Sources d\u2019information<\/p>\n<\/div>\n\n
Conform\u00e9ment au format recommand\u00e9 pour chaque section :<\/p>\n<\/div>\n\n
Cette section constitue une simple introduction aux principes cl\u00e9s des mesures disciplinaires. Il est important qu\u2019\u00e0 titre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, vous compreniez les principes fondamentaux parce qu\u2019ils vous aideront \u00e0 conseiller nos membres qui font l\u2019objet de mesures disciplinaires, m\u00eame si vous n\u2019avez pas encore eu l\u2019occasion d\u2019assister au cours de perfectionnement sur les principes des mesures disciplinaires progressives. <\/p>\n<\/div>\n\n
Une mesure disciplinaire est une mesure corrective impos\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 un employ\u00e9 reconnu coupable d\u2019un \u00e9cart de conduite. Les articles 12(1) \u00e0 12(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) donnent \u00e0 l\u2019employeur le pouvoir d\u2019\u00e9tablir des normes de discipline et des sanctions. La LGFP pr\u00e9cise que les mesures disciplinaires ne peuvent \u00eatre impos\u00e9es par l\u2019employeur que pour un \u00ab motif valable \u00bb. <\/p>\n<\/div>\n\n
Le principe du motif valable signifie que l\u2019employeur doit \u00e9tablir :<\/p>\n<\/div>\n\n
Un facteur aggravant est un \u00e9l\u00e9ment qui justifierait une sanction encore plus s\u00e9v\u00e8re pour l\u2019\u00e9cart de conduite. Comme exemples de facteurs aggravants, on peut mentionner un \u00e9cart de conduite qui s\u2019est r\u00e9p\u00e9t\u00e9 quotidiennement pendant une longue p\u00e9riode de temps, un acte malhonn\u00eate commis au cours du processus d\u2019enqu\u00eate ou l\u2019absence de remords. <\/p>\n<\/div>\n\n
Un facteur att\u00e9nuant est un \u00e9l\u00e9ment qui justifierait une sanction plus cl\u00e9mente. Comme exemples de facteurs att\u00e9nuants, on peut mentionner une provocation avant l\u2019\u00e9cart de conduite, un dossier disciplinaire vierge avant l\u2019\u00e9cart de conduite en question ou l\u2019expression d\u2019un remords. <\/p>\n<\/div>\n\n
Les mesures disciplinaires devraient \u00eatre correctives et non punitives. Le but de l\u2019employeur doit \u00eatre de motiver les employ\u00e9s \u00e0 accepter les r\u00e8gles et les normes de conduite \u00e9tablies pour l\u2019organisation et \u00e0 y adh\u00e9rer. En fin de compte, toute mesure disciplinaire devrait d\u00e9courager et corriger le mauvais comportement et, lorsque c\u2019est possible et appropri\u00e9, r\u00e9habiliter l\u2019employ\u00e9. <\/p>\n<\/div>\n\n
Il y a six types de mesures disciplinaires :<\/p>\n<\/div>\n\n
Le processus disciplinaire se d\u00e9roule comme suit.<\/p>\n<\/div>\n\n
Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut jouer un r\u00f4le essentiel tout au long du processus disciplinaire.<\/p>\n<\/div>\n\n
Avant la rencontre de constatation des faits, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut rencontrer l\u2019employ\u00e9 pour recueillir des faits pertinents, l\u2019aider \u00e0 rassembler des preuves et lui expliquer le processus disciplinaire. Il peut \u00eatre assez rassurant pour un employ\u00e9 de savoir qu\u2019il y aura quelqu\u2019un avec lui pendant ce processus stressant. <\/p>\n<\/div>\n\n
Pendant la rencontre de constatation des faits, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut s\u2019assurer que :<\/p>\n<\/div>\n\n
\u00c0 ce stade, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut \u00e9galement prendre des notes d\u00e9taill\u00e9es de ce qui est dit et saisir l\u2019occasion de parler \u00e0 un ART de l\u2019Institut afin d\u2019obtenir un soutien et des conseils suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<\/div>\n\n
\u00c0 l\u2019audience disciplinaire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut \u00e9couter attentivement et prendre des notes d\u00e9taill\u00e9es concernant les preuves utilis\u00e9es par l\u2019employeur et la justification qu\u2019il donne pour prendre sa d\u00e9cision relative \u00e0 la mesure disciplinaire.<\/p>\n<\/div>\n\n
Apr\u00e8s l\u2019audience disciplinaire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical peut discuter avec l\u2019employ\u00e9 des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate et de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un grief \u00e0 l\u2019encontre de la mesure disciplinaire impos\u00e9e. \u00c0 ce stade, il peut \u00eatre utile pour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical de communiquer avec l\u2019ART de l\u2019Institut afin d\u2019obtenir des conseils et un soutien quant au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief. <\/p>\n<\/div>\n\n
Voici quelques points auxquels il convient de penser lorsqu\u2019on aide un membre \u00e0 passer au travers du processus disciplinaire.<\/p>\n<\/div>\n\n
Sources d\u2019information Conform\u00e9ment au format recommand\u00e9 pour chaque section : 1. Introduction Cette section constitue une simple introduction aux principes cl\u00e9s des mesures disciplinaires. Il est important qu\u2019\u00e0 titre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, vous compreniez les principes fondamentaux parce qu\u2019ils vous aideront \u00e0 conseiller nos membres qui font l\u2019objet de mesures disciplinaires, m\u00eame si vous n\u2019avez …<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"parent":13408,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-38183","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38183","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=38183"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38183\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":38185,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38183\/revisions\/38185"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13408"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=38183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}