{"id":47201,"date":"2017-03-23T00:00:00","date_gmt":"2017-03-23T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/statuts-du-chapitre-de-fredericton-nb\/"},"modified":"2017-03-23T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-23T00:00:00","slug":"statuts-du-chapitre-de-fredericton-nb","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/statuts-du-chapitre-de-fredericton-nb\/","title":{"rendered":"Statuts du chapitre de Fredericton NB"},"content":{"rendered":"
\n

PR\u00c9AMBULE<\/h2>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation des chapitres non pr\u00e9vues dans les statuts ou le r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou de la R\u00e9gion de l’Atlantique<\/strong>, auxquels ils sont conformes.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n\n

\u00ab Institut \u00bb<\/strong> L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab membres \u00bb<\/strong> Ceux qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de l’article 3 (Cat\u00e9gories de membre).<\/p>\n\n

\u00ab pr\u00e9sident \u00bb<\/strong> Sauf avis contraire, le pr\u00e9sident du Chapitre.<\/p>\n\n

\u00ab vice-pr\u00e9sident \u00bb<\/strong> Sauf avis contraire, le vice-pr\u00e9sident du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 NOM<\/h2>\n\n

Le nom du chapitre est le chapitre de Fredericton<\/strong> de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ici appel\u00e9 le \u00ab Chapitre \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 BUTS DU CHAPITRE<\/h2>\n\n

Les buts du Chapitre sont de faire valoir ses int\u00e9r\u00eats, de servir de lieu de discussion en ce qui concerne les affaires internes de l’Institut, d’assurer l’application des pr\u00e9sents statuts, de faire au conseil r\u00e9gional et \u00e0 l’Institut des recommandations sur des questions s’inscrivant dans les objectifs de l’Institut et de nommer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux assembl\u00e9es du conseil r\u00e9gional et de l’Institut conform\u00e9ment aux statuts de ces organismes.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 CAT\u00c9GORIES DE MEMBRE<\/h2>\n\n

3.1<\/strong> Un membre titulaire se trouvant sur le territoire du Chapitre tel qu’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par l’Institut est un membre titulaire du Chapitre.<\/p>\n\n

3.2<\/strong> Un membre retrait\u00e9 se trouvant sur le territoire du Chapitre tel qu’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par l’Institut est un membre retrait\u00e9 du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/h2>\n\n

4.1<\/strong> Tous les membres peuvent occuper des postes de l’ex\u00e9cutif du Chapitre, proposer des candidats \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts du Chapitre et voter dans le cadre des affaires internes du Chapitre.<\/p>\n\n

4.2<\/strong> Tous les membres peuvent assister aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du Chapitre et y prendre la parole.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 FINANCES<\/h2>\n\n

5.1 Exercice financier<\/strong> L’exercice financier du Chapitre correspond \u00e0 l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

5.2 D\u00e9penses<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Chapitre engage les d\u00e9penses qu’il juge n\u00e9cessaires au fonctionnement du Chapitre.<\/p>\n\n

5.3 Fonds<\/strong> Les fonds du Chapitre seront conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l’Institut.<\/p>\n\n

5.4 Signatures<\/strong> Une op\u00e9ration financi\u00e8re exige la signature de deux (2) membres de l’Ex\u00e9cutif parmi les suivants : pr\u00e9sident, vice-pr\u00e9sident, secr\u00e9taire et tr\u00e9sorier. Toutes les d\u00e9penses sont consign\u00e9es.<\/p>\n\n

5.5 V\u00e9rification<\/strong> Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires sont effectu\u00e9s par des membres du Chapitre qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.<\/p>\n\n

ARTICLE 6 EX\u00c9CUTIF<\/h2>\n\n

6.1 R\u00f4le<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Chapitre exerce l’autorit\u00e9 et agit pour le compte du Chapitre entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales quant aux questions vis\u00e9es par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

6.2 Composition<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Chapitre se compose d’un pr\u00e9sident, d’un vice-pr\u00e9sident, d’un secr\u00e9taire, d’un tr\u00e9sorier et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l’Ex\u00e9cutif est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux statuts de l’Institut, et ces derniers sont \u00e9lus par et parmi les membres du Chapitre \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.3 Mandat <\/strong>Le mandat de l’Ex\u00e9cutif est de deux (2) ans, \u00e0 l’exception des membres actifs qui sont \u00e9lus pour une p\u00e9riode de un (1) an. Le pr\u00e9sident et le tr\u00e9sorier sont \u00e9lus aux ann\u00e9es impaires tandis que le vice-pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire sont \u00e9lus aux ann\u00e9es pairs.<\/p>\n\n

6.4 R\u00e9unions<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Chapitre tient une r\u00e9union aussi souvent que n\u00e9cessaire, mais pas moins de trois (3) fois par ann\u00e9e.<\/p>\n\n

6.5 Quorum<\/strong> Le quorum est atteint lorsque la majorit\u00e9 des membres de l’ex\u00e9cutif du Chapitre sont pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

6.6 Votes<\/strong> Les d\u00e9cisions sont prises par vote majoritaire.<\/p>\n\n

6.7 Postes vacants<\/strong><\/p>\n\n

6.7.1<\/strong> Si le poste de pr\u00e9sident devient vacant, le vice-pr\u00e9sident assume la fonction de pr\u00e9sident jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection suivante.<\/p>\n\n

6.7.2<\/strong> Si un poste autre que celui de pr\u00e9sident devient vacant, les membres de l’Ex\u00e9cutif restants peuvent choisir un membre \u00e9ligible du Chapitre pour occuper ce poste jusqu’\u00e0 la prochaine \u00e9lection.<\/p>\n\n

6.7.3<\/strong> Un membre absent de deux (2) r\u00e9unions cons\u00e9cutives de l’Ex\u00e9cutif sans motif valable est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9missionn\u00e9 de son poste.<\/p>\n\n

6.8 Fonctions<\/strong><\/p>\n\n

6.8.1 Pr\u00e9sident<\/strong> Le pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions du Chapitre et de l’Ex\u00e9cutif et pr\u00e9sente un rapport sur les activit\u00e9s du Chapitre \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

6.8.2 Vice-pr\u00e9sident<\/strong> Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du pr\u00e9sident en l’absence de ce dernier.<\/p>\n\n

6.8.3 Secr\u00e9taire<\/strong> Le secr\u00e9taire envoie des avis de convocation aux r\u00e9unions du Chapitre et de l’Ex\u00e9cutif. Il dresse le proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, o\u00f9 figure le nom des participants, tient les dossiers, y compris la correspondance du Chapitre et de l’Ex\u00e9cutif, et fait parvenir une copie des proc\u00e8s-verbaux \u00e0 l’Institut. Le secr\u00e9taire est \u00e9galement charg\u00e9 de pr\u00e9senter les rapports qu’exigent les statuts et le r\u00e8glement de l’Institut et de la R\u00e9gion.<\/p>\n\n

6.8.4 Tr\u00e9sorier<\/strong> Le tr\u00e9sorier tient les livres du Chapitre conform\u00e9ment aux politiques de l’Institut, pr\u00e9pare un rapport financier pour chaque r\u00e9union de l’Ex\u00e9cutif et chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Chapitre, produit les \u00e9tats financiers d\u00e9taill\u00e9s requis par l’Institut et pr\u00e9pare la demande d’allocation annuelle du Chapitre. Des copies du rapport financier sont mises \u00e0 la disposition de tous les membres du Chapitre.<\/p>\n\n

6.8.5 Membres actifs<\/strong> Les membres actifs s’acquittent des fonctions qui leur sont confi\u00e9es par l’Ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

6.8.6 Comit\u00e9s<\/strong> L’Ex\u00e9cutif forme les comit\u00e9s qu’il juge n\u00e9cessaires. Le mandat et la composition de ces comit\u00e9s sont \u00e9tablis par l’organisme qui les cr\u00e9e. Une copie des rapports des comit\u00e9s est remise au secr\u00e9taire du Chapitre. Un comit\u00e9 est supprim\u00e9 par un vote de la majorit\u00e9 des membres de l’organisme qui l’a cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n

ARTICLE 7 \u00c9LECTIONS<\/h2>\n\n

7.1 Comit\u00e9 d’\u00e9lections<\/strong> L’Ex\u00e9cutif nomme un comit\u00e9 d’\u00e9lections charg\u00e9 de recevoir les candidatures aux postes de l’ex\u00e9cutif du Chapitre et conduire les \u00e9lections. Un membre du comit\u00e9 d’\u00e9lections qui devient candidat aux \u00e9lections cesse de faire partie de ce comit\u00e9.<\/p>\n\n

7.2 Mises en candidature <\/strong><\/p>\n\n

7.2.1<\/strong> Un appel de candidatures en vue de pourvoir des postes de l’ex\u00e9cutif du Chapitre accompagne l’avis de convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. (Voir en 8.1.2)<\/p>\n\n

7.2.2<\/strong> Les mises en candidature peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit ou annonc\u00e9es \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre.<\/p>\n\n

7.2.3 R\u00e9serv\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

7.2.4<\/strong> Le comit\u00e9 d’\u00e9lections s’assure que les candidats sont \u00e9ligibles et dispos\u00e9s \u00e0 occuper un poste.<\/p>\n\n

7.3 Scrutin<\/strong><\/p>\n\n

7.3.1<\/strong> Les membres du comit\u00e9 d’\u00e9lections sont responsables du scrutin et \u00e9tablissent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la conduite efficace de l’\u00e9lection, le d\u00e9pouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes.<\/p>\n\n

7.3.2 R\u00e9serv\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

7.3.3 R\u00e9serv\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

7.3.4<\/strong> Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n\n

7.3.5<\/strong> Les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection sont annonc\u00e9s \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre, puis ils sont publi\u00e9s.<\/p>\n\n

7.3.6<\/strong> Les nouveaux membres de l’ex\u00e9cutif du Chapitre entrent en fonction \u00e0 la cl\u00f4ture de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.<\/p>\n\n

ARTICLE 8 ASSEMBL\u00c9ES G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n

8.1 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong><\/p>\n\n

8.1.1<\/strong> L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d’y assister.<\/p>\n\n

8.1.2<\/strong> L’ex\u00e9cutif du Chapitre convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle une (1) fois pendant l’ann\u00e9e civile. L’intervalle entre les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales annuelles ne d\u00e9passe pas quinze (15) mois. L’avis de convocation est envoy\u00e9 aux membres au moins trois (3) semaines avant l’assembl\u00e9e, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions de modification des statuts.<\/p>\n\n

8.1.3 Quorum<\/strong> Le quorum est atteint lorsque cinquante pour cent (50 %) des membres sont pr\u00e9sents \u00e0 l’ouverture de l’assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.1.4 Ordre du jour<\/strong> L’ordre du jour comprend les points suivants :
\nAppel nominal (membres de l’ex\u00e9cutif du Chapitre)
\nAdoption de l’ordre du jour
\nApprobation du proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle pr\u00e9c\u00e9dente
\nQuestions d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal
\nRapport du pr\u00e9sident
\nRapport financier annuel
\nRapport du comit\u00e9 d’\u00e9lections
\nAffaires nouvelles, y compris les modifications de statuts<\/p>\n\n

8.1.5 Votes<\/strong> Tous les membres pr\u00e9sents \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle peuvent voter. Les membres de l’ex\u00e9cutif du Chapitre sont \u00e9lus par scrutin secret. Autrement, les votes se font normalement \u00e0 mains lev\u00e9es. Chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorit\u00e9 simple d\u00e9termine l’issue du vote.<\/p>\n\n

8.1.6 Production de documents<\/strong> Entre chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle et la fin de l’ann\u00e9e civile, l’ex\u00e9cutif du Chapitre fait parvenir au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l’Institut la version provisoire du proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’\u00e9lection.<\/p>\n\n

8.2 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n\n

8.2.1<\/strong> Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e par l’ex\u00e9cutif du Chapitre ou \u00e0 la demande \u00e9crite d’au moins 10 % des membres du Chapitre et a lieu dans les six (6) semaines suivant la demande ou la d\u00e9cision de convoquer l’assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

8.2.2<\/strong> Seules les questions justifiant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire figurent \u00e0 l’ordre du jour.<\/p>\n\n

8.2.3<\/strong> Les m\u00eames dispositions que pour l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle s’appliquent \u00e0 l’avis de convocation, au quorum, \u00e0 l’exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.<\/p>\n\n

ARTICLE 9 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n\n

Aux r\u00e9unions du Chapitre ou de l’ex\u00e9cutif du Chapitre ou de ses comit\u00e9s, un vote majoritaire permet de r\u00e9gler les questions de proc\u00e9dure qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Le pr\u00e9sident d’assembl\u00e9e se prononce d’abord sur la question de proc\u00e9dure ou de r\u00e8glement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa d\u00e9cision sur l’\u00e9dition la plus r\u00e9cente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n\n

ARTICLE 10 STATUTS<\/h2>\n\n

10.1<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du Chapitre. Les modifications propos\u00e9es sont approuv\u00e9es au moyen d’un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n

10.2<\/strong> Les propositions de modification des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 l’ex\u00e9cutif du Chapitre. Tous les membres du Chapitre peuvent pr\u00e9senter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation de l’assembl\u00e9e au cours de laquelle une modification sera \u00e9tudi\u00e9e :<\/p>\n\n

a) l’article vis\u00e9 par la modification;<\/p>\n\n

b) le nouveau libell\u00e9.
\n(Voir en 8.1.2)<\/strong><\/p>\n\n

10.3<\/strong> Les nouveaux articles et les modifications sont soumis au Comit\u00e9 des statuts et politiques de l’Institut et \u00e0 l’ex\u00e9cutif r\u00e9gional que cela concerne.<\/p>\n\n

10.4<\/strong> Les pr\u00e9sents statuts et toute modification leur \u00e9tant apport\u00e9e entrent en vigueur d\u00e8s qu’ils sont approuv\u00e9s par l’Institut et ratifi\u00e9s par les membres du Chapitre.<\/p>\n\n

ARTICLE 11 R\u00c8GLEMENT<\/h2>\n\n

11.1 <\/strong>L’ex\u00e9cutif du Chapitre peut adopter et modifier des articles de r\u00e8glement s’il juge ces articles ou ces modifications n\u00e9cessaires ou utiles au fonctionnement du Chapitre et que ceux-ci ne vont pas \u00e0 l’encontre des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

11.2<\/strong> Les articles et les modifications propos\u00e9s sont soumis \u00e0 l’Institut en vue d’obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur \u00e0 la date fix\u00e9e par l’ex\u00e9cutif du Chapitre, laquelle ne pourra \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date d’approbation.<\/p>\n\n

11.3<\/strong> Chaque article ainsi approuv\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante, o\u00f9 il peut \u00eatre abrog\u00e9 ou modifi\u00e9, These constitute changes to the Regulations and shall be subject to Article 11.2.<\/p>\n\n

ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE<\/h2>\n\n

 <\/p>\n\n

Dans les pr\u00e9sents statuts, le f\u00e9minin peut \u00eatre substitu\u00e9 au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

Approuv\u00e9 par le Conseil d’administration
\nLe 29 mai 2009<\/strong><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts traitent en g\u00e9n\u00e9ral de questions li\u00e9es \u00e0 l’organisation des chapitres non pr\u00e9vues dans les statuts ou le r\u00e8glement de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ou de la R\u00e9gion de l’Atlantique, auxquels ils sont conformes. D\u00c9FINITIONS \u00ab Institut \u00bb L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. \u00ab membres …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[],"region":[1869,476],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-47201","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","region-atl-fredericton-nb-fr","region-region-de-latlantique-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47201","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47201"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47201\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47201"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47201"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=47201"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=47201"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=47201"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=47201"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}