L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

GROUPE MANITOBA ASSOCIATION OF GOVERNMENT ENGINEERS

STATUTS

PRÉAMBULE

Les présents articles traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues expressément dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

DÉFINITIONS

« Institut »: l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

« membres »: ceux qui répondent aux critères de l’article3 (Catégories de membre).

« employeur »: se définit comme dans la convention collective du groupe.

« groupe ou MAGE »: la Manitoba Association of Government Engineers.

« président »: sauf avis contraire, le président du groupe.

« vice-président »: sauf avis contraire, le vice-président du groupe.

« membres titulaires »: les membres ainsi décrits dans les statuts et règlements de l’Institut

« membres retraités »: les membres ainsi décrits dans les statuts et règlements de l’Institut.

ARTICLE 1 NOM

Le nom de ce groupe est le groupe Manitoba Association of Government Engineers de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

ARTICLE 2 OBJECTIFS

Le groupe a pour objectifs de servir les intérêts professionnels de ses membres, de protéger le caractère et les normes de leurs professions, de mettre en forme et d’exposer le point de vue des membres sur des questions qui les touchent, et de faire valoir les intérêts du groupe dans toutes les initiatives de l’employeur ou de l’Institut qui pourraient toucher le groupe.

L’exécutif du groupe est le porte-parole du groupe auprès de l’Institut, sans que cela ne porte atteinte au droit des membres de s’adresser directement à l’Institut.

ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRE

3.1 Un membre qui appartient au groupe et qui est membre titulaire de l’Institut est également un membre titulaire du groupe.

3.2 Un membre titulaire du groupe qui devient un membre retraité de l’Institut devient également un membre retraité du groupe.

ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES

4.1 Seuls les membres titulaires du groupe peuvent voter sur des questions touchant la négociation collective, y compris en ce qui concerne le mode de règlement des différends et la ratification des conventions collectives proposées.

4.2 Seuls les membres titulaires du groupe peuvent proposer des candidats à des postes de l’exécutif du groupe, suggérer des modifications aux statuts du groupe, participer au comité de négociation et voter dans le cadre des affaires internes du groupe.

4.3 Tous les membres peuvent assister aux assemblées générales annuelles et extraordinaires et y prendre la parole.

ARTICLE 5 FINANCES

5.1 L’exercice financier du groupe correspond à l’année civile.

5.2 L’exécutif du groupe engage les dépenses qu’il juge nécessaires au fonctionnement du groupe.

5.3 Les fonds du groupe sont conservés dans un compte attribué par l’Institut.

5.4 Les signataires autorisés sont élus ou nommés par l’exécutif de l’organisme constituant, et la décision à cet égard est consignée dans le procès-verbal pertinent. Le groupe doit avoir au moins trois signataires autorisés.

5.4.1 Signatures : Tous les chèques doivent porter la signature de deux signataires autorisés. Un signataire autorisé ne peut être le bénéficiaire d’un chèque.

5.5 Les contrôles et les vérifications nécessaires sont effectués au besoin par des membres de l’Institut qui ne sont pas responsables de la gestion des fonds.

ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE

6.1 Composition : L’exécutif est élu par et parmi les membres du groupe. L’exécutif du groupe se compose des dirigeants et de membres actifs. Le nombre maximal de membres de l’exécutif est établi conformément aux statuts de l’Institut.

6.1.1 Les dirigeants de l’exécutif du groupe sont le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier.

6.2 Chaque membre du groupe est élu pour un mandat de deux(2)ans. À chaque assemblée générale annuelle, des élections ont lieu pour pourvoir les postes de l’exécutif, comme suit: le président, le secrétaire et un membre actif sont élus les années impaires, tandis que le vice-président, le trésorier et deux membres actifs sont élus les années paires.

6.2.1 Réunions : L’exécutif du groupe tient une réunion aussi souvent que nécessaire, mais pas moins de deux (2) fois par année.

6.2.2 Quorum: Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres de l’exécutif sont présents.

6.2.3 Vote: Les décisions sont prises par un vote de la majorité.

6.3 Postes vacants

6.3.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président occupe la présidence jusqu’à l’élection suivante.

6.3.2 Si un poste, autre que celui du président, devient vacant pour quelque raison que ce soit, les autres dirigeants de l’exécutif peuvent, à la réunion suivante, prendre les mesures nécessaires pour doter le poste jusqu’à la fin du mandat initial.

6.3.3 Un dirigeant absent de deux (2) réunions consécutives de l’exécutif sans motif valable est réputé avoir démissionné de son poste.

6.4 Fonctions

6.4.1 Le président convoque et, dans la mesure du possible, préside toutes les réunions du groupe et de l’exécutif.

6.4.2 Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du président en l’absence de ce dernier.

6.4.3 Le secrétaire envoie des avis de convocation aux réunions du groupe et de l’exécutif. Il dresse le procès-verbal des réunions, où figurent les noms des participants, tient les dossiers, y compris la correspondance du groupe et de l’exécutif, et fait parvenir une copie des procès-verbaux à l’Institut.

6.4.4 Le trésorier tient les livres du groupe conformément aux politiques de l’Institut, prépare un rapport financier pour chaque assemblée générale annuelle du groupe, produit les états financiers détaillés requis par l’Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du groupe. Des copies du rapport financier sont mises à la disposition de tous les membres du groupe.

6.4.5 Les membres actifs s’acquittent des fonctions qui leur sont confiées par l’exécutif.

6.4.6 L’exécutif forme les comités qu’il juge nécessaires. Le mandat et la composition de ces comités sont établis par l’exécutif. Un comité est dissous par un vote de la majorité simple des membres de l’exécutif.

ARTICLE 7 ÉLECTIONS

7.1 Les postes de l’exécutif libérés au terme de leur mandat sont pourvus à l’assemblée générale annuelle du groupe par voie d’élection par les membres présents. S’il n’y a qu’un seul (1) candidat pour un poste, celui-ci sera élu par acclamation.

7.2 Comité des élections : L’exécutif nomme un comité des élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l’exécutif du groupe et de conduire les élections. Un membre du Comité des élections qui devient candidat à une élection doit démissionner de ce comité.

7.3 Mises en candidature : Un appel de mises en candidature pour l’élection de l’exécutif est envoyé quatre (4) semaines avant l’assemblée générale annuelle du groupe.

7.4 Toutes les mises en candidatures se font par écrit. Les candidats proposés doivent indiquer qu’ils sont disposés à occuper un poste s’ils sont élus, en personne s’ils sont présents pendant les élections, ou en remettant leur consentement en format papier ou électronique. D’autres mises en candidature sont acceptées sur place lors de l’assemblée générale annuelle, si les candidats peuvent prouver au Comité des élections qu’ils sont éligibles (membres titulaires ou retraités en règle de l’IPFPC).

7.5 Si le nombre de candidatures est insuffisant pour pourvoir tous les postes vacants, l’exécutif du groupe tente d’obtenir le nom d’autres personnes aptes et éligibles pour le reste des postes vacants, à défaut de quoi l’exécutif nomme quelqu’un à ces postes.

7.6 Le Comité des élections s’assure que les candidats sont éligibles et disposés à occuper un poste.

7.7 Les membres du Comité des élections agissent à titre de directeurs du scrutin et établissent la procédure à suivre pour la conduite efficace d’une élection, la distribution les bulletins de vote, le dépouillement des bulletins de vote et toutes les questions connexes.

7.8 Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix pour un poste est déclaré élu.

7.9 Les résultats de l’élection sont annoncés à l’assemblée générale annuelle du groupe, puis diffusés.

7.10 Les nouveaux membres de l’exécutif entrent en fonction immédiatement après la tenue de l’assemblée générale annuelle, sauf indication contraire dans les statuts.

ARTICLE 8: ASSEMBLÉES ET RÉUNIONS

8.1 Assemblée générale annuelle

8.1.1 L’assemblée générale annuelle du groupe en est le corps dirigeant. Tous les membres ont le droit d’y assister.

8.1.2 L’exécutif du groupe convoque une assemblée générale annuelle une (1) fois pendant l’année civile, dans les 120 jours avant la fin de l’année. Les membres sont informés au moins trois (3) semaines avant la tenue de l’assemblée.

8.1.3 Quorum : Le quorum est constitué lorsqu’une majorité simple des membres inscrits à l’ouverture de l’assemblée sont présents. Lorsqu’une assemblée générale annuelle est reportée en raison de l’absence d’un quorum, le secrétaire envoie immédiatement un avis aux membres à cet égard et les informe de la date et de l’heure de la prochaine assemblée.

8.1.4 L’ordre du jour comprend les points suivants:

Adoption de l’ordre du jour

Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle précédente

Appel nominal (membres de l’exécutif du groupe)

Questions découlant du procès-verbal

Rapport du président

Rapport financier annuel

Approbation du budget

Élection des membres de l’exécutif du groupe

Affaires nouvelles, y compris les propositions de modification des statuts

8.1.5 Tous les membres titulaires présents à l’assemblée générale annuelle peuvent voter. Le vote se fait normalement à main levée, sauf disposition contraire dans les statuts, et chaque membre compte pour une (1) voix. Une majorité simple détermine l’issue du vote.

8.1.6 Chaque année, l’exécutif du groupe fait parvenir au bureau du secrétaire exécutif de l’Institut la version provisoire du procès-verbal de cette assemblée, le rapport financier annuel et le compte rendu de l’élection du nouvel exécutif du groupe dans les trente(30)jours qui suivent l’assemblée générale annuelle.

8.2 Assemblée générale extraordinaire

8.2.1 Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l’exécutif du groupe ou à la demande écrite d’au moins 10% des membres votants du groupe et a lieu dans les six (6) semaines suivant la convocation ou la demande. Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire figurent à l’ordre du jour.

8.2.2 Les mêmes dispositions que pour l’assemblée générale annuelle s’appliquent à l’avis de convocation, au quorum et aux votes.

ARTICLE 9 RÈGLES DE PROCÉDURE

Aux assemblées du groupe, aux réunions de l’exécutif du groupe ou de ses comités, un vote majoritaire des membres présents permet de régler les questions de procédure qui n’ont pas été prévues. Le président d’assemblée se prononce d’abord sur les questions de procédure et d’ordre et, sauf indication contraire contenue dans les statuts, il se réfère et se conforme à la dernière édition du Standard Code of Parliamentary Procedure du American Institute of Parliamentarians ou Le Code des procédures des assemblées délibérantes disponible à la réunion.

ARTICLE 10 STATUTS ET ARTICLES

10.1 Les articles des présents statuts peuvent être modifiés à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire du groupe. Les modifications proposées sont approuvées au moyen d’un vote à la majorité simple.

10.2 Les propositions de modification des présents articles sont présentées par écrit à l’exécutif du groupe. Tous les membres titulaires du groupe peuvent présenter des propositions de modification. Les renseignements suivants figurent sur l’avis de convocation de l’assemblée au cours de laquelle une modification sera étudiée :

a) l’article visé par la modification;

b) le nouveau libellé.

10.3 Les nouveaux articles et ceux qui ont été modifiés sont soumis au Comité des statuts et politiques de l’Institut.

10.4 Les présents statuts, leurs articles et toute modification leur étant apportée entrent en vigueur dès qu’ils sont ratifiés par les membres du groupe et approuvés par l’Institut dans le même libellé.

ARTICLE 11 RÈGLEMENT

11.1 L’exécutif du groupe peut adopter des articles de règlement s’il les juge utiles au fonctionnement du groupe et qu’ils ne vont pas à l’encontre des présents statuts.

11.2 Les articles et les modifications proposés sont soumis à l’Institut en vue d’obtenir son approbation. Ils entrent en vigueur à la date fixée par l’exécutif du groupe, laquelle ne pourra être antérieure à la date d’approbation.

11.3 Chaque article ainsi approuvé est présenté à l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire suivante, où il peut être abrogé ou modifié, auxquels cas l’article 11.2 s’applique.

ARTICLE 12 CONTEXTE ET GENRE

Dans les présents statuts, le féminin peut être substitué au masculin et le pluriel au singulier, et vice-versa, pour rendre le sens véritable du texte.

ARTICLE 13 ÉQUIPE DE NÉGOCIATION

13.1 L’équipe de négociation est un comité qui est normalement présidé par le président du groupe.

13.2 Le président du comité nomme les membres de l’équipe de négociation en les choisissant parmi les membres de l’exécutif ou les membres titulaires. Il s’efforce d’assurer une représentation équitable des membres (composition en fonction des régions et de la classification) du groupe. La composition de l’équipe doit être approuvée par l’exécutif.

13.3 Nonobstant l’article 4.2.3, les membres de l’équipe de négociation n’ont pas de remplaçants. Toutefois, le remplacement de membres de l’équipe de négociation peut se faire avec l’approbation de l’exécutif du groupe.

13.4 L’équipe de négociation est responsable de la négociation de la convention collective du groupe avec l’employeur et de la présentation des ententes de principe à l’exécutif du groupe.

Approuvé par le Conseil d’administration les
29 et 30 octobre 2010

Modifications approuvées par le Conseil d’administration
le 7 décembre 2018