toutes les d\u00e9penses sont consign\u00e9es.<\/p>\n\n

5.5 V\u00e9rification :<\/strong> Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres du Chapitre qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF<\/h2>\n\n

6.1 Composition :<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Chapitre se compose d’un pr\u00e9sident, d’un vice-pr\u00e9sident, d’un secr\u00e9taire, d’un tr\u00e9sorier et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l’Ex\u00e9cutif est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux Statuts de l’Institut, et ces derniers sont \u00e9lus par et parmi les membres du Chapitre \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.2 Dur\u00e9e du mandat : <\/strong>Le mandat des membres de l’Ex\u00e9cutif est d’une dur\u00e9e de trois (3) ans, sauf qu’aux premi\u00e8res \u00e9lections, la moiti\u00e9 sont \u00e9lus pour trois (3) ans et les autres pour deux (2) ans.<\/p>\n\n

6.3 R\u00e9unions :<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Chapitre se r\u00e9unit au moins trois (3) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.4 Quorum : <\/strong>Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de l’ex\u00e9cutif du Chapitre sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

6.5 Votes : <\/strong>Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.6 Postes vacants <\/strong><\/p>\n\n

6.6.1 <\/strong>Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident assume la fonction de pr\u00e9sident jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection suivante.<\/p>\n\n

6.6.2 <\/strong>Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident devient vacant, les membres de l’Ex\u00e9cutif restants peuvent choisir un membre \u00e9ligible du Chapitre pour occuper ce poste jusqu’\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.6.3 <\/strong>Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l’Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste.<\/p>\n\n

6.7 Fonctions <\/strong><\/p>\n\n

6.7.1 Pr\u00e9sident :<\/strong> Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du Chapitre et de l’Ex\u00e9cutif et pr\u00e9sente un rapport sur les activit\u00e9s du Chapitre \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.7.2 Vice-pr\u00e9sident :<\/strong> Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l’absence de ce dernier.<\/p>\n\n

6.7.3 Secr\u00e9taire : <\/strong>Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux assembl\u00e9es du Chapitre et aux r\u00e9unions de l’Ex\u00e9cutif, tient un registre des assembl\u00e9es et des r\u00e9unions pour la p\u00e9riode prescrite par la politique de l’Institut et transmet une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l’Institut. Le secr\u00e9taire est \u00e9galement charg\u00e9 de pr\u00e9senter les rapports qu’exigent les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut et de la R\u00e9gion.<\/p>\n\n

6.7.4 Tr\u00e9sorier : <\/strong>Le tr\u00e9sorier g\u00e8re les finances du Chapitre et en produit les rapports. Il pr\u00e9sente un budget aux membres \u00e0 la premi\u00e8re assembl\u00e9e du Chapitre de l’ann\u00e9e civile, pr\u00e9sente les \u00e9tats financiers \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et aux bureaux r\u00e9gional et national chaque ann\u00e9e et tient les livres du Chapitre, conform\u00e9ment aux politiques de l’Institut. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres du Chapitre.<\/p>\n\n

6.7.5 Membres actifs<\/strong> : Les membres actifs s’acquittent des fonctions qui leur sont confi\u00e9es par l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

6.7.6 Comit\u00e9s <\/strong>: Le Chapitre ou l’ex\u00e9cutif du chapitre peut former les comit\u00e9s qu’il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l’organisme qui les cr\u00e9e. Une copie des rapports des comit\u00e9s est remise au secr\u00e9taire du Chapitre. Un comit\u00e9 est dissous par un vote de la majorit\u00e9 des membres de l’organisme qui l’a cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n

7.1 Comit\u00e9 des \u00e9lections <\/strong>: L’Ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l’ex\u00e9cutif du Chapitre et conduire les \u00e9lections. Un membre du comit\u00e9 des \u00e9lections qui devient candidat aux \u00e9lections cesse de faire partie de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n

7.2 Mises en candidature <\/strong><\/p>\n\n

7.2.1 <\/strong>Un appel de candidature en vue de pourvoir des postes de l’ex\u00e9cutif du Chapitre est envoy\u00e9 trois (3) semaines avant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

7.2.2 <\/strong>Les mises en candidature peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit ou annonc\u00e9es \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

7.2.3 <\/strong>Le comit\u00e9 des \u00e9lections s’assure que les candidats sont \u00e9ligibles et dispos\u00e9s \u00e0 occuper un poste.<\/p>\n\n

7.3 Scrutin <\/strong><\/p>\n\n

7.3.1<\/strong> Les membres du comit\u00e9 des \u00e9lections sont responsables du scrutin et, sous r\u00e9serve des dispositions du r\u00e8glement, \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace de l’\u00e9lection, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes.<\/p>\n\n

7.3.2 <\/strong>Les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection sont annonc\u00e9s \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre et sont ensuite publi\u00e9s. Les nouveaux membres de l’ex\u00e9cutif du Chapitre entrent en fonction \u00e0 la cl\u00f4ture de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n

8.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle <\/strong><\/p>\n\n

8.1.1 <\/strong>L’ex\u00e9cutif du Chapitre convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois pendant l’ann\u00e9e civile. L’intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois. L’avis de convocation est envoy\u00e9 aux membres au moins trois semaines avant la date de l’assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.1.2 Quorum <\/strong>Le quorum de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle est constitu\u00e9 de cinquante pour cent (50 %) des membres pr\u00e9sents \u00e0 l’ouverture de l’assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.1.3 Ordre du jour :<\/strong> L’ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

Appel nominal (membres de l’ex\u00e9cutif du Chapitre)
\nAdoption de l’ordre du jour
\nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente
\nQuestions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal
\nRapport du pr\u00e9sident
\nRapport financier annuel
\nRapport du comit\u00e9 des \u00e9lections
\nAffaires nouvelles, y compris les modifications de statuts<\/p>\n\n

8.1.4 Votes : <\/strong>Tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. Les membres de l’ex\u00e9cutif du Chapitre sont \u00e9lus par scrutin secret. Autrement, les votes se font normalement \u00e0 main lev\u00e9e. Chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorit\u00e9 simple d\u00e9termine l’issue du vote.<\/p>\n\n

8.1.5 Production de documents : <\/strong>Entre chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l’ann\u00e9e civile, l’ex\u00e9cutif du Chapitre fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l’Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’\u00e9lection.<\/p>\n\n

8.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire <\/strong><\/p>\n\n

8.2.1 <\/strong>Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e par l’ex\u00e9cutif du Chapitre ou \u00e0 la demande \u00e9crite d’au moins 10 % des membres du Chapitre et a lieu dans les six (6) semaines suivant la demande ou la d\u00e9cision de convoquer l’assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.2.2<\/strong> Seules les questions justifiant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n

8.2.3 <\/strong>Les m\u00eames dispositions que pour l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s’appliquent \u00e0 l’avis de convocation, au quorum et aux votes.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

Aux r\u00e9unions et assembl\u00e9es du Chapitre, les questions de proc\u00e9dure sont r\u00e9gl\u00e9es par un vote de la majorit\u00e9 des membres votants pr\u00e9sents. Le pr\u00e9sident d’assembl\u00e9e se prononce d’abord sur la question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa d\u00e9cision sur l’\u00e9dition la plus r\u00e9cente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 STATUTS<\/h2>\n\n

10.1 <\/strong>Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou extraordinaire du Chapitre. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es au moyen d’un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

10.2 <\/strong>Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l’ex\u00e9cutif du Chapitre. Tous les membres du Chapitre peuvent soumettre des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation de l’assembl\u00e9e au cours de laquelle une modification sera \u00e9tudi\u00e9e :<\/p>\n\n

a) l’article vis\u00e9 par la modification;<\/p>\n\n

b) le nouveau libell\u00e9.<\/p>\n\n

10.3 <\/strong>Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l’Institut et \u00e0 l’ex\u00e9cutif r\u00e9gional que cela concerne.<\/p>\n\n

10.4 <\/strong>Les pr\u00e9sents statuts, et toute modification leur \u00e9tant apport\u00e9e, entrent en vigueur d\u00e8s qu’ils sont approuv\u00e9s par l’Institut et ratifi\u00e9s par les membres du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n

11.1 <\/strong>L’ex\u00e9cutif du Chapitre peut adopter et modifier des articles de r\u00e8glement s’il juge ces articles ou ces modifications n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du Chapitre et que ceux-ci ne vont pas \u00e0 l’encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

11.2 <\/strong>Les articles et les modifications propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l’Institut en vue d’obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l’ex\u00e9cutif du Chapitre, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d’approbation.<\/p>\n\n

11.3 <\/strong>Chaque article du r\u00e8glement est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante du Chapitre, o\u00f9 il peut \u00eatre rejet\u00e9 ou modifi\u00e9. Ces modifications apport\u00e9es au r\u00e8glement sont assujetties aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 11.2.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n

R7.3.1.1<\/strong> Le comit\u00e9 des \u00e9lections d\u00e9termine les groupes de l’Institut desquels proviennent les autres membres de l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

R7.3.1.2<\/strong> Si aucun membre de l’Ex\u00e9cutif ne provient de l’un des trois (3) plus importants groupes de l’Institut faisant partie du Chapitre, on applique l’une des dispositions suivantes :<\/p>\n\n

(i) <\/strong>vsi un seul candidat d’un de ces groupes se pr\u00e9sente, il est \u00e9lu par acclamation;<\/p>\n\n

(ii) <\/strong>si plus d’un candidat d’un de ces groupes se pr\u00e9sentent, celui qui obtient le plus de votes est \u00e9lu;<\/p>\n\n

(iii) <\/strong>si aucun candidat d’un de ces groupes ne se pr\u00e9sente, le groupe en question demeure non repr\u00e9sent\u00e9 jusqu’\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

R7.3.1.3 <\/strong>Tous les autres postes sont combl\u00e9s en fonction du classement g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n

Approuv\u00e9 par le Conseil d’administration
\nle 19 f\u00e9vrier 2011<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation des chapitres non pr\u00e9vues dans les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et de la R\u00e9gion de la capitale nationale, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS ” Institut ” : l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[],"region":[93,434],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-47247","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","region-region-de-la-capitale-nationale-fr","region-ncr-services-publics-et-approvisionnement-canada-rcn-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47247","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47247"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47247\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47247"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47247"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=47247"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=47247"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=47247"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=47247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}