L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Congé de maladie

En décembre 2016, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et le Conseil du Trésor en sont venus à une entente de principe sur un protocole d’entente visant à subvenir au mieux-être du personnel.

Dans le protocole d’entente, les parties conviennent de négocier la création d’un programme de soutien du mieux-être au travail (PSMET) pour améliorer le mieux-être des employés et leur réintégration sécuritaire et réussie dans le monde du travail suivant une absence prolongée attribuable à une blessure ou une maladie.

En plus de faire partie de la convention collective et d’être administré à l’interne par l’employeur, le nouveau programme décrit dans le protocole d’entente comprend plusieurs caractéristiques clés :

  • Remplacement de la totalité du salaire pendant 26 semaines;
  • Période de qualification de trois jours précédant l’octroi de prestations d’invalidité de courte durée;
  • Neuf jours de congé de maladie entièrement rémunérés;
  • Report de trois jours de congé de maladie inutilisés;
  • Exemption de la période d’attente des maladies chroniques ou épisodiques admissibles;
  • Cessation de l’accumulation de crédits de congé de maladie actuels à la date de mise en œuvre du PSMET;
  • Possibilité d’utiliser les crédits de congé de maladie dépassant 26 semaines avant de toucher des prestations d’ILD;
  • Octroi du temps de déplacement requis pour un diagnostic et un traitement;
  • Un employé touchant des prestations du PSMET sera réputé être en congé payé;
  • Il incombe à l’employeur d’assumer entièrement les coûts du PSMET;
  • Augmentation d’un jour du congé pour obligations familiales.

Les parties élaboreront tous les accords et les documents nécessaires à la mise en œuvre du PSMET dans l’année qui suit. Une fois que les parties auront convenu du libellé définitif du PSMET et de la conception du Programme, cette entente sera remise à chaque équipe de négociation de l’IPFPC pour qu’elles la ratifient et l’inscrivent dans leurs conventions collectives.

Si nous ne pouvons convenir des modifications à apporter à la table de négociations, le régime actuel demeurera en place.