POINT

CE QU’IL Y A DANS VOTRE CONVENTION COLLECTIVE ACTUELLE

CE QUE VOUS AURIEZ DANS LA NOUVELLE CONVENTION

RENVOI

RÉMUNÉRATION

Vous n’avez pas reçu d’augmentation depuis 2017.

L’Employeur a commencé cette ronde de négociations en n’offrant que 0,5 % d’augmentation salariale annuelle pour la durée de la convention.

Pour les SW, PS, VM, PH, DE, MD, ND et les NU-EMA : cette entente prévoit une augmentation économique générale de 7% de votre salaire pendant la durée de l’entente.

1^er octobre 2018 : augmentation des taux de rémunération de 2 %

1^er octobre 2019 : augmentation des taux de rémunération de 2 %

1^er octobre 2020 : augmentation des taux de rémunération de 1,5 %

1^er octobre 2021 : augmentation des taux de rémunération de 1,5 %

En vigueur à compter du 1er octobre 2018 :

Rajustement au marché pour certaines professions la première année (en plus de l'augmentation économique générale) :

PS et SW – 2%

DE, VM, ND, PH –1.75%

Pour les NU et les OP : Cette entente prévoit une augmentation économique générale de 7 % de votre salaire pendant toute la durée de l’entente.

1^er octobre 2018 : augmentation des taux de rémunération de 3,5 %

1^er octobre 2019 : augmentation des taux de rémunération de 2 %

1^er octobre 2020 : augmentation des taux de rémunération de 0,75 %

1^er octobre 2021 : augmentation des taux de rémunération de 0,75 %

La rémunération rétroactive s’applique à compter du 1^er octobre 2018.

Pour plus de détails voir les annexes.

Article 52

Appendice A

NU-OP

En vertu de la convention collective actuelle, il y a deux taux de rémunération régionaux (zones) différents pour le groupe NU‑OP.

Nous avons éliminé les taux de rémunération régionaux pour le groupe NU‑OP. Nous avons réussi à les éliminer complètement dans cette convention collective, et nos efforts ont permis d’établir un taux de rémunération national.

Groupe NU – Taux de rémunération national pour la zone 2

Groupe OP – Taux de rémunération national pour la zone 1

Les infirmières (NU) qui font partie du groupe Sciences infirmières et qui travaillent en Colombie-Britannique et dans des régions éloignées à la date de signature de la convention collective auront droit à un montant n’ouvrant pas droit à pension de 1200 $.

Commençant à une date établie conformément à l’alinéa 2.b)i du protocole d’entente concernant la mise en œuvre de la convention collective._<0}

Appendice A

TAUX DE RÉMUNÉRATION ANNUEL ET NOTES SUR LA RÉMUNÉRATION

Restructuration des taux de rémunération annuels (en dollars) du groupe SW

Ajout d’un échelon au sommet de l’échelle de rémunération des SW-4

Échelon 1 : 72 814 $ à 78 075 $

Échelon 2 : 75 449 $ à 80 709 $

Échelon 3 : 78 075 $ à 83 353 $

Échelon 4 : 80 709 $ à 85 980 $

Échelon 5 : 83 353 $ à 88 886 $

Échelon 6 : 85 980 $ à 91 891 $

Commençant à une date établie conformément à l’alinéa 2. (A) (ii) du protocole d’entente concernant la mise en œuvre de la convention collective.

Appendice A

APPENDICE « U »

En vertu de l’entente actuelle, le protocole d’entente ne prévoyait l’allocation qu’aux infirmières praticiennes, actuellement classées NU-CHN-4 ou NU-HOS-4.

Le nouveau protocole s’applique maintenant à tous les NU-CHN-4 ou NU-HOS-4, NU-CHN-5 ou NU-HOS-5, NU-CHN-6 ou NU-HOS-6, NU-CHN-7 ou NU-HOS-7, NU-CHN-8 ou NU-HOS-8 du groupe Services de santé.

Indemnité pour les infirmières praticiennes

Classification Montant annuel

NU-CHN-4 ou NU-HOS-4 18 000 $

NU-CHN-5 ou NU-HOS-5 15 000 $

NU-CHN-6 ou NU-HOS-6 13 000 $

NU-CHN-7 ou NU-HOS-7 11 000 $

NU-CHN-8 ou NU-HOS-8 11 000 $

Commençant à une date établie conformément à l’alinéa 2.a)ii du protocole d’entente concernant la mise en œuvre de la convention collective.

Appendice U

DURÉE DU TRAVAIL ET TRAVAIL PAR POSTES

Étendre les heures de début de journée à 6 h pour les membres qui voudraient commencer plus tôt.

Heures de travail, généralités

La semaine régulière de travail est de trente-sept virgule cinq heures (37,5) et la journée régulière de travail est de sept heures virgule cinq (7,5) consécutives, excluant la pause-repas, entre 76 h et 18 h.

Article 8.02 (A)

RAPPEL AU TRAVAIL

Le libellé n’était pas clair à ce sujet : les membres réclamaient des heures supplémentaires lorsqu’ils prenaient des appels ou des appels sur une ligne de transmission de données.

10.02 Un employé qui, pendant une période de disponibilité ou en dehors de ses heures normales de travail, est rappelé au travail ou est tenu de répondre à des appels téléphoniques ou à des appels sur une ligne de transmission de données peut, à la discrétion de l’Employeur, travailler à son domicile ou à un autre endroit convenu avec ce dernier. Dans ces circonstances, l’employé est rémunéré selon la plus élevée des deux (2) formules suivantes :

a. la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour chaque heure qu’il effectue;

ou

b. une rémunération équivalant à deux (2) heures de rémunération au taux des heures normales, qui ne s’applique que la première fois que l’employé effectue du travail pendant une période de huit (8) heures, à compter du début de la période d’emploi de l’employé.

Plus précisément, cette disposition ne s’applique pas aux employés NU de Services autochtones Canada affectés aux postes de soins infirmiers, aux centres de soins de santé et aux postes de soins infirmiers.

Article 10.02

RAPPEL AU TRAVAIL

Nouveau libellé qui prévoit le remboursement des frais de voyage des membres.

L’employé qui est rappelé au travail dans les conditions décrites au paragraphe 10.01 et qui est tenu d’utiliser des services de transport autres que les transports en commun habituels a droit au remboursement des frais raisonnables engagés, comme suit :

a. le taux par kilomètre normalement payé par l’Employeur, lorsque l’employé voyage dans sa propre automobile;

ou

b. les dépenses engagées pour d’autres moyens de transport commerciaux.

Article 10.05

CONGÉ DE DEUIL PAYÉ

Vous avez droit à sept jours de congé de deuil payé en cas de décès d’un membre de votre proche famille.

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la famille immédiate est trop limitée et ne répond pas aux besoins de toutes les familles.

La définition de « famille immédiate » a été élargie pour comprendre la belle-fille, le beau-fils et toute personne qui tient lieu de proche parent à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité (descendance) entre cette personne et l’employé.

Le congé de deuil payé est accordé à toute personne qui tient lieu de proche parent, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité, une seule fois dans sa carrière dans l’administration publique fédérale.

Le congé de deuil peut maintenant aussi être divisé en deux (2) périodes.

Il y a des restrictions ou des précisions quant au moment où le congé peut être pris.

Pour plus de détails, veuillez consulter l’entente de principe que le groupe SH a conclu le 25 mai 2019.

Article 17.02

CONGÉ NON PAYÉ POUR LES SOINS D’UN MEMBRE DE LA PROCHE FAMILLE

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la famille immédiate était trop limitée et ne répondait pas aux besoins de toutes les familles.

La définition a été élargie pour comprendre le libellé suivant : « toute personne qui tient lieu de proche parent de l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité entre cette personne et l’employé  ».

Nous avons réussi à faire remplacer le terme « garderie » par l’expression « centre de soins ».

Article 17.09

CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la famille immédiate était trop limitée et ne répondait pas aux besoins de toutes les familles.

Nous avons aussi fait valoir que la limite imposée aux absences permises dans le cas d’une fermeture imprévisible d’une garderie était trop restrictive et ne comprenait pas les cas où l’enfant est trop vieux pour la garderie, mais nécessite quand même des soins spéciaux.

La définition a été élargie pour comprendre le libellé suivant : « toute personne qui tient lieu de proche parent de l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité entre cette personne et l’employé  ».

Nous avons réussi à faire remplacer le terme « garderie » par l’expression « centre de soins ».

Article 17.12

NORMES DE DISCIPLINE

Tout document de nature disciplinaire qui peut avoir été versé au dossier de l’employé doit être détruit deux (2) ans après la date à laquelle la mesure disciplinaire a été imposée.

L’Employeur voulait que toute période de congé non payé vienne s’ajouter à la période de deux (2) ans et la prolonge.

Tout document de nature disciplinaire qui peut avoir été versé au dossier de l’employé doit être détruit deux (2) ans après la date à laquelle la mesure disciplinaire a été imposée, pourvu qu’aucune autre mesure disciplinaire n’ait été portée au dossier de cet employé durant ladite période. Cette période sera automatiquement prolongée selon la durée d’une période de congé non payé de plus de six (6) mois.

Article 37.08

INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ CORRECTIONNELLE (IRC)

Nouveau libellé qui prévoit des indemnités pour les membres qui travaillent avec les délinquants ou dans la collectivité.

2000 $

La surveillance régulière des délinquants ou l’appui aux programmes liés à la libération conditionnelle des délinquants) au sein d’un pénitencier ou d’un bureau de libération conditionnelle dans la communauté au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et/ou des directives du commissaire du SCC

Commençant à une date établie conformément à l’alinéa 2.b)i du protocole d’entente concernant la mise en œuvre de la convention collective.

Article 44

PROTOCOLE D’ENTENTE SUR LA SÉCURITÉ DES

POSTES DE TRAVAIL DES INFIRMIÈRES DU NORD

En vertu de la convention collective actuelle, le processus de règlement des questions urgentes a été mis en œuvre dans le cadre du dernier protocole d’entente sur la sécurité des infirmières du Nord, avec un engagement ferme du Conseil du Trésor.

Au cours de la présente ronde de négociations, nous poursuivons le travail avec le sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, pour régler cette question.

Nous avons signé une fois de plus un protocole d’entente qui exige que le comité actuel poursuive le travail qui reste à faire.

Appendice Z

LETTRE D’ENTENTE CONCERNANT UNE ÉTUDE SUR LA COMPARABILITÉ DE LA RÉMUNÉRATION ET D’AUTRES CONDITIONS

En vertu de l’entente actuelle, l’Employeur n’était tenu de faire une étude sur la rémunération pour aucune de nos professions.

Par conséquent, les parties conviennent, pendant la durée de l’entente, de mener une étude sur la rémunération des groupes de psychologues et d’infirmières praticiennes et d’examiner d’autres conditions qui peuvent influer sur le recrutement et la rétention dans ces professions. Les parties peuvent, d’un commun accord, faire une étude sur d’autres professions.

Appendice XX