{"id":47243,"date":"2017-03-31T00:00:00","date_gmt":"2017-03-31T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/statuts-du-chapitre-du-centre-ville-dottawa-rcn\/"},"modified":"2017-03-31T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-31T00:00:00","slug":"statuts-du-chapitre-du-centre-ville-dottawa-rcn","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/statuts-du-chapitre-du-centre-ville-dottawa-rcn\/","title":{"rendered":"Statuts du chapitre du centre-ville d’Ottawa (RCN)"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation des chapitres non pr\u00e9vues dans les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou de la R\u00e9gion de la capitale nationale auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

\u00ab Institut \u00bb<\/strong> L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab membres \u00bb<\/strong> Les membres titulaires et retrait\u00e9s qui sont compris dans la r\u00e9gion g\u00e9ographique telle que d\u00e9crite par l’Institut.<\/p>\n\n

\u00ab RCN \u00bb<\/strong> La R\u00e9gion de la capitale nationale.<\/p>\n\n

\u00ab R\u00e9gion g\u00e9ographique \u00bb<\/strong> Le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l\u2019est de la rue Preston, au nord-ouest de la rivi\u00e8re Rideau et au sud de la rivi\u00e8re des Outaouais faisant partie de la RCN .<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h2>\n\n

Le nom du chapitre est le chapitre du centre-ville d\u2019Ottawa (RCN) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-appel\u00e9 le \u00ab Chapitre \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU CHAPITRE<\/h2>\n\n

Les buts du Chapitre sont de faire valoir ses int\u00e9r\u00eats, de servir de lieu de discussion en ce qui concerne les affaires internes de l’Institut, d\u2019assurer l\u2019application des pr\u00e9sents statuts, de faire au conseil r\u00e9gional et \u00e0 l’Institut des recommandations sur des questions s’inscrivant dans les objectifs de l’Institut et de nommer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux assembl\u00e9es du conseil r\u00e9gional et de l’Institut conform\u00e9ment aux statuts de ces organismes.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 LES MEMBRES<\/h2>\n\n

3.1 Composition<\/strong> Tous les membres de la r\u00e9gion g\u00e9ographique du Chapitre sont membres du Chapitre.<\/p>\n\n

3.2 R\u00e9organisation<\/strong> De plus petits chapitres peuvent choisir de se s\u00e9parer du chapitre du centre-ville d\u2019Ottawa s\u2019ils respectent les exigences de l\u2019Institut. Dans ce cas, le Chapitre r\u00e9affectera des fonds au nouveau chapitre, selon les taux normalement \u00e9tablis par l\u2019Institut et proportionnellement \u00e0 la p\u00e9riode qui reste jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exercice financier du Chapitre.<\/p>\n\n

CA \u2013 4 mai 2007<\/em><\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

Tous les membres peuvent occuper des postes de l’ex\u00e9cutif du Chapitre, proposer des candidats \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts du Chapitre et voter dans le cadre des affaires internes du Chapitre. Tous les membres peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du Chapitre et y prendre la parole.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

5.1 Exercice financier<\/strong> L’exercice financier du Chapitre correspond \u00e0 l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2 D\u00e9penses<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Chapitre engage les d\u00e9penses qu’il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du Chapitre.<\/p>\n\n

5.3 Compte bancaire<\/strong> L’Ex\u00e9cutif du Chapitre tient un compte au nom du chapitre du Centre-ville d\u2019Ottawa de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour y d\u00e9poser les fonds du Chapitre.<\/p>\n\n

5.4 Signatures<\/strong> Une op\u00e9ration financi\u00e8re exige la signature de deux (2) membres de l\u2019Ex\u00e9cutif parmi les suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire, tr\u00e9sorier ou tout autre membre de l\u2019ex\u00e9cutif d\u00e9sign\u00e9. Toutes les d\u00e9penses sont consign\u00e9es.<\/p>\n\n

5.5 V\u00e9rification<\/strong> Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres du Chapitre qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF<\/h2>\n\n

6.1 Composition<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre se compose d’un pr\u00e9sident, d’un vice-pr\u00e9sident, d’un secr\u00e9taire, d’un tr\u00e9sorier et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l\u2019Ex\u00e9cutif est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux Statuts de l\u2019Institut, et ces derniers sont \u00e9lus par et parmi les membres du Chapitre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.2 Mandat<\/strong><\/p>\n\n

6.2.1<\/strong> Le mandat des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif est d\u2019une dur\u00e9e de deux (2) ans, sous r\u00e9serve de l\u2019article 6.2.2.<\/p>\n\n

6.2.2<\/strong> Si plus de la moiti\u00e9 des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif sont \u00e0 \u00e9lire, les six (6) candidats ayant obtenu le plus de votes seront \u00e9lus pour deux (2) ans, et ceux qui suivent occuperont les postes libres restants pendant un (1) an.<\/p>\n\n

6.3 R\u00e9unions<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre tient une r\u00e9union au moins deux (2) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.4 Quorum<\/strong> Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

6.5 Votes<\/strong> Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.6 Postes vacants<\/strong><\/p>\n\n

6.6.1<\/strong> Sous r\u00e9serve de l\u2019article 6.6.3, si un poste autre que celui de pr\u00e9sident est vacant, les membres de l\u2019Ex\u00e9cutif restants peuvent choisir un membre \u00e9ligible du Chapitre pour occuper ce poste jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.6.2<\/strong> Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident assume la fonction de pr\u00e9sident jusqu’\u00e0 l\u2019\u00e9lection suivante.<\/p>\n\n

6.6.3<\/strong> Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 FONCTIONS<\/h2>\n\n

7.1 Pr\u00e9sident<\/strong> Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du Chapitre et de l\u2019Ex\u00e9cutif et pr\u00e9sente un rapport sur les activit\u00e9s du Chapitre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

7.2 Vice-pr\u00e9sident<\/strong> Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l’absence de ce dernier.<\/p>\n\n

7.3 Secr\u00e9taire<\/strong> Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux r\u00e9unions du Chapitre et de l\u2019Ex\u00e9cutif. Il dresse le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, o\u00f9 figure le nom des participants, tient les dossiers, y compris la correspondance du Chapitre et de l\u2019Ex\u00e9cutif, et fait parvenir une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l’Institut. Le secr\u00e9taire est \u00e9galement charg\u00e9 de pr\u00e9senter les rapports qu\u2019exigent les Statuts et r\u00e8glement de l\u2019Institut et de la R\u00e9gion.<\/p>\n\n

7.4 Tr\u00e9sorier<\/strong> Le tr\u00e9sorier g\u00e8re les finances du Chapitre et en produit les rapports. Il pr\u00e9sente un budget aux membres \u00e0 la premi\u00e8re assembl\u00e9e du Chapitre de l’ann\u00e9e civile; il soumet annuellement les \u00e9tats financiers \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et aux bureaux r\u00e9gional et national; il tient les livres du Chapitre, conform\u00e9ment aux politiques de l’Institut.Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres.<\/p>\n\n

7.5 Membres actifs<\/strong> Les membres actifs s\u2019acquittent des fonctions qui leur sont confi\u00e9es par l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

7.6 Comit\u00e9s<\/strong> Le Chapitre ou son Ex\u00e9cutif forme les comit\u00e9s qu\u2019il juge n\u00e9cessaires. L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre d\u00e9cide de leur mandat et de leur composition. Une copie des rapports des comit\u00e9s est remise au secr\u00e9taire du Groupe. Les comit\u00e9s sont dissous par un vote de la majorit\u00e9 des membres de l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n

8.1<\/strong> L\u2019Ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre et conduire les \u00e9lections. Un membre du comit\u00e9 des \u00e9lections qui devient candidat aux \u00e9lections cesse de faire partie de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n

8.2 Mises en candidature<\/strong><\/p>\n\n

8.2.1<\/strong> Un appel de candidature en vue de pourvoir des postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre accompagne l\u2019avis de convocation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

8.2.2<\/strong> Les mises en candidature peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit ou annonc\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre.<\/p>\n\n

8.2.3<\/strong> Le comit\u00e9 des \u00e9lections s\u2019assure que les candidats sont \u00e9ligibles et dispos\u00e9s \u00e0 occuper un poste.<\/p>\n\n

8.3 Scrutin<\/strong><\/p>\n\n

8.3.1<\/strong> Les membres du comit\u00e9 d\u2019\u00e9lections sont responsables du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace de l\u2019\u00e9lection, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

8.3.2<\/strong> Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection sont annonc\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre, puis ils sont publi\u00e9s. Les nouveaux membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre entrent en fonction \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n

9.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois pendant l’ann\u00e9e civile. L’intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois. L\u2019avis de convocation est envoy\u00e9 aux membres au moins trois (3) semaines avant l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

9.2<\/strong> Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

9.3 Ordre du jour<\/strong> L’ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

Appel nominal (membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre)
\nAdoption de l’ordre du jour
\nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente
\nQuestions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal
\nRapport du pr\u00e9sident
\nRapport financier annuel
\nRapport du comit\u00e9 des \u00e9lections
\nAffaires nouvelles, y compris les modifications de statuts<\/p>\n\n

9.4 Votes<\/strong> Tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. Les membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre sont \u00e9lus par scrutin secret. Autrement, les votes se font normalement \u00e0 main lev\u00e9e. Chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorit\u00e9 simple d\u00e9termine l\u2019issue du vote.<\/p>\n\n

9.5 <\/strong>Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

9.5.1<\/strong> Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre ou \u00e0 la demande \u00e9crite d’au moins 10 % des membres du Chapitre et a lieu dans les six (6) semaines suivant la demande ou la d\u00e9cision de convoquer l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

9.5.2<\/strong> Seules les questions justifiant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n

9.5.3<\/strong> Les m\u00eames dispositions que pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019avis de convocation, au quorum, \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

Aux assembl\u00e9es du Chapitre, les questions de proc\u00e9dure sont r\u00e9gl\u00e9es par un vote de la majorit\u00e9 des membres votants pr\u00e9sents.. Le pr\u00e9sident d’assembl\u00e9e se prononce d\u2019abord sur la question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa d\u00e9cision sur l\u2019\u00e9dition la plus r\u00e9cente de The Standard Code of Parliamentary Procedure<\/em> disponible \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 STATUTS<\/h2>\n\n

11.1<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Chapitre. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es au moyen d\u2019un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

11.2<\/strong> Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre. Tous les membres du Chapitre peuvent pr\u00e9senter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l\u2019avis de convocation de l\u2019assembl\u00e9e au cours de laquelle une modification sera \u00e9tudi\u00e9e :<\/p>\n\n

a) l’article vis\u00e9 par la modification;<\/p>\n\n

b) le nouveau libell\u00e9.<\/p>\n\n

11.3<\/strong> Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l\u2019Institut et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif r\u00e9gional que cela concerne.<\/p>\n\n

11.4<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts et toute modification leur \u00e9tant apport\u00e9e entrent en vigueur d\u00e8s qu\u2019ils sont approuv\u00e9s par l’Institut et ratifi\u00e9s par les membres du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n

12.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre peut adopter et modifier des articles de r\u00e8glement s\u2019il juge ces articles ou ces modifications n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du Chapitre et que ceux-ci ne vont pas \u00e0 l’encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

12.2<\/strong> Les articles et les modifications propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l’Institut en vue d\u2019obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019approbation.<\/p>\n\n

12.3<\/strong> Un ajout, une modification ou une suppression au R\u00e8glement entre en vigueur \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre et est annonc\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle suivante qui peut l\u2019abroger ou surseoir \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n

12.4<\/strong> Chaque article du r\u00e8glement est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle subs\u00e9quente du Chapitre o\u00f9 il peut \u00eatre rejet\u00e9 ou modifi\u00e9. Ces modifications apport\u00e9es au r\u00e8glement sont assujetties aux dispositions de l\u2019article 11.2.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

Approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019administration
\nle 23 juin 2010<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation des chapitres non pr\u00e9vues dans les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou de la R\u00e9gion de la capitale nationale auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab Institut \u00bb L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. \u00ab …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[],"region":[376,93],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-47243","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","region-ncr-centre-ville-dottawa-rcn-fr","region-region-de-la-capitale-nationale-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47243","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47243"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47243\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47243"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47243"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=47243"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=47243"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=47243"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=47243"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}