{"id":12984,"date":"2025-10-07T18:27:39","date_gmt":"2025-10-07T18:27:39","guid":{"rendered":"https:\/\/pipsc.ca\/les-trop-percus\/"},"modified":"2026-03-18T19:31:09","modified_gmt":"2026-03-18T19:31:09","slug":"les-trop-percus","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/resource-library\/frequently-asked-questions\/les-trop-percus\/","title":{"rendered":"Trop-pay\u00e9s"},"content":{"rendered":"<div class=\"hero-small-container  content-infobox-wrapper dark-hero-section\">\n      <div class=\"container\">\n      <nav class=\"breadcrumb\">\n        <nav aria-label=\"breadcrumbs\" class=\"rank-math-breadcrumb\"><p><span class=\"last\">Accueil<\/span><\/p><\/nav>\n      <\/nav>\n    <\/div>\n  \n      <div class=\"container\">\n                    <h1 class=\"text-3xl\">\n          Trop-pay\u00e9s\n        <\/h1>\n            <div class=\"hero-small-wrap\">\n        \n        \n              <\/div>\n    <\/div>\n  <\/div>\n\n\n<div class=\"container\">\n  <div class=\"flexible-info-container\">\n    <div class=\"headline-box\">\n      <h2 class=\"headline-title\">FAQ sur les trop-pay\u00e9s<\/h2>\n      <div class=\"headline-description\">\n        \u00c0 l\u2019automne 2021, le processus de recouvrement des trop-pay\u00e9s a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour les employ\u00e9\u00b7es qui, selon le Centre des services de paye de la fonction publique, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en trop par le syst\u00e8me de paye Ph\u00e9nix en 2016 et apr\u00e8s. Les employ\u00e9\u00b7es ont re\u00e7u des lettres les informant d\u2019un trop-pay\u00e9 et ont eu quatre semaines pour y r\u00e9pondre en acceptant ou en contestant le montant ou la validit\u00e9 du trop-pay\u00e9. L\u2019absence de r\u00e9ponse entra\u00eenerait le recouvrement du trop-pay\u00e9 indiqu\u00e9.  \r\n<br><\/br>\r\nCertaines lettres indiquaient un montant exact, mais d\u2019autres montraient un montant inexact ou que l\u2019employ\u00e9 ne pouvait valider. Il y a aussi des gens qui auraient re\u00e7u une lettre de paiement exc\u00e9dentaire alors qu\u2019ils ont des probl\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration qui doivent d\u2019abord \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par le Centre des services de paye de la fonction publique. \r\n<br><\/br>\r\nL\u2019IPFPC a d\u00e9pos\u00e9 des griefs de principe en raison de l\u2019approche de recouvrement des trop-pay\u00e9s adopt\u00e9e par l\u2019employeur et des nombreux probl\u00e8mes que nos membres subissent \u00e0 cet \u00e9gard. Ces griefs de principe contestent la nature coercitive du recouvrement des trop-pay\u00e9s. Par exemple, dans certains cas l\u2019employeur n\u2019a pas fourni aux fonctionnaires l\u2019information exacte ni les options de remboursement des trop-pay\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s.  \r\n<br><\/br>\r\nSi vous avez re\u00e7u par erreur une lettre de trop-pay\u00e9 ou une lettre indiquant un montant inexact, veuillez consulter la FAQ suivante. Cette FAQ explique comment r\u00e9pondre \u00e0 une lettre de trop-pay\u00e9 et donne des conseils sur la marche \u00e0 suivre. L\u2019Institut demeure \u00e0 la disposition de l&#8217;ensemble de ses membres pour les aider \u00e0 r\u00e9soudre leurs probl\u00e8mes de paye caus\u00e9s par Ph\u00e9nix.  \n      <\/div>\n    <\/div>\n\n    <div class=\"info-box\">\n      <div class=\"info-wrapper\">\n        <div class=\"info-icon\">\n          <span class=\"icon-info\"><\/span>\n        <\/div>\n        <div class=\"info-content\">\n                    <p>Date de publication : 11 septembre 2023<\/p>\n\n        <\/div>\n      <\/div>\n    <\/div>\n  <\/div>\n\n  <div class=\"related-resources-cards\">\n          <\/div>\n<\/div>\n\n\n<div class=\"collapsible-resolutions-block\" id=\"collapsible-resolutions-6a214916bde82\">\n  <div class=\"container\">\n    \n          <h2 class=\"resolutions-title\">FAQs<\/h2>\n    \n          <div class=\"static-categories\">\n                  <button class=\"category-badge active\" data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\">G\u00e9n\u00e9rale<\/button>\n              <\/div>\n    \n    <div class=\"resolutions-controls\">\n      \n          <\/div>\n\n          <div class=\"resolutions-list\">\n                                <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"je n\u2019ai pas re\u00e7u le montant brut indiqu\u00e9 dans la lettre de recouvrement du trop-pay\u00e9. que dois-je faire? nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-pay\u00e9 en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. votre r\u00e9ponse doit inclure toutes les justifications, preuves ou questions que vous avez sur le trop-pay\u00e9 et pourquoi il manque des d\u00e9tails ou pourquoi vous pensez qu\u2019il est incorrect. un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration du centre des services de paye de la fonction publique communiquera avec vous avant d\u2019amorcer le recouvrement. le\/la conseiller\u00b7\u00e8re devrait \u00eatre en mesure de vous donner plus de d\u00e9tails sur le trop-pay\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 (comme la date \u00e0 laquelle il vous a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, le montant et le ch\u00e8que de paye, etc.) si on ne vous aide pas \u00e0 comprendre votre trop-pay\u00e9 ou qu\u2019on ne vous donne pas d\u2019options de remboursement raisonnables, nous vous demandons de contacter notre \u00e9quipe d\u2019assistance ph\u00e9nix, qui vous aidera \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris \u00e0 d\u00e9poser un grief.\nnotez que si vous ne donnez aucune raison de contester le montant, le centre des services de paye proc\u00e9dera au recouvrement du montant indiqu\u00e9 dans la lettre sans aucune souplesse. vous ne pouvez pas vous contenter d\u2019\u00eatre en d\u00e9saccord avec le trop-pay\u00e9 sans justification ou de refuser de le rembourser.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-0\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Je n\u2019ai pas re\u00e7u le montant brut indiqu\u00e9 dans la lettre de recouvrement du trop-pay\u00e9. Que dois-je faire?<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-0\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. Il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-pay\u00e9 en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. Votre r\u00e9ponse doit inclure toutes les justifications, preuves ou questions que vous avez sur le trop-pay\u00e9 et pourquoi il manque des d\u00e9tails ou pourquoi vous pensez qu\u2019il est incorrect. Un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration du Centre des services de paye de la fonction publique communiquera avec vous avant d\u2019amorcer le recouvrement. Le\/la conseiller\u00b7\u00e8re devrait \u00eatre en mesure de vous donner plus de d\u00e9tails sur le trop-pay\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 (comme la date \u00e0 laquelle il vous a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, le montant et le ch\u00e8que de paye, etc.) Si on ne vous aide pas \u00e0 comprendre votre trop-pay\u00e9 ou qu\u2019on ne vous donne pas d\u2019options de remboursement raisonnables, nous vous demandons de contacter notre <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/formulaire-daide-relative-phenix\">\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix<\/a>, qui vous aidera \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris \u00e0 d\u00e9poser un grief.<\/p>\n<p>Notez que si vous ne donnez aucune raison de contester le montant, le Centre des services de paye proc\u00e9dera au recouvrement du montant indiqu\u00e9 dans la lettre sans aucune souplesse. Vous ne pouvez pas vous contenter d\u2019\u00eatre en d\u00e9saccord avec le trop-pay\u00e9 sans justification ou de refuser de le rembourser.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"qu\u2019est-ce que cela signifie si on me demande de rembourser un montant brut au lieu d\u2019un montant net? comme la plupart des trop-pay\u00e9s recouvr\u00e9s par le centre des services de paye de la fonction publique concernent actuellement les ann\u00e9es 2016 et 2017 (soit plus de trois ans apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e en trop ), on vous demandera de rembourser le montant brut, c\u2019est-\u00e0-dire le montant re\u00e7u avant les imp\u00f4ts et les retenues. cette mesure permettra d\u2019assurer que le remboursement a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u et de faire le rapprochement de votre dossier de paye. un t4 modifi\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e en trop vous sera \u00e9mis et vous pourrez alors demander \u00e0 l\u2019arc de rajuster votre d\u00e9claration de revenus et de prestations pour l\u2019ann\u00e9e en question. le tout est fait conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019agence du revenu du canada.\nil ne vous sera demand\u00e9 de rembourser le montant net que si le recouvrement du trop-pay\u00e9 se fait moins de trois ans apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e en trop.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-1\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Qu\u2019est-ce que cela signifie si on me demande de rembourser un montant brut au lieu d\u2019un montant net?<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-1\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Comme la plupart des trop-pay\u00e9s recouvr\u00e9s par le Centre des services de paye de la fonction publique concernent actuellement les ann\u00e9es 2016 et 2017 (soit plus de trois ans apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e en trop ), on vous demandera de rembourser le montant brut, c\u2019est-\u00e0-dire le montant re\u00e7u avant les imp\u00f4ts et les retenues. Cette mesure permettra d\u2019assurer que le remboursement a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u et de faire le rapprochement de votre dossier de paye. Un T4 modifi\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e en trop vous sera \u00e9mis et vous pourrez alors demander \u00e0 l\u2019ARC de rajuster votre d\u00e9claration de revenus et de prestations pour l\u2019ann\u00e9e en question. Le tout est fait conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019Agence du revenu du Canada.<br \/>\nIl ne vous sera demand\u00e9 de rembourser le montant net que si le recouvrement du trop-pay\u00e9 se fait moins de trois ans apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous avez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e en trop.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"puis-je faire une demande de remboursement de frais remboursables s\u2019ils sont li\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me de trop-pay\u00e9? vous ne pouvez pas d\u00e9poser une demande de remboursement pour un trop-pay\u00e9, car l\u2019un des crit\u00e8res \u00e9tablis par le conseil du tr\u00e9sor est que l\u2019employ\u00e9\u00b7e doit avoir fait l\u2019objet d\u2019un moins-pay\u00e9; cependant, vous pourriez avoir le droit de d\u00e9poser une demande de remboursement pour conseils fiscaux. de plus, vous voudrez peut-\u00eatre examiner la marche \u00e0 suivre pour faire une demande d\u2019indemnisation pour les r\u00e9percussions graves pour d\u00e9terminer si votre situation particuli\u00e8re r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9tablis pour d\u00e9poser une demande. vous trouverez plus d\u2019informations sur les processus de demande d\u2019indemnisation li\u00e9s \u00e0 ph\u00e9nix dans notre rubrique faq sur l\u2019entente d\u2019indemnisation des membres touch\u00e9s par ph\u00e9nix.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-2\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Puis-je faire une demande de remboursement de frais remboursables s\u2019ils sont li\u00e9s \u00e0 un probl\u00e8me de trop-pay\u00e9?<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-2\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Vous ne pouvez pas d\u00e9poser une demande de remboursement pour un trop-pay\u00e9, car l\u2019un des crit\u00e8res \u00e9tablis par le Conseil du Tr\u00e9sor est que l\u2019employ\u00e9\u00b7e doit avoir fait l\u2019objet d\u2019un moins-pay\u00e9; cependant, vous pourriez avoir le droit de d\u00e9poser une <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/services\/remuneration\/presenter-reclamation-services-conseils-fiscaux.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">demande de remboursement pour conseils fiscaux<\/a>. De plus, vous voudrez peut-\u00eatre examiner la marche \u00e0 suivre pour faire une <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/secretariat-conseil-tresor\/services\/remuneration\/indemnisation-repercussions-graves.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">demande d\u2019indemnisation pour les r\u00e9percussions graves<\/a> pour d\u00e9terminer si votre situation particuli\u00e8re r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9tablis pour d\u00e9poser une demande. Vous trouverez plus d\u2019informations sur les processus de demande d\u2019indemnisation li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix dans notre rubrique <a href=\"https:\/\/ipfpc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/foire-aux-questions-sur-le-dedommagement-des-membres\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">FAQ sur l\u2019entente d\u2019indemnisation des membres touch\u00e9s par Ph\u00e9nix<\/a>.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"je n\u2019ai pas re\u00e7u assez de d\u00e9tails confirmant le montant du trop-pay\u00e9 indiqu\u00e9 dans la lettre. que dois-je faire? nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-pay\u00e9 en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. votre r\u00e9ponse doit inclure toutes les justifications, preuves ou questions que vous avez sur le trop-pay\u00e9 et pourquoi il manque des d\u00e9tails ou pourquoi vous pensez qu\u2019il est incorrect. un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration du centre des services de paye de la fonction publique communiquera avec vous avant d\u2019amorcer le recouvrement. le\/la conseiller\u00b7\u00e8re devrait \u00eatre en mesure de vous donner plus de d\u00e9tails sur le trop-pay\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 (comme la date \u00e0 laquelle il vous a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, le montant et le ch\u00e8que de paye, etc.) si on ne vous aide pas \u00e0 comprendre votre trop-pay\u00e9 ou qu\u2019on ne vous donne pas d\u2019options de remboursement raisonnables, nous vous demandons de contacter notre \u00e9quipe d\u2019assistance ph\u00e9nix, qui vous aidera \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris \u00e0 d\u00e9poser un grief.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-3\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Je n\u2019ai pas re\u00e7u assez de d\u00e9tails confirmant le montant du trop-pay\u00e9 indiqu\u00e9 dans la lettre. Que dois-je faire?<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-3\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. Il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-pay\u00e9 en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. Votre r\u00e9ponse doit inclure toutes les justifications, preuves ou questions que vous avez sur le trop-pay\u00e9 et pourquoi il manque des d\u00e9tails ou pourquoi vous pensez qu\u2019il est incorrect. Un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration du Centre des services de paye de la fonction publique communiquera avec vous avant d\u2019amorcer le recouvrement. Le\/la conseiller\u00b7\u00e8re devrait \u00eatre en mesure de vous donner plus de d\u00e9tails sur le trop-pay\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9 (comme la date \u00e0 laquelle il vous a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, le montant et le ch\u00e8que de paye, etc.) Si on ne vous aide pas \u00e0 comprendre votre trop-pay\u00e9 ou qu\u2019on ne vous donne pas d\u2019options de remboursement raisonnables, nous vous demandons de contacter notre <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/formulaire-daide-relative-phenix\">\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix<\/a>, qui vous aidera \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris \u00e0 d\u00e9poser un grief.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"le montant du trop-pay\u00e9 indiqu\u00e9 dans la lettre est correct, mais le centre des services de paye me doit plus que le trop-pay\u00e9. que dois-je faire? les trop-pay\u00e9s et les moins-pay\u00e9s sont trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par le centre des services de paye. si le montant du trop-pay\u00e9 lui-m\u00eame (sans tenir compte du moins-pay\u00e9) est correct, les employ\u00e9\u00b7es sont encourag\u00e9s \u00e0 renvoyer l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre de trop-pay\u00e9 et \u00e0 choisir d\u2019acc\u00e9der aux modalit\u00e9s de remboursement sous r\u00e9serve que les trois conditions soient remplies pour assurer le rapprochement de votre dossier de paye. le recouvrement de ces montants ne commencera que lorsque :\n\ntous vos mouvements de paye en souffrance auront \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s;\nvous aurez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e correctement pendant trois p\u00e9riodes de paye cons\u00e9cutives;\nune entente de recouvrement aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.\n\nsi le trop-pay\u00e9 en soi est incorrect, nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-pay\u00e9 en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration de la fonction publique communiquera avec vous avant d\u2019amorcer le recouvrement.\nla section a 3.15.4.4 de la directive sur les conditions d\u2019emploi du conseil du tr\u00e9sor indique que des \u00e9ch\u00e9anciers alternatifs de recouvrement des trop-pay\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e9tablis au besoin pour r\u00e9gler plus efficacement les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 ph\u00e9nix. par cons\u00e9quent, les fonctionnaires devraient demander des \u00e9ch\u00e9anciers alternatifs pour s\u2019assurer que la paye qu\u2019on leur doit soit vers\u00e9e avant qu\u2019un recouvrement inutile de trop-pay\u00e9 soit fait. si le\/la conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration ne vous donne pas d\u2019information pour vous aider \u00e0 r\u00e9gler vos autres probl\u00e8mes de paye li\u00e9s \u00e0 ph\u00e9nix (des montants qu\u2019on peut vous devoir) ou d\u2019options de remboursement raisonnables et d\u2019\u00e9ch\u00e9anciers alternatifs, nous vous demandons de contacter notre \u00e9quipe d\u2019assistance ph\u00e9nix, qui vous aidera \u00e0 passer aux \u00e9tapes suivantes, y compris \u00e0 d\u00e9poser un grief.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-4\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Le montant du trop-pay\u00e9 indiqu\u00e9 dans la lettre est correct, mais le Centre des services de paye me doit plus que le trop-pay\u00e9. Que dois-je faire?<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-4\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Les trop-pay\u00e9s et les moins-pay\u00e9s sont trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par le Centre des services de paye. Si le montant du trop-pay\u00e9 lui-m\u00eame (sans tenir compte du moins-pay\u00e9) est correct, les employ\u00e9\u00b7es sont encourag\u00e9s \u00e0 renvoyer l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans la lettre de trop-pay\u00e9 et \u00e0 choisir d\u2019acc\u00e9der aux modalit\u00e9s de remboursement sous r\u00e9serve que les trois conditions soient remplies pour assurer le rapprochement de votre dossier de paye. Le recouvrement de ces montants ne commencera que lorsque :<\/p>\n<ul>\n<li>tous vos mouvements de paye en souffrance auront \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s;<\/li>\n<li>vous aurez \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00b7e correctement pendant trois p\u00e9riodes de paye cons\u00e9cutives;<\/li>\n<li>une entente de recouvrement aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le trop-pay\u00e9 en soi est incorrect, nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. Il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-pay\u00e9 en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. Un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration de la fonction publique communiquera avec vous avant d\u2019amorcer le recouvrement.<\/p>\n<p>La section A 3.15.4.4 de la <a href=\"https:\/\/www.tbs-sct.canada.ca\/pol\/doc-fra.aspx?id=15772\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Directive sur les conditions d\u2019emploi du Conseil du Tr\u00e9sor<\/a> indique que des \u00e9ch\u00e9anciers alternatifs de recouvrement des trop-pay\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e9tablis au besoin pour r\u00e9gler plus efficacement les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix. Par cons\u00e9quent, les fonctionnaires devraient demander des \u00e9ch\u00e9anciers alternatifs pour s\u2019assurer que la paye qu\u2019on leur doit soit vers\u00e9e avant qu\u2019un recouvrement inutile de trop-pay\u00e9 soit fait. Si le\/la conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration ne vous donne pas d\u2019information pour vous aider \u00e0 r\u00e9gler vos autres probl\u00e8mes de paye li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix (des montants qu\u2019on peut vous devoir) ou d\u2019options de remboursement raisonnables et d\u2019\u00e9ch\u00e9anciers alternatifs, nous vous demandons de contacter notre <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/formulaire-daide-relative-phenix\">\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix<\/a>, qui vous aidera \u00e0 passer aux \u00e9tapes suivantes, y compris \u00e0 d\u00e9poser un grief.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"je constate encore des erreurs dans ma paye. que dois-je faire? dans un premier temps, les employ\u00e9\u00b7es doivent faire part \u00e0 leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des probl\u00e8mes qu\u2019ils\/elles rencontrent. ils\/elles doivent alors signaler leur probl\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration en remplissant un formulaire de r\u00e9troaction sur ph\u00e9nix suivi d\u2019un formulaire de demande d\u2019intervention de paye (dip). les fonctionnaires doivent communiquer avec leur conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration ou avec le centre des services de paye de la fonction publique pour corriger les erreurs dans leur paye. si personne du centre n\u2019est en mesure de vous aider, contactez notre \u00e9quipe d\u2019assistance ph\u00e9nix en remplissant notre formulaire d\u2019aide relative \u00e0 ph\u00e9nix. veuillez inclure tout num\u00e9ro de transmission aux paliers sup\u00e9rieurs que vous pourriez avoir. notre \u00e9quipe vous contactera alors pour vous parler des prochaines \u00e9tapes.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-5\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Je constate encore des erreurs dans ma paye. Que dois-je faire?<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-5\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Dans un premier temps, les employ\u00e9\u00b7es doivent faire part \u00e0 leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des probl\u00e8mes qu\u2019ils\/elles rencontrent. Ils\/elles doivent alors signaler leur probl\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration en remplissant un <a href=\"https:\/\/www.tpsgc-pwgsc.gc.ca\/remuneration-compensation\/services-paye-pay-services\/systeme-paye-employes-pay-system-employees\/retroaction-phenix-phoenix-feedback-fra.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire de r\u00e9troaction sur Ph\u00e9nix<\/a> suivi d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.tpsgc-pwgsc.gc.ca\/remuneration-compensation\/services-paye-pay-services\/paye-centre-pay\/demande-employee-request-fra.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire de demande d\u2019intervention de paye (DIP)<\/a>. Les fonctionnaires doivent communiquer avec leur conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration ou avec le <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services-publics-approvisionnement\/services\/paye-pension\/administration-paye\/ressources-centre-services-paye\/contactez-centre-contact-clientele2.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Centre des services de paye de la fonction publique<\/a> pour corriger les erreurs dans leur paye. Si personne du Centre n\u2019est en mesure de vous aider, contactez notre \u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix en remplissant notre <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/formulaire-daide-relative-phenix\">formulaire d\u2019aide relative \u00e0 Ph\u00e9nix<\/a>. Veuillez inclure tout num\u00e9ro de transmission aux paliers sup\u00e9rieurs que vous pourriez avoir. Notre \u00e9quipe vous contactera alors pour vous parler des prochaines \u00e9tapes.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"j\u2019ai r\u00e9pondu \u00e0 la premi\u00e8re lettre de trop-pay\u00e9 en s\u00e9lectionnant l\u2019option 2 (annexe b), mais j\u2019ai ensuite re\u00e7u un avis final indiquant que le recouvrement commencera \u00e0 m\u00eame mon prochain ch\u00e8que de paye. communiquez avec le centre des services de paye de la fonction publique ou votre conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration pour un examen et un recours hi\u00e9rarchique. vous pouvez \u00e9galement signaler le probl\u00e8me \u00e0 votre sup\u00e9rieur\u00b7e hi\u00e9rarchique direct\u00b7e et lui demander son aide. veuillez \u00e9galement contacter notre \u00e9quipe d\u2019assistance en remplissant notre formulaire d\u2019aide relative \u00e0 ph\u00e9nix et indiquez le num\u00e9ro de recours que vous avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0. notre \u00e9quipe vous aidera \u00e0 franchir les \u00e9tapes suivantes, y compris le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-6\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">J\u2019ai r\u00e9pondu \u00e0 la premi\u00e8re lettre de trop-pay\u00e9 en s\u00e9lectionnant l\u2019option 2 (annexe B), mais j\u2019ai ensuite re\u00e7u un avis final indiquant que le recouvrement commencera \u00e0 m\u00eame mon prochain ch\u00e8que de paye.<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-6\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Communiquez avec le <a href=\"https:\/\/www.tpsgc-pwgsc.gc.ca\/remuneration-compensation\/services-paye-pay-services\/paye-centre-pay\/cn-cu-fra.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Centre des services de paye de la fonction publique<\/a> ou votre conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration pour un examen et un recours hi\u00e9rarchique. Vous pouvez \u00e9galement signaler le probl\u00e8me \u00e0 votre sup\u00e9rieur\u00b7e hi\u00e9rarchique direct\u00b7e et lui demander son aide. Veuillez \u00e9galement contacter notre \u00e9quipe d\u2019assistance en remplissant notre <a href=\"https:\/\/ipfpc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/formulaire-daide-relative-phenix\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire d\u2019aide relative \u00e0 Ph\u00e9nix<\/a> et indiquez le num\u00e9ro de recours que vous avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0. Notre \u00e9quipe vous aidera \u00e0 franchir les \u00e9tapes suivantes, y compris le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"la lettre de paiement exc\u00e9dentaire indique des erreurs qui ont eu lieu il y a plus de six ans. pourquoi l\u2019employeur essaie-t-il de r\u00e9cup\u00e9rer un montant pour des erreurs qu\u2019il a commises il y a si longtemps? si le trop-pay\u00e9, ou une partie de celui-ci, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur le compte de l\u2019employ\u00e9\u00b7e plus de six ans avant la date de la lettre annon\u00e7ant le trop-pay\u00e9, l\u2019employ\u00e9\u00b7e doit s\u00e9lectionner l\u2019option indiquant qu\u2019il\/elle accuse r\u00e9ception de la lettre, mais conteste la validit\u00e9 du montant (il existe diff\u00e9rentes versions des lettres de trop-pay\u00e9 selon les circonstances de chaque cas, il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3) dans leur r\u00e9ponse \u00e0 la lettre provenant du centre des services de paye de la fonction publique. sa r\u00e9ponse doit pr\u00e9ciser qu\u2019il\/elle conteste le montant (ou une partie de celui-ci) au motif qu\u2019il est prescrit en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00c9tat et le contentieux administratif et qu\u2019il ne doit donc pas \u00eatre recouvr\u00e9 puisqu\u2019il\/elle ne consent pas au remboursement. si l\u2019employ\u00e9\u00b7e re\u00e7oit une r\u00e9ponse d\u2019un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration indiquant que le montant n\u2019est pas prescrit ou qu\u2019il\/elle est contraint de rembourser, il\/elle doit imm\u00e9diatement contacter l\u2019\u00e9quipe d\u2019assistance ph\u00e9nix de l\u2019ipfpc pour discuter des prochaines \u00e9tapes.\nil est important de noter que le d\u00e9lai de six ans commence \u00e0 la date \u00e0 laquelle le trop-pay\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ou re\u00e7u par l\u2019employ\u00e9\u00b7e, et non \u00e0 la p\u00e9riode au cours de laquelle le paiement a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans ph\u00e9nix. les paiements qui remontent \u00e0 plus de six ans avant la date de la lettre concernant un trop-pay\u00e9 d\u00e9passent le d\u00e9lai de prescription \u00e9tabli dans la loi sur la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00c9tat et le contentieux administratif. pour cette raison, g\u00e9n\u00e9ralement, ils ne devraient pas \u00eatre recouvr\u00e9s par le centre des services de paye de la fonction publique. nous vous recommandons donc d\u2019entrer en contact avec l\u2019\u00e9quipe d\u2019assistance ph\u00e9nix de l\u2019ipfpc pour discuter de ce qu\u2019il faut faire en suite.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-7\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">La lettre de paiement exc\u00e9dentaire indique des erreurs qui ont eu lieu il y a plus de six ans. Pourquoi l\u2019employeur essaie-t-il de r\u00e9cup\u00e9rer un montant pour des erreurs qu\u2019il a commises il y a si longtemps?<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-7\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Si le trop-pay\u00e9, ou une partie de celui-ci, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sur le compte de l\u2019employ\u00e9\u00b7e plus de six ans avant la date de la lettre annon\u00e7ant le trop-pay\u00e9, l\u2019employ\u00e9\u00b7e doit s\u00e9lectionner l\u2019option indiquant qu\u2019il\/elle accuse r\u00e9ception de la lettre, mais conteste la validit\u00e9 du montant (il existe diff\u00e9rentes versions des lettres de trop-pay\u00e9 selon les circonstances de chaque cas, il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3) dans leur r\u00e9ponse \u00e0 la lettre provenant du <a href=\"https:\/\/www.tpsgc-pwgsc.gc.ca\/remuneration-compensation\/services-paye-pay-services\/paye-centre-pay\/cn-cu-fra.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Centre des services de paye de la fonction publique<\/a>. Sa r\u00e9ponse doit pr\u00e9ciser qu\u2019il\/elle conteste le montant (ou une partie de celui-ci) au motif qu\u2019il est prescrit en vertu de la Loi sur la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00c9tat et le contentieux administratif et qu\u2019il ne doit donc pas \u00eatre recouvr\u00e9 puisqu\u2019il\/elle ne consent pas au remboursement. Si l\u2019employ\u00e9\u00b7e re\u00e7oit une r\u00e9ponse d\u2019un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration indiquant que le montant n\u2019est pas prescrit ou qu\u2019il\/elle est contraint de rembourser, il\/elle doit imm\u00e9diatement contacter <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/formulaire-daide-relative-phenix\">l\u2019\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix de l\u2019IPFPC<\/a> pour discuter des prochaines \u00e9tapes.<\/p>\n<p>Il est important de noter que le d\u00e9lai de six ans commence \u00e0 la date \u00e0 laquelle le trop-pay\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 ou re\u00e7u par l\u2019employ\u00e9\u00b7e, et non \u00e0 la p\u00e9riode au cours de laquelle le paiement a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans Ph\u00e9nix. Les paiements qui remontent \u00e0 plus de six ans avant la date de la lettre concernant un trop-pay\u00e9 d\u00e9passent le d\u00e9lai de prescription \u00e9tabli dans la Loi sur la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00c9tat et le contentieux administratif. Pour cette raison, g\u00e9n\u00e9ralement, ils ne devraient pas \u00eatre recouvr\u00e9s par le Centre des services de paye de la fonction publique. Nous vous recommandons donc d\u2019entrer en contact avec <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/formulaire-daide-relative-phenix\">l\u2019\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix de l\u2019IPFPC<\/a> pour discuter de ce qu\u2019il faut faire en suite.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"le montant \u00e0 recouvrer d\u00e9passe 10 % de mon salaire brut bihebdomadaire et me causera des difficult\u00e9s financi\u00e8res. quelles sont mes options de remboursement? selon la section a.3.15.4.4 de la directive du conseil du tr\u00e9sor sur les conditions d&amp;#8217;emploi, les d\u00e9lais pour le recouvrement des trop-pay\u00e9s peuvent \u00eatre modifi\u00e9s au besoin pour faciliter la r\u00e9solution efficace des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 ph\u00e9nix\nles employ\u00e9\u00b7es dont le trop-pay\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 10 % de leur salaire brut bihebdomadaire et qui sont admissibles aux mesures de souplesse doivent recevoir une lettre les informant du montant d\u00fb, de la cause du trop-pay\u00e9 et des options de remboursement flexibles dont ils\/elles disposent. vous devez renvoyer l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la lettre de trop-pay\u00e9 et choisir de b\u00e9n\u00e9ficier des facilit\u00e9s de remboursement. les recouvrements de ces montants ne commenceront que lorsque :\n\ntoutes vos transactions en suspens ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es;\nvous avez re\u00e7u trois ch\u00e8ques de paye cons\u00e9cutifs au bon montant;\nun accord de recouvrement a \u00e9t\u00e9 conclu.\n\nvous pouvez demander un plan de recouvrement modifi\u00e9. les conseiller\u00b7\u00e8res en r\u00e9mun\u00e9ration du centre des services de paye de la fonction publique auront le pouvoir d\u2019approuver les plans de recouvrement des employ\u00e9\u00b7es des minist\u00e8res desservis par le centre. dans le cas des minist\u00e8res qui ne sont pas desservis par le centre, le\/la conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration du minist\u00e8re ou un\u00b7e autre membre d\u00e9sign\u00e9\u00b7e du personnel du minist\u00e8re aura ce pouvoir.\nsi l\u2019on vous refuse la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plan de redressement modifi\u00e9, communiquez avec notre \u00e9quipe d\u2019assistance ph\u00e9nix et nous vous aiderons, y compris \u00e0 d\u00e9poser un grief s\u2019il y a lieu.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-8\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Le montant \u00e0 recouvrer d\u00e9passe 10 % de mon salaire brut bihebdomadaire et me causera des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Quelles sont mes options de remboursement?<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-8\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Selon la <a href=\"https:\/\/www.tbs-sct.canada.ca\/pol\/doc-fra.aspx?id=15772\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">section A.3.15.4.4 de la Directive du Conseil du Tr\u00e9sor<\/a> sur les conditions d&#8217;emploi, les d\u00e9lais pour le recouvrement des trop-pay\u00e9s peuvent \u00eatre modifi\u00e9s au besoin pour faciliter la r\u00e9solution efficace des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 Ph\u00e9nix<\/p>\n<p>Les employ\u00e9\u00b7es dont le trop-pay\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 10 % de leur salaire brut bihebdomadaire et qui sont admissibles aux mesures de souplesse doivent recevoir une lettre les informant du montant d\u00fb, de la cause du trop-pay\u00e9 et des options de remboursement flexibles dont ils\/elles disposent. Vous devez renvoyer l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la lettre de trop-pay\u00e9 et choisir de b\u00e9n\u00e9ficier des facilit\u00e9s de remboursement. Les recouvrements de ces montants ne commenceront que lorsque :<\/p>\n<ul>\n<li>toutes vos transactions en suspens ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es;<\/li>\n<li>vous avez re\u00e7u trois ch\u00e8ques de paye cons\u00e9cutifs au bon montant;<\/li>\n<li>un accord de recouvrement a \u00e9t\u00e9 conclu.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous pouvez demander un plan de recouvrement modifi\u00e9. Les conseiller\u00b7\u00e8res en r\u00e9mun\u00e9ration du <a href=\"https:\/\/www.tpsgc-pwgsc.gc.ca\/remuneration-compensation\/services-paye-pay-services\/paye-centre-pay\/cn-cu-fra.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Centre des services de paye de la fonction publique<\/a> auront le pouvoir d\u2019approuver les plans de recouvrement des employ\u00e9\u00b7es des minist\u00e8res desservis par le Centre. Dans le cas des minist\u00e8res qui ne sont pas desservis par le Centre, le\/la conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration du minist\u00e8re ou un\u00b7e autre membre d\u00e9sign\u00e9\u00b7e du personnel du minist\u00e8re aura ce pouvoir.<\/p>\n<p>Si l\u2019on vous refuse la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plan de redressement modifi\u00e9, communiquez avec notre <a href=\"https:\/\/ipfpc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/formulaire-daide-relative-phenix\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix<\/a> et nous vous aiderons, y compris \u00e0 d\u00e9poser un grief s\u2019il y a lieu.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"je refuse de signer et de reconna\u00eetre cette lettre jusqu\u2019\u00e0 ce que je re\u00e7oive une confirmation \u00e9crite que tous mes probl\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus. le fait de signer et d\u2019accuser r\u00e9ception de la lettre de trop-pay\u00e9 ne signifie pas que vous \u00eates d\u2019accord avec la lettre elle-m\u00eame ou avec les montants y \u00e9tant indiqu\u00e9s. le fait de ne pas signer et d\u2019accuser r\u00e9ception de la lettre peut entra\u00eener l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement sans flexibilit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, un ch\u00e8que de paye potentiel de 0 $.\nnous vous encourageons \u00e0 signer la lettre afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019employeur ne prenne d\u2019autres mesures de recouvrement. le fait de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant d\u00e9clenchera un examen par un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration qui communiquera avec vous avant d\u2019engager le recouvrement. il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-pay\u00e9 en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-9\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Je refuse de signer et de reconna\u00eetre cette lettre jusqu\u2019\u00e0 ce que je re\u00e7oive une confirmation \u00e9crite que tous mes probl\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus.<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-9\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Le fait de signer et d\u2019accuser r\u00e9ception de la lettre de trop-pay\u00e9 ne signifie pas que vous \u00eates d\u2019accord avec la lettre elle-m\u00eame ou avec les montants y \u00e9tant indiqu\u00e9s. Le fait de ne pas signer et d\u2019accuser r\u00e9ception de la lettre peut entra\u00eener l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement sans flexibilit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, un ch\u00e8que de paye potentiel de 0 $.<\/p>\n<p>Nous vous encourageons \u00e0 signer la lettre afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019employeur ne prenne d\u2019autres mesures de recouvrement. Le fait de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant d\u00e9clenchera un examen par un\u00b7e conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration qui communiquera avec vous avant d\u2019engager le recouvrement. Il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-pay\u00e9 en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 le montant qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 en trop et je n\u2019\u00e9tais pas au courant d\u2019un autre paiement exc\u00e9dentaire \u00e0 rembourser. nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-pay\u00e9 en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. votre r\u00e9ponse doit indiquer que vous avez d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 le montant, la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 et toute preuve \u00e0 l\u2019appui de cette affirmation. ce pourrait \u00eatre un autre trop-pay\u00e9 ou une erreur du centre des services de paye. dans ce cas, il sera important de dire au\/\u00e0 la conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration quel montant a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 et la date du remboursement. il sera \u00e9galement important de demander toute l\u2019information et tous les dossiers qui vous permettront de v\u00e9rifier l\u2019exactitude du montant. si on ne vous aide pas \u00e0 comprendre votre trop-pay\u00e9 ou qu\u2019on ne vous donne pas d\u2019options de remboursement raisonnables, nous vous demandons de contacter notre \u00e9quipe d\u2019assistance ph\u00e9nix, qui vous aidera \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris \u00e0 d\u00e9poser un grief.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-10\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 le montant qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 en trop et je n\u2019\u00e9tais pas au courant d\u2019un autre paiement exc\u00e9dentaire \u00e0 rembourser.<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-10\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Nous vous recommandons de choisir l\u2019option qui indique que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le montant. Il existe diff\u00e9rentes versions de lettres de trop-pay\u00e9 en fonction des circonstances de chaque cas; il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3. Votre r\u00e9ponse doit indiquer que vous avez d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 le montant, la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 et toute preuve \u00e0 l\u2019appui de cette affirmation. Ce pourrait \u00eatre un autre trop-pay\u00e9 ou une erreur du Centre des services de paye. Dans ce cas, il sera important de dire au\/\u00e0 la conseiller\u00b7\u00e8re en r\u00e9mun\u00e9ration quel montant a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 et la date du remboursement. Il sera \u00e9galement important de demander toute l\u2019information et tous les dossiers qui vous permettront de v\u00e9rifier l\u2019exactitude du montant. Si on ne vous aide pas \u00e0 comprendre votre trop-pay\u00e9 ou qu\u2019on ne vous donne pas d\u2019options de remboursement raisonnables, nous vous demandons de contacter notre <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/news-issues\/phoenix-pay-system\/phoenix-help-form\">\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix<\/a>, qui vous aidera \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris \u00e0 d\u00e9poser un grief.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"que fait l\u2019ipfpc pour prot\u00e9ger les droits des membres dans cette proc\u00e9dure de recouvrement des trop-pay\u00e9s? l\u2019ipfpc a d\u00e9pos\u00e9 des griefs de principe pour contester la nature coercitive de la proc\u00e9dure de recouvrement adopt\u00e9e par le centre des services de paye de la fonction publique. le centre ne donne pas l\u2019information exacte et des options de remboursement des trop-pay\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 nos membres. les griefs de principe contestent en outre le fait que le centre des services de paye de la fonction publique cherche \u00e0 recouvrer des trop-pay\u00e9s datant de plus de six ans, en d\u00e9passant ainsi le d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription. en outre, l\u2019ipfpc continue de s\u2019entretenir r\u00e9guli\u00e8rement avec l\u2019employeur et de lui faire part de ses observations sur la mani\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer le processus de recouvrement des trop-pay\u00e9s.\nsi vous avez re\u00e7u une lettre de recouvrement de trop-pay\u00e9s qui datent de plus de 6 ans ou si vous n\u2019avez pas pu obtenir de d\u00e9tails prouvant les trop-pay\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s, veuillez contacter notre \u00e9quipe d\u2019assistance ph\u00e9nix pour discuter de vos options. s\u2019il y a lieu, nous d\u00e9poserons un grief individuel en votre nom.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-11\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Que fait l\u2019IPFPC pour prot\u00e9ger les droits des membres dans cette proc\u00e9dure de recouvrement des trop-pay\u00e9s?<\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-11\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>L\u2019IPFPC a d\u00e9pos\u00e9 des griefs de principe pour contester la nature coercitive de la proc\u00e9dure de recouvrement adopt\u00e9e par le Centre des services de paye de la fonction publique. Le Centre ne donne pas l\u2019information exacte et des options de remboursement des trop-pay\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 nos membres. Les griefs de principe contestent en outre le fait que le Centre des services de paye de la fonction publique cherche \u00e0 recouvrer des trop-pay\u00e9s datant de plus de six ans, en d\u00e9passant ainsi le d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription. En outre, l\u2019IPFPC continue de s\u2019entretenir r\u00e9guli\u00e8rement avec l\u2019employeur et de lui faire part de ses observations sur la mani\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer le processus de recouvrement des trop-pay\u00e9s.<\/p>\n<p>Si vous avez re\u00e7u une lettre de recouvrement de trop-pay\u00e9s qui datent de plus de 6 ans OU si vous n\u2019avez pas pu obtenir de d\u00e9tails prouvant les trop-pay\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s, veuillez contacter notre <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/formulaire-daide-relative-phenix\">\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix<\/a> pour discuter de vos options. S\u2019il y a lieu, nous d\u00e9poserons un grief individuel en votre nom.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"je suis \u00e0 la retraite et j\u2019ai re\u00e7u une lettre de trop-pay\u00e9. quels sont les choix qui s\u2019offrent \u00e0 moi?   les employ\u00e9\u00b7es retrait\u00e9s disposent des m\u00eames choix que les employ\u00e9\u00b7es r\u00e9guliers. toute personne souhaitant poser des questions concernant la lettre qu\u2019elle a re\u00e7ue est invit\u00e9e \u00e0 consulter la faq.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-12\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Je suis \u00e0 la retraite et j\u2019ai re\u00e7u une lettre de trop-pay\u00e9. Quels sont les choix qui s\u2019offrent \u00e0 moi?  <\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-12\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Les employ\u00e9\u00b7es retrait\u00e9s disposent des m\u00eames choix que les employ\u00e9\u00b7es r\u00e9guliers. Toute personne souhaitant poser des questions concernant la lettre qu\u2019elle a re\u00e7ue est invit\u00e9e \u00e0 consulter la FAQ.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"je ne veux pas rembourser le trop-pay\u00e9, car l\u2019employeur aurait d\u00fb \u00eatre plus diligent d\u00e8s le d\u00e9part.  l\u2019ipfpc a d\u00e9pos\u00e9 des griefs de principe pour contester la nature coercitive de la proc\u00e9dure de recouvrement adopt\u00e9e par le centre des services de paye de la fonction publique. le centre ne donne pas l\u2019information exacte et des options de remboursement des trop-pay\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 nos membres. les griefs de principe contestent en outre le fait que le centre des services de paye de la fonction publique cherche \u00e0 recouvrer des trop-pay\u00e9s datant de plus de six ans, en d\u00e9passant ainsi le d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription. en outre, l\u2019ipfpc continue de s\u2019entretenir r\u00e9guli\u00e8rement avec l\u2019employeur et de lui faire part de ses observations sur la mani\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer le processus de recouvrement des trop-pay\u00e9s.\nsi vous avez re\u00e7u une lettre de recouvrement de trop-pay\u00e9s qui datent de plus de 6 ans ou si vous n\u2019avez pas pu obtenir de d\u00e9tails prouvant les trop-pay\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s, veuillez contacter notre \u00e9quipe d\u2019assistance ph\u00e9nix pour discuter de vos options. s\u2019il y a lieu, nous d\u00e9poserons un grief individuel en votre nom.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-13\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Je ne veux pas rembourser le trop-pay\u00e9, car l\u2019employeur aurait d\u00fb \u00eatre plus diligent d\u00e8s le d\u00e9part. <\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-13\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>L\u2019IPFPC a d\u00e9pos\u00e9 des griefs de principe pour contester la nature coercitive de la proc\u00e9dure de recouvrement adopt\u00e9e par le Centre des services de paye de la fonction publique. Le Centre ne donne pas l\u2019information exacte et des options de remboursement des trop-pay\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 nos membres. Les griefs de principe contestent en outre le fait que le Centre des services de paye de la fonction publique cherche \u00e0 recouvrer des trop-pay\u00e9s datant de plus de six ans, en d\u00e9passant ainsi le d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription. En outre, l\u2019IPFPC continue de s\u2019entretenir r\u00e9guli\u00e8rement avec l\u2019employeur et de lui faire part de ses observations sur la mani\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer le processus de recouvrement des trop-pay\u00e9s.<\/p>\n<p>Si vous avez re\u00e7u une lettre de recouvrement de trop-pay\u00e9s qui datent de plus de 6 ans OU si vous n\u2019avez pas pu obtenir de d\u00e9tails prouvant les trop-pay\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s, veuillez contacter notre <a href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/nouvelles-et-enjeux\/systeme-de-paye-phenix\/formulaire-daide-relative-phenix\">\u00e9quipe d\u2019assistance Ph\u00e9nix<\/a> pour discuter de vos options. S\u2019il y a lieu, nous d\u00e9poserons un grief individuel en votre nom.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <div class=\"resolution-item\"\n                   data-status=\"pending\"\n                   data-status-label=\"En attente\"\n                   data-category=\"G\u00e9n\u00e9rale\"\n                   data-search-text=\"le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief interrompt-il la proc\u00e9dure de recouvrement des trop-pay\u00e9s?  non. la proc\u00e9dure de recouvrement du trop-pay\u00e9 se poursuivra \u00e0 moins que les employ\u00e9\u00b7es ne r\u00e9pondent par l\u2019option qui conteste la validit\u00e9 du montant (il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3 selon la version de la lettre que vous avez re\u00e7ue), contestant ainsi le montant ou \u00e9tablissant une autre p\u00e9riode de recouvrement ou remboursement. c\u2019est le meilleur moyen de contester un trop-pay\u00e9. le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief peut parfois aider \u00e0 r\u00e9soudre des probl\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration en interne ou \u00e0 obtenir des \u00e9claircissements sur votre dossier de r\u00e9mun\u00e9ration, mais dans la plupart des cas, il n\u2019emp\u00eachera pas la proc\u00e9dure de recouvrement des trop-pay\u00e9s ou n\u2019acc\u00e9l\u00e9rera pas la r\u00e9solution de votre dossier.\n\">\n                \n                <div class=\"resolution-header\" \n                     role=\"button\" \n                     tabindex=\"0\"\n                     aria-expanded=\"false\"\n                     aria-controls=\"resolution-content-0-14\"\n                     data-toggle=\"collapse\"\n                     onKeyDown=\"if(event.key === 'Enter' || event.key === ' ') { event.preventDefault(); this.click(); }\">\n                  \n                  <div class=\"resolution-title-status-wrapper\">\n                    <h3 class=\"resolution-title-wrapper\">\n                      <span class=\"resolution-title\">Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief interrompt-il la proc\u00e9dure de recouvrement des trop-pay\u00e9s? <\/span>\n                    <\/h3>\n                                      <\/div>\n\n                  <div class=\"resolution-badge-toggle\">\n                                        <div class=\"resolution-toggle\">\n                      <span class=\"toggle-icon collapsed\">+<\/span>\n                      <span class=\"toggle-icon expanded\">&#8211;<\/span>\n                    <\/div>\n                  <\/div>\n                <\/div>\n\n                <div class=\"resolution-content\" \n                     id=\"resolution-content-0-14\"\n                     aria-hidden=\"true\">\n                  <div class=\"resolution-content-inner\">\n                    <p>Non. La proc\u00e9dure de recouvrement du trop-pay\u00e9 se poursuivra \u00e0 moins que les employ\u00e9\u00b7es ne r\u00e9pondent par l\u2019option qui conteste la validit\u00e9 du montant (il s\u2019agira de l\u2019option 2 ou 3 selon la version de la lettre que vous avez re\u00e7ue), contestant ainsi le montant ou \u00e9tablissant une autre p\u00e9riode de recouvrement ou remboursement. C\u2019est le meilleur moyen de contester un trop-pay\u00e9. Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief peut parfois aider \u00e0 r\u00e9soudre des probl\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration en interne ou \u00e0 obtenir des \u00e9claircissements sur votre dossier de r\u00e9mun\u00e9ration, mais dans la plupart des cas, il n\u2019emp\u00eachera pas la proc\u00e9dure de recouvrement des trop-pay\u00e9s ou n\u2019acc\u00e9l\u00e9rera pas la r\u00e9solution de votre dossier.<\/p>\n\n                  <\/div>\n                <\/div>\n              <\/div>\n                        <\/div>\n\n      <div class=\"no-results\" style=\"display: none;\">\n        <p>No resolutions found matching your search criteria.<\/p>\n      <\/div>\n    \n  <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<section class=\"contact-nso-block \">\n  <div class=\"container\">\n    <div class=\"contact-nso-content\">\n              <h2 class=\"text-2xl nso-block-title\">Des questions?<\/h2>\n                    <div class=\"text-md nso-block-content\"><p>Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.<\/p>\n<\/div>\n            <div class=\"contact-nso-btn\">\n                  <a class=\"btn btn-lg btn-primary\" href=\"https:\/\/pipsc.ca\/fr\/a-propos-de-lipfpc-2\/contactez-nous\/\" target=\"\">\n            Contactez-nous\n          <\/a>\n                      <\/div>\n    <\/div>\n  <\/div>\n\n  <!-- Modal -->\n  <div class=\"nso-modal\" style=\"display: none;\">\n    <div class=\"modal-content\">\n      <!-- Close button -->\n            <!-- Step 1: Message Form -->\n      <div class=\"nso-step-1\">\n                                  <div id=\"gr-form\"><script>\nvar gform;gform||(document.addEventListener(\"gform_main_scripts_loaded\",function(){gform.scriptsLoaded=!0}),document.addEventListener(\"gform\/theme\/scripts_loaded\",function(){gform.themeScriptsLoaded=!0}),window.addEventListener(\"DOMContentLoaded\",function(){gform.domLoaded=!0}),gform={domLoaded:!1,scriptsLoaded:!1,themeScriptsLoaded:!1,isFormEditor:()=>\"function\"==typeof 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gfield_html gfield_html_formatted gfield_no_follows_desc field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><h2>Communiquer avec le DSN.<\/h2><\/div><div id=\"field_35_4\" class=\"gfield gfield--type-section gfield--input-type-section gsection field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><h3 class=\"gsection_title\"><\/h3><\/div><div id=\"field_35_3\" class=\"gfield gfield--type-html gfield--input-type-html gfield--width-full gfield_html gfield_html_formatted gfield_no_follows_desc field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><p>Vous avez des questions sur la fa\u00e7on de devenir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7e syndical\u00b7e ou de soutenir les membres sur votre lieu de travail? Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical national (DSN)  est l\u00e0 pour vous aider.<\/p>\n<p>Remplissez le formulaire ci-dessous pour communiquer avec le DSN afin d\u2019obtenir des conseils sur l\u2019int\u00e9gration des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00b7es syndicaux, la formation, les outils disponibles ou d\u2019autres fa\u00e7ons de s\u2019engager avec l\u2019IPFPC.<\/p><\/div><div id=\"field_35_6\" class=\"gfield gfield--type-text gfield--input-type-text gfield--width-full field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_35_6'>Nom<\/label><div class='ginput_container ginput_container_text'><input name='input_6' id='input_35_6' type='text' value='' class='large'      aria-invalid=\"false\"   \/><\/div><\/div><div id=\"field_35_7\" class=\"gfield gfield--type-email gfield--input-type-email gfield--width-full gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_35_7'>Adresse courriel<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_text\">(Obligatoire)<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_email'>\n                            <input name='input_7' id='input_35_7' type='email' value='' class='large'    aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\"  \/>\n                        <\/div><\/div><div id=\"field_35_1\" class=\"gfield gfield--type-textarea gfield--input-type-textarea gfield_contains_required field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><label class='gfield_label gform-field-label' for='input_35_1'>Vous pouvez mentionner vos pr\u00e9occupations, vos questions ou les sujets dont vous aimeriez discuter.<span class=\"gfield_required\"><span class=\"gfield_required gfield_required_text\">(Obligatoire)<\/span><\/span><\/label><div class='ginput_container ginput_container_textarea'><textarea name='input_1' id='input_35_1' class='textarea medium'   maxlength='200'  aria-required=\"true\" aria-invalid=\"false\"   rows='10' cols='50'><\/textarea><\/div><\/div><div id=\"field_35_8\" class=\"gfield gfield--type-html gfield--input-type-html gfield--width-full gfield_html gfield_html_formatted gfield_no_follows_desc field_sublabel_below gfield--no-description field_description_below field_validation_below gfield_visibility_visible\"  ><p style=\"font-size: 12px; 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