{"id":44707,"date":"2017-03-20T00:00:00","date_gmt":"2017-03-20T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/statuts-de-la-region-de-la-capitale-nationale\/"},"modified":"2017-03-20T00:00:00","modified_gmt":"2017-03-20T00:00:00","slug":"statuts-de-la-region-de-la-capitale-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/statuts-de-la-region-de-la-capitale-nationale\/","title":{"rendered":"Statuts de la R\u00e9gion de la capitale nationale"},"content":{"rendered":"
\n

STATUTS DE LA R\u00c9GION DE LA CAPITALE NATIONALE<\/strong><\/h2>\n\n

PR\u00c9AMBULE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Les pr\u00e9sents statuts concernent en g\u00e9n\u00e9ral les aspects de l\u2019organisation de la r\u00e9gion de la capitale nationale qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s dans les Statuts et r\u00e8glement<\/em> de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, et sont conformes \u00e0 ces derniers.<\/p>\n\n

D\u00c9FINITIONS<\/u><\/strong><\/p>\n\n

\u00ab Conseil de la RCN \u00bb<\/strong> Le conseil r\u00e9gional de la capitale nationale.<\/p>\n\n

\u00ab Ex\u00e9cutif \u00bb<\/strong> L\u2019ex\u00e9cutif de la R\u00e9gion de la capitale nationale.<\/p>\n\n

\u00ab Institut \u00bb<\/strong> L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.<\/p>\n\n

\u00ab Membres \u00bb<\/strong> Les membres titulaires et retrait\u00e9s qui sont compris dans la r\u00e9gion de la RCN telle que d\u00e9crite par l’Institut.<\/p>\n\n

\u00ab Section de la RCN de la Guilde des membres retrait\u00e9s \u00bb<\/strong> La section locale de la RCN telle que la d\u00e9finit la Guilde des membres retrait\u00e9s de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

ARTICLE 1 APPLICATION<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Toutes les activit\u00e9s de la RCN sont r\u00e9gies par les statuts de la RCN, les statuts de l\u2019Institut et le r\u00e8glement de l\u2019Institut. En cas de diff\u00e9rence entre les statuts de la RCN et les statuts ou le r\u00e8glement de l\u2019Institut, ces derniers pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n

ARTICLE 2 NOM <\/u><\/strong><\/p>\n\n

Le nom de la r\u00e9gion est \u00ab r\u00e9gion de la capitale nationale de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada \u00bb, ci-apr\u00e8s appel\u00e9 la \u00ab RCN \u00bb.<\/p>\n\n

ARTICLE 3 BUTS<\/u><\/strong><\/p>\n\n

Les buts de la RCN sont de repr\u00e9senter l\u2019Institut dans la r\u00e9gion g\u00e9ographique de la RCN; d\u2019offrir une tribune favorisant les discussions des membres \u00e0 propos des activit\u00e9s de l’Institut; d\u2019appliquer les pr\u00e9sents statuts et r\u00e8glement; de formuler des recommandations au Conseil de la RCN, aux organismes constituants et \u00e0 l’Institut sur diff\u00e9rentes questions s’inscrivant dans les objectifs de l’Institut; de nommer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle (AGA) de l’Institut, conform\u00e9ment aux statuts de ces organismes constituants.<\/p>\n\n

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES<\/u><\/strong> <\/strong><\/p>\n\n

Tous les membres peuvent occuper des postes de l\u2019Ex\u00e9cutif de la RCN, proposer des candidats \u00e0 ces postes, sugg\u00e9rer des modifications aux statuts et r\u00e8glement de la R\u00e9gion.<\/p>\n\n

ARTICLE 5 STRUCTURE <\/u><\/strong><\/p>\n\n

Niveaux organisationnels<\/strong><\/p>\n\n

Au sein de la r\u00e9gion de la capitale nationale, il y a trois (3) niveaux organisationnels :<\/p>\n\n

    \n\t
  • Le Conseil de la r\u00e9gion de la capitale nationale <\/li>\n\t
  • L\u2019ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion de la capitale nationale<\/li>\n\t
  • Les chapitres <\/li>\n<\/ul>\n\n

    ARTICLE 6 CONSEIL DE LA R\u00c9GION DE LA CAPITALE NATIONALE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

    6.1 Buts<\/strong><\/p>\n\n

    Le Conseil r\u00e9gional de la capitale nationale est l\u2019organisme directeur supr\u00eame de la RCN. Les fonctions du Conseil r\u00e9gional de la capitale nationale sont de :<\/p>\n\n

      \n\t
    • tenir une r\u00e9union annuelle;<\/li>\n\t
    • proposer une orientation aux affaires de la RCN;<\/li>\n\t
    • examiner tous les sujets qui sont port\u00e9s \u00e0 son attention;<\/li>\n\t
    • accepter les rapports soumis par l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN;<\/li>\n\t
    • \u00e9lire les membres si\u00e9geant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN;<\/li>\n\t
    • faire des recommandations \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de l\u2019Institut;<\/li>\n\t
    • promouvoir les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada. <\/li>\n<\/ul>\n\n

      6.2 Composition <\/strong><\/p>\n\n

      Le Conseil de la R\u00e9gion de la capitale nationale comprend un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche de cent (100) membres dans la RCN au 31 d\u00e9cembre, nombre arrondi \u00e0 cent (100) <\/strong>pr\u00e8s, en plus des membres de l’Ex\u00e9cutif. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Conseil de la RCN comprennent :<\/p>\n\n

        \n\t
      • l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN;<\/li>\n\t
      • un minimum d\u2019un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de chaque chapitre lorsqu\u2019il en existe; <\/li>\n\t
      • un minimum d\u2019un (1) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la section de la RCN de la Guilde des membres retrait\u00e9s; <\/li>\n\t
      • les membres ainsi choisis par l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN parmi les membres actifs au sein de la RCN. <\/li>\n<\/ul>\n\n

        6.3 R\u00e9unions<\/strong><\/p>\n\n

        Le Conseil de la RCN se r\u00e9unit une fois par ann\u00e9e civile sur convocation de l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN.<\/p>\n\n

        La r\u00e9union a lieu suffisamment \u00e0 l\u2019avance de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada afin de pouvoir pr\u00e9senter des motions \u00e0 cette Assembl\u00e9e. <\/p>\n\n

        6.4 Avis concernant la proc\u00e9dure de modification des statuts de la RCN <\/strong><\/p>\n\n

        Au moins dix (10) semaines avant une assembl\u00e9e du Conseil de la RCN, les membres sont inform\u00e9s de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et des \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 respecter pour apporter des modifications aux statuts de la RCN, lesquelles sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14. <\/p>\n\n

        6.5 Recherche de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s <\/strong><\/p>\n\n

        Au moins huit (8) semaines avant une assembl\u00e9e du Conseil de la RCN, les membres sont invit\u00e9s \u00e0 faire une demande pour devenir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cette assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

        6.6 Ordre du jour <\/strong><\/p>\n\n

        6.6.1 <\/strong>Au moins deux (2) semaines avant l\u2019assembl\u00e9e du Conseil de la RCN, l\u2019ordre du jour propos\u00e9 est communiqu\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Si des modifications aux statuts de la RCN sont propos\u00e9es, l\u2019ordre du jour doit en faire mention et \u00eatre accompagn\u00e9 du libell\u00e9 des propositions de modification. <\/p>\n\n

        6.6.2 <\/strong>L\u2019ordre du jour comprend les points suivants :<\/p>\n\n

          \n\t
        • Ouverture de l\u2019assembl\u00e9e<\/li>\n\t
        • Adoption de l\u2019ordre du jour<\/li>\n\t
        • Approbation du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e du Conseil de RCN<\/li>\n\t
        • Affaires d\u00e9coulant du proc\u00e8s-verbal<\/li>\n\t
        • Rapport du pr\u00e9sident<\/li>\n\t
        • Rapport financier annuel<\/li>\n\t
        • Rapport du Comit\u00e9 des \u00e9lections<\/li>\n\t
        • Affaires nouvelles, comprenant les modifications aux statuts de la RCN<\/li>\n<\/ul>\n\n

          6.7 Quorum<\/strong><\/p>\n\n

          Le quorum est constitu\u00e9 de la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s accr\u00e9dit\u00e9s.<\/p>\n\n

          6.8 Proc\u00e8s-verbaux <\/strong><\/p>\n\n

          Les proc\u00e8s-verbaux du Conseil de la RCN <\/strong>sont conserv\u00e9s en dossiers par la RCN et une copie en est remise au bureau national de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

          6.9 Scrutin <\/strong>Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s inscrits et pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e peuvent voter. Les membres de l’ex\u00e9cutif sont \u00e9lus par scrutin secret, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11. Sinon, le vote se fait normalement \u00e0 mains lev\u00e9es et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorit\u00e9 simple d\u00e9termine l’issue du vote.<\/p>\n\n

          ARTICLE 7 EX\u00c9CUTIF DE LA R\u00c9GION DE LA CAPITALE NATIONALE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

          7.1 Objet <\/strong><\/p>\n\n

          L\u2019ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion de la capitale nationale agit comme l\u2019organisme directeur pendant la p\u00e9riode entre les Conseils de la RCN. Les fonctions de l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN sont de :<\/p>\n\n

            \n\t
          • promouvoir les int\u00e9r\u00eats de la RCN en assurant une repr\u00e9sentation au Conseil d\u2019administration et aux comit\u00e9s de l\u2019Institut;<\/li>\n\t
          • prendre des d\u00e9cisions et faire des recommandations pr\u00e9sent\u00e9es au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et au Conseil d\u2019administration sur les dossiers touchant la RCN;<\/li>\n\t
          • prendre des d\u00e9cisions et faire des recommandations sur les dossiers touchant la RCN entre les Conseils de la RCN;<\/li>\n\t
          • agir sur les recommandations du Conseil r\u00e9gional de la capitale nationale.<\/li>\n<\/ul>\n\n

            7.2 Composition de l\u2019Ex\u00e9cutif <\/strong><\/p>\n\n

            L\u2019ex\u00e9cutif comprend :<\/p>\n\n

              \n\t
            • Huit (8) membres \u00e9lus par le Conseil de la RCN pour un mandat de deux (2) ans; quatre (4) des huit (8) postes sont normalement combl\u00e9s les ann\u00e9es impaires et les quatre (4) autres le sont normalement les ann\u00e9es paires. L\u2019\u00e9lection a lieu lors de la r\u00e9union annuelle du Conseil r\u00e9gional.<\/li>\n\t
            • Quatre (4) directeurs de la RCN \u00e0 titre de membre d\u2019office. <\/li>\n\t
            • Un poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en chef d\u2019un mandat de deux ans combl\u00e9 lors d\u2019une \u00e9lection tenue au cours d\u2019une assembl\u00e9e du Conseil des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux. Seuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux de la r\u00e9gion de la capitale nationale pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e du Conseil des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux ont le droit de voter pour le poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en chef.<\/li>\n<\/ul>\n\n

              7.3 Dirigeants de l\u2019Ex\u00e9cutif<\/strong><\/p>\n\n

              L\u2019ex\u00e9cutif se r\u00e9unit d\u00e8s qu\u2019il le peut, dans un d\u00e9lai de quatre (4) semaines suivant l\u2019assembl\u00e9e du Conseil r\u00e9gional, afin d\u2019\u00e9lire parmi eux, pour un mandat d\u2019un (un an), les dirigeants de l\u2019ex\u00e9cutif autres que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en chef. Ces dirigeants sont les suivants:<\/p>\n\n

                \n\t
              • le pr\u00e9sident;<\/li>\n\t
              • le vice-pr\u00e9sident;<\/li>\n\t
              • le secr\u00e9taire;<\/li>\n\t
              • le tr\u00e9sorier.<\/li>\n<\/ul>\n\n

                7.4 Dur\u00e9e des mandats<\/strong><\/p>\n\n

                Le mandat des membres de l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en chef de la RCN d\u00e9bute respectivement \u00e0 la fin de l\u2019assembl\u00e9e du Conseil r\u00e9gional et \u00e0 la fin de l\u2019assembl\u00e9e du Conseil des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux \u00e0 laquelle ils sont \u00e9lus.<\/p>\n\n

                7.5 Pr\u00e9sidents des comit\u00e9s permanents <\/strong><\/p>\n\n

                L\u2019ex\u00e9cutif se r\u00e9unit d\u00e8s qu\u2019il le peut, dans un d\u00e9lai de quatre (4) semaines suivant l\u2019assembl\u00e9e du Conseil de la RCN, afin d\u2019\u00e9lire, pour un mandat d\u2019un (un an), les pr\u00e9sidents de tous les comit\u00e9s permanents.<\/p>\n\n

                7.6 Postes vacants <\/strong><\/p>\n\n

                Si un poste d\u2019un membre de l\u2019ex\u00e9cutif, qui n\u2019est pas membre du Conseil d\u2019administration, devient vacant, il est pourvu par une nomination jusqu\u2019\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e du Conseil de la RCN. Dans le cas du poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical en chef, il est pourvu jusqu\u2019\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e du Conseil des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux. Les nominations n\u00e9cessitent un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres de l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN.<\/p>\n\n

                7.7 R\u00e9unions <\/strong><\/p>\n\n

                L\u2019ex\u00e9cutif se r\u00e9unit au moins quatre (4) fois par an. Le pr\u00e9sident peut convoquer d\u2019autres r\u00e9unions si les circonstances l\u2019exigent.<\/p>\n\n

                6.8 Quorum <\/strong><\/p>\n\n

                Le quorum est constitu\u00e9 de la majorit\u00e9 des membres de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n

                ARTICLE 8 CHAPITRES<\/u><\/strong><\/p>\n\n

                Les chapitres sont les groupes repr\u00e9sentatifs de la r\u00e9gion de la capitale nationale. Les fonctions des chapitres sont de :<\/p>\n\n

                  \n\t
                • repr\u00e9senter leurs membres <\/li>\n\t
                • offrir une tribune permettant la discussion des affaires de l\u2019Institut;<\/li>\n\t
                • faire des recommandations \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN et\/ou au Conseil r\u00e9gional de la capitale nationale;<\/li>\n\t
                • d\u00e9signer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s participant au Conseil r\u00e9gional de la capitale nationale.<\/li>\n<\/ul>\n\n

                  ARTICLE 9 SECTION LOCALE DE LA RCN DE LA GUILDE DES MEMBRES RETRAIT\u00c9S<\/u><\/strong><\/p>\n\n

                  La section locale de la RCN de la Guilde des membres retrait\u00e9s a les fonctions suivantes au sein de la r\u00e9gion :<\/p>\n\n

                    \n\t
                  • repr\u00e9senter les membres retrait\u00e9s dans la RCN;<\/li>\n\t
                  • \u00eatre la tribune permettant la discussion des affaires de l\u2019Institut, par les membres retrait\u00e9s;<\/li>\n\t
                  • faire des recommandations \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN et\/ou au Conseil de la r\u00e9gion de la capitale nationale;<\/li>\n\t
                  • d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Conseil de la r\u00e9gion de la capitale nationale.<\/li>\n<\/ul>\n\n

                    ARTICLE 10 D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S DE LA RCN \u00c0 L\u2019AGA DE L\u2019INSTITUT<\/u><\/strong><\/p>\n\n

                    La formule pour l\u2019attribution des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des chapitres \u00e0 l\u2019AGA, de m\u00eame que la m\u00e9thode pour les choisir, sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le R\u00e8glement.<\/p>\n\n

                    ARTICLE 11 \u00c9LECTIONS DE L\u2019EX\u00c9CUTIF R\u00c9GIONAL <\/u><\/strong><\/p>\n\n

                    10.1 Tenue des \u00e9lections<\/strong> Les \u00e9lections de l\u2019Ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion de la capitale nationale au sein du Conseil de la RCN se d\u00e9roulent de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n

                    11.1.1<\/strong> Un comit\u00e9 des \u00e9lections, compos\u00e9 de quatre (4) membres qui ne se pr\u00e9sentent pas aux \u00e9lections, est cr\u00e9\u00e9 dans le but de diriger les \u00e9lections, y compris le d\u00e9pouillement des bulletins.<\/p>\n\n

                    11.1.2<\/strong> En l\u2019absence d\u2019une m\u00e9thode d\u2019\u00e9lection officielle, le Comit\u00e9 des \u00e9lections demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux personnes pr\u00e9sentes \u00e0 la r\u00e9union de le conseiller.<\/p>\n\n

                    11.1.3 <\/strong>Un membre de la R\u00e9gion de la capitale nationale peut \u00eatre nomm\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil de la RCN. Une personne nomm\u00e9e doit accepter sa nomination.<\/p>\n\n

                    11.1.4<\/strong> Seuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Conseil de la RCN peuvent voter lors d\u2019une \u00e9lection \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutifl<\/s>.<\/p>\n\n

                    11.1.5 <\/strong>Le Comit\u00e9 des \u00e9lections re\u00e7oit les mises en candidature, produit et distribue, s\u2019il y a lieu, les bulletins de vote. Le vote se d\u00e9roule par scrutin secret.<\/p>\n\n

                    11.1.6 <\/strong>Le Comit\u00e9 des \u00e9lections remet par \u00e9crit les r\u00e9sultats du d\u00e9pouillement des bulletins avant la fin de la r\u00e9union.<\/p>\n\n

                    11.1.7<\/strong> Le Comit\u00e9 des \u00e9lections conserve les bulletins de vote en cas d\u2019appel des r\u00e9sultats.<\/p>\n\n

                    11.1.8<\/strong> Un appel des r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9lection doit \u00eatre transmis au Comit\u00e9 des \u00e9lections de la r\u00e9gion dans les vingt (20) jours suivants les \u00e9lections. La d\u00e9cision du Comit\u00e9 des \u00e9lections est finale et ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n

                    11.1.9<\/strong> En cas d\u2019appel des \u00e9lections, l\u2019Ex\u00e9cutif ordonnera la destruction des bulletins de vote au plus t\u00f4t trente (30) jours apr\u00e8s la d\u00e9cision du Comit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n\n

                    11.1.10<\/strong> En l\u2019absence d\u2019appel des \u00e9lections, l\u2019Ex\u00e9cutif ordonnera la destruction des bulletins de vote apr\u00e8s trente (30) jours suivant la date des \u00e9lections.<\/p>\n\n

                    ARTICLE 12 COMIT\u00c9S<\/u><\/strong><\/p>\n\n

                    12.1 Comit\u00e9 de la formation de la RCN <\/strong><\/p>\n\n

                    Il y a un comit\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutif appel\u00e9 Comit\u00e9 de la formation de la RCN dont le mandat et la composition sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le R\u00e8glement.<\/p>\n\n

                    12.2 Comit\u00e9 des finances de la RCN<\/strong><\/p>\n\n

                    Il y a un comit\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutif appel\u00e9 Comit\u00e9 des finances de la RCN dont le mandat et la composition sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le R\u00e8glement.<\/p>\n\n

                    12.3 Comit\u00e9 des droits et libert\u00e9s de la RCN <\/strong><\/p>\n\n

                    Il y a un comit\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutif appel\u00e9 Comit\u00e9 des droits et libert\u00e9s de la RCN dont le mandat et la composition sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le R\u00e8glement.<\/p>\n\n

                    12.4 Comit\u00e9 de s\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019AGA <\/strong><\/p>\n\n

                    Un comit\u00e9 de l\u2019Ex\u00e9cutif appel\u00e9 Comit\u00e9 de s\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019AGA veillera \u00e0 ce que la RCN soit pleinement repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019AGA de l\u2019Institut. Le pr\u00e9sident de l\u2019ex\u00e9cutif de la RCN est normalement pr\u00e9sident de ce comit\u00e9. Le r\u00e8glement contient d\u2019autres d\u00e9tails sur le mandat et la composition du Comit\u00e9.<\/p>\n\n

                    12.5 Autres comit\u00e9s <\/strong><\/p>\n\n

                    L\u2019Ex\u00e9cutif peut cr\u00e9er des comit\u00e9s ad hoc et permanents. Le mandat et la composition des comit\u00e9s permanents sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le R\u00e8glement.<\/p>\n\n

                    ARTICLE 13 FINANCEMENT ET DOSSIERS<\/u><\/strong><\/p>\n\n

                    13.1 Fonds r\u00e9gionaux<\/strong><\/p>\n\n

                    Les fonds r\u00e9gionaux seront conserv\u00e9s dans un compte attribu\u00e9 par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

                    13.2 Signataires <\/strong><\/p>\n\n

                    L\u2019Ex\u00e9cutif nomme les signataires autoris\u00e9s. Les transactions financi\u00e8res, autres que les d\u00e9p\u00f4ts, n\u00e9cessitent la signature de deux (2) signataires autoris\u00e9s.<\/p>\n\n

                    13.3 Ann\u00e9e financi\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n

                    \u00c0 compter du 1er<\/sup> janvier 2010, l\u2019ann\u00e9e financi\u00e8re de la r\u00e9gion de la capitale nationale s\u2019\u00e9tend du 1er<\/sup> janvier au 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n

                    13.3.1 Ann\u00e9e de transition <\/strong><\/p>\n\n

                    Les \u00e9tats financiers pour la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup> juillet au 31 d\u00e9cembre 2009 seront pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e du Conseil de la RCN de 2010. <\/p>\n\n

                    13.4 Dossiers financiers<\/strong><\/p>\n\n

                    Tous les dossiers financiers sont conserv\u00e9s pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue par la politique de l\u2019Institut.<\/p>\n\n

                    13.5 Classement des documents <\/strong><\/p>\n\n

                    Chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s le Conseil de la RCN, l\u2019ex\u00e9cutif r\u00e9gional remet au bureau du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l\u2019Institut, avant la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, une copie de l\u2019\u00e9bauche du proc\u00e8s-verbal du Conseil de la RCN, le rapport financier annuel et le rapport d\u2019\u00e9lections.<\/p>\n\n

                    13.6 D\u00e9penses <\/strong>L\u2019Ex\u00e9cutif engage les sommes qu\u2019il juge n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien les affaires de la R\u00e9gion.<\/p>\n\n

                    ARTICLE 14 STATUTS DE LA R\u00c9GION DE LA CAPITALE NATIONALE <\/u><\/strong><\/p>\n\n

                    14.1 Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n\n

                    Les pr\u00e9sents statuts et une modification qui s\u2019y rapporte entrent en vigueur sur approbation par l\u2019Institut et ratification par les membres du Conseil r\u00e9gional du m\u00eame libell\u00e9.<\/p>\n\n

                    14.2. Modification <\/strong><\/p>\n\n

                    Une proposition de modification aux pr\u00e9sents statuts est sign\u00e9e par au moins deux (2) membres et remise par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 13.2.1. Elle est examin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union suivante du Conseil de la r\u00e9gion de la capitale nationale.<\/p>\n\n

                    14.2.1 Avis de proposition de modification <\/strong><\/p>\n\n

                    Le texte d\u2019une modification propos\u00e9e aux statuts est envoy\u00e9 au bureau r\u00e9gional au moins six (6) semaines avant le Conseil de la RCN auquel il sera examin\u00e9.<\/p>\n\n

                    L\u2019Ex\u00e9cutif envoie un avis et rend disponible le texte des modifications propos\u00e9es \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 5.6. <\/em><\/p>\n\n

                    14.2.2 Vote requis pour une ratification<\/strong><\/p>\n\n

                    Une modification des pr\u00e9sents statuts n\u00e9cessite un vote majoritaire des deux tiers (2\/3) des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.<\/p>\n\n

                    14.2.3 Avis de marche \u00e0 suivre et de d\u00e9lais<\/strong><\/p>\n\n

                    Des renseignements sur la marche \u00e0 suivre et les d\u00e9lais \u00e0 respecter lorsqu\u2019on d\u00e9sire pr\u00e9senter des propositions de modification aux statuts sont envoy\u00e9s aux membres conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 6.4.<\/em><\/p>\n\n

                    ARTICLE 15 R\u00c8GLEMENT <\/u><\/strong><\/p>\n\n

                    15.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s <\/strong><\/p>\n\n

                    L’Ex\u00e9cutif adopte des articles du R\u00e8glement qui ne vont pas \u00e0 l’encontre des pr\u00e9sents statuts et qu’il juge appropri\u00e9s au fonctionnement de la R\u00e9gion.<\/p>\n\n

                    15.2 Approbation et date d\u2019entr\u00e9e en vigueur <\/strong><\/p>\n\n

                    Toutes les propositions d\u2019articles et de modifications du R\u00e8glement sont soumises \u00e0 l’Institut aux fins d’\u00e9tude et d\u2019approbation. Ces articles entrent en vigueur \u00e0 la date d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019Ex\u00e9cutif mais pas plus t\u00f4t que la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l\u2019Institut.<\/p>\n\n

                    15.3 Pr\u00e9sentation des changements au Conseil r\u00e9gional <\/strong><\/p>\n\n

                    Ces articles du r\u00e8glement sont soumis au prochain Conseil de la RCN et peuvent \u00eatre abrog\u00e9s ou modifi\u00e9s lors de cette assembl\u00e9e. Ces articles constituent des modifications de r\u00e8glement et sont donc assujettis au paragraphe15.2 des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n

                    ARTICLE 16 R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE <\/u><\/strong><\/p>\n\n

                    \u00c0 toutes les r\u00e9unions de la RCN, les questions de proc\u00e9dure sont r\u00e9gies par un vote majoritaire des membres pr\u00e9sents et votant sur les questions de proc\u00e9dure. Le pr\u00e9sident d\u2019assembl\u00e9e se prononce sur cette question de proc\u00e9dure ou de l\u2019ordre de d\u00e9roulement des d\u00e9lib\u00e9rations et, en l\u2019absence de disposition contraire dans les statuts, sa d\u00e9cision est fond\u00e9e sur la version la plus r\u00e9cente du American Institute of Parliamentarians\u2019 Standard Code of Parliamentary Procedure<\/em> disponible \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n

                    ARTICLE 17 CONTEXTE ET GENRE<\/u><\/strong><\/p>\n\n

                    Dans les pr\u00e9sents statuts et dans le r\u00e8glement, les expressions du genre masculin ou f\u00e9minin, au pluriel ou au singulier, peuvent \u00eatre remplac\u00e9es pour rendre le sens v\u00e9ritable du texte.<\/p>\n\n

                    Approuv\u00e9 par le Conseil d’administration le 26 juillet 2019<\/strong><\/p>\n\n


                    \n
                    \n <\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    STATUTS DE LA R\u00c9GION DE LA CAPITALE NATIONALE PR\u00c9AMBULE Les pr\u00e9sents statuts concernent en g\u00e9n\u00e9ral les aspects de l\u2019organisation de la r\u00e9gion de la capitale nationale qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9s dans les Statuts et r\u00e8glement de l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada, et sont conformes \u00e0 ces derniers. D\u00c9FINITIONS \u00ab Conseil …<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[2529],"group":[],"region":[93],"employer":[],"chapter":[],"class_list":["post-44707","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","region-region-de-la-capitale-nationale-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44707","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=44707"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44707\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=44707"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=44707"},{"taxonomy":"group","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/group?post=44707"},{"taxonomy":"region","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/region?post=44707"},{"taxonomy":"employer","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/employer?post=44707"},{"taxonomy":"chapter","embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/chapter?post=44707"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}