L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Politique sur la garde et les soins de personnes à charge

Politique sur la garde et les soins de personnes à charge

En vigueur depuis : juin 2019


1. But et portée

Éliminer l’un des obstacles susceptibles d’empêcher des membres de participer aux activités syndicales.

Aider les membres à payer les frais additionnels directement liés à leur participation à une activité syndicale autorisée par l’IPFPC.


2. Admissibilité

L’Institut rembourse les frais de garde ou de soins de personnes à charge encourus en dehors des heures normales de travail, d’école ou de garderie aux membres qui s’occupent seul(e)s de leur famille et qui participent à une activité syndicale autorisée. L’Institut ne rembourse pas les frais de garde ou de soins qui auraient normalement été assumés durant les heures de travail normales si l’activité syndicale a lieu au cours de cette période.

Cette politique ne couvre aucuns frais engagés si les services de garde ou de soin sont fournis par le (la) conjoint(e) ou partenaire ou ex-conjoint(e) ayant un droit de garde ni par un(e) parent(e) vivant sous le même toit.

Les membres ont le droit de demander un remboursement pour les frais de garde ou de soins de membres de leur famille qui vivent en permanence ou en alternance sous leur toit, soit :

  • un(e) enfant de moins de 18 ans;
  • une personne handicapée;
  • un(e) adulte à charge nécessitant des soins

3. Demande de remboursement et reçus

 Les demandes de remboursement des dépenses doivent être accompagnées des reçus et contenir tous les renseignements suivants sur la personne qui fournit les services de garde ou de soins :

  • nom au complet;
  • adresse complète;
  • numéro de téléphone;
  • numéro de permis de conduire (le cas échéant);
  • dates et heures où des services ont été fournis pour chaque membre de la famille;
  • frais facturés;
  • signature.

4. Remboursement de frais

Si les services de garde ou de soins sont assurés par un(e) prestataire admissible autre qu’une agence ou une personne détenant un permis, l’Institut rembourse les frais jusqu’à concurrence de 15 dollars l’heure ou les frais réels payés, sans jamais dépasser les montants suivants :

a. 80 dollars par période de 24 heures pour le (la) premier(-ère) membre de la famille;

b. 55 dollars par période de 24 heures pour chaque membre de la famille additionnel.

Aux termes de cette politique, une « période de 24 heures » commence à 7 h 30 et se termine à 7 h 29 le lendemain.

Si la garde ou les soins sont assurés par une agence ou une personne détenant un permis, l’Institut rembourse les frais réels payés.


5. References

Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée