Sommaire de l’entente de principe du groupe SP

Rémunération

Vous n’avez pas reçu d’augmentation depuis 2017.

L’employeur a entamé la présente ronde de négociations en n’offrant qu’une augmentation de 0,5 % à compter du 1^er octobre 2020.

Cette entente prévoit une augmentation économique générale de 7 % de votre rémunération pendant toute la durée de l’entente :

1^er octobre 2018 : augmentation des taux de rémunération de 2,0 %

1^er octobre 2019 : augmentation des taux de rémunération de 2,0 %

1^er octobre 2020 : augmentation des taux de rémunération de 1,5 %

1^er octobre 2021 : augmentation des taux de rémunération de 1,5 %

De plus :

1^er octobre 2018 - un rajustement salarial de

1,35 % pour les membres HR
1,0% pour les membres MA
0,75% pour les membres SE-RES
3,0% pour les membres SE-REM
0,75% pour les membres DS

La rémunération rétroactive s’applique à compter du 1^er octobre 2018.

Appendice A

Approbations de conférence

Les membres nous ont dit à maintes reprises à quel point il est difficile de recevoir une réponse de l’employeur quand on lui demande l’autorisation de participer à une conférence. C’est d’autant plus frustrant que donner des exposés à des conférences scientifiques fait partie de leurs activités fondamentales. Enfin, plus l’employeur donne son approbation rapidement, plus l’employé peut réduire ses frais de voyage.

Si vous présentez une demande de participation à une conférence au moins 90 jours civils avant la date limite d’inscription ou d’envoi des résumés (la première éventualité étant retenue), l’employeur doit vous répondre (oui ou non) au plus tard 14 jours civils avant soit la date limite d’inscription ou d’envoi des résumés (la première éventualité étant retenue).

Nouveau paragraphe 19.03(a)(iii)

Publications et qualité d’auteur

Afin de documenter clairement toute l’incidence de votre travail et de vous assurer d’avoir accès à tous les outils dont vous avez besoin pour accomplir vos tâches, nous avons soutenu qu’il fallait reconnaître explicitement que les ensembles de données constituaient des publications.

L’employeur a donc ajouté les « ensembles de données » à la liste des publications reconnues dans la convention collective.

Paragraphe 7, préambule

Droits d’adhésion

Après avoir fait enchâsser le nouveau libellé sur le remboursement des droits d’adhésion dans la convention collective précédente, nous avons fait valoir que ce montant devrait maintenant être augmenté.

Le plafond du remboursement des frais d’adhésion aux sociétés professionnelles ou scientifiques est donc passé de 1 000 $ à 1 500 $.

Paragraphe 22.03

Temps de déplacement

Nous croyons que les membres qui voyagent à l’extérieur de leur lieu de travail habituel et loin de leur résidence permanente devraient être mieux compensés pour les difficultés connexes.

L’employé a droit à un paiement maximal de 12 heures de rémunération au taux des heures normales pour le temps de déplacement supplémentaire en sus de la période de travail et de déplacement de 7,5 heures, et ce, en tout temps. Ou, lorsqu’il voyage hors de l’Amérique du Nord, ce paiement maximal passe à quinze (15) heures de rémunération calculées au taux ordinaire.

Le même plafond s’applique lorsque l’employé voyage pendant un jour de repos ou un jour férié désigné payé (JFDP).

Pour un jour donné, nous avons réussi à faire passer le plafond de douze (12) heures à quinze (15) heures de rémunération au taux des heures normales, peu importe l’endroit où l’employé se déplace et ce un jour de travail normal, un jour de repos ou un JFDP.

Paragraphe 13.01

Congé de deuil payé

Vous avez droit à sept jours de congé de deuil payé en cas de décès d’un membre de votre proche famille.

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la famille immédiate est trop limitée et ne répond pas aux besoins de toutes les familles.

La définition de « proche famille » a été élargie pour comprendre le gendre ou la bru, et une personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité (descendance) entre cette personne et l’employé.

Le congé de deuil payé est accordé à une personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité, et ce, une seule fois dans sa carrière dans l’administration publique fédérale.

Paragraphe 18.02

Congé non payé pour les soins d’un membre de la proche famille

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la proche famille est trop limitée et ne répond pas aux besoins de toutes les familles.

La définition a été élargie pour comprendre une personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité entre cette personne et l’employé.

Paragraphe 18.11

Congé payé pour obligations familiales

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la famille est trop limitée et ne répond pas aux besoins de toutes les familles.

La définition a été élargie pour comprendre une personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité entre cette personne et l’employé.

Paragraphe 18.14

Promotion professionnelle

Il est important d’améliorer l’accès des membres au perfectionnement professionnel, car il est fréquent qu’ils ne sachent pas sur quoi se fonde la décision d’approuver ou non une demande en ce sens. À l’heure actuelle, l’employeur n’est pas tenu d’établir des critères de sélection pour l’octroi de congés aux fins du perfectionnement professionnel.

Certains chercheurs avaient de la difficulté à tirer pleinement parti des avantages à leur disposition lorsqu’ils participaient à des activités de perfectionnement professionnel à l’extérieur du pays, comme dans le cadre d’un échange avec un laboratoire étranger.

Il est maintenant obligatoire d’établir des critères de sélection.

Nous avons aussi explicitement mentionné que les droits relatifs aux Directives sur le service extérieur peuvent s’appliquer si votre activité de perfectionnement a lieu à l’extérieur du Canada.

Paragraphe
19.04(a)

paragraphe
19.03(b)(v)

Utilisation des installations de l’employeur

Il est important pour nous d’informer les membres. L’employeur réserve à l’Institut un espace raisonnable sur les tableaux d’affichage et, le cas échéant, les babillards électroniques, pour l’affichage d’avis officiels, dans les lieux facilement accessibles aux employés et déterminés par l’Employeur et l’Institut.

En raison du concept des bureaux à aires ouvertes, de la réduction du nombre de bureaux fermés et du manque de salles de réunion, il devient de plus en plus difficile pour les membres de rencontrer leur délégué syndical ou leur représentant du personnel dans un endroit confidentiel.

Nous avons précisé que les tableaux d’affichage comprennent les tableaux d’affichage de l’employeur. L’employeur conserve le droit de refuser l’affichage de toute information qu’il estime contraire à ses intérêts ou à ceux de ses représentants.

Nous avons réussi à négocier l’accès à un lieu de réunion ou un environnement confidentiel facilement accessible où les membres peuvent rencontrer un délégué syndical ou un membre du personnel de l’Institut dans chaque lieu de travail.

Paragraphe

28.02 et nouveau paragraphe

28.04

Politique sur l’intégrité scientifique (PIS) et le droit de parole

Au cours de la dernière ronde de négociations, nous avons réussi à faire enchâsser dans la convention collective la protection de l’intégrité scientifique ou du droit de parole par l’entremise de politiques élaborées par les ministères en consultation avec l’IPFPC. Nous devons maintenant nous assurer que ces politiques demeurent en vigueur et qu’elles soient instituées lorsque le seuil des 10 membres RE ou SP est atteint.

Le protocole d’entente révisé renforce les obligations imposées aux ministères qui n’ont pas encore élaboré leur PIS et exige que ceux qui l’ont fait la maintiennent en place.

Nous avons également précisé qu’une telle politique doit être instituée dans les dix-huit (18) mois suivant l’atteinte du seuil de 10 membres SP ou RE.

Appendice E