{"id":47231,"date":"2017-03-30T00:00:00","date_gmt":"2017-03-30T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/statuts-du-chapitre-du-yukon\/"},"modified":"2017-03-30T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-30T00:00:00","slug":"statuts-du-chapitre-du-yukon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/statuts-du-chapitre-du-yukon\/","title":{"rendered":"Statuts du chapitre du Yukon"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation du chapitre du Yukon non pr\u00e9vues dans les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou de la R\u00e9gion de la Colombie-Britannique et du Yukon, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

\u00ab Institut \u00bb : <\/strong> l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab membres \u00bb : <\/strong> ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l’article 3 (Cat\u00e9gories de membre) et qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’Institut.<\/p>\n\n

\u00ab employeur \u00bb : <\/strong> se d\u00e9finit comme dans les conventions collectives respectives des membres du chapitre du Yukon.<\/p>\n\n

\u00ab pr\u00e9sident \u00bb : <\/strong>sauf avis contraire, le pr\u00e9sident du chapitre du Yukon.<\/p>\n\n

\u00ab vice-pr\u00e9sident \u00bb : <\/strong>sauf avis contraire, le vice-pr\u00e9sident du chapitre du Yukon.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h2>\n\n

Le nom du chapitre est le chapitre du Yukon de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 le \u00ab Chapitre \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU CHAPITRE<\/h2>\n\n

Les buts du Chapitre sont de<\/p>\n\n

    \n\t
  • faire valoir les int\u00e9r\u00eats du Chapitre;<\/li>\n\t
  • de servir de lieu de discussion en ce qui concerne les affaires internes de l’Institut;<\/li>\n\t
  • d’assurer l’application des pr\u00e9sents statuts;<\/li>\n\t
  • de faire au conseil r\u00e9gional et \u00e0 l’Institut des recommandations sur des questions s’inscrivant dans les objectifs de l’Institut;<\/li>\n\t
  • de nommer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux assembl\u00e9es du conseil r\u00e9gional et de l’Institut conform\u00e9ment aux statuts de ces organismes.<\/li>\n<\/ul>\n\n

    ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRE<\/h2>\n\n

    Un membre titulaire ou retrait\u00e9 se trouvant sur le territoire du Chapitre est un membre du Chapitre.<\/p>\n\n

    ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

    Tous les membres peuvent occuper un poste, proposer des candidats aux postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre, proposer des modifications aux statuts du Chapitre, voter sur les questions relatives au Chapitre, assister et prendre la parole aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du Chapitre.<\/p>\n\n

    ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

    5.1 Exercice financier : <\/strong> L’exercice financier du Chapitre correspond \u00e0 l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

    5.2 D\u00e9penses : <\/strong>L’ex\u00e9cutif du Chapitre engage les d\u00e9penses qu’il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du Chapitre.<\/p>\n\n

    5.3 Fonds : <\/strong> Les fonds du Chapitre sont conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

    5.4 Signatures : <\/strong>Une op\u00e9ration financi\u00e8re exige la signature de deux (2) membres de l\u2019Ex\u00e9cutif parmi les suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier. Toutes les d\u00e9penses sont consign\u00e9es.<\/p>\n\n

    5.5 V\u00e9rification : <\/strong>Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres du Chapitre qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.<\/p>\n\n

    ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF<\/h2>\n\n

    6.1 Composition : <\/strong> L’ex\u00e9cutif du Chapitre se compose d’un pr\u00e9sident, d’un vice-pr\u00e9sident, d’un secr\u00e9taire, d’un tr\u00e9sorier et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l’Ex\u00e9cutif est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux Statuts de l’Institut, et ces derniers sont \u00e9lus par et parmi les membres du Chapitre.<\/p>\n\n

    6.2 Mandat : <\/strong> Les mandats sont de deux (2) ans, le pr\u00e9sident et le tr\u00e9sorier se faisant \u00e9lire les ann\u00e9es impaires et le vice-pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire les ann\u00e9es paires.<\/p>\n\n

    6.3 R\u00e9unions : <\/strong>L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre se r\u00e9unit au moins trois (3) fois par ann\u00e9e. (BOD – 22 Feb 08)<\/em><\/strong><\/p>\n\n

    6.4 Quorum : <\/strong> Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

    6.5 Votes : <\/strong>Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

    6.6 Postes vacants<\/strong><\/p>\n\n

    6.6.1 <\/strong>Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident assume la fonction de pr\u00e9sident jusqu’\u00e0 l\u2019\u00e9lection suivante. Le poste de vice-pr\u00e9sident est ensuite pourvu aux termes des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

    6.6.2 <\/strong>Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident devient vacant, les membres de l\u2019Ex\u00e9cutif restants peuvent choisir un membre \u00e9ligible du Chapitre pour occuper ce poste jusqu\u2019\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

    6.6.3 <\/strong>Un membre de l\u2019Ex\u00e9cutif absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l\u2019Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste.<\/p>\n\n

    6.7 Fonctions<\/strong><\/p>\n\n

    6.7.1 Pr\u00e9sident : <\/strong> Le pr\u00e9sident :<\/p>\n\n

      \n\t
    • convoque et pr\u00e9side toutes les r\u00e9unions les r\u00e9unions et assembl\u00e9s du Chapitre et de l’ex\u00e9cutif du Chapitre;<\/li>\n\t
    • pr\u00e9sente un rapport sur les activit\u00e9s du Chapitre \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle;<\/li>\n\t
    • repr\u00e9sente les membres dans toutes les activit\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9sident.<\/li>\n<\/ul>\n\n

      6.7.2 Vice-pr\u00e9sident : <\/strong> Le vice-pr\u00e9sident :<\/p>\n\n

        \n\t
      • assiste le pr\u00e9sident dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l’absence de ce dernier;<\/li>\n\t
      • repr\u00e9sente les membres dans toutes les activit\u00e9s \u00e0 titre de vice-pr\u00e9sident.<\/li>\n<\/ul>\n\n

        6.7.3 Secr\u00e9taire : <\/strong>Le secr\u00e9taire :<\/p>\n\n

          \n\t
        • envoie des avis de convocation aux assembl\u00e9es du Chapitre et aux r\u00e9unions de l’Ex\u00e9cutif et tient un registre des r\u00e9unions pour la p\u00e9riode prescrite par les politiques de l’Institut;<\/li>\n\t
        • r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux de toutes les r\u00e9unions, y incluant les pr\u00e9sences;<\/li>\n\t
        • transmet une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l’Institut;<\/li>\n\t
        • pr\u00e9sente les rapports \u00e0 remettre conform\u00e9ment aux Statuts et r\u00e8glement de l\u2019Institut et de la R\u00e9gion;<\/li>\n\t
        • repr\u00e9sente les membres dans toutes ses activit\u00e9s \u00e0 titre de secr\u00e9taire.<\/li>\n<\/ul>\n\n

          6.7.4 Tr\u00e9sorier : <\/strong> Le tr\u00e9sorier :<\/p>\n\n

            \n\t
          • g\u00e8re les finances du Chapitre et en produit des rapports;<\/li>\n\t
          • pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e les \u00e9tats financiers \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre et en soumet une copie au Conseil r\u00e9gional de la C.-B. et du Yukon ainsi qu\u2019au bureau national;<\/li>\n\t
          • tient les livres du Chapitre conform\u00e9ment aux politiques de l\u2019Institut. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres du Chapitre.<\/li>\n<\/ul>\n\n

            6.7.5 Membres actifs : <\/strong> Les membres actifs :<\/p>\n\n

              \n\t
            • effectuent des t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es par l\u2019Ex\u00e9cutif.<\/li>\n<\/ul>\n\n

              6.7.6 Comit\u00e9s : <\/strong> Le Chapitre ou l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre peut former les comit\u00e9s qu\u2019il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l\u2019organisme qui les cr\u00e9e. Une copie des rapports des comit\u00e9s est remise au secr\u00e9taire du Chapitre. Un comit\u00e9 est dissous par un vote de la majorit\u00e9 des membres de l\u2019organisme qui l\u2019a cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n

              ARTICLE 7 \u00c9lections<\/h2>\n\n

              7.1 Comit\u00e9 des \u00e9lections : <\/strong>L\u2019Ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre et conduire les \u00e9lections. Un membre du comit\u00e9 des \u00e9lections qui devient candidat aux \u00e9lections cesse de faire partie de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n

              7.2 Mises en candidature <\/strong><\/p>\n\n

              7.2.1 <\/strong>Un appel de candidature en vue de pourvoir des postes de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre est envoy\u00e9 trois (3) semaines avant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

              7.2.2 <\/strong>Les mises en candidature peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit ou annonc\u00e9es \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre.<\/p>\n\n

              7.2.3 <\/strong>Le comit\u00e9 des \u00e9lections s\u2019assure que les candidats sont \u00e9ligibles et dispos\u00e9s \u00e0 occuper un poste.<\/p>\n\n

              7.3 Scrutin<\/strong><\/p>\n\n

              7.3.1<\/strong> Les membres du comit\u00e9 des \u00e9lections sont responsables du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace de l\u2019\u00e9lection, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

              7.3.2<\/strong> Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection sont annonc\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre, puis ils sont publi\u00e9s. Les nouveaux membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre entrent en fonction \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

              ARTICLE 8 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n

              8.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong><\/p>\n\n

              8.1.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois pendant l’ann\u00e9e civile. L’intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois. L\u2019avis de convocation est envoy\u00e9 aux membres au moins trois semaines avant la date de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

              8.1.2 Quorum : <\/strong>Le quorum de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle est constitu\u00e9 de cinquante pour cent (50 %) des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

              8.1.3 Ordre du jour : <\/strong> L’ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

              Ouverture de la s\u00e9ance
              \nAppel nominal (membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre)
              \nAdoption de l’ordre du jour
              \nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente
              \nQuestions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal
              \nRapport du pr\u00e9sident
              \nRapport financier annuel
              \nRapport du comit\u00e9 des \u00e9lections
              \nAffaires nouvelles, y compris les modifications de statuts<\/p>\n\n

              8.1.4 Vote : <\/strong> tous les membres titulaires et retrait\u00e9s pr\u00e9sents \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ont le droit de voter. Les membres de l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre sont \u00e9lus par scrutin secret. Autrement, les votes se font normalement \u00e0 main lev\u00e9e. Chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorit\u00e9 simple d\u00e9termine l\u2019issue du vote.<\/p>\n\n

              8.1.5 Production de documents : <\/strong> Entre chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l\u2019Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n

              8.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

              8.2.1 <\/strong>Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e par l’ex\u00e9cutif du Chapitre ou \u00e0 la demande \u00e9crite d’au moins 10 % des membres du Chapitre et a lieu dans les six (6) semaines suivant la demande ou la d\u00e9cision de convoquer l’assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

              8.2.2 <\/strong>Seules la question justifiant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figure \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n

              8.2.3<\/strong> Les m\u00eames dispositions que pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019avis de convocation, au quorum et aux votes.<\/p>\n\n

              ARTICLE 9 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

              Aux r\u00e9unions et assembl\u00e9es du Chapitre, les questions de proc\u00e9dure sont r\u00e9gl\u00e9es par un vote de la majorit\u00e9 des membres votants pr\u00e9sents. Le pr\u00e9sident d’assembl\u00e9e se prononce d’abord sur la question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa d\u00e9cision sur l’\u00e9dition la plus r\u00e9cente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n

              ARTICLE 10 STATUTS<\/h2>\n\n

              10.1<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou extraordinaire du Chapitre. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es au moyen d\u2019un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

              10.2<\/strong> Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre. Tous les membres du Chapitre peuvent pr\u00e9senter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l\u2019avis de convocation de l\u2019assembl\u00e9e au cours de laquelle une modification sera \u00e9tudi\u00e9e :<\/p>\n\n

              a) <\/strong>le num\u00e9ro et l\u2019\u00e9nonc\u00e9 actuels de l\u2019article \u00e0 modifier;<\/p>\n\n

              b) <\/strong> l\u2019\u00e9nonc\u00e9 propos\u00e9 de l\u2019article modifi\u00e9.<\/p>\n\n

              10.3 <\/strong>Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l\u2019Institut et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif r\u00e9gional de la C.-B. et du Yukon.<\/p>\n\n

              10.4 <\/strong>Les pr\u00e9sents statuts et toute modification leur \u00e9tant apport\u00e9e entrent en vigueur d\u00e8s qu’ils sont approuv\u00e9s par l’Institut et ratifi\u00e9s par les membres du Chapitre.<\/p>\n\n

              ARTICLE 11 R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n

              11.1<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre peut adopter et modifier des articles de r\u00e8glement s\u2019il juge ces articles ou ces modifications n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du Chapitre et que ceux-ci ne vont pas \u00e0 l’encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

              11.2<\/strong> Les articles et les modifications propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l’Institut en vue d\u2019obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l\u2019ex\u00e9cutif du Chapitre, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019approbation.<\/p>\n\n

              11.3<\/strong> Chaque article du r\u00e8glement est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Chapitre o\u00f9 il peut \u00eatre rejet\u00e9 ou modifi\u00e9. Ces modifications apport\u00e9es au r\u00e8glement sont assujetties aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11.2.<\/p>\n\n

              ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

              Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

              Approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019administration
              \nle 17 ao\u00fbt 2012<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation du chapitre du Yukon non pr\u00e9vues dans les Statuts et r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou de la R\u00e9gion de la Colombie-Britannique et du Yukon, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab Institut \u00bb : l’Institut professionnel de la …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[],"region":[519,1623],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-47231","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","region-region-de-la-colombie-britannique-yukon-fr","region-bc-yukon-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47231","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47231"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47231\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47231"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47231"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=47231"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=47231"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=47231"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=47231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}