L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

PRÉAMBULE

Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

DÉFINITIONS

« Institut » ou « IPFPC » L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

« Membres » Ceux qui répondent aux critères de l’article 3 (Catégories de membres)

« Unité de négociation » L’ensemble des personnes identifiées par la Commission des relations de travail dans la fonction publique comme étant des employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et faisant partie du groupe VFS, aux fins de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

« VFS » le groupe Vérification, finances et sciences.

« Composition du Groupe » Le Groupe est composé des membres AU, CS, MG, AC, CH, CO, ES, ED, EN, FI, LS, PS, SE, SI et PC qui travaillent à l’ARC.

« Classification » La classification des membres pour les présents statuts sera la classification selon le Bureau national de l’Institut professionnel.

« Président »  Sauf indication contraire, le président du Groupe

« Vice-président » Sauf indication contraire, le vice-président du Groupe

« Regions » Les limites de chaque Région, telles qu’elles sont décrites à l’article 4 des statuts et règlements de l’Institut, sauf indication contraire dans les présents statuts.

ARTICLE 1 : NOM

Le nom de ce Groupe est « Groupe Vérification, finances et sciences » de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-après appelé le « Groupe ».

ARTICLE 2 : BUTS DU GROUPE

Le Groupe a pour buts de servir les intérêts professionnels de ses membres, de protéger le caractère et les normes de leurs professions, de formuler et d’exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent et de faire valoir les intérêts du Groupe dans toutes les initiatives de l’employeur ou de l’Institut qui pourraient toucher le Groupe.

ARTICLE 3 : CATÉGORIES DE MEMBRES

3.1 Un membre qui appartient au Groupe et qui est membre titulaire de l’Institut est également un membre titulaire du Groupe.

ARTICLE 4 : DROITS DES MEMBRES

4.1 Tous les membres peuvent occuper des postes à l’exécutif du Groupe, proposer des candidats à ces postes, suggérer des amendements aux statuts du Groupe et voter dans le cadre des affaires du Groupe.

4.2 Tous les membres peuvent assister aux assemblées générales du Groupe et y prendre la parole.

4.3 Tous les membres du Groupe peuvent voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.

ARTICLE 5 : FINANCES

5.1 Finances du Groupe : Les finances du Groupe doivent être conformes aux politiques de l’Institut.

5.2 Exercice financier : L’exercice financier du Groupe correspond à l’année civile.

5.3 Dépenses : L’exécutif du Groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du Groupe.

5.4 Fonds du Groupe : Les fonds du Groupe seront conservés dans un compte attribué par l’Institut.

5.5 Signataires autorisés : Les signataires autorisés sont élus ou nommés par l’exécutif de l’organisme constituant, et la décision prise est consignée dans le procès-verbal de la réunion. Le Groupe doit avoir au moins trois signataires autorisés

5.6 Signatures : Tous les chèques doivent porter la signature de deux signataires autorisés. Un signataire autorisé ne peut être le bénéficiaire d’un chèque.

5.7 Dossiers : Toutes les dépenses sont consignées.

5.8 Vérification : Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres de l’Institut qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds du Groupe.

ARTICLE 6 : EXÉCUTIF DU GROUPE

6.1 Rôle : L’exécutif du Groupe exerce l’autorité et agit pour le compte du Groupe dans toutes les questions visées par les présents statuts entre les assemblées générales.

6.2 Composition : L’exécutif du Groupe est composé des dirigeants suivants :

1. Président

2. Représentant CS de la consultation nationale

3. Représentant régional CS

4. Représentant régional VFS de l’Atlantique

5. Représentant régional VFS du Québec

6. Représentant régional VFS de la RCN-TI

7. Représentant régional VFS de l’administration centrale

8. Représentant régional VFS de l’Ontario

9. Représentant régional VFS de Toronto

10. Représentant régional VFS des Prairies et des T.N.-O.

11. Représentant régional VFS de la C.-B. et du Yukon

Les postes de vice-président, de secrétaire et de trésorier sont attribués aux dirigeants élus à la première réunion du nouvel exécutif, comme premier point à l’ordre du jour de cette réunion. Normalement, le vice-président ne fait pas partie de la même classification que le président.

6.2.1 Un membre de l’exécutif national du groupe VFS ne peut pas être membre de l’exécutif d’un sous-groupe VFS.

6.3 Mandat : Les mandats sont de trois (3) ans.

6.4 Réunions : L’exécutif du Groupe tient une réunion aussi souvent que nécessaire, mais pas moins de deux (2) fois par année.

6.5 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres de l’exécutif du Groupe sont présents.

6.6 Votes : Les décisions sont prises par vote majoritaire.

6.7 Le président peut inviter d’autres personnes à assister aux réunions de l’Exécutif, mais elles n’ont pas droit de vote.

6.8 Trois (3) des membres de l’Exécutif, ou le président, peuvent convoquer une réunion extraordinaire de l’exécutif du Groupe pourvu qu’ils donnent aux membres de l’Exécutif un préavis de quarante-huit (48) heures.

6.9 Postes vacants 

6.9.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président exerce la présidence jusqu’à l’élection suivante.

6.9.2 Si un poste autre que celui de président devient vacant, les membres de l’Exécutif restants peuvent choisir un membre éligible du Groupe pour occuper ce poste jusqu’à la prochaine élection.

6.9.3 Un membre absent de trois (3) réunions consécutives de l’Exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de son poste à l’Exécutif.

6.9.4 Un représentant VFS incapable d’assister à une réunion de l’Exécutif peut désigner un autre membre de la Région pour le remplacer à cette réunion. Un représentant d’une classification donnée ou d’un groupe de classifications incapable d’assister à une réunion peut désigner un autre membre de sa classification ou du groupe de classification pour le remplacer à cette réunion.

6.10 Fonctions de l’exécutif de Groupe

6.10.1 Parler au nom de l’unité de négociation dans ses rapports avec l’Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d’un membre de s’adresser directement à l’Institut.

6.10.2 Participer au processus de négociation collective au nom du Groupe, y compris au processus d’approbation des propositions de négociation préparées par le Comité de négociation.

6.10.3 Renvoyer des questions au Groupe et lui faire des recommandations concernant la ratification ou le rejet des conventions dans leur globalité.

6.10.4 Jouer un rôle prépondérant de représentant de l’unité de négociation dans les discussions concernant :

  • le commissaire;
  • les commissaires adjoints ou les sous-commissaires.

6.10.5 Recommander la nomination de candidats au président de l’Institut.

6.10.6 Mettre sur pied des comités au besoin.

6.10.7 Recommander la nomination de membres à des comités permanents du Conseil d’administration.

6.10.8 Faciliter la désignation de sous-groupes et l’organisation des élections de ces sous-groupes.

6.10.9 Assurer que les membres sont informés des affaires et des questions qui touchent le Groupe à l’aide d’un bulletin d’information périodique et d’autres moyens de communication appropriés.

6.10.10 Représenter les intérêts de l’unité de négociation au besoin.

6.10.11 Fonctions du président

6.10.11.1 Le président convoque et préside les réunions du Groupe et de l’Exécutif et présente un rapport sur les activités du Groupe à l’assemblée générale annuelle. Ses autres fonctions :

6.10.11.2 Assister aux réunions de divers comités du Groupe ou de l’Institut au besoin.

6.10.11.3 Exercer des fonctions connexes, au besoin, à titre de chef élu du Groupe.

6.10.11.4 Déposer un rapport annuel à l’Institut à la fin de chaque année civile.

6.10.11.5 Assumer les fonctions de président de l’équipe de négociation.

6.10.12 Fonctions du vice-président

6.10.12.1 Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du président en l’absence de ce dernier. Ses autres fonctions :

6.10.12.2 Siéger au Conseil consultatif de l’Institut à titre de représentant du Groupe.

6.10.12.3 Être responsable des statuts et règlements du Groupe.

6.10.12.4 Être chargé de conseiller le président, au besoin, relativement à la procédure parlementaire.

6.10.12.5 Assumer d’autres fonctions déterminées par le président et approuvées par l’exécutif du Groupe.

6.10.13 Fonctions du secrétaire

6.10.13.1 Le secrétaire a la responsabilité d’envoyer les avis de convocation aux réunions du Groupe et de l’Exécutif. Il dresse le procès-verbal des réunions, prend les présences aux réunions, tient les dossiers, y compris la correspondance du Groupe et de l’Exécutif, et fait parvenir une copie des procès-verbaux à l’Institut.

6.14 Fonctions du trésorier

6.10.14.1 Le trésorier tient les livres du Groupe conformément aux politiques de l’Institut, prépare un rapport financier pour chaque réunion de l’Exécutif et chaque assemblée générale du Groupe, produit les états financiers détaillés requis par l’Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du Groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition de tous les membres du Groupe.

6.10.15 Fonctions des représentants régionaux VFS

6.10.15.1 Représenter les intérêts des membres de la Région lors des réunions de l’exécutif du Groupe.

6.10.15.2 Représenter l’exécutif du Groupe dans la région.

6.10.15.3 S’acquitter d’autres fonctions à la demande de l’exécutif du Groupe.

6.10.15.4 Convoquer et présider les réunions régionales, comme le précise l’article 8.3.

6.10.15.5 Jouer un rôle de premier plan aux réunions de consultation régionale et s’assurer que les intérêts de toutes les classifications sont représentés.

6.10.16 Fonctions du représentant CS à la consultation nationale

6.10.16.1 Représenter les intérêts des membres CS aux réunions de l’exécutif du groupe.

6.10.16.2 Représenter les intérêts des membres CS aux réunions de consultation nationale.

6.10.16.3 Aider les représentants régionaux en s’assurant que quelqu’un est présent pour défendre le point de vue des membres CS aux séances de consultation où cela est nécessaire si le président régional des TI n’est pas disponible et qu’aucun remplaçant n’a été nommé.

6.10.16.4 S’acquitter d’autres fonctions à la demande de l’exécutif du Groupe.

6.10.17 Fonctions du représentant régional CS

6.10.17.1 Représenter les intérêts des membres CS qui ne font pas partie de la DTI/STI-RCN dans les réunions de l’exécutif du Groupe.

6.10.17.2 S’acquitter d’autres fonctions à la demande de l’exécutif du Groupe.

6.10.18 Comités du Groupe

6.10.18.1 Généralités

6.10.18.1.1 L’Exécutif peut créer des comités au besoin pour aider à réaliser les objectifs du Groupe. L’Exécutif nomme un président au moment de la création du comité et détermine la durée de son mandat. Le mandat du comité, également établi à ce moment, est soumis à l’approbation de l’Exécutif.

6.10.18.1.2 Pour un comité, la majorité simple de la totalité de ses membres constitue le quorum.

6.10.18.1.3 Un comité existe aussi longtemps que l’Exécutif ou les membres du Groupe l’estiment nécessaire. Habituellement, la durée du mandat des membres d’un comité est la même que celle du président de ce comité.

6.10.18.2 Fonctions des présidents de comité

6.10.18.2.1 Présider toutes les réunions de leur comité, convoquer les réunions et faire rapport sur ces réunions à l’Exécutif.

6.10.18.2.2 Chaque président de comité fournit à l’Exécutif le nom des membres qui désirent siéger au comité. L’Exécutif nomme le nombre de membres qu’il juge approprié pour un comité.

6.10.18.2.3 Le président de comité fait rapport à l’Exécutif et lui présente des recommandations fondées sur les conclusions du comité.

6.10.19.3 Comité de négociation

Ce comité prépare normalement un questionnaire concernant les négociations, qui est envoyé aux membres. Les résultats de ce questionnaire et d’autres renseignements servent à formuler des revendications et à établir les priorités à faire approuver par l’exécutif du Groupe. L’équipe de négociation s’en servira pour négocier une convention collective avec l’employeur.

6.10.19.3.1 Le comité de négociation tient compte de la diversité des domaines de spécialité des membres du Groupe dans la formulation des revendications.

6.10.19.3.2 Le comité de négociation s’acquitte d’autres fonctions à la demande de l’exécutif du Groupe.

6.10.19.3.3 Le comité de négociation est généralement mis sur pied dix (10) mois avant l’expiration de la convention collective et inclut des représentants des membres AU et CS, comme le précise l’exécutif du Groupe.

6.10.19.3.4 Le mandat du comité de négociation se termine normalement après le renvoi des revendications et des priorités à l’exécutif du Groupe.

6.10.19.4 Équipe de négociation

6.10.19.4.1 L’équipe de négociation est un comité de l’exécutif de Groupe qui est normalement présidé par le président du Groupe.

6.10.19.4.2 Le président peut proposer des membres de l’Exécutif, du comité de négociation et des membres titulaires pour faire partie de l’équipe de négociation. Le président s’efforce d’assurer une représentation équitable des membres (composition en fonction des régions et de la classification) du Groupe. La composition de l’équipe est subordonnée à l’approbation de l’Exécutif.

6.10.19.4.3 Nonobstant l’article 4.2.3, les membres de l’équipe de négociation n’ont pas de remplaçants. Toutefois, le remplacement de membres de l’équipe de négociation peut se faire avec l’approbation de l’exécutif du Groupe.

6.10.19.4.4 L’équipe de négociation est responsable de la négociation de la convention collective du Groupe avec l’employeur et de la présentation des ententes de principe à l’exécutif de Groupe.

6.10.19.5 Représentants et équipes de consultation

Les représentants de la consultation sont des délégués syndicaux.

ARTICLE 7 : ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS

7.1 Comité des élections 

L’Exécutif nomme un comité des élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l’exécutif du Groupe et de conduire les élections. Un membre du Comité des élections qui devient candidat à une élection doit démissionner de ce comité.

7.2 Mises en candidature

7.2.1 Le Comité des élections lance un appel de candidatures à tous les membres du Groupe au moins quatre (4) semaines avant la date limite pour les mises en candidature.

7.2.2 Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux à la date fixée par le Comité des élections. S’il n’y a pas suffisamment de candidats pour tous les postes vacants, le Comité des élections tentera d’obtenir le nom d’autres personnes disposées et aptes à assumer les fonctions des postes restants, à défaut de quoi l’Exécutif peut nommer des personnes à ces postes.

7.2.3 Les mises en candidature doivent être appuyées par au moins cinq (5) membres du Groupe, et les candidats doivent indiquer qu’ils sont disposés à occuper le poste s’ils sont élus.

7.2.4 Le Comité des élections s’assure de l’éligibilité des candidats et, s’il y a lieu, fait envoyer un bulletin à tous les membres qui ont le droit de voter.

7.3 Procédure électorale

7.3.1 Les membres du Comité des élections sont responsables du scrutin et établissent la procédure à suivre pour la conduite efficace des élections, le dépouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes qui ne sont pas prévues dans les présents statuts.

7.3.2 Les bulletins de vote doivent être distribués au moins trois (3) semaines avant la date limite de leur renvoi.

7.3.3 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux à la date fixée par le Comité des élections.

7.3.4 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré élu.

7.3.5 Le Comité des élections s’assure que les membres sont informés le plus tôt possible des résultats de l’élection.

7.3.6 Les candidats élus entrent en fonction le 1er juillet de l’année des élections.

7.4 Admissibilité à un poste

7.4.1 Parce qu’il est tenu de participer aux consultations avec l’Employeur au nom des membres, un membre qui souhaite se porter candidat à un poste de l’exécutif du Groupe ou d’un sous-groupe ou continuer d’y siéger, doit être délégué syndical ou en voie de le devenir.

7.4.2 Un membre de l’exécutif d’un sous-groupe VFS a le droit de se porter candidat aux élections de l’exécutif du groupe VFS. Toutefois, s’il est élu, il doit démissionner immédiatement de son poste à l’exécutif de ce sous-groupe, conformément à l’article 6.2.1 des statuts.

7.5 Années d’élections

7.5.1 L’année qui précède une année divisible par trois (3), des élections ont lieu pour élire le président.

7.5.2 L’année qui suit une année divisible par trois (3), des élections ont lieu pour les postes de dirigeants suivants :  représentant régional de l’administration centrale, représentant régional de Toronto, représentant régional du Québec, représentant régional des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest, et représentant régional des CS.

7.5.3 L’année divisible par trois (3), des élections ont lieu pour les postes de dirigeants suivants : représentant CS à la consultation nationale, représentant régional VFS de la RCN-TI, représentant régional VFS de l’Atlantique, représentant régional VFS de la C.‑B et du Yukon et représentant régional VFS de l’Ontario.

ARTICLE 8 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DU GROUPE

8.1 Assemblée générale annuelle

8.1.1 L’assemblée générale annuelle est le corps dirigeant du Groupe, mais n’a pas compétence dans les domaines suivants :

  • la ratification ou le rejet d’une convention collective;
  • le choix du mode de règlement des différends dans la négociation collective;
  • la sélection des membres de l’exécutif du Groupe;
  • la sélection des membres du comité de négociation ou de l’équipe de négociation;
  • la composition des postes CS à l’exécutif du Groupe.

8.1.2 L’exécutif du Groupe convoque une assemblée générale annuelle une (1) fois par année civile, sans toutefois dépasser quatorze (14) mois d’intervalle entre deux assemblées, et son avis de convocation à cette assemblée doit être envoyé au moins trois (3) mois à l’avance.

8.1.3 Quorum : Le quorum est constitué lorsqu’une majorité simple des membres inscrits à l’ouverture de l’assemblée sont présents.

8.1.4 Ordre du jour : L’ordre du jour comprend les points suivants :

  • Adoption de l’ordre du jour
  • Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente
  • Questions découlant du procès-verbal 
  • Rapport du président
  • Rapport financier annuel
  • Approbation du budget
  • Rapport du Comité des élections
  • Affaires nouvelles, y compris les propositions d’amendement aux statuts

8.1.5 L’assemblée générale annuelle a lieu à un endroit choisi par l’exécutif du Groupe, conformément aux politiques de l’Institut.

8.1.6 Délégués : Chaque membre du Groupe peut assister à l’assemblée générale annuelle et y prendre la parole. Seuls les délégués ont le droit de proposer ou d’appuyer des motions et de voter aux assemblées générales annuelles. Les délégués sont répartis de la façon suivante :

8.1.6.1 Exécutif du groupe : Chaque membre de l’exécutif du Groupe est un délégué.

8.1.6.2 Région : L’Exécutif attribue à la région un (1) délégué pour 200 membres. Leur nombre est déterminé selon la population de la région par rapport au nombre total de membres du groupe VFS.

8.1.6.3 Le nombre de membres par région et le nombre total de membres correspondent au nombre de membres établi à la dernière réunion de l’exécutif précédant l’avis de trois (3) mois de l’assemblée générale annuelle.

8.1.6.4 Remplaçants : Un délégué peut être représenté par un remplaçant sous réserve de l’autorisation écrite du délégué et du principal dirigeant élu disponible dans la région représentée par le délégué, ainsi que du dépôt de cette autorisation auprès de l’exécutif du groupe. Le remplaçant a le droit de voter et de participer comme s’il était un délégué. Une personne n’a droit qu’à une (1) seule voix lors des votes.

8.1.6.5 Motions : Une assemblée générale annuelle examine les motions présentées et vote à leur égard. Les motions sont renvoyées à l’exécutif du Groupe pour qu’il en assure le suivi ou à l’organisme approprié de l’Institut pour qu’il l’étudie.

8.1.6.6 Toute modification à l’ordre du jour proposé pour une assemblée générale annuelle requiert l’approbation de la majorité des membres votants présents.

8.1.6.7 Les motions doivent parvenir par écrit à l’exécutif du Groupe au moins trois (3) semaines avant l’assemblée générale.

8.1.6.8 L’assemblée générale traite d’abord des motions présentées conformément à la procédure des présents statuts et des motions non conformes par la suite. Toutefois, l’assemblée générale peut traiter sur-le-champ une motion urgente.

8.1.7 Vote sur les motions : Seuls les délégués (au sens de la définition du paragraphe 8.1.6) présents à l’assemblée générale annuelle ont le droit de voter. Le vote se fait normalement à main levée et chaque délégué compte pour une (1) voix. Les décisions sont prises par un vote à la majorité simple.

8.1.8 Production de documents : Chaque année, entre l’assemblée générale annuelle et la fin de l’année civile, l’exécutif du Groupe fait parvenir au bureau du secrétaire exécutif de l’Institut la version provisoire du procès-verbal de cette assemblée, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’élection.

8.2 Assemblée générale extraordinaire

8.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée à la demande de l’exécutif du Groupe ou à la demande écrite d’au moins dix pour cent (10 %) des membres du Groupe. Elle a lieu dans les six (6) semaines suivant la convocation ou la demande.

8.2.2 Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire figurent à l’ordre du jour.

8.2.3 Les mêmes dispositions que pour l’assemblée générale annuelle s’appliquent à l’avis de convocation, au quorum, à l’exercice du pouvoir, au droit de participation des membres et aux votes.

8.3 Réunions régionales

8.3.1 Chaque représentant régional VFS convoque une réunion des présidents de sous‑groupe de sa région et du président régional des TI au moins une fois pendant l’année civile. Cette réunion a lieu dans une ville de la Région.

8.3.2 La réunion régionale mentionnée en 8.3.1 a lieu dans une ville de la Région, sauf si deux (2) régions adjacentes conviennent de tenir une réunion conjointe. Le cas échéant, la réunion régionale a lieu dans une ville d’une des deux (2) régions.

8.3.3 Les présidents de sous‑groupes et de comités des TI de la Région sont notamment chargés de choisir les délégués de cette Région à l’assemblée générale annuelle du Groupe. Leur choix tient compte des catégories de membre et du lieu géographique d’où les délégués viennent. Il se peut que le nombre de participants ne permette pas de représenter toutes les classifications et tous les lieux en même temps. C’est pourquoi à l’assemblée générale annuelle suivante, la priorité sera accordée à ceux qui n’étaient pas représentés à l’assemblée précédente.

ARTICLE 9 RÈGLES DE PROCÉDURE

Aux réunions du Groupe ou de l’exécutif du Groupe ou de ses comités, un vote majoritaire des membres présents permet de régler les questions de procédure qui n’ont pas été prévues. Le président d’assemblée se prononce d’abord sur les questions de procédure et d’ordre et, sauf indication contraire contenue dans les statuts, il se réfère et se conforme à la dernière édition du Standard Code of Parliamentary Procedure du American Institute of Parliamentarians ou des Procédures des assemblées délibérantes.

ARTICLE 10 : STATUTS

10.1 Les présents statuts peuvent être modifiés à une assemblée générale du Groupe. Les amendements proposés sont approuvés au moyen d’un vote à la majorité simple.

10.2 Les propositions d’amendement des statuts sont présentées par écrit à l’exécutif du Groupe. Tous les membres du Groupe peuvent présenter des propositions d’amendement. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation à l’assemblée du Groupe au cours de laquelle des amendements seront étudiés :

  • l’article visé par la modification;
  • le nouveau libellé.

(Voir en 8.1.2)

10.3 Les nouveaux articles et les amendements sont soumis au Comité des statuts et politiques de l’Institut.

10.4 Les présents statuts et les amendements qu’on y apporte entrent en vigueur dès qu’ils sont approuvés par l’Institut et ratifiés par les membres du Groupe.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENTS

11.1 L’exécutif du Groupe peut adopter et amender des articles de règlements s’il le juge nécessaire ou utile au fonctionnement du Groupe, sans toutefois aller à l’encontre des présents statuts.

11.2 Les articles et les amendements proposés sont soumis à l’approbation de l’Institut. Ils entrent en vigueur à la date fixée par l’exécutif du Groupe, laquelle ne pourra être antérieure à leur date d’approbation par l’Institut.

11.3 Les règlements doivent être présentés à l’assemblée générale suivante du Groupe, où ils peuvent être abrogés ou amendés, conformément aux dispositions prévues à l’article 11.2.

ARTICLE 12 : CONTEXTE ET GENRE

Dans les présents statuts, les expressions du genre masculin ou féminin, au pluriel ou au singulier, peuvent être remplacées pour rendre le sens véritable du texte.

ARTICLE 13 : MESURES DISCIPLINAIRES

13.1 Des mesures disciplinaires peuvent être prises en conformité avec les Statuts et le règlement de l’Institut.

ARTICLE 14 : RÉFÉRENDUM

14.1 Une motion peut faire l’objet d’un vote postal auprès des membres lorsque cinq pour cent (5 %) des membres de chacune des régions le demandent.

14.2 Une motion est exécutoire pour l’exécutif du Groupe si elle est adoptée par la majorité des membres votant.

ARTICLE 15 : PRÉLÈVEMENT DE COTISATIONS SUPPLÉMENTAIRES

15.1 Une demande de prélèvement de cotisations supplémentaires doit être approuvée par vote majoritaire des membres.

15.2 Favorables ou non, les résultats du vote sont divulgués aux membres dans le bulletin du Groupe.

15.2.1 Les résultats divulgués doivent inclure le nombre de votes en faveur, le nombre de votes contre et le nombre total de membres ayant le droit de voter.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE L’EXÉCUTIF DU GROUPE

16.1 La composition de l’exécutif du Groupe, telle qu’elle est définie à l’article 6.2, ne peut être modifiée que par un vote majoritaire à l’assemblée générale annuelle du Groupe.

ARTICLE 17 : RÉGIONS

17.1.1 La Région de l’Ontario inclut les endroits qui sont jugés faire partie de l’Ontario et de la région de la capitale nationale, y compris le BSF d’Ottawa, et exclut la Région du Grand Toronto, l’Outaouais, les TI de la RCN et l’administration centrale.

17.1.2 La Région de Toronto inclut la Région du Grand Toronto.

17.1.3 La Région du Québec inclut les endroits identifiés comme faisant partie de la Région du Québec, le BSF de l’Outaouais, et exclut les TI de la RCN et l’administration centrale.

17.1.4 L’administration centrale inclut les endroits qui sont identifiés comme faisant partie de l’administration centrale de l’Agence et exclut la RCN-TI.

17.1.5 Les TI de la RCN incluent les endroits de la RCN où des membres travaillent à la Direction générale de la technologie de l’information.

RÈGLEMENTS

R6.10.18.5.2 Les AU et les CS sont normalement considérés comme des éléments importants du Groupe ou de la Région.

R6.10.18.5.3 Structure régionale de représentation des TI

Les questions régionales propres aux TI sont traitées au moyen d’une structure de représentation des TI. Cette structure se compose comme suit :

  • Les délégués syndicaux régionaux des TI au niveau local;
  • Les présidents de zone régionaux des TI;
  • Les présidents régionaux des TI;
  • Le représentant régional du groupe CS;
  • Le représentant CS de la consultation nationale.

Les postes de président de zone régional des TI et de président régional des TI sont habituellement occupés par des délégués syndicaux qui sont élus par les délégués syndicaux régionaux de leur secteur de responsabilité. Les élections se tiennent au cours de l’année avant l’élection des représentants régionaux du groupe CS. La durée du mandat de chaque président régional des TI est de trois (3) ans.

R6.10.18.5.3.1 Mandat de transition - Le mandat du président des TI de la Région Québec est de quatre (4) ans. Le mandat de tous les présidents des TI des régions expire en 2019, année à laquelle des élections auront lieu.

R7.2.2.2 Pour être candidat à un poste de représentant régional du groupe VFS, pour continuer d’occuper un tel poste ou pour voter pour un tel candidat, un membre titulaire doit travailler dans la région en question.

R7.2.2.3 Pour être candidat au poste de représentant CS à la consultation nationale, le membre doit être classifié de façon permanente comme membre CS. Pour voter pour un candidat au poste de représentant CS à la consultation nationale, le membre doit être classifié comme un membre CS.

R7.2.2.4 Pour être candidat au poste de représentant régional CS, le membre doit être classifié de façon permanente à un poste CS et ne pas faire partie de la RCN-TI. Pour voter pour un candidat à un poste de représentant régional CS, il faut être classifié dans le groupe CS et ne pas faire partie de la RCN-TI.

R7.2.2.5 Un membre ne peut pas se porter candidat à plus d’un (1) poste à une même élection.

R7.2.2.6 Tous les membres titulaires peuvent voter aux élections du président.

R7.2.2.7 Seuls les membres titulaires d’une région peuvent voter aux élections du représentant VFS de leur Région.

RÈGLEMENT R13 : MESURES DISCIPLINAIRES

R13.3.1 Le refus d’un membre VFS de participer aux moyens de pression légaux et autorisés ordonnés par l’exécutif du Groupe lui vaut une sanction, soit la perte de son droit de vote relativement à la convention collective ou toute autre sanction déterminée par l’exécutif du Groupe.

R13.3.2 L’exécutif du Groupe autorise les membres des exécutifs des sous-groupes à dresser et à publier la liste des membres VFS briseurs de grève qui ont traversé le piquet de grève ou se sont soustraits à une ordonnance de grève du Groupe.

Approuvé par le Conseil d’administration
le 4 novembre 2015

Approuvé par le Conseil d’administration
le 23 janvier 2016

Approuvé par le Conseil d’administration
le 10 mars 2017

Approuvé par le Conseil d’administration
le 14 octobre 2017

Approuvé par le Conseil d’administration
le 14 septembre 2018