L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Nous sommes heureux d’annoncer que nous avons signé une entente de principe le 21 juin 2017 en vue de renouveler notre convention collective. L’équipe et moi-même tenons à remercier tous les membres de leur appui.

Les grandes lignes de cette entente de principe :

  • Changements administratifs aux dispositions portant sur le congé de maternité ou parental; Changement de libellé de façon à faire cadrer la convention collective avec les récentes modifications législatives pour que, globalement, les avantages sociaux restent les mêmes;
  • Augmentation économique de 1,25 % applicable à tous les taux de rémunération à compter du 20 juin 2017;
  • Nouvelle date d’expiration : le 19 juin 2018;
  • Une journée de congé personnel de plus pouvant être prise durant l’année de congés 2017-2018 (journée de congé unique et non récurrente);

L’équipe de négociation estime que c’est la meilleure entente qu’elle pouvait conclure et que c’est à l’avantage du Groupe de prolonger la durée de la convention collective d’un an.

Nous recommandons donc que les membres votent en faveur de cette entente.

Si vous votez « pour », l’entente de principe devient définitive et nous obtenons les changements dont nous avons convenu. Votre nouveau salaire, votre paye rétroactive et le jour supplémentaire de congé personnel vous seront accordés peu de temps après la ratification de l’accord et sa signature par les deux parties.

Si vous votez « contre », vous aurez demandé à ce que les négociations se poursuivent, ce qui pourrait aboutir à une demande de conciliation, voire des mesures de grève. Cela retardera la conclusion d’un règlement final et pourrait nous faire perdre certains de nos gains récents.

Nous procéderons à un vote de ratification électronique pour déterminer le résultat. Le vote commencera le 7 juillet à midi (HNE) pour se conclure le 28 juillet, également à midi (HNE).

Si vous ne recevez pas d’information sur le vote, ou si avez des questions ou des commentaires sur l’entente de principe, veuillez les acheminer à l’équipe de négociation du groupe CCC de l’IPFPC (ccc_barg@pipsc.ca).

Nous tiendrons une séance d’information supplémentaire le 14 juillet à midi dans les salles Confédération AB (2e étage).

Texte intégral de la convention collective

Entente de principe entre la Corporation commerciale canadienne (CCC)
et
l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)
Le 21 juin 2017

C5.05  Les indemnités de maternité versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :

(a)

(i) dans le cas d’une employée assujettie à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations de grossesse de l’assurance- emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant cette période,

et

(ii) pour chaque semaine pendant laquelle l’employée reçoit des prestations de grossesse conformément à la Loi sur l’assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale, la différence entre le montant brut hebdomadaire des prestations de grossesse de l’assurance-emploi auxquelles elle a droit et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant cette période.

et

(iii) dans le cas d’une employée ayant reçu les quinze (15) semaines de prestations de maternité de l’assurance-emploi et qui par la suite est toujours en congé de maternité non payé, elle est admissible à recevoir une indemnité de maternité supplémentaire pour une période d’une (1) semaine à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période.

C5.14 Les indemnités parentales versées conformément au RPSC comprennent ce qui suit :

(a)

(i) dans le cas de l’employé assujetti à un délai de carence de deux (2) semaines avant de recevoir des prestations parentales de l’assurance-emploi, quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine du délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant cette période;

(ii) pour chaque semaine pendant laquelle l’employé touche des prestations parentales conformément à la Loi sur l’assurance- emploi, la différence entre le montant brut /hebdomadaire des prestations parentales, d’adoption ou de paternité qu’il a le droit de recevoir et quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme d’argent gagnée pendant cette période;

(iii) dans le cas d'une employée ayant reçu les dix-huit (18) semaines de prestations de maternité et les trente-deux (32) semaines de prestations parentales du Régime québécois d'assurance parentale et qui par la suite est toujours en congé parental non payé, elle est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période de deux (2) semaines à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération pour chaque semaine, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période. Des corrections seront faites lorsque l'employé fournira la preuve qu'il reçoit des prestations parentales de l'assurance-emploi ou du Régime québécois d'assurance parentale.

(iv) un employé qui a reçu les trente-cinq (35) semaines de prestations parentales de l’assurance-emploi et qui par la suite est toujours en congé parental non payé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d’une (1) semaine à quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant ladite période pour chaque semaine, à moins que ledit employé n’ait déjà reçu l’indemnité d’une (1) semaine prévue au sous-alinéa C5.05a) (iii).

Congé personnel payé – C-9

C9.01

(a) Sous réserve des nécessités du service déterminées par la Corporation et sur préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables, l’employé se voit accorder, au cours de chaque année financière, sept virgule cinq (7,5) heures de congé payé pour des raisons de nature personnelle. Pour l’année de congés 2017-2018, l’employé se voit accorder une seule fois un congé payé additionnel de sept virgule cinq (7,5) heures pour des raisons de nature personnelle.

Proposition salariale

ANNEXE A Taux de rémunération

D) À compter du 20 juin 2017, il y aura une augmentation économique de 1,25 %.

Pour l’IPFPC - Date

Pour CCC - Date

Nouveaux taux de rémunération proposés

TAUX DE RÉMUNÉRATION

$   20 juin, 2016

A   20 juin, 2017 -Augmentation économique - 1,25%

CCC-1 De: $ 45298 46884 48524 50224 51982
  À: A 45864 47470 49131 50852 52632
CCC-2 De: $ 50396 52160 53986 55875 57831
  À: A 51026 52812 54661 56573 58554
CCC-3 De: $ 60174 62280 64460 66717 69051
  À: A 60926 63059 65266 67551 69914
CCC-4 De: $ 71175 73665 76245 78912  
  À: A 72065 74586 77198 79898  
CCC-5 De: $ 81724 84585 87546 90610  
  À: A 82746 85642 88640 91743  
CCC-6 De: $ 95219 98551 101999 105570  
  À: A 96409 99783 103274 106890  
CCC-7 De: $ 109326 113152 117113 121211  
  À: A 110693 114566 118577 122726  

Les taux de rémunération dans ce document ne seront officiels que lors de la ratification et de la signature