Le 26 novembre dernier, le projet de loi C-62, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, a reçu la sanction royale.
Ce projet de loi vise à abroger deux mesures législatives carrément antisyndicales adoptées par le gouvernement Harper, soit la section 20 de la loi C-59 et la loi C-4.
La section 20 visait à imposer unilatéralement aux fonctionnaires un régime inférieur de gestion de l’invalidité et de congés de maladie — une attaque frontale et injustifiée contre les droits de nos membres.
Quant à la loi C-4, celle-ci prévoyait un changement radical des règles de la négociation collective dans la fonction publique qui aurait donné au gouvernement le contrôle total de droits des employés syndiquéx, comme le droit de grève et le droit à l’arbitrage. C’est aussi le gouvernement qui aurait détenu le pouvoir de déterminer quels postes seraient considérés comme essentiels.
Cette loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction royale.