L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

FAQ sur la vaccination obligatoire

Dernière mise à jour : Jeudi 25 novembre 2021

Généralités

Quelle est la position de l’IPFPC sur la vaccination obligatoire?

L’IPFPC accueille favorablement tous les efforts visant à accroître la couverture vaccinale au Canada. Il préconise donc l’adoption d’une politique qui rend les vaccins plus accessibles à ses membres employés au gouvernement fédéral et qui respecte les raisons légitimes pour lesquelles un fonctionnaire pourrait ne pas être vacciné. Lisez notre déclaration complète.

L’IPFPC me représentera-t-il si je ne crois pas devoir être vacciné?

Les convictions personnelles ne sont pas des motifs protégés par les lois sur les droits de la personne; par conséquent, l’employeur n’a aucune obligation légale d’accommodement dans ces circonstances.

Avant de déposer un grief, l’employé doit d’abord chercher à obtenir les mesures d’adaptation prévues par la politique. Si votre demande d’adaptation est refusée, veuillez remplir notre formulaire d’aide à la vaccination obligatoire.

L’IPFPC me soutiendra-t-il si je dépose auprès de la Commission canadienne des droits de la personne une plainte alléguant une discrimination fondée sur mes convictions personnelles?

Le syndicat examinera votre situation personnelle pour déterminer si elle donne lieu à un grief ou à une plainte. À l’heure actuelle, rien n’appuie l’idée que les croyances personnelles sont protégées d’une façon ou d’une autre en vertu des lois sur les droits de la personne.

Je souhaite obtenir des mesures d’adaptation, mais je ne veux pas divulguer mes renseignements médicaux personnels à mon responsable. Quels sont les choix qui s’offrent à moi?

Pour bénéficier d’un accommodement, les employés doivent suivre le processus approprié en produisant les documents nécessaires pour appuyer leur demande.

L’IPFPC exige-t-il une preuve de vaccination pour les réunions syndicales?

Oui. Le Conseil d’administration de l’IPFPC a voté pour exiger une preuve de vaccination pour toutes les réunions syndicales qui se déroulent en personne. Découvrez comment présenter votre preuve de vaccination pour les activités de l’IPFPC.


Membres de l’administration publique centrale et de la GRC

Comment produire mon attestation de vaccination?

Pour produire votre attestation de vaccination, rendez-vous sur la page Web Déclarez votre statut vaccinal contre la COVID-19 et suivez les instructions. Si vous avez toujours des difficultés, parlez-en à votre responsable.

Mon responsable a refusé ma demande d’accommodation. Quelles sont les prochaines étapes pour obtenir une accommodation?

Si votre responsable refuse votre demande d’accommodation, veuillez remplir notre formulaire d’aide à la vaccination obligatoire; un agent des relations du travail vous contactera.

La politique de vaccination obligatoire viole-t-elle mes droits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte des droits et libertés?

Les employeurs sont autorisés à mettre en œuvre des politiques qui sont raisonnables et qui respectent les droits des travailleurs en vertu de leur convention collective et de la législation sur les droits de la personne et la vie privée.

Dans la mesure où la Politique du Conseil du Trésor sur la vaccination contre la COVID-19 prévoit des mesures d’adaptation adéquates pour les motifs de protection des droits de la personne, et que le droit à la vie privée des employés est respecté, la politique de l’employeur ne constitue pas une violation des droits de la personne.

Les employés peuvent choisir de se faire vacciner ou non. Les conséquences d’un refus de se faire vacciner, dans ce contexte particulier, sont de nature financière, ce qui n’est pas habituellement considéré comme étant protégé par le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti par l’article 7 de la Charte. De plus, il est fort probable que, même si une violation des droits prévus à l’article 7 était établie, une telle mesure sera considérée comme une atteinte raisonnable en vertu de l’article 1 de la Charte.

L’IPFPC déposera-t-il une contestation constitutionnelle en réponse à cette politique?

Non. Pour le moment, l’IPFPC ne prévoit pas déposer une contestation constitutionnelle relativement à la politique de l’employeur.

Puis-je être mis en congé non payé pour avoir refusé de divulguer mon statut vaccinal?

Oui. Si vous ne présentez pas votre attestation de vaccination d’ici le 29 octobre 2021 conformément à la Politique, vous pourriez être mis en congé non payé dès le 15 novembre 2021.

Est-ce que le dépôt d’un grief m’éviterait d’être placé en congé non payé?

Non. Le dépôt d’un grief n’empêche pas l’application des conséquences de la non-conformité.

Si je suis placé en congé non payé, ai-je droit à l’assurance-emploi (AE) ?

Dans la plupart des cas, les employés qui ne se conforment pas à la politique de vaccination obligatoire ne seront pas admissibles à l’AE. Pour du soutien, remplissez notre Formulaire d’aide à la vaccination obligatoire.

Si je suis en congé non payé, y aura-t-il des répercussions sur mes cotisations et mes prestations en vertu du Régime de retraite de la fonction publique?

Le Régime de retraite de la fonction publique prévoit des dispositions pour les membres en congé non payé. En général, les congés non payés approuvés par l’employeur peuvent ouvrir droit à pension, ce qui signifie que la période de service est prise en compte dans le calcul de la pension de la fonction publique de l’employé, bien que certaines exceptions s’appliquent.

Dans la plupart des cas, les cotisations pour les trois premiers mois de congé non payé seront maintenues à un taux normal. Après 3 mois, les cotisations sont doublées pour couvrir les cotisations de l’employeur et de l’employé.

Contactez le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour plus d’informations.

Comment mes prestations d’assurance maladie et autres types de prestations d’assurance seront-elles affectées si on me met en congé non payé?

Les membres conservent leur couverture payée par l’employeur pour eux-mêmes et leurs personnes à charge admissibles pendant les trois premiers mois de tout congé non payé autorisé. Autrement dit, l’employeur continue de payer la part patronale comme suit :

  • Pour les employés inscrits au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), qui est facultatif, la protection se poursuit et les cotisations salariales manquantes, le cas échéant, sont perçues au moment du retour au travail ou de la cessation d’emploi de l’employé.
  • La couverture du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) continue d’être payée à 100 % par l’employeur.
  • Assurance invalidité (AI) ou Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) La couverture du régime d’assurance invalidité de longue durée (AILD) se poursuit. Les primes manquées des employés sont récupérées lors du retour au travail ou de la cessation d’emploi.
  • Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) La couverture du régime d’assurance vie peut être maintenue, à condition que l’employé paie sa part des primes directement à l’Industrielle Alliance. Le Centre de paye de la fonction publique ou le bureau de rémunération du ministère concerné peuvent vous renseigner.

Si un employé reste en congé non payé autorisé pendant plus de trois mois, il doit payer la part de l’employé et de l’employeur des cotisations pour lui-même et les personnes à sa charge admissibles.

Le 29 octobre, je ne serai que partiellement vacciné. Comment la Politique s’applique-t-elle à moi?

Pour se mettre en conformité, les employés partiellement vaccinés doivent recevoir leur deuxième dose dans les dix semaines suivant la date limite du 29 octobre. Les employés partiellement vaccinés qui ne reçoivent pas leur deuxième dose à l’intérieur de ce délai pourraient subir des conséquences 10 semaines après la date de leur première dose.

Pendant la période où vous êtes partiellement vacciné, la direction pourrait envisager les mesures temporaires suivantes (par ordre de priorité) afin de garantir la sûreté du lieu de travail :

  1. Si les opérations le permettent, les employés s’acquittent de leurs tâches ou responsabilités habituelles en télétravail, dans le cadre d’un accord de télétravail conforme à la Directive sur le télétravail.
  2. Les employés se verront attribuer d’autres tâches ou responsabilités dont ils peuvent s’acquitter en télétravail, dans le cadre d’un accord de télétravail conforme à la Directive sur le télétravail.
J’ai reçu mon premier vaccin ou j’ai pris rendez-vous à cette fin. Que se passera-t-il ensuite?

Présentez votre attestation indiquant que vous avez reçu un seul vaccin ou que vous avez pris rendez-vous à cette fin. Vous disposerez ensuite d’une période allant jusqu’à 10 semaines après votre première dose pour recevoir votre deuxième. Si vous ne recevez pas votre deuxième dose à l’intérieur du délai de 10 semaines, vous pourriez être placé en congé non payé.

Je suis actuellement en congé (par exemple, un congé parental). Comment cette politique s’applique-t-elle à moi?

Vous aurez deux semaines après la date de votre retour pour présenter votre attestation de vaccination. Si vous prévoyez revenir de votre congé avant le 15 octobre 2021, vous devrez la présenter avant le 29 octobre 2021.

Je pars en congé (par exemple, un congé parental) avant le 29 octobre 2021. Peut-on me refuser un congé payé ou une allocation complémentaire?

Vous avez le droit de prendre congé conformément aux dispositions de votre convention collective.

Je travaille entièrement à distance. Devrai-je produire une attestation de vaccination?

Oui. Conformément à la Politique, tous les employés de l’administration publique centrale et de la GRC, y compris ceux qui font du télétravail ou qui travaillent entièrement à distance, doivent être vaccinés d’ici le 29 octobre 2021.

Combien de temps puis-je être placé en congé non payé?

Cette politique sera en place pendant toute la durée de la pandémie de COVID-19. Elle sera révisée dans six mois. Cela signifie qu’un employé pourrait être placé en congé non payé pendant au moins six mois.

Je ne peux pas me permettre de courir le moindre risque d’effets secondaires d’un vaccin, car ma famille, dont j’ai la responsabilité, ne pourra pas subvenir à ses besoins si je tombe malade. Qui sera responsable si je tombe malade ou si je me blesse à cause d’un vaccin et que je ne peux donc pas subvenir aux besoins de ma famille?

Nous proposons aux gens qui ont des symptômes légers après la vaccination d’utiliser les crédits de congé de maladie ou le code 699 pour couvrir les absences.

Nous suggérons à toute personne qui s’inquiète des effets secondaires de la vaccination de se renseigner sur les effets secondaires possibles auprès de son médecin traitant.

Je voudrais être vacciné contre la COVID-19, mais j’attends le vaccin Novavax. Que devrais-je faire?

Pour être considéré comme pleinement vacciné, vous devez avoir reçu un vaccin approuvé par Santé Canada.

Que dit la politique en ce qui concerne les éventuels rappels de vaccins?

La politique ne comprend pas d’informations sur les vaccins de rappel. Notons qu’elle sera réexaminée dans six mois.

Je ne suis pas vacciné, mais j’accepte volontiers de continuer à porter un masque et à me tenir à distance de mes collègues. Pourquoi cela n’est-il pas suffisant?

La vaccination est le moyen le plus efficace de prévenir la COVID-19. Le lavage fréquent des mains, le port d’un masque et l’éloignement physique ne remplacent pas la vaccination.