SOMMAIRE DE L’ENTENTE DE PRINCIPE DU GROUPE VFS

RÉMUNÉRATION

Vous n’avez pas reçu d’augmentation depuis 2017.

L’employeur a entamé la présente ronde de négociations en n’offrant qu’une augmentation de 0,5 % par année pendant la durée de l’entente.

Cette entente prévoit une augmentation économique générale de 7 % à votre salaire pendant la durée de l’entente :

22 décembre 2018 : augmentation des taux de rémunération de 2,0 %

22 décembre 2019 : augmentation des taux de rémunération de 2,0 %.

22 décembre 2020 : augmentation des taux de rémunération de 1,5 %

22 décembre 2021 : augmentation des taux de rémunération de 1,5 %

De plus :

22 décembre 2018 : rajustement salarial de 0,8 % applicable à tous les niveaux et les classifications VFS

22 décembre 2019 : rajustement salarial de 0,2 % applicable à tous les niveaux et les classifications VFS

La rémunération rétroactive s’applique à compter du 22 décembre 2018.

Annexe A

CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la famille immédiate est trop limitée et ne répond pas aux besoins de toutes les familles.

La définition a été élargie pour comprendre le libellé suivant : « toute personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité entre cette personne et l’employé ».

Article 17.13

REMBOURSEMENT DES COTISATIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES D’INGÉNIEURS

Aucun remboursement n’est prévu.

Sous réserve des alinéas a), b) et c), l’employeur s’engage à rembourser aux employés les cotisations annuelles à un organisme de réglementation provincial ou territorial d’ingénieurs professionnels.

(a) À l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa b) ci-dessous, le remboursement des cotisations annuelles fait référence au paiement annuel exigé par l’un des organismes de réglementation pour maintenir en vigueur un titre professionnel et une qualité de membre en règle.

(b) Certains frais de nature administrative ne sont pas remboursables en vertu de la présente annexe, comme les frais de service liés au mode de paiement des cotisations par acomptes ou par chèques postdatés, les pénalités ou frais de paiement en retard, les frais d’initiation, les frais de réintégration exigés pour maintenir une qualité de membre, ou des arriérés de cotisations d’années antérieures exigés par une association professionnelle pour être réadmis en ses rangs.

(c) Quant aux demandes de remboursement des cotisations professionnelles effectuées en vertu de cette annexe, les employés devront remettre à l’employeur une preuve de paiement afin de valider leur demande de remboursement.

Nouvelle annexe

INDEMNITÉ PROVISOIRE POUR LES PSYCHOLOGUES

Il n’y a pas à l’heure actuelle d’allocation spéciale pour les psychologues.

Voici ce que nous avons négocié :

Une indemnité provisoire de 5 400 $ par année pour les PS-03 et de 5 000 $ pour les PS-04 et les PS-05.

Nouvelle annexe

PROTOCOLE D’ENTENTE SUR L’INCLUSIVITÉ ET LA NEUTRALITÉ DU GENRE DANS LES LIBELLÉS

La convention collective actuelle n’inclut pas tous les genres.

Voici ce que nous avons négocié :

- Un engagement et un soutien en faveur de l’inclusivité et la neutralité du genre :

- les parties s’engagent à réviser les conventions collectives en vue de les rendre plus inclusives.

Nouvelle annexe

JOUR FÉRIÉ DÉSIGNÉ PAYÉ

Lorsque les quarts de travail se prolongent jusqu’à des jours fériés désignés payés ou au-delà, les parties du quart qui ne sont pas effectuées le jour férié en question ne sont pas rémunérées comme étant effectuées ce jour férié.

Lorsque la moitié des heures travaillées le sont le même jour où le quart a commencé, elles sont toutes considérées comme étant effectuées ce jour-là; si plus de la moitié des heures sont effectuées le jour où le quart prend fin, toutes les heures sont considérées comme étant effectuées ce jour même.

Article 2.01(h)

CHEVAUCHEMENT DES CONGÉS

Les crédits obtenus en vertu de différentes conventions collectives peuvent se chevaucher lorsque les membres changent d’unité de négociation.

Les membres ne peuvent accumuler ou se voir accorder des crédits de congé au cours d’un seul et même mois ou exercice financier en vertu de la présente convention collective s’ils en ont déjà accumulé en vertu d’une autre convention collective.

Article 14.08

CONGÉ DE DEUIL PAYÉ

Vous avez droit à sept jours de congé de deuil payé en cas de décès d’un membre de votre proche famille.

Nous avons soutenu que la définition actuelle de la famille immédiate est trop limitée et ne répond pas aux besoins de toutes les familles.

La définition de « famille immédiate » a été élargie pour comprendre le libellé suivant : « toute personne qui tient lieu de membre de la famille à l’employé, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité (descendance) entre cette personne et l’employé ».

Le congé de deuil payé est accordé à toute personne qui tient lieu de proche parent, qu’il y ait ou non un lien de consanguinité, une seule fois dans sa carrière dans l’administration publique fédérale.

Il y a des restrictions ou des précisions quant au moment où le congé peut être pris.

Article 17.02

JOUR DE TRAVAIL

La journée normale de travail est de 7,5 heures entre 7 h et 18 h. Nous avons fait valoir qu’une heure de début antérieure pourrait offrir plus de souplesse à nos membres dans la mesure où cela n’entraverait pas le paiement des primes accordées à ceux qui travaillent en dehors de la journée normale de travail.

La journée normale de travail est maintenant de 7,5 heures entre 6 h et 18 h. Cela n’aura pas d’incidence sur les primes des membres qui y auraient été admissibles autrement.

Alinéa 8.02 a)

PRIME DE POSTE ET PRIME DE FIN DE SEMAINE

Les primes sont de 2 $ par heure de quart et de fin de semaine. Nous avons soutenu que ce chiffre est trop bas.

Les primes de poste et de fin de semaine ont été portées à 2,25 $ l’heure.

Alinéas 8.05 a) et b)

MODALITÉS DE TRAVAIL FLEXIBLE

Nous avons soutenu que les modalités de travail flexible qu’offre l’ARC ne répondent pas aux besoins de nos membres à l’échelle nationale.

Nous avons réalisé une grande percée :

Un projet pilote sera d’abord mis en œuvre dans la Région des Prairies à la suite de l’initiative de la Région du Québec, qui comprend à la fois des lignes directrices sur les modalités de travail flexibles et un régime flexible.

Ce projet sera mis à l’essai dans les Prairies pendant un an, après quoi il sera évalué pour déterminer s’il y a eu des répercussions négatives. S’il n’y a pas d’effets négatifs ou si les effets négatifs peuvent être corrigés, le projet pilote sera mis en œuvre à l’échelle nationale.

Nouvelle annexe

NOUVEAU PROTOCOLE D’ENTENTE CONCERNANT LA PROGRESSION SALARIALE DU GROUPE AC

La classification AC est régie par des règles de progression salariale différentes de celles du reste du groupe SP. Des griefs ont été déposés au sujet de l’application ou de l’interprétation de ces règles.

Nous avons convenu de mettre sur pied un comité mixte qui se réunira dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la signature de la présente entente.

Le Comité examinera les notes sur la rémunération du groupe AC et envisagera la création d’un tableau détaillé faisant état des exigences reconnues en matière d’examen et de formation — des exigences qui s’appliqueront pour déterminer les progrès relatifs à l’échelle salariale. Les conclusions et recommandations du comité seront présentées à l’employeur et à l’Institut.

Nouvelle annexe