PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR POUR
LA TABLE COMMUNE DE NÉGOCIATION
POUR LA NÉGOCIATION DU RENOUVELLEMENT
DES CONVENTIONS COLLECTIVES
AVEC L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA
Le 2 novembre 2018
TABLE DES MATIÈRES
TAUX DE RÉMUNÉRATION – AUGMENTATIONS ÉCONOMIQUES
PLAN DE SOUTIEN AU MIEUX-ÊTRE DES EMPLOYÉS
CONGÉ POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES RELATIONS DE TRAVAIL
Congé non payé pour s’occuper de la PROCHE FAMILLE
Les objectifs de négociation de l'employeur pour cette ronde de négociations sont de réduire le fardeau de l’administration de la paye, de fournir des augmentations économiques équitables pour les travailleurs et les contribuables canadiens, de répondre aux priorités opérationnelles des ministères et de soutenir la gestion efficace de la fonction publique. Une telle approche contribuera à une main-d'œuvre engagée et qualifiée qui produira des résultats pour les Canadiens.
L’employeur s’engage à respecter les principes énoncés dans le Protocole pour la négociation collective convenu avec l’Institut Professionnel de la fonction publique du Canada.
Sous toutes réserves, les propositions de l'employeur concernant la négociation des dispositions communes aux six conventions collectives entre le Conseil du Trésor et l’Institut Professionnel de la fonction publique du Canada (les conventions du groupe AV, CS, NR, RE, SH et SP) sont ci-incluses. Ces dispositions ne devraient pas être discutées aux tables de négociation individuelles.
L'employeur se réserve le droit de soumettre d'autres propositions aux fins de négociation, de même que des propositions révisées et des contre-propositions aux revendications de l’agent négociateur.
L'employeur propose également que les articles de la table commune qui ne sont pas modifiés, supprimés ou ultimement traités par les parties comme propositions soient renouvelés avec seulement les modifications rédactionnelles nécessaires afin d'assurer la compatibilité avec les autres articles qui auront fait l’objet d’une entente.
Les ententes intervenues à cette table seront incorporées à la convention collective du groupe AV, CS, NR, RE, SH et SP.
Les modifications proposées au libellé existant sont surlignés en caractères gras. Lorsque des suppressions de texte sont proposées, les mots sont rayés « – ».
L’employeur se réserve le droit de déposer des propositions monétaires à une date ultérieure au cours du processus de négociation.
L’employeur propose :
TAUX DE RÉMUNÉRATION – AUGMENTATIONS ÉCONOMIQUES
L’employeur désire discuter des taux de rémunération et les notes sur la rémunération
AV: Appendice «A»
CS: Appendice «A» et Appendice «B»
NR : Appendice «A»
RE : Appendice «A»
SH: Appendice «A», Appendice «A-1», Appendice «A-2», et Appendice «A-03»
SP : Appendice «A»
AV:
48.01 La durée de la présente convention collective va du jour de sa signature jusqu’au 21 juin 2018 2022.
CS: paragraphe 49.01
NR : paragraphe 48.01
RE : paragraphe 47.01
SH : paragraphe 52.01
SP : paragraphe 48.01
L’employeur propose que les conditions d’emploi soient mises en œuvre de manière prospective suite à la signature de la convention. L’employeur est ouvert aux discussions concernant l’octroi aux employés d’une rémunération tenant lieu de paiements rétroactifs.
AV: Article 45
CS: Article 47
NR: Article 46
RE: Article 45
SH: Article 45
SP: Article 46
L’employeur désire discuter de la mise en œuvre.
AV: Article 48
CS: Article 49
NR : Article 48
RE : Article 47
SH : Article 52
SP : (Nouveau)
L’employeur souhaite discuter d’options en vue de normaliser et simplifier certaines conditions d’emploi afin de diminuer le fardeau sur l’administration de la paye, lorsque leur coût est raisonnable et la reprogrammation / impact sur le système de paye est minime.
Articles variés
PLAN DE SOUTIEN AU MIEUX-ÊTRE DES EMPLOYÉS
Lorsqu’une entente sera intervenue entre les parties au sujet d’un nouveau Plan de soutien au mieux-être des employés, les dispositions de cette convention collective concernant le congé de maladie seront modifiées par accord mutuel.
AV: Article 16 & Appendice « E »
CS: Article 16 & Appendice « K »
NR : Article 16 & Appendice « G »
RE : Article 17 & Appendice « F »
SH : Article 16 & Appendice « X »
SP : Article 16 & Appendice « I »
L’employeur désire discuter des dispositions concernant le réaménagement des effectifs.
AV: Appendice « C »
CS: Appendice « E »
NR : Appendice « E »
RE : Appendice « D »
SH : Appendice « S »
SP : Appendice « G »
L’employeur désire discuter du précompte des cotisations syndicales.
AV: Article 26
CS: Article 26
NR : Article 27
RE : Article 28
SH : Article 26
SP : Article 27
À la lumière de l’article 86 de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, laquelle considèrerait certains membres de la GRC comme étant des personnes nommées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à une date à déterminer - l’employeur pourrait vouloir déposer des propositions en lien avec cet exercice.
CONGÉ POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES RELATIONS DE TRAVAIL
Convention CS
29.11 À compter du 1er janvier 2018, les congés accordés à l’employé en vertu des paragraphes 29.01(2), 29.05, 29.06, 29.08, et 29.09 seront payés; l’IPFPC remboursera à l’Employeur l’équivalent de la perte de salaire et des avantages sociaux de l’employé pour la période de congé payé autorisée, conformément aux modalités établies par l’entente conjointe.
Appendice « J »
Protocole d’entente concernant le congé pour activités syndicales
Ce protocole vise à rendre exécutoire une entente conclue entre l’employeur et l’Institut professionnel du Service public du Canada (le syndicat) prévoyant la mise sur pied d’un mécanisme de recouvrement des coûts associés au congé pour activités syndicales.
Le nouveau mécanisme prévoit ce qui suit :
Les frais supplémentaires sont calculés selon la moyenne des coûts que l’employeur prévoit engager pour les cotisations sociales, les cotisations de retraite et les avantages supplémentaires offerts pendant la durée du programme susmentionné. Les coûts sont calculés selon les pratiques généralement reconnues.
Nonobstant toute autre disposition de cette entente et à titre de principe directeur, ces coûts excluent les avantages qui seraient autrement payés par l’employeur durant un congé non payé équivalent. La rémunération versée en vertu du paragraphe 29.11 ne doit entraîner ni coût supplémentaire ni gain financier important pour l’employeur.
Un comité mixte regroupant un nombre égal de représentants du syndicat et de l’employeur sera mis sur pied afin de régler les questions de mise en œuvre de ce nouveau programme, notamment y compris mais sans s’y limiter, les factures, la comptabilité et le mode de transaction.
Le comité mixte aura pour principales tâches :
Si les deux parties ne peuvent s’entendre sur le recouvrement des frais à même les cotisations syndicales, le comité mixte envisagera d’autres méthodes.
Le comité mixte sera mis sur pied et se réunira d’ici le 15 février 2017. Il terminera ses travaux au plus tard le 16 octobre 2017 et la mise en œuvre se fera le plus rapidement possible, à une date fixée par le comité.
Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, elles pourront recourir à la médiation. Toute modification conséquente sera apportée à l’article 29 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
L’échéancier prévu pour les travaux et la mise en œuvre de ce mécanisme peut être prolongé par accord mutuel entre les deux parties.
Les conventions AV, CS, NR, RE, SH et SP
APPENDICE XX
Protocole d’entente - ENTENTE RELATIVE AU CONGÉ POUR LES AFFAIRES SYNDICALES – RECOUVREMENT DES COÛTS
Ce protocole d’entente (PE) vise à rendre exécutoire une entente conclue entre le Conseil du Trésor (l’Employeur) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’Institut) prévoyant la mise sur pied d’un mécanisme de recouvrement des coûts associés au congé pour affaires syndicales.
Les parties conviennent de ce PE en conséquence directe des préoccupations actuelles quant à la mise en œuvre du système de paye Phénix concernant l’administration des congés sans solde pour les affaires syndicales.
Le congé accordé à un employé en vertu des paragraphes suivants des conventions collectives (chaque convention précisera les paragraphes pertinentes) :
sera payé pour périodes pouvant totaliser jusqu’à trois mois consécutifs par année une période totale maximale de trois (3) mois par année financière.
Il est convenu que le congé payé accordé en vertu des paragraphes précités pour affaires syndicales sera payé par l’Employeur conformément au présent PE, à compter de sa signature.
L’Institut remboursera ensuite l’Employeur en lui versant un montant équivalent au salaire réel brut versé par jour-personne, en plus duquel doit également être payé à l’Employeur par l’Institut un montant égal à six pour cent (6%) du salaire brut réel versé pour chaque jour-personne, ce qui représente la contribution de l’Employeur aux avantages acquis par l’employé au travail pendant la période de congé payé, conformément à ce PE.
Le ministère ou l’organisme d’embauche facturera l’Institut, de façon bimensuelle et dans les 120 jours de la fin de la période de congé pertinente, pour le montant dû en vertu du présent PE. Le salaire brut et le nombre de jours de congé pris pour chaque employé figureront sur l’état de compte.
L’Institut s’engage à rembourser le montant de la facture au ministère ou à l’organisme dans les soixante (60) jours de la date de facturation.
Ce protocole d’entente expire le (DATE d’expiration de la convention).
L’employeur désire discuter de l’indemnité de maternité.
AV: paragraphe 17.04
CS: paragraphe 17.04
NR: paragraphe 17.04
RE: paragraphe 18.04
SH: paragraphe 17.04
SP: paragraphe 17.04
L’employeur désire discuter de l’indemnité parentale.
AV: paragraphe 17.07
CS: paragraphe 17.07
NR: paragraphe 17.07
RE: paragraphe 18.09
SH: paragraphe 17.07
SP: paragraphe 17.07
Congé non payé pour s’occuper de la PROCHE FAMILLE
L’employeur désire discuter du congé non payé pour s’occuper de la proche famille.
AV: paragraphe 17.09
CS: paragraphe 17.09
NR: paragraphe 17.09
RE: paragraphe 18.11
SH: paragraphe 17.09
SP: paragraphe 17.09
Propositions de l'employeur Table commune de négociation de l'IPFPC
Sous toutes réserves