L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

PRÉAMBULE

Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

DÉFINITIONS

« Institut » : l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

« membres » : ceux qui répondent aux critères de l’article 3 (Catégories de membre).

« employeur » : se définit comme dans la convention collective du groupe.

« président » : sauf avis contraire, le président du groupe.

« professions » : l’une des neuf professions exercées par les membres du groupe :

Art dentaire
Nutrition et diététique
Médecine
Sciences infirmières
Ergothérapie et physiothérapie
Pharmacie
Psychologie
Service social
Médecine vétérinaire

« groupe SH » : le groupe des services de santé

« vice-président » : sauf avis contraire, le vice-président du groupe.

« NU-EMA » : évaluateur médical

ARTICLE 1 NOM

Le nom de l’organisme est le groupe Services de santé (SH) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-après appelé le « groupe ».

ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE

Les buts du groupe sont de servir les intérêts professionnels de ses membres, de protéger le caractère et les normes de leurs professions, de mettre en forme et d’exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent, et de faire valoir les intérêts du groupe dans toutes les initiatives de l’employeur ou de l’Institut qui pourraient toucher le groupe. L’exécutif du groupe est le porte-parole du groupe auprès de l’Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d’un membre de traiter avec l’Institut à titre personnel.

ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRE

3.1 Un membre qui appartient au groupe et qui est membre titulaire de l’Institut est également un membre titulaire du groupe.

3.2 Un membre titulaire du groupe qui devient un membre retraité de l’Institut devient également un membre retraité du groupe.

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES

4.1 Sous réserve de l’article 4.2 des statuts, seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.

4.2 Les membres retraités qui cessent d’être des membres titulaires pendant la période de rétroactivité d’une convention collective ont le droit de voter sur une entente de principe qui les touche.

4.3 Seuls les membres titulaires peuvent occuper des postes de l’exécutif du groupe, proposer des candidats à ces postes, suggérer des modifications aux statuts du groupe et voter dans le cadre des affaires internes du groupe.

4.4 Tous les membres peuvent assister aux assemblées générales du groupe et y prendre la parole.

ARTICLE 5 FINANCES

5.1 Exercice financier : L’exercice financier du groupe correspond à l’année civile.

5.2 Dépenses : L’exécutif du groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du groupe.

5.3 Fonds : Les fonds du groupe sont conservés dans un compte attribué par l’Institut.

5.4 Signatures : Une opération financière exige la signature de deux (2) membres de l’exécutif parmi les suivants : président, vice-président, secrétaire et trésorier. Le signataire autorisé d’un chèque ne peut en être le bénéficiaire. Toutes les dépenses sont consignées.

5.5 Vérification : Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués par des membres du groupe qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.

ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE

6.1 Rôle : L’exécutif du groupe exerce l’autorité et agit pour le compte du groupe entre les assemblées générales quant aux questions visées par les présents statuts.

6.2 Composition : L’exécutif du groupe est composé du nombre maximal de membres établi conformément aux statuts et règlements de l’Institut.

6.2.1 Le groupe aura droit à un exécutif de quinze (15) membres ou moins, tant qu’il représente neuf unités de négociation ou plus et qu’il compte plus de 2000 membres.

6.2.2 Des quinze (15) membres élus, cinq (5) proviennent de Sciences infirmières et un (1) de chacune des autres professions. Par conséquent, chaque profession a au moins un représentant (1) siégeant à l’exécutif du groupe. Des quinze (15) membres élus, treize (13) sont élus aux termes de l’article 6.4.1. À compter de 2018, deux membres actifs sont également élus pour un mandat de deux (2) ans afin de pallier la sous-représentation de toute région, profession ou ministère. Cette sous-représentation est constatée par l’exécutif du groupe avant d’émettre l’avis d’élection pour des membres actifs.

6.2.3 Parmi les cinq (5) représentants élus de Sciences infirmières, un (1) travaille à Anciens Combattants Canada (ACC), un (1) à Service correctionnel Canada (SCC), un (1) à Santé Canada, un (1) est NU-EMA, et un (1) travaille dans un ministère autre que ACC, SCC et Santé Canada.

6.2.4 Aucun ministère ou région ne peut être représenté par plus de six (6) membres à la suite des nominations faites.

6.3 Dirigeants : Chaque année, à la première réunion suivant une élection, l’exécutif du groupe nomme un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier parmi les membres élus de l’exécutif.

6.4 Mandat : Le mandat des membres élus de l’exécutif est de trois (3) ans. Un tiers de l’exécutif du groupe est élu chaque année conformément au paragraphe 6.4.2.

L’exécutif du groupe nomme les membres devant être nommés au plus tard à la deuxième réunion après l’élection. Leur mandat prend fin à la prochaine élection.

6.4.1 Durant la première année d’élection rotative, et ce à compter de 2016, on élit les représentants de Sciences infirmières de SCC et de AAC, de Ergothérapie et physiothérapie et de Service social.

Durant la deuxième année d’élection rotative, et ce à compter de 2017, on élit les représentants de Pharmacie, Psychologie, Sicences infirmières de Santé Canada et Sicences infirmières (sauf les NU-EMA) des ministères autres que ACC, SCC et Santé Canada.

Durant la troisième année d’élection rotative, et ce à compter de 2018, on élit les représentants de Médecine, Nutrition et diététique, Art dentaire, Médecine vétérinaire et NU-EMA.

6.5 Réunions : L’exécutif du groupe tient une réunion aussi souvent que nécessaire, mais pas moins de deux (2) fois par année.

6.5.1 Six (6) membres de l’exécutif du groupe peuvent convoquer une assemblée extraordinaire de l’exécutif sur avis donné conformément aux présents statuts.

6.6 Quorum : Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres votants de l’exécutif du groupe sont présents.

6.7 Votes : Les décisions sont prises par vote majoritaire.

6.8 Postes vacants

6.8.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président occupe la présidence jusqu’à l’élection suivante.

6.8.2 Si un poste, autre que celui du président, devient vacant pour quelque raison que ce soit, les autres membres de l’exécutif peuvent choisir un membre éligible du groupe pour assurer l’intérim jusqu’à la fin du mandat initial.

6.8.3 Un membre absent de deux (2) réunions consécutives de l’exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de son poste.

6.9 Fonctions

6.9.1 Président : Le président convoque et préside les réunions du groupe et de l’exécutif et présente un rapport sur les activités du groupe à l’assemblée générale annuelle.

6.9.2 Vice-président : Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du président en l’absence de ce dernier.

6.9.3 Secrétaire : Le secrétaire envoie des avis de convocation aux réunions du groupe et de l’exécutif. Il dresse le procès-verbal des réunions, où figurent les noms des participants, tient les dossiers, y compris la correspondance du groupe et de l’exécutif, et fait parvenir une copie des procès-verbaux à l’Institut.

6.9.4 Trésorier : Le trésorier tient les livres du groupe conformément aux politiques de l’Institut, prépare un rapport financier pour chaque réunion de l’exécutif et chaque assemblée générale du groupe, produit les états financiers détaillés requis par l’Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition de tous les membres du groupe.

6.9.5 Les autres membres de l’exécutif du groupe s’acquittent des fonctions qui leur sont confiées par l’exécutif.

6.9.6 Comités : L’exécutif forme les comités qu’il juge nécessaires et décide de leur composition et de leur mandat. Un comité est dissous par vote majoritaire de l’exécutif.

ARTICLE 7 Élections

7.1 Comité des élections : L’exécutif nomme un comité des élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l’exécutif du groupe et conduire les élections. Un membre du comité des élections qui devient candidat à une élection cesse de faire partie de ce comité.

7.2 Procédure de nomination

7.2.1 Le comité des élections lance un appel de candidatures à tous les membres titulaires du groupe au moins six (6) semaines avant la date limite des mises en candidature.

7.2.2 Les candidatures doivent être appuyées par au moins deux (2) membres du groupe et les candidats doivent manifester leur désir d’occuper un poste.

7.2.3 Les formulaires de mise en candidature doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux à la date fixée par le comité des élections. S’il n’y a pas suffisamment de candidats pour tous les postes vacants, le comité des élections tente d’obtenir le nom d’autres personnes disposées et aptes à assumer les fonctions des postes restants, à défaut de quoi l’exécutif nomme quelqu’un à ces postes.

7.2.4 Le comité des élections s’assure de l’éligibilité des candidats et, s’il y a lieu, fait parvenir un bulletin de vote à tous les membres ayant droit de vote.

7.3 Scrutin

7.3.1 Les membres du comité des élections sont responsables du scrutin et établissent la procédure à suivre pour la conduite efficace de l’élection, le dépouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes qui ne sont pas prévues dans les présents statuts.

7.3.2 Les bulletins de vote doivent être distribués au moins six (6) semaines avant la date limite de renvoi.

7.3.3 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l’Institut avant la fermeture des bureaux à la date fixée par le comité des élections.

7.3.4 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré élu.

7.3.5 Le comité des élections fait en sorte que les membres soient informés dès que possible des résultats de l’élection.

7.3.6 Les nouveaux membres de l’exécutif entrent en fonction immédiatement après l’annonce des résultats d’élection.

ARTICLE 8 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

8.1 Assemblée générale annuelle

8.1.1 L’assemblée générale annuelle est l’instance suprême du groupe, mais n’a pas compétence dans les domaines suivants :

a) la ratification ou le rejet d’une convention;
b) le choix du mode de négociation de la convention collective;
c) le choix des membres de l’exécutif;
d) le choix des membres du comité de négociation.

8.1.2 L’exécutif convoque une assemblée générale annuelle une (1) fois pendant l’année civile, sans toutefois dépasser quinze (15) mois d’intervalle entre deux assemblées. L’avis de convocation est envoyé aux membres au moins quatre (4) semaines avant l’assemblée, accompagné, le cas échéant, des propositions de modification des statuts.

8.1.3 Le lieu de l’assemblée générale annuelle est choisi de façon à réduire au minimum les coûts pour l’Institut.

8.1.4 Participation : tous les membres du groupe ont le droit d’assister aux assemblées générales annuelles et d’y prendre la parole.

8.1.5 Délégués : seuls les membres du groupe SH peuvent être délégués à l’assemblée générale annuelle. Seuls les délégués ont le droit de voter. Les délégués sont choisis de la façon suivante :

8.1.5.1 exécutif du groupe : chaque membre de l’exécutif du groupe est un délégué.

8.1.5.2 Régions : un (1) délégué additionnel pour chaque deux cents (200) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) près. Dans la mesure du possible, le nombre de délégués des régions est proportionnel au nombre de membres qu’elles comptent.

8.1.5.2.1 Le nombre de membres dans chaque région ainsi que le nombre total de membres sont établis selon leur décompte au 31 décembre de l’année précédente.

8.1.5.3 L’exécutif du groupe choisit les délégués. Sa décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun appel.

8.1.5.4 Remplaçants : un délégué peut être représenté par un remplaçant; celui-ci doit en avoir la permission écrite de l’exécutif du groupe. Le remplaçant a le droit de voter et d’agir comme s’il était un délégué. Une personne n’a droit qu’à une (1) seule voix lors des votes.

8.1.6 Quorum : Le quorum de l’assemblée générale annuelle est constitué de cinquante pour cent plus un (50 % + 1) des délégués présents à l’ouverture de l’assemblée.

8.1.7 Ordre du jour : L’ordre du jour comprend les points suivants :

Appel nominal (membres de l’exécutif du groupe)
Adoption de l’ordre du jour
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale annuelle précédente
Questions découlant du procès-verbal
Rapport du président
Rapport financier annuel
Rapport du comité des élections
Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts

8.1.8 Votes : Tous les délégués présents à l’assemblée générale annuelle ont le droit de voter. Le vote se fait normalement à main levée et chaque délégué compte pour une (1) voix. Une majorité simple détermine l’issue du vote.

8.1.9 Production de documents : Entre chaque assemblée générale annuelle et la fin de l’année civile, l’exécutif du groupe fait parvenir au bureau du secrétaire exécutif de l’Institut la version provisoire du procès-verbal de cette assemblée, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’élection.

8.2 Assemblée générale extraordinaire

8.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l’exécutif du groupe ou à la demande écrite d’au moins cinq pour cent (5 %) des membres votants du groupe, et a lieu dans les six (6) semaines suivant la convocation ou la demande. Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire figurent à l’ordre du jour.

8.2.2 Les mêmes dispositions que pour l’assemblée générale annuelle s’appliquent au quorum et au vote.

ARTICLE 9 RÈGLES DE PROCÉDURE

Aux assemblées du groupe et aux réunions de l’exécutif du groupe, un vote majoritaire des membres présents permet de régler les questions de procédure qui n’ont pas été prévues. Le président d’assemblée se prononce d’abord sur la question de procédure ou de règlement et, sauf dispositions contraires dans les statuts, fonde sa décision sur la version la plus récente de The Standard Code of Parliamentary Procedure disponible à la réunion.

ARTICLE 10 STATUTS

10.1 Les présents statuts peuvent être modifiés lors d’une assemblée générale du groupe ou par voie de référendum des membres du groupe. Dans les deux cas, une modification doit être approuvée par une majorité simple des membres votants.

10.2 Les propositions de modification des présents statuts sont présentées par écrit à l’exécutif du groupe. Tous les membres titulaires du groupe peuvent en présenter. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle une modification sera étudiée :

a) l’article visé par la modification; et

b) le nouveau libellé.

10.3 Les modifications aux présents statuts sont soumises au Comité des statuts et politiques de l’Institut aux fins d’examen.

10.4 Les présents statuts et toute modification leur étant apportée entrent en vigueur dès qu’ils sont approuvés par l’Institut et ratifiés par les membres du groupe.

ARTICLE 11 RÈGLEMENT

11.1 L’exécutif du groupe peut adopter et modifier des articles de règlement s’il juge ces articles ou ces modifications nécessaires ou utiles au fonctionnement du groupe et que ceux-ci ne vont pas à l’encontre des présents statuts.

11.2 Les articles et les modifications proposés sont soumis à l’Institut en vue d’obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur à la date fixée par l’exécutif du groupe, laquelle ne pourra être antérieure à la date d’approbation.

11.3 Chaque article du règlement est présenté à l’assemblée générale suivante du groupe, où il peut être abrogé ou modifié. Ces modifications apportées au règlement sont assujetties à la disposition de l’article 11.2.

ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE

Dans les présents statuts, le féminin peut être substitué au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens véritable du texte.

ARTICLE 13 MESURES DISCIPLINAIRES

Des mesures disciplinaires peuvent être prises conformément aux statuts et règlements de l’Institut. 

Règlement

R5.2.1 Un budget d’au plus cinq mille dollars (5 000 $) est alloué au groupe pour les activités promotionnelles liées au groupe SH entreprises par des membres, des groupes professionnels, des sous-groupes ou des chapitres.

R5.2.2 Sur demande écrite adressée à l’exécutif du groupe, une partie du budget ou tout le budget peut être alloué à un :

  • groupe professionnel;
  • sous‑groupe;
  • région locale (chapitre);
  • membre;

aux fins de :

  • activités promotionnelles pour le groupe SH;
  • augmentation ou amélioration de la communication au sein du groupe SH;
  • augmentation ou amélioration du niveau d’organisation au sein du groupe SH.

R5.2.3 Toutes les demandes font mention de l’objectif, de la justification et du budget prévu.

R6.9.6 Comité des négociations

R6.9.6.1 L’exécutif du groupe prépare un questionnaire tenant compte des préoccupations exprimées par les membres entre les rondes de négociation. Les résultats du questionnaire sont utilisés, entre autres, pour formuler les demandes et établir les priorités dans la négociation de la nouvelle convention collective.

R6.9.6.2 Lorsque l’exécutif du groupe le juge nécessaire, une conférence sur la négociation est tenue avant l’expiration de la convention collective afin de continuer à formuler des demandes et de peaufiner les priorités de négociation. Le choix des participants à la conférence sur la négociation tient compte d’une représentation qui doit être équitable, selon les régions, ministères et classifications composant le groupe. On tiendra compte autant que possible du sexe et de la langue des participants.

R6.9.3 Le comité de négociation est un comité de l’exécutif du groupe. Ses membres agissent au nom du groupe dans la négociation de la convention collective avec l’employeur. Le comité de négociation tient l’exécutif du groupe au courant de l’évolution des négociations.

R6.9.6.4 Le comité de négociation est normalement établi dans un délai de douze (12) mois avant l’expiration de la convention collective. Un avis de mise en candidature est affiché sur le site Web de l’Institut et envoyé à tous les délégués syndicaux et aux exécutifs de sous-groupe au moins six (6) semaines avant la date limite des mises en candidature. Celles-ci doivent être appuyées par au moins deux (2) membres titulaires du groupe et le candidat doit manifester son désir de faire partie du comité de négociation s’il est choisi.

R6.9.6.5 Le président du groupe ne fait normalement pas partie du comité de négociation afin de garantir l’impartialité dans le processus de sélection et d’assurer la supervision du comité de négociation.

R6.9.6.6 Les membres sont choisis par l’exécutif du groupe.

R6.9.6.7 Le comité de négociation est normalement composé de huit (8) membres.

R6.9.6.8 Il comprend normalement cinq (5) représentants de Sciences infirmières et un (1) représentant de Psychologie. Les deux (2) derniers postes sont occupés par des représentants de groupes de plus petite taille (Art dentaire, Nutrition et diététique, Médecine, Ergothérapie et physiothérapie, Pharmacie, Service social et Médecine vétérinaire).

R6.9.6.9 On s’emploie à assurer une représentation des régions et des ministères et à tenir compte autant que possible du sexe et de la langue des membres.

R6.9.6.10 On doit essayer autant que possible de ne pas choisir plus de la moitié des membres du comité de négociation parmi les membres de l’exécutif du groupe.

R6.9.6.11 On doit essayer autant que possible de ne pas choisir plus de la moitié des membres du comité de négociations parmi ceux qui ont siégé antérieurement au comité de négociation.

R6.9.6.12 Un membre du comité de négociation ne peut être remplacé que pour des raisons valables et que par l’exécutif du groupe.

R6.9.6.13 Les membres du comité de négociation élisent le président de leur comité.

R6.9.6.14 Les ententes de principes négociées par le comité de négociation sont soumises à l’exécutif du groupe aux fins d’examen et ensuite aux membres titulaires aux fins d’approbation ou de refus par voie de scrutin. Ces soumissions peuvent être accompagnées des commentaires écrits du comité de négociation. La ratification des ententes de principe se fait par vote majoritaire des membres du groupe.

R6.9.6.15 Le mandat du comité de négociation prend fin normalement lorsque la nouvelle convention collective est signée.

R8.1.5.3 La priorité est donnée aux :

  • délégués syndicaux;
  • membres recommandés par un organisme constituant de l’Institut;
  • membres des professions, régions ou ministères sous-représentés;
  • membres qui font preuve d’engagement et qui souhaitent participer à l’assemblée.

Approuvé par le Conseil d’administration
le 29 avril 2000

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 31 mars 2001

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 21 septembre 2002

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 4 mars 2004

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 12 août 2006

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 2 novembre 2006

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 25 juin 2018

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 4 novembre 2009

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 23 juin 2010

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 17 août 2012

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 14 septembre 2018