L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Avis de convocation à une Assemblée générale extraordinaire (AGE)

En vertu du statut 13.3.1.2 de l'Institut 

  • Le Conseil peut, à sa propre initiative, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

DATE : 27 juillet 2024, de 13:00 à 17:00 (HNE)

LIEU DE LA RÉUNION : Virtuel 

INSCRIPTION EN LIGNE : À compter du 12 juillet, 2024 – Les délégués qui seront choisis pour participer à l’AGE devront tous remplir le formulaire d’inscription en ligne et auront jusqu’au 19 juillet 2024 à 17:00 (HNE) au plus tard pour ce faire. Si vous ne vous inscrivez pas avant cette date limite, votre place sera attribuée à un autre membre.

PROCESSUS DE SÉLECTION DES DÉLÉGUÉS 

Les membres qui peuvent être délégués seront informés au cours de la semaine du 1er juillet 2024.

RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE

ATTENDU QUE Mme Carr est la Présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC);

ET ATTENDU QUE Mme Carr est une employée de l’IPFPC dans l'exercice de ses fonctions de Présidente;

ET ATTENDU QUE Mme Carr fait actuellement l'objet de plusieurs enquêtes sur des allégations selon lesquelles elle aurait commis des inconduites dans le lieu de  travail;

ET ATTENDU QUE le Conseil d'administration de l'Institut ("le Conseil") était préoccupé du fait que Mme Carr interférait dans ces enquêtes en ne respectant pas la confidentialité entourant les plaintes et les processus d'enquêtes, et en ignorant les multiples avertissements de ne pas parler aux plaignants au sujet de leurs plaintes ou de leur faire subir des représailles;

ET ATTENDU QUE le Conseil était également préoccupé par le fait que Mme Carr accédait volontairement à des informations discutées lors de réunions à huis clos du Conseil dont elle avait été exclue;

ET ATTENDU QU'en raison des préoccupations susmentionnées, le Conseil a décidé, lors de sa réunion extraordinaire du 10 avril 2024, de placer Mme Carr en congé administratif avec solde afin de protéger l'intégrité des enquêtes , et a informé Mme Carr de sa décision à cette date;

ET ATTENDU QUE le Conseil, en tant qu'employeur de Mme Carr, est d'avis que le congé administratif est une mesure non disciplinaire qui était raisonnablement nécessaire pour préserver l'intégrité des enquêtes, et qu'elle sera annulée une fois les enquêtes terminées;

ET ATTENDU QUE Mme Carr est d'avis que son congé administratif non disciplinaire est une forme de "suspension";

ET ATTENDU QUE l'annexe 2 de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s stipule qu'une " suspension de la fonction" ne peut avoir lieu que si elle est autorisée par les membres de la société par résolution ordinaire lors d'une assemblée extraordinaire;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 130(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif prévoit que les membres de l'organisation peuvent, par résolution ordinaire adoptée lors d'une assemblée générale extraordinaire, "révoquer un ou plusieurs administrateurs";

ET ATTENDU QUE bien que le Conseil ne soit pas d'accord à l’effet que Mme Carr a été suspendue ni révoquée de ses fonctions, il est prêt, par excès de prudence, à procéder à une assemblée générale extraordinaire comme si Mme Carr avait été suspendue ou révoquée à compter du 10 avril 2024;

IL EST RÉSOLU que Mme Carr soit placée en congé administratif rémunéré, même si ce congé équivaut à une "suspension de fonction" ou à une "révocation de fonction", jusqu'à l'achèvement final des enquêtes sur toutes les allégations d’inconduite qui sont en suspens au moment de la présente assemblée générale extraordinaire.